INTERVENTION DE DANIEL BIJARDEL

Je pense que la plupart des intervenants ont déjà bien débroussaillé le problème.

Le collectif INFO DETTES a été créé en 2006 sous la houlette de quelqu’un qui nous a quitté cette année, qui s’appelle Jean METREAU. Il avait une part active dans les activités de la Ville de Melun, il était membre du CCAS et c’est lui qui au départ en tant que représentant des consommateurs et des familles à la Commission de surendettement de l’époque avait compris que la durée de traitement d’un dossier de surendettement prenait beaucoup de temps à la Banque de France dans sa phase de préparation parce que manifestement les dossiers étaient mal préparés, rédigés par des gens à qui il manquait un minimum d’information pour présenter un dossier complet. C’est cela qui nous a fait dire qu’il serait bien que des gens actifs et disponibles se mettent au travail pour essayer d’apprendre comment fonctionne la procédure de surendettement et à partir de là essayent de proposer leur service de façon bénévole et confidentielle à un maximum de public pour pouvoir diagnostiquer également et confirmer qu’il y a bien surendettement. Et si c’était le cas très rapidement à aider le demandeur rédiger un dossier complet à la Banque de France qui du coup sera traité très rapidement.

Bien souvent ce sont des situations d’urgence qui obligent des personnes à déposer un dossier de surendettement pour faire face à des procédures d’expulsion ou à des procédures de relance de contentieux qui frappent à la porte tous les jours.

Cette situation-là, impose de déposer un dossier de surendettement et d’en avoir la recevabilité en retour le plus rapidement possible.

Donc les objectifs d’INFO DETTES étaient d’apporter aux particuliers un maximum d’information et de conseils soit pour éviter le surendettement soit pour être en mesure de diagnostiquer vraiment l’existence d’un surendettement. Dans la foulée les aider à monter un dossier en mettant en avant la collecte de tous les documents justificatifs qui vont servir à monter ce dossier et aussi un événement non négligeable parce que ce n’est pas parce que le dossier a été déposé à la Banque de France qu’l est jugé recevable que pour autant les personnes n’ont pas besoin d’une poursuite d’un certain nombre de conseil ou de directive, parce que dans le courant de la procédure les gens vont recevoir un certain nombre de courriers et différentes instructions de la Banque de France qui ne sont pas toujours très faciles à interpréter à comprendre et quelque fois peuvent mettre en péril l’ensemble du processus.

La façon dont nous nous fonctionnons : nous sommes une vingtaine de bénévoles qui assurons des permanences de façon continuelle sur l’année entière. Géographiquement localisés autour de Melun, Le Mée, Dammarie et Vaux le Pénil, nous étendons notre territoire d’intervention au fur et à mesure que des bénévoles viennent nous renforcer et que nous trouvons des accords avec les municipalités ou les organismes qui nous prêtent des locaux. Ce qui fait que maintenant nous nous retrouvons à St Fargeau Ponthierry, Savigny le Temple, Nangis, Nemours et Bois le Roi.

Les deux points d’accueil du tribunal sont sur Savigny le Temple et Nemours puisque là c’est dans les locaux de la Maison du Droit et de la Justice que nous officions pour recevoir le public.

Juste un petit mot pour vous montrer comment depuis la création le nombre de dossier traités par nos bénévoles. On rappelle qu’en Seine et Marne nous avons traité ces derniers temps entre 3 000 et 4 000 dossiers à l’année et nous modestement on arrive à traiter en 2014 un total de 220 dossiers parmi les 6 ou 7 permanences. Le temps passé pour établir les dossiers prend de plus en plus, c’est çà qu’il faut aussi admettre, le nombre de dossier en augmentation n’est pas très significatif. Mais par contre il s’avère qu’il nous faut passer de plus en plus de temps pour expliquer aux gens et être en mesure de déposer un dossier complet et c’est là où l’on rejoint toujours le même problème : la gestion du budget, car les personnes ont des carences à ce niveau - là.

Mais en tout premier lieu lorsque nos bénévoles montent un dossier, le vrai problème qu’ils rencontrent c’est l’organisation, le tri des papiers, les courriers que les gens ne prennent plus la peine d’ouvrir quelque fois. Le refus des gens qui sont sollicité par des huissiers ou des papiers bleus à aller chercher leur courrier recommandé ne fait qu’aggraver la situation au niveau administratif et à partir de là on s’aperçoit que nous devons passer beaucoup de temps, avant de commencer à rentrer dans le vif du sujet, à inciter les personnes à trier les papiers qu’ils nous amènent en vrac dans un sac en plastique.

Pour nous il n’y a pas de problème si nous devons commencer à monter un dossier de surendettement, il faut que l’on ait une idée de la capacité de remboursement des personnes et pour cela il faut arriver à mettre en équilibre les ressources qui rentrent dans le foyer, en parallèle les dépenses de la vie courante engagées avant d’attaquer le sujet : quelles sont maintenant les dettes à laquelle vous devez faire face ?

Cette activité de tri des papiers à conduit d’ailleurs l’effectif de UDAF 77 à nous proposer de mettre en place un atelier que l’on a bâti ces dernières années avec des bénévoles et des professionnels de l’UDAF pour présenter un genre d’outil de travail qui est présenté dans des organismes comme les CCAS, au cours duquel on présente à des particuliers des exercices comme si on était avec des factures factices, des courriers, pour montrer aux gens à quoi sert le classement des papiers.

Il faut expliquer aux gens que pour s’en sortir il faut mettre les documents dans des pochettes tous les documents qui relèvent de la dépense, les factures, les assurances……..

Je vous propose de vous dire un mot sur la commission de surendettement après vous avoir parlé du détail des activités d’INFO DETTES.

Il se trouve qu’au fil des années la Commission de surendettement, parce que c’est l’UDAF qui fait des propositions lorsqu’il s’agit tous les deux ans de renouveler les membres de la commission. La Commission de surendettement m’a proposée comme représentant à la Commission. Depuis 6 ans je représente les familles les consommateurs avec ma suppléante.

Juste un mot la commission de surendettement est composée de 7 personnes : le Préfet, le sous-Préfet le Directeur Départemental des Finances Publiques, nous avons en permanence le Directeur de la Banque de France ou son adjoint qui assure le secrétariat de cette commission. Ce sont les membres de droit. Ensuite un représentant des associations familiale et des consommateurs, un représentant qui représente les organismes bancaires (Crédit Agricole pour l’ensemble du département) et enfin un professionnel du domaine de l’économie sociale et familiale qui représente le Conseil Départemental et un représentant pour traiter du domaine juridique

La procédure : Comment chemine un dossier de surendettement ? de son dépôt à la Banque de France jusqu’à son aboutissement.

La procédure :

• Dépôt du dossier à la Banque de France
• Examen de la recevabilité du dossier
• Si le dossier est recevable, orientation par la Commission du dossier vers la procédure appropriée
• Soit une négociation amiable avec les créanciers
  • Si cette négociation est un succès, un plan de redressement est à appliquer
• Ou ouverture de la procédure de redressement personnel (PRP) si la situation est irrémédiablement compromise
  • Traitement par le juge d’exécution (JEX)
  • Effacement des dettes en contrepartie éventuelle, de la vente des biens.

Il faut savoir qu’aujourd’hui la durée maximale d’un plan de redressement c’est 8 ans, et à partir de juillet l’année prochaine ces 8 ans deviendront 7 ans. C’est-à-dire que le débiteur aura un an de moins pour rembourser la totalité de ses dettes. Cela signifie qu’il y aura plus d’effacement de ses dettes puisque lorsqu’arrivera le terme des 7 ans si l’ensemble des dettes n’est pas remboursé, la commission à toute autorité quitte à se faire confirmer cette décision par le juge d’exécution d’effacer le solde des dettes.

Il est important de connaître dans quel ordre les dettes doivent être remboursées. La procédure précise que les dettes qui doivent être remboursées en priorité sont toutes celles qui concernent le logement (loyer, électricité, gaz, assurance habitation…)

En seconde priorité, on retrouve les dettes fiscales : tout ce que débiteurs doivent en terme de retard sur les impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière….

Et en troisième seulement interviennent les dettes bancaires : crédit à la consommation ou de tout autre nature.

En dernière priorité figure les prêts amicaux ou prêts personnels.

Lorsque l’on parle de faire un plan de redressement, il faut que la personne ait un minimum de capacité de remboursement. On ne lui calcule ses remboursements qu’à partir de ce paramètre là, qui est un paramètre important. Mais il y a des gens qui vivent à minimum vieillesse 780 euros par mois, dans ce cas-là on est devant une situation irrémédiablement compromise et cette situation en terme de dossier de surendettement se traduit par un plan de redressement personnel. On efface donc la totalité des dettes de la personne en une seule fois. Ce genre de proposition doit être homologuée par le juge.

Et c’est sur ces différentes étapes que nos bénévoles reçoivent des personnes qui font l’objet d’un plan de surendettement dont ils ne comprennent pas toujours les différents courriers qu’ils reçoivent de la Banque de France pour marquer chaque étape de cette procédure

Qui se trouve être un petite peu longue entre le dépôt du dossier et l’application d’un plan, il s’écoule facilement entre 3 et 6 mois lorsque tout va bien.

Un dossier sur trois fait l’objet d’un effacement de dette, tous les 15 jours, la commission de surendettement signe pour l’effacement pour l’équivalent de 2 à 2.5 millions d’euros de dettes. Si on met de côté les 33 % d’effacement de dettes des dossiers, les 66 % se partagent entre les mesures amiables et puis les mesures imposées recommandées.

En fait je voulais savoir s’il existait une fois que la procédure de surendettement était terminée, est ce qu’il existait une structure, un accompagnement pour les personnes qui doivent apprendre à gérer leur budget, apprendre à vivre, qui quelques fois, suite à des « accidents de la vie » se retrouvent de nouveau endettés.

C’est une situation que l’on retrouve souvent, il y a des gens pour qui on a effacé la totalité des dettes parce que la situation était irrémédiablement compromise, mais si les ressources de la personne en question n’ont pas sensiblement augmentées, le coût de la vie étant ce qu’il est. Il arrive de plus en plus fréquemment qu’au bout de 2 ou 3 ans on retrouve un dossier déposé par la même personne pour des raisons très similaires.

Je reviens par exemple sur une personne qui touche le minimum vieillesse avec un loyer de 600 euros par mois, çà ne permet pas de s’en sortir. A un moment donné on est forcément de nouveau surendetté et sans faire de dépenses excessives, sans avoir engagé de crédit. Ce sont simplement des dettes de la vie courante qui continuent de s’accumuler et au fil des années qui rendent les créanciers exigeants.

On parle des personnes qui font beaucoup de crédit à la consommation, qui ne savent plus gérer leur budget. Lorsque les banquiers leurs donnent un chéquier, on ne leur explique plus le fonctionnement et le piège quelque part du chéquier. Le fait de donner une carte bancaire à débit différé est aussi un piège pour quelqu’un qui ne sait pas gérer un budget. Par contre ce que je vois de plus en plus ce sont des familles qui voient leurs factures, l’inflation augmentaient de manière effarante et les salaires qui ne sont pas équivalent. Je le vois de plus en plus. Les personnes une fois qu’elles ont payé leur loyer, l’électricité, le gaz non plus rien pour se nourrir et faire des dépenses courantes. Travailler n’est plus synonyme d’être à l’abri du surendettement.

Le surendettement ce n’est pas forcément faire des crédits, ce n’est pas forcément mal consommer. Le surendettement c’est des ouvriers qui vont travailler et qui ne peuvent pas tout payer.

Conclusion Jean François CHALOT, secrétaire général du CDAFAL 77

On arrive aux conclusions, je remercie tous les intervenants

Ce matin à 6h45 nous avons pris la responsabilité de ne pas annuler ce colloque, malgré les événements de cette nuit à Paris.

Je pense que c’était important de maintenir cette rencontre citoyenne.

Il y a eu aujourd’hui des échanges avec des bénévoles, avec des personnes qui ont connu ou qui vont connaître des difficultés.

Je voudrais revenir sur la place des institutionnels dans le réseau local de solidarité.

J’ai rencontré le Directeur de la cohésion sociale, et je lui ai dit qu’il est indispensable que les institutions répondent à nos sollicitations.

Quand des bénévoles reçoivent des demandeurs et les aident à remplir un dossier de surendettement, ils effectuent le travail que devraient accomplir les assistantes sociales et les CCAS .

En retour il faudrait que les institutions comme la CAF et les Maisons Départementales de la Solidarité puissent nous répondre immédiatement lorsque nous recevons des familles qui sont dans l’extrême urgence..

Nous avons eu plusieurs fois des personnes en grande détresse ;

Il fallait réagir immédiatement. Heureusement que nous avions le Secours Populaire de Vaux le Pénil et de Melun qui apportait, presque de suite, l’aide alimentaire.

Parfois il fallait qu’un logement soit disponible rapidement, sinon les enfants risquaient d’être placés.

Dans ces cas-là, nous devrions pouvoir contacter directement un travailleur social.

Le Directeur de la DDCS m’a promis qu’une réunion sera montée.

En ce qui concerne l’accompagnement des familles, le collectif info -dettes a commencé à mener un travail de prévention auprès des familles dans le domaine de la gestion du budget.

Nous venons de répondre à un appel de projet venant du ministère.

Notre projet consiste à accompagner les familles qui reçoivent l’avis de recevabilité , afin de les aider à respecter le plan, en leur proposant des outils et une démarche.

Lorsque nous proposons à des personnes qui ne sont pas encore en surendettement un module de formation, très peu de personnes répondent à notre appel.

Quand une famille vient en permanence pour remplir un dossier, un lien se constitue entre le bénévole et le demandeur….la proposition d’accompagnement prolongé avec des apports sur le tri des papiers et leur gestion reçoit un écho favorable.

Les bénévoles et un certain nombre de personnes présentes aujourd’hui sont très intéressés par la question du surendettement.

La proposition que je fais est de refaire en janvier une formation ouverte.

Je voudrais terminer mon propos en vous remerciant toutes et tous et en rendant hommage à notre ami Jean Métreau qui a eu le premier l’idée de mettre sur pied un collectif info-dettes.

Il est mort cette année et il nous manque beaucoup.

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ARTICLE DU PARISIEN PARU LE JOUR DU COLLOQUE

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/seine-et-marne-pourquoi-les-chiffres-du-surendettement-baissent-13-11-2015-5273219.php

« Mais vous faites le travail des professionnels »

« Vous palliez les insuffisances de l’Etat »

Ce sont là des remarques qui sont régulièrement faites aux militants associatifs qui interviennent dans le champ de la solidarité.

Et encore, il ne s’agit là que des remarques les plus sympathiques…..

Je passe sur les commentaires désobligeants et déplacés de celles et de ceux qui, mettant tout le monde dans le même sac, prétendent que les associations sont des « pompes à fric ».

Il s’agit là d’une méconnaissance de la réalité du terrain…..

La plupart des associations locales et départementales ne reçoivent pas de subventions et offrent des services, gratuitement.

Le collectif info-dettes qui assure des permanences d’accompagnement surendettement en Seine ne perçoit aucune subvention.

Ce sont des bénévoles et exclusivement des bénévoles qui reçoivent des familles et les aident à remplir un dossier « surendettement ».

Très, très peu d’entre eux demandent un remboursement du transport et ce remboursement est assuré par les finances associatives, grâce aux cotisations des adhérent(e)s.

Si l’Etat et les institutions assuraient correctement leurs missions, en cohérence avec l’article 1 de la Constitution de la République :« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » les associations de solidarité auraient une intervention autre….

Evidemment, les associations de solidaire pourraient refuser de remplir des missions qui devraient être remplies par les institutions publiques !?

Que deviendraient alors les familles en grandes difficultés, seules, sans soutien ?

Poser la question, c’est y répondre : sans les associations, beaucoup de personnes isolées, perdues, voire désespérées pourraient sombrer dans la dépression….

Il nous est arrivé souvent, de rencontrer dans nos permanences des personnes au bout du rouleau à qui nous avons offert un soutien salutaire….

AIDER, ACCOMPAGNER DES FAMILLES CE N’EST PAS SE CONTENTER DE FAIRE DU REPLATRAGE :

LES ASSOCIATIONS D’EDUCATION POPULAIRE PARTICIPENT AU COMBAT SOCIAL ET SOLIDAIRE.

Elles interpellent les pouvoirs publics, dénoncent publiquement des décisions législatives , réussissent parfois à faire reloger une famille…..

Ces associations, nos associations de solidarité se situent sur le terrain social et sur le terrain politique, le terrain politique compris dans son acception l arge et non politicienne.

Le colloque que l’association familiale laïque de Vaux-le-Pénil organise samedi 14 novembre 2015 est un espace d’échanges, l’objectif n’étant pas de débattre pour débattre mais d’aboutir à ce que le réseau local de solidarité qui s’est constitué sur l’agglomération puisse s’appuyer sur un soutien des services du Conseil Départemental, de ceux de la CAF et des CCAS.

Si nos associations acceptent de continuer à aider les demandeurs à remplir les dossiers de surendettement, elles demandent un « retour sur investissement », c'est-à-dire que les institutions prennent le relai quand cela est nécessaire :

• Aide alimentaire ;
• Intervention d’assistantes sociales ;
• Versement de l’APL quand le dossier est recevable ….

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POUR AVOIR DES INFORMATIONS

UN SITE A VISITER CAF 77 VIE DE FAMILLE

https://www.caf.fr/vies-de-famille/accident-de-vie-precarite/difficultes-financieres/surendettement-des-solutions-existent

Le dépôt d’un dossier de surendettement présente souvent un caractère d’urgence pour les particuliers en difficulté car, s’il est proposé complet à l’agence de la Banque de France du domicile, et qu’il est jugé recevable par la Commission de surendettement qui l’examinera, la recevabilité entraîne automatiquement :

1. la suspension des mesures exécutoires dont le débiteur peut faire l’objet (procédure d’expulsion, relance d’huissiers…)

2. La remise en place des aides au logement qui ont pu avoir été suspendues pour impayés de loyer.

On s’appuiera sur le texte ci-dessous qui reproduit les termes de la Loi fixant les modalités de la procédure de surendettement si un créancier, ou la Caisse d’Allocations Familiales ne respectait pas ces obligations.

……Article L331-3-1 du Code de la Consommation

• Modifié par LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V)

• Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 61

• Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte

Info-Dettes

06 novembre 2015