Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
24 avril 2017 1 24 /04 /avril /2017 12:41

Ce bulletin hebdomadaire ne contient pas les positions du CNAFAL mais des points d'actualité(s) avec des textes pouvant vous être utiles... et il s'agit donc là d'informations brutes non commentées.

 

Consommation et vie courante

Règlement de litiges :

Afin de régler les litiges liés à un problème de consommation, il est possible de faire une déclaration au greffe dans les tribunaux d’instance. L’INC vous éclaire sur ce sujet.

Réservation de voyages :

La toile propose une multitude de voyages et séjours à des prix cassés. Cependant il faut être prudent, car ces promotions peuvent être le fruit de pratiques frauduleuses.

Grande distribution :

Suite à un spot publicitaire qui mettait en concurrence les hypermarchés et les supermarchés, les tribunaux français ont été saisis.

La DGCCRF a annoncé avoir assigné les enseignes INCA Achats, Intermarché et Casino devant le Tribunal de Commerce de Paris, sur le fondement de pratiques commerciales abusives.

Dématérialisation de factures :

Il est désormais possible de numériser ses factures et de les stocker sur un ordinateur, mais il y a des règles à respecter.

Stationnements :

Les préfets de départements, de régions et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont invités à contacter les associations de gens de voyage, afin d’anticiper leurs projets de stationnement.

Délai de réflexion ou de rétractation :

Le délai de réflexion est différent du délai de rétraction. Le premier sert à étudier une offre, le second est mis en place, sous certaines conditions, pour changer d’avis sur un achat, sans être pénalisé.

 

Consommation et vie courante

Droit administratif :

Le Code de justice administratif est modifié, suite au décret n° 2017-566, qui vient préciser comment se déroulera la médiation en cas de litiges susceptibles d’être portés devant les juridictions administratives.

Complémentaire santé :

Les modalités d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, vont être modifiées à partir du 1er juin prochain, notamment en ce qui concerne les revenus du capital.

Energie :

De l’installation des compteurs communicants à leurs fonctionnements : plusieurs émissions de Consomag traitent du sujet.

Lanceurs d’alerte :

Un décret du 19 avril 2017, qui sera en vigueur le 1er janvier 2018, expose comment mettre en place les procédures de recueil des signalements à l'attention des membres du personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels, qui veulent devenir lanceurs d’alerte.

Laïcité

Afin que les différences de cultures soient des opportunités pour les enfants, l’UNAF et l’UNAFAAM ont sorti un guide destiné aux parents et aux assistants maternels.

 

Education/Enseignement

Décrochage scolaire :

Une circulaire précise les modalités des formations professionnelles pour lutter contre le décrochage scolaire.

Inégalités :

Les jeunes issus de milieux modestes sont peu présents dans les grandes écoles, malgré l’ouverture de filières spécialisées dans de grandes écoles comme Sciences Po.

 

Protection des mineurs

Un rapport propose de rallonger le délai actuel de prescription (10 ans) pour les délits sexuels envers les mineurs . Ce délai serait donc de 30 ans, ce qui permettrait aux victimes de porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans.

Elections présidentielles

L’Association des directeurs au service des personnes âgées déplore le peu de place consacrée aux personnes âgées dans les discours des candidats.

Discrimination

Les étrangers non européens ont un accès difficile à l’emploi en France, particulièrement dans les administrations et les collectivités territoriales.

Lutte contre la radicalisation

Afin de prévenir la radicalisation, 21 préconisations ont été formulées dans un dossier élaboré par deux sénateurs. Ils proposent notamment de mettre plus à contribution les acteurs de l’enseignement et les collectivités locales.

Santé

Santé mentale :

Les Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM) disposent d’un nouveau site internet, proposant notamment une carte interactive des différentes structures, ainsi que leurs actions (formations, rencontres nationales et régionales, etc.).

Protection des données :

La CNIL explique ce que constitue le nouveau « Système national des données de santé » (SNDS) qui est mis en œuvre depuis le 10 avril 2017.

Politiques sociales

« L’e-administration » augmente les difficultés des personnes démunies qui souvent ne sont pas équipées d’ordinateurs ou bien qui sont totalement réfractaires à ces outils.

« La différence entre le politicien et l’homme d’Etat est la suivante : le premier pense à la prochaine élection, le second à la prochaine génération ».

(James Freeman Clarke 1810/1888)

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
23 avril 2017 7 23 /04 /avril /2017 08:32
La Conférence sur Nelson Mandela à Vaux le Pénil le 22 avril 2017

 

La salle de l’Arcature était archi pleine….

L’association la Ferme des jeux était dans les clous pour la sécurité

Mais faudrait-il un jour changer de lieu devant cette affluence qui enfle ?

L’Arcature est très conviviale ce qui milite pour le maintien dans ce lieu

Et les habitués et intéressés seront-ils prêts à venir dans une autre salle ?

En attendant : bravo pour l’association et pour notre ami et camarade Julien Guérin , conférencier

de talent qui encore une fois a su raconter, analyser et contextualiser.

Les militants et militantes qui ont participé aux campagnes pour le boycott de l’Afrique du Sud et de son gouvernement raciste, à la fin des années 80 ont pu se remémorer cette période.

Nelson Mandela, comme tout militant politique de libération sociale a pu commettre des erreurs mais il n’a jamais faibli devant la dictature et a mené son combat jusqu’au bout, refusant tout compromis allant à l’encontre des intérêts des droits de l’Homme.

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 11:58
Procédure de surendettement:  Les effets d'un effacement de dettes:

 

La procédure de surendettement est partie intégrante du Code de la Consommation, lequel a connu plusieurs évolutions dans les dix dernières années.

Actuellement, lorsque la situation des débiteurs concernés est jugée "irrémédiablement compromise", la Commission de surendettement préconisera un effacement de toutes les dettes signalées dans le dossier. Il s'agira d'une "Procédure de Redressement Personnel" ou P.R.P.

Cette orientation sera ensuite homologuée par le Tribunal au moyen d'une Ordonnance établie par le Juge de l'Exécution qui fixera la date d'application de cette mesure de redressement personnel et donnera force exécutoire à la décision d'effacement.

Simultanément avec cette ordonnance, le Tribunal engagera une publicité de sa décision sous forme d'une annonce à paraître au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

Concrètement, Le greffe du Tribunal publiera au BODACC l’avis de l’ordonnance prononçant la procédure de rétablissement personnel. Le site "Bodacc.fr" publiera numériquement une copie de cet avis.

Cette publication qui est l'équivalent du Journal Officiel de la République pour les affaires commerciales à pour but d’avertir les créanciers non déclarés dans le dossier de surendettement, ou non parties prenantes, à se manifester postérieurement à la mise en ligne de l'information. Ils ont alors un délai de deux mois à compter de la publication pour former tierce opposition auprès du greffe. Passé ce délai leurs créances sont éteintes. (cf Article R 741-18 du code de la consommation).

Cette disposition donne aux débiteurs bénéficiant de cette procédure le moyen de répondre à d'éventuels relances d'huissier ou de cabinet de recouvrement concernant des créances antérieures à la recevabilité du dossier qui aura fait l'objet d'un redressement personnel.

 


 


 


 

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
20 avril 2017 4 20 /04 /avril /2017 14:42

Ce bulletin hebdomadaire ne contient pas les positions du CNAFAL mais des points d'actualité(s) avec des textes

pouvant vous être utiles... et il s'agit donc là d'informations brutes non commentées.

Consommation et vie courante

Placement d’argent et investissement

Pour choisir un fonds d’investissement, il est utile de bien cibler son

projet

(financement des études des enfants, préparation de retraite, etc.).

L’INC peut vous accompagner dans cette démarche.

Il est possible d’investir dans des produits financiers à l’aide d’internet.

Mais attention ! Il faut être prudent.

Pannes :

En cas de pannes subites d’un appareil électroménager ou d’autres désagréments

liés à un achat, il existe une brochure détaillant toutes les garanties dont vous pouvez

bénéficier.

Changement de prénom et de sexe :

Un nouvel ordonnancement juridique a été mis en place dans le cadre du refus, de la part

du procureur de la République, au changement d’un prénom. Il faut noter que les demandes

doivent désormais s’effectuer à la mairie et non plus auprès du tribunal de grande instance.

Par contre, les demandes de modifications de sexe doivent s’établir au TGI. Ce dernier ne

peut pas s’y opposer en invoquant un non recours à des traitements médicaux.

Eco-prêt à taux zéro (PTZ)

Les modalités d’obtention de ce prêt ont changé. Il faut rappeler que cette prestation

est liée aux financements de rénovations énergétiques des logements.

Démarches administratives :

L’avis des Français à propos des démarches administratives, jugées jusqu’ici complexes,

change peu à peu. La préparation et le départ à la retraite font partie des démarches les

plus aisées.

A

Jeunesse

Des mesures de simplification au niveau de la mobilité internationale, du logement, de la santé ou bien de la formation, ont été prises pour les jeunes de 16 à 30 ans.

Droits de l’homme

Les autorités sont expressément invitées, par le comité anti-torture du Conseil de l’Europe, à prendre des mesures pour éradiquer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention dans les prisons. Certains centres de détention sont notamment cités pour leurs problèmes de chauffage et d’humidité.

Etrangers

L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers se questionne sur le sort des personnes voulant venir en France et sur le territoire européen. Elle a adressé, en ce sens, une lettre ouverte aux candidats à la présidentielle.

Santé

Initiatives :

Pour éviter les déserts médicaux, plusieurs départements ont pris certaines initiatives. En voici quelques exemples.

Soins dentaires :

Au 1er janvier 2018, les tarifs des soins dentaires vont évoluer. Par exemple, les prix des prothèses vont être plafonnés progressivement sur 4 ans.

Précarité

La Fédération des acteurs de la solidarité (ex FNARS), vient d’éditer sa revue n°16. Parmi les nombreux sujets évoqués, figurent la loi « égalité et citoyenneté » et l’économie circulaire.

“Ce qui est gênant dans la morale, c'est que c'est toujours la morale des autres.”

(Léo Ferré 1916/1993)

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 11:06

 

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
17 avril 2017 1 17 /04 /avril /2017 09:57
Le village de la solidarité du sud 77 installé par nos amis du 115 du Particulier

https://www.le115duparticulier.fr/actualites/

 

Depuis cinq ans, c’est la vie du Village du 115 Du Particulier…
Cette communauté de Sans Abri…
Un endroit qui « n’existe » pas vraiment sur les tablettes sociales, celles du monde…
Un autre monde presque…
En résistance…

En autarcie, aussi, par la force des choses…
Dans un concept auto-géré…
Parce qu’à force de vivre sans réel mode d’emploi social viable et dans cette incommunicabilité que le matérialisme impose dans sa course où l’humain a de moins en moins de place, on ne peut que verser dans l’exclusion, la marge et la réaction si on veut survivre !

Oui, ce n’est plus de la vie, mais de l’instinct de survie…
Alors livré à soi-même, il n’y a pas trente six solutions : C’est marche ou crève !
Car la misère, quand tu la prends dans la tronche, elle ne tergiverse jamais !
Elle frappe sans pitié !

Pas d’autre choix possible si tu veux connaître un lendemain…
Et puis en conscience, n’ayant rien, qu’aurait-on de plus à perdre ?
Pourquoi continuer à courir après « des modèles sociaux d’insertion inaccessible » eux mêmes en situation d’échec, tendant à planifier le no-futur de notre propre équilibre, de notre propre avenir ?
A moins d’être maso, pourquoi continuer à se cogner la tête contre des portes irrémédiablement closes par l’égoïsme qu’engendre la « surconsommation » aveugle et sourde des autres ?

Où est l’intérêt d’y vivre plus longtemps por y crever sans réagir ?
Pourquoi se traîner à longueur de vie des gamelles sociales, familiales, professionnelles qui rognent l’espoir d’un demain plus paisible ?
Le contraire de l’égoïsme reste le partage et il ne peut disparaître que par une solidarité raisonnée.
L’Abbé le disait et je ne fais qu’en être l’écho à travers le 115 DP…
Pas de compteur d’eau, ni électrique, sans boîte aux lettres accrochée au sac à dos, sans repère qui rattache à la norme…
Privés de reconnaissance sociale, on s’est pris par la main et on a créé un lieu où on existe à nouveau : Le village… NOTRE VILLAGE !
Et puis pourquoi continuer à prendre des rendez-vous superflus avec le système, soient les factures du proxénétisme social légalisé alors que tu ne sais pas où bouffer, ni même où dormir ?… Ces factures qui sont issues de besoins artificiels liés aux dépendances sociétales , ces drogues imposées d’état, la norme quoi !…
Un SDF sur quatre bosse et dort dans une cave ou dans une bagnole !
Elle est où la justice sociale, là ?

J’affirme que l’autarcie est une réponse, pas la réponse, même si elle engage une « démerde » qui verse dans des techniques maquisardes… Récupe’, recyclage, micro élevage, jardin…
A la finale, on ne coûte toujours pas une thune à la collectivité puisqu’on mange grâce aux poubelles des supermarchés !
On ne vit pas des restes, mais des rebuts, un peu comme on nous « classe »…
C’est donc une histoire logique qui ne déborde pas de son cadre…
ON NE DOIT RIEN !

Quelque part, c’est de la légitime défense pour que vive l’auto assistance à personnes mises en danger…
Calée en mode survie qui se libère peu à peu du joug matérialiste, ELLE a la chance d’avoir son endroit à elle…
Et la preuve que cela est accessible !
Que cela n’arrive pas qu’aux autres !
Il suffit d’en chasser le doute !

L’homme a trop besoin de s’exprimer pour exister, pas de se taire !
Il n’est pas né pour mourir socialement !
Crever dans l’anonymat, d’accord, mais debout !
C’est une façon de découvrir qui on est vraiment puisqu’on se surprend enfin à laisser parler l’ humain, le vrai, celui qui ne coûte pas grand chose et qui forge les rapports authentiques parce que le coeur se libère ENFIN de chaînes inutiles quoi…
C’est bon d’être soi, de s’appartenir et de ne plus porter des costumes jamais à sa taille, trop étriqué ou trop large, ceux qui mettent mal à l’aise la plupart du temps et qui interdisent toute considération pour l’autre, ceux qui se plient aux regards de l’égoïsme, ce diktat « étrangement » étranger de son propre regard.
Juste un costard à sa taille, celui qui ne rentre que dans une case : La sienne, pas celle du voisin, ni plus ni moins, soit sa place.

Un costard qui, rappelons le encore et encore avec détermination, demande à chaque instant des efforts de cohérence et qui ne peut pas compromettre son devenir dans l’alcool ou la came sans risquer de continuer à vivre dans la fuite et l’assistanat. Sans investissement personnel, rien n’est possible.
Et puis, entre le festif occasionnel qui réunit des potes de temps en temps et la dépendance de tous les jours liée à la consommation de produits « illicites et chers », il y a une frontière qui n’est pas toujours visible quand on verse quotidiennement dans un monde artificiel, faute d’être conscient des réalités de la vie, et en l’occurrence de cette misère qui ne fait jamais de détail quand elle s’abat sur l’homme.

C’est pourquoi notre Village ne sera jamais un ghetto et se mettra à l’abri de ceux qui n’ont pas la volonté de se reconstruire.
Dans notre Village, on ne se contente pas d’y REVIVRE avec trois fois rien…
Parce que avec ce trois fois rien, on trouve TOUJOURS le moyen d’en redistribuer !
Oui, les gens de ce village maraudent à leur tour, s’organisent pour soutenir les plus démunis en offrant la soupe, des fringues, des abris…
L’essentiel…
Partage…
Solidarité…
Avec Vous et grâce à Vous
Brann du Senon

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
16 avril 2017 7 16 /04 /avril /2017 06:40

A prévoir la date du Samedi 22 Avril 2017 – pour le dernier Café Histoire de la saison animé par Julien Guérin, sur le thème de la Résistance, par le personnage emblématique de : Nelson Mandela (1918-2013) qui symbolise le refus intransigeant du racisme d'Etat instauré par le régime sud-africain de l'Apartheid entre 1948 et 1991. Emprisonné durant 26 années, Mandela a personnifié la résistance et les espoirs de tout un peuple privé de ses droits et de sa liberté. Son opiniâtreté et son courage sont récompensés par la fin de l'injustice qui pesait sur les Noirs d'Afrique du sud et par son accession aux plus hautes fonctions de son pays. Son combat pour l'égalité et la dignité se poursuit alors selon d'autres modalités mais Mandela continue, jusqu'au bout, à conjuguer au quotidien le verbe résister.

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
14 avril 2017 5 14 /04 /avril /2017 06:54

CNAFAL
108 Avenue Ledru Rollin
75011 PARIS

cnafal@cnafal.net / www.cnafal.org

( 01.47.00.02.40
7 01.47.00.01.86

Administrateurs du secteur consommation :

Claude Rico, Vice-Président
Patrick Charron, Administrateur

Service Juridique consommation du CNAFAL :

Hugo Cadet
01.47.00.02.40
juristeconso@cnafal.net

Karine Létang
01.47.00.02.40
karine.letang@cnafal.net

Rédacteurs :

Hugo Cadet avec la participation de Sylvie Eibicht, du secrétariat pour la mise en page

 

L’info conso du CNAFAL

1er trimestre 2017

Dossier spécial auxiliaires de justice : les avocats

 

 

 

 

Edito – La justice ou rien. 3

Les brèves. 4

« Focus » sur la réforme relative à la prescription pénale. 5

Quoi de neuf au secteur conso du CNAFAL. 6

Communiqué de presse du CNAFAL. 7

Réglementation. 8

Jurisprudence. 9

Dossier spécial sur les auxiliaires de justice : l’avocat. 10

Dans nos départements : le chèque énergie déjà en question. 13

Base documentaire

 

Programme de la revue

 

L’Edito de la revue Info-Conso portera sur la justice et la situation d’urgence dans laquelle elle se trouve.

Dans cette continuité, le dossier central s’intéressera aux auxiliaires de justice, particulièrement aux avocats, rouages incontournables de la sphère judiciaire. Il n’est en effet pas rare qu’ils soient les interlocuteurs de l’association dans les départements, il est donc important de connaître les tenants et les aboutissants d’une telle profession. Ce dossier est le début d’une série, d’autres numéros se consacreront à la profession d’huissier, de notaire, etc.

En dehors des rubriques habituelles (les brèves, la législation, la jurisprudence, etc.), la revue portera sur la réforme de la prescription pénale et l’expérimentation du chèque énergie, elle reviendra également sur l’actualité contentieuse du secteur consommation notamment sur l’affaire du « RENAULTGATE ».

 

Nous rappelons que toute l’équipe CONSO est à votre disposition.

 

Si vous voulez réagir n’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse suivante : juristeconso@cnafal.net

 

Edito – La justice ou rien

Les élections présidentielles devraient être un moment privilégié en faveur d’analyses et de propositions d’ordre structurel. Au cœur de toutes les politiques économiques, le consommateur fait l’objet de toutes les attentions des candidats. Mais le consommateur est aussi un justiciable qui, lorsqu’il cherche à faire valoir ses intérêts, fait face aux innombrables obstacles qui le séparent de ses droits réels. Estimant la route trop incertaine pour un préjudice qui, selon lui, n’en vaut pas la peine, il abandonne très souvent ….

Dans le moment particulier que nous connaissons, la justice est un édifice aussi fragile qu’il est sacré. Cette institution doit redevenir la priorité de tous et appelle de la prudence, comme du respect, de ceux qui voudraient s’exprimer en son nom.

Plus encore qu’un symbole, le respect de la loi est consubstantiel à l’Etat de droit, sans lequel la République ne tiendrait pas plus d’un mois.

Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. Henri LARCORDAIRE

Auditionné en fin d’année par le président de la commission des lois du Sénat, Philippe BAS, à propos du redressement de la justice, le CNAFAL, fort de son expérience de terrain, représenté par Patrick CHARRON et Hugo CADET, a pu insister sur des points cruciaux, souvent omis :

  • L’importance du conseil juridique qui ne doit pas être sous-estimé et que l’on doit comparer au premier diagnostic médical, sans lequel rien ne serait possible.
  • Le rôle incontournable des collectivités en matière d’accès aux droits, notamment lorsqu’il s’agit de coordonner les différents acteurs du terrain.
  • Le mauvais fonctionnement de la chaîne pénale qui délaisse, en conséquence, une partie des justiciables.

Alors qu’il faudrait pouvoir s’emparer, sans détour, de ces questions, l’urgence est pourtant ailleurs. L’absence de moyens gangrène la justice, à un tel point qu’il serait superficiel de parler d’autre chose.

Dans quel pays un tribunal, en cessation de paiement, n’est-il plus en mesure de payer le chauffage offrant aux magistrats, aux auxiliaires de justice, aux justiciables une température ne dépassant pas les 10 degrés ? Dans quel pays, une personne est remise en liberté en raison d’un fax dépourvu d’encre ? Dans quel pays faut-il attendre plusieurs années, pour qu’un contentieux prud’homal, relatif à un licenciement aboutisse ? Dans quel pays une directrice de prison écrit aux tribunaux pour dire qu’il n’y a plus de places disponibles ?

Prenons conscience que la justice concrétise l’égalité qui trouve sa source dans le respect des lois, que nous nous sommes nous même assignées. Si la justice venait à devenir l’inverse, c'est-à-dire une institution productrice d’inégalités, il s’agirait d’un effondrement durable de la démocratie au détriment, comme toujours, des plus fragiles d’entre nous.

Les initiatives autour de la justice :

Campagne du barreau de Paris « Le pacte justice du barreau »

Campagne du syndicat de la magistrature « Dix exigences pour la justice en 2017 »

. 14

BANQUE :

Depuis le 6 février, la mobilité bancaire est facilitée grâce à la mise en application de l’article 43 de la loi « MACRON».

Les modes de calcul du taux de rémunération du Livret A ont changé. Ils seront appliqués à partir du mois d’août 2017.

DGCCRF :

La DGCCRF dévoile le bilan de son activité de 2016, concernant les réclamations des consommateurs, reçues par l’administration. Elles sont notables pour le secteur de l’alimentation, de l’immobilier, du logement, du BTP et des télécommunications.

 

En 2016, les agents de la DGCCRF ont mené 578 699 actions de contrôle et visité 116 053 établissements. 320 000 analyses ont été réalisées par le Service commun des laboratoires (SCL).

LA MEDIATION

L’INC fait le point sur les médiateurs qui sont référencés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation (CECM). Ils sont désormais au nombre de 30.

LOGEMEMENT – FIN DE LA TREVE HIVERNALE

La trêve hivernale prend fin le 1er avril 2017, ce qui signifie que les expulsions peuvent reprendre, tout comme les coupures d’énergie. Les coupures d’eau sont en revanche interdites toute l’année.

JUSTICE

Annoncées à plusieurs reprises depuis 2013, les juridictions de proximité seront finalement supprimées à compter du 1er juillet 2017. Postérieurement, en matière civile, les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.

Article 15 – Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

 

La Loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 2017-242 du 27 février 2017), parue au JO n° 0050 du 28 février 2017 est d’application immédiate pour les prescriptions non encore acquises.

Les règles qui régissent les relations entre professionnels et consommateurs sont très nombreuses et font l’objet d’un renouvellement fréquent. Beaucoup de professionnels fustigent leur complexité et leur excès de formalisme. Les consommateurs regretteront eux qu’elles ne soient pas appliquées plus souvent. C’est notamment le cas en matière pénale, puisque les professionnels sont susceptibles de faire l’objet de poursuites en cas d’infractions (ex : pratiques commerciales trompeuses, non respect du formalisme relatif au crédit à la consommation). Il s’agit principalement de contraventions ou de délits auxquels s’appliquent les règles de la prescription.

La prescription est définie comme l’extinction d’un droit par l’écoulement du temps dans les conditions définies par la loi. Ainsi et sauf exception, cela signifiait, avant cette réforme, que le criminel ne pouvait plus faire l’objet de poursuites si 10 ans s’étaient écoulés depuis la commission des faits.

Souhaitant clarifier et moderniser les règles de prescription pénale devenues au fil du temps toujours plus compliquées, une réforme a été définitivement adoptée.

 

 

Auparavant, les contraventions étaient prescrites au bout d’une année à compter de leur commission, les délits trois ans et les crimes dix années. Souhaitant améliorer l’efficacité de la répression, le législateur a porté la prescription du délit à 6 ans et celle du crime à 20 ans (la nouveauté réside aussi dans le fait qu’un délai butoir est mis en place pour les délits dits occultes, point d’ailleurs très critiqué en ce qu’il serait favorable aux délinquants « en col blanc »).

Sans entrer dans le détail de la réforme, on s’interroge immédiatement sur son utilité de manière générale et en particulier, pour les consommateurs. En somme, l’allongement des délais peut-il, pour les consommateurs, augmenter l’efficacité de la répression pénale ? Plusieurs facteurs permettent d’en douter :

  • Le déficit structurel de moyens qui ralentit la machine judiciaire et affaiblit son impact.
  • L’engorgement des parquets.
  • La politique pénale du Garde des Sceaux et le système de l’opportunité des poursuites.
  • La difficulté des consommateurs à déposer plainte, tout comme la difficulté à ce qu’elle aboutisse.
  • L’isolement d’une partie des justiciables.

 

En conclusion, si cette réforme poursuit des objectifs légitimes, elle ne devrait pas permettre de combattre l’impunité dont sont victimes les justiciables les plus vulnérables.

Quoi de neuf au secteur conso du CNAFAL

Remplacement de Manuel Messey au CNC : désormais co-responsable du secteur consommation avec Claude Rico, Patrick Charron remplacera Manuel Messey au CNC en suppléance de Claude Rico, qui deviendra le titulaire.

Les Groupes de Travail du CNC : Le CNAFAL est investi dans de nombreux groupes de travail du CNC, dont celui sur les objets connectés en matière de santé et celui consacré aux outils numériques en matière d’énergie.

Assemblée Générale de France Nature Environnement (FNE) le samedi 7 avril : Très attaché à la défense de l'environnement, qu'il lie à la défense des consommateurs, le Vice-président du CNAFAL, Claude Rico, sera présent à l'Assemblée générale de ce mouvement, auquel le CNAFAL adhère depuis plus de 3 ans.

Département contentieux : depuis plusieurs années, le CNAFAL est actif devant les tribunaux avec des actions qui aboutissent souvent en sa faveur. Aujourd’hui, ce sont plus de quatre actions qui sont pendantes, avec notamment la constitution de partie civile du CNAFAL contre les constructeurs automobiles accusés de tromperie (voir CP page suivante).

Un litige sort de l'ordinaire ou revêt un caractère sériel, n'hésitez pas à contacter le secteur conso qui pourrait l'exploiter dans le cadre de son département contentieux !

Appel au réseau, Mario Pellé, représentant du CNAFAL auprès des opérateurs téléphoniques : "SFR, après un très long silence, réunit les associations de consommateurs pour discuter des nouveautés et d'éventuels problèmes rencontrés par nos adhérents. C'est donc le moment que me faire parvenir vos remarques sur SFR, qu'elles soient bonnes (pourquoi pas!) ou mauvaises. Je me ferai un plaisir de les remonter. Bien amicalement" (Pour contacter Mario - mariopelle@club-internet.fr)

Les formations à venir : La prochaine journée Consommation et Environnement aura lieu à Belfort, d’ici le mois de juin.

Article de Patrick Charron sur l’étiquetage nutritionnel, dispositif qui entre en vigueur le 1er avril : pour lire

Le dernier "Consomag "du CNAFAL : la juriste du CNAFAL, Karine Létang, y intervient à propos de la rétractation en matière de compromis de vente - pour voir la vidéo

 

Groupe de travail « compteur intelligent »: la prochaine réunion du GT aura lieu le vendredi 28 avril 2017 et verra notamment l’audition d’ENEDIS.

 

 

Chaque mois, les représentants du CNAFAL sont mobilisés pour faire avancer les causes défendues par le CNAFAL, exemple des quelques représentations assurées le mois précédent :

 

 

Groupes de travail du Conseil National de la Consommation (CNC) : objets connectés en matière de santé, les outils numériques dans l’énergie, etc...

Conseil National de l’Alimentation

Conseil Supérieur du Notariat

Groupe La Poste

EDF, GDF

CA de Conso-France

……Etc.….

Communiqué de presse du CNAFAL

 

 

Logement :

A compter du 1er juillet 2018, un logement décent devra permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air ainsi qu’une évacuation de l’humidité, adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Depuis le 1er avril, de nouvelles règles en matière d’information des consommateurs vont améliorer leur protection.

Depuis le 1er mars, les personnes désireuses de faire construire une habitation, devront faire appel à un architecte, si leur surface dépasse les 150 mètres carrés.

Banque surendettement :

Un nouveau décret précise les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur, touchés, ou ayant été touchés par une maladie grave. Il prévoit un document qui les informera sur leurs droits, comme, par exemple, de ne pas déclarer d’anciennes pathologies (cancer etc..).

A partir du 1er janvier 2018, les créanciers disposeront d’un délai de 30 jours pour refuser la proposition du plan conventionnel de redressement.

 

 

 

Petits travaux de l’intérieur :

  1. de conclure un contrat relatif à une prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, le professionnel doit communiquer un certain nombre d’informations (taux horaire, prix TTC etc.)

Sécurité :

Depuis le 22 mars 2017, les enfants doivent porter obligatoirement un casque, lorsqu’ils sont sur un vélo, qu’ils soient conducteurs ou passagers.

Les nouveaux plafonds de l’aide juridictionnelle :

Les nouveaux plafonds relatifs à l’aide juridictionnelle prévoient désormais une aide juridictionnelle partielle entre 1 008 euros et 1 510 euros.

L’actualité législative :

Loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre mer et portant sur d’autres dispositions en matière sociale et économique.

Lire la loi

Loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté consacre de nouvelles règles en matière de mixité sociale, d’engagement citoyen, et d’égalité réelle.

Lire la loi

Les nouvelles nominations :

A la commission d’évaluation et contrôle et de la médiation

A la présidence de la commission de régulation de l’énergie

Au CA de l’INC

Banque / surendettement :

Dans un litige relatif à une fraude bancaire, alors que la banque invoquait la faute du client dans la transmission de données qui auraient permis l’utilisation de moyen de paiement par un tiers, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque au motif que la charge de la preuve incombe à l’établissement bancaire.

Refus de soins :

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a décidé de poursuivre certains confrères ayant refusé de soigner des patients en situation de précarité.

Logement :

Dans un bail d’habitation entre un professionnel et un consommateur, la prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation.

Clause abusive et relevé d’office :

En matière de location dans les résidences sociales, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 30 jours, conformément à l’article R 314-149 du Code de l’action sociale et des familles. La disposition contractuelle qui prévoit un délai de 2 mois, doit donc être considérée comme abusive par la Cour d’appel appliquant les règles du relevé d’office.

 

 

 

Transports / déménagements :

Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement, sont prescrites dans le délai d’un an, dès lors que ce contrat comprend pour partie une prestation de transport. Le délai court à compter de la remise de la marchandise au destinataire.

  • Arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2016

Protection des données personnelles :

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a sanctionné deux sites de rencontres (MEETIC et Attractive World), suite à des manquements observés à la loi « Informatique et Libertés ». Dans les deux cas, le consentement exprès du consommateur n’aurait pas été recueilli dans le respect des règles relatives à la procédure de collecte de données dites sensibles.

La CNIL a prononcé un avertissement à l’encontre de Carrefour banque, compte tenu de l’inscription d’un nombre très important (38 329) de particuliers à une date inexacte au FICP (Fichier des Incidents de remboursement de crédits).

Autorité de la concurrence :

L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner le fournisseur ENGIE, pour abus de position dominante, en lui infligeant une amende de cent millions d’euros.

  • Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 22 mars 2016

 

Qui sont les auxiliaires de justice ? A la lecture de l’ouvrage Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, le terme « auxiliaires de justice » recouvre une qualification générique appliquée aux membres des professions diverses qui concourent à l’administration de la justice.

Parmi les plus connus : l’avocat, le notaire, l’huissier de justice, travaillent quotidiennement au fonctionnement de la justice.

Les avocats, une profession incontournable dans le monde de la justice

En effet, les bénévoles des AFL, que ce soit dans la phase précontentieuse, ou contentieuse, sont souvent amenés, directement ou indirectement, à se confronter à ces auxiliaires de justice.

 

En matière précontentieuse, un huissier qui agit, au service d’un créancier, dans le cadre du recouvrement d’une créance. Le recouvrement peut être amiable ou contentieux, or si on sait que l’huissier a le monopole du recouvrement judiciaire, qu’en est-il du recouvrement amiable ? Agit-il ici en sa qualité d’officier ministériel ? Que risque le consommateur ?

En phase contentieuse, il se peut que le consommateur vous sollicite pour que vous lui apportiez un regard sur la situation. Supposons par exemple que le dossier ait été confié à un avocat et que celui-ci laisse s’écouler le délai de prescription, sans qu’il ait accompli l’acte de procédure adéquat ? Que faire ?

Voilà des questions qui incitent à ce qu’une association de consommateurs et son réseau perçoivent au mieux le rôle des auxiliaires de justice. Pour chacun d’entre eux, nous essaierons de mettre en évidence les questions les plus importantes.

Une des figures emblématiques du Palais de justice, au plus près du justiciable dont il fait valoir les intérêts, c’est l’avocat. Il est défini comme l’auxiliaire de justice, qui fait profession de donner des consultations, rédiger des actes et défendre devant les juridictions, les intérêts de ceux qui lui confient leur cause. Ses missions sont notamment l’assistance et la représentation.

Fernand Labori, Bâtonnier de Paris de 1911 à 1913 et Avocat de l’officier Alfred Dreyfus

Si les avocats existent depuis l’antiquité, la profession se réglemente à partir du 13em siècle avec l’ordonnance du 23 octobre 1274 de Philippe III le Hardi. Cette ordonnance, qui est en quelque sorte l’acte de naissance de l’actuelle profession d’avocat, prévoit la prestation d’un serment ainsi qu’un maximum d’honoraires à ne pas dépasser.

Aujourd’hui, la profession compte presque 64 000 avocats répartis en 161 barreaux. Fort de ses 28 000 avocats, le barreau de Paris fait figure de « poids lourd ».

Trois grandes questions vont nous permettre d’en savoir un peu plus sur cette profession :

  • L’avocat est-il indispensable ?
  • Comment sont fixés les honoraires ?
  • En cas de faute de la part de l’avocat, peut-on engager sa responsabilité ?

 

1/ L’avocat est-il indispensable ?

Pour les AFL et les permanents, l’avocat est souvent une étape obligatoire. Soit parce qu’il s’agit d’une procédure avec représentation (ex : le Tribunal de grande Instance) soit parce le dossier est complexe et/ou urgent.

 
  


Devant le Tribunal d’Instance, le consommateur n’est pas forcé de prendre un avocat et pourra exceptionnellement se faire représenter par un membre de sa famille (conjoint, partenaire de pacs, parent ou allié en ligne directe collatérale, jusqu’au 3ème degré inclus). Dans ce cas, la personnalité du justiciable, la nature du problème, sa gravité, et l’enjeu financier qu’il représente, sont autant d’éléments à prendre en compte dans la décision de faire appel à un avocat. La capacité, pour les conseillers des permanences «conso », à se projeter dans la phase contentieuse est indéniablement un plus en faveur du consommateur[1]. En effet, si les chances de réussir sont bonnes, le recours à un avocat pourra être vu par le consommateur comme un investissement. Parfois, aller voir un avocat relève aussi de l’urgence, et la phase amiable peut souvent s’avérer inutile.

Lorsque la représentation n’est pas obligatoire et si le litige est simple, sans revêtir un enjeu financier important, on peut alors réussir sans avocat. Ceci, à condition que le consommateur soit assisté et accompagné par la permanence de défense des consommateurs. En procédure civile, Il ne faut jamais oublier que c’est l’existence de preuves, en soutien des moyens, qui permettent le succès des demandes.

Ex : un opérateur téléphonique prélève d’une manière indue une somme de 300 euros sur un compte correspondant à un téléphone neuf, que le consommateur n’a ni commandé, ni reçu. On identifie immédiatement que le tribunal compétent est la juridiction de proximité que l’on peut saisir via une déclaration aux greffes. Les relevés de compte de l’adhérent sont formels et à aucun moment l’opérateur ne pourra produire de contrat.

2/Comment sont fixés les honoraires ? Comment fonctionne l’Aide Jurictionnelle (AJ) ?

L’obligation d’une convention d’honoraires :

La loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 6 août 2015 exige désormais une convention d’honoraires, sauf en cas d’urgence ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale.

Cette convention d’honoraires doit mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ainsi, désormais obligatoire, cette convention d’honoraires est source de prévisibilité pour le consommateur. D’autre part, il faut avoir conscience, que le droit de la consommation s’applique et profite aux justiciables, qui face aux avocats, sont des consommateurs. Ainsi, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’avocat est tenu d’informer le consommateur sur le prix du service qu’il propose, et ce « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services » (art. L. 112-1). Enfin, des clauses qui seraient abusives seraient réputées non écrites.

Le cas particulier de l’aide juridictionnelle (AJ) doit être précisé, étant donné le grand nombre de justiciables qu’il concerne. Désormais, avec les nouveaux plafonds, l’aide juridique sera totale lorsque les revenus seront inférieurs à 1007 euros, et partielle lorsqu’ils sont inférieurs à 1190 euros (50%) et 1510 euros (25%). Cette prise en charge concerne aussi bien les frais d’avocat, que les frais d’huissier et d’expert.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il convient de déposer un formulaire d’aide juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ), accompagné de ses justificatifs, dans le cadre d’une procédure au terme de laquelle l’aide est, ou non, attribuée. Si oui, un avocat sera commis d’office. Il est toutefois préférable de pouvoir bénéficier de l’accord d’un avocat en amont, de manière à ne pas trop être tributaire des délais d’attributions de l’AJ. Sachez enfin qu’il existe en cas d’urgence, une procédure d’admission provisoire qui peut être également accordée, lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (par exemple lors d’une expulsion).

3/ Les obligations de l’avocat à l’égard de son client

Lorsqu’il devient avocat, celui-ci prête serment d’exercer sa profession avec dignité, conscience, probité, indépendance et humanité. A l’égard de son client, il fait preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Il s’agit d’une profession régulée par un ordre, qui est susceptible de sanctionner, via les conseils de discipline, des manquements aux règles déontologiques (Ex : blâme, interdiction provisoire d’exercer, radiation).

Ci‑dessus, Jeanne Chauvin, la première avocate à avoir prêté serment, en 1900.

En parallèle, et en cas de préjudice causé suite à une faute de l’avocat, il est également possible de mettre en jeu sa responsabilité civile. Pour garantir à leurs clients, une indemnisation effective, les avocats, comme beaucoup d’autres professions ont souscrit une assurance.

Les conditions d’engagement de la responsabilité de l’avocat :

La responsabilité de l’avocat est une responsabilité contractuelle qui se base sur un mandat (voir article 1984 du Code civil et suivants). Celle-ci suppose une faute, un lien de causalité et un préjudice.

Si toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité de son client, il convient d’envisager les différentes obligations de l’avocat et leur intensité.

En ce qui concerne son obligation d’information et de conseil, et dès lors que la mission de justice est marquée par l’aléa, l’avocat est, en principe, débiteur d’une obligation de moyens et non de résultat (Civ. 1re, 7 oct. 1998, n° 96-13.614).

Par contre, la réalisation des actes de procédure dans le cadre de ces missions d’assistance, sont soumis à une obligation de résultat.

Enfin, en tant que rédacteur d’acte, l’avocat assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties et est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l’acte qu’il rédige. C’est donc encore une obligation de résultat.

Contrairement à l’obligation de résultat, pour laquelle il suffit de démontrer que le débiteur n’a pas atteint l’obligation de résultat, l’obligation de moyen suppose que l’on démontre que le débiteur n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre le but.

Attention :

La commission d’une faute ne suffit pas à elle seule à engager la responsabilité de l’avocat, il faut également démontrer l’existence d’un préjudice.

Si vous avez d’autres questions sur la profession, le service juridique sera heureux d’y répondre !

 

Né de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, le chèque énergie devrait à terme remplacer les tarifs sociaux qui bénéficient actuellement aux consommateurs, sous certaines conditions, d’une aide pour pouvoir régler leur facture d’énergie (gaz et électricité). Ce nouveau dispositif résulte de la volonté des pouvoirs publics d’élargir ces aides aux autres énergies, que le gaz et l’électricité, tout en augmentant le nombre de bénéficiaires. Ainsi, les ménages se chauffant au fioul pourront en bénéficier, sous réserve qu’ils y soient éligibles. Le chèque énergie pourra également être utilisé pour payer les factures liées à la rénovation des logements.

La mise en œuvre de ce dispositif confirme-t-il son bien fondé ?

Pour le savoir, il convient de faire un premier bilan de l’expérimentation lancée dans les 4 départements que sont l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais.

Pour ce faire et tenter de dissiper certaines de ses craintes, le CNAFAL a donc interrogé son réseau. Cependant, les inquiétudes demeurent puisqu’en effet, on constate :

  • Une absence d’informations suffisantes.
  • Une inutilisation du chèque qui est même parfois jeté à la poubelle.
  • Une insuffisance du chèque dans son montant.

Les retours du réseau AFL corroborent ceux effectués par l’Institut National de la Consommation. Dans son article (disponible sur son site internet), l’établissement public souligne la grande méconnaissance d’un dispositif par ailleurs soumis à une date de validité (sauf pour les travaux de rénovation énergétique où on peut obtenir un chèque qui aura une validité de deux ans) ainsi que la difficulté de le faire valoir, notamment en ce qui concerne les droits associés. Au final, ce n’est pas moins 25% des bénéficiaires qui n’ont pas utilisé le chèque.

De plus, il convient de constater que le montant du chèque, en moyenne de 148€, reste nettement inférieur au montant cumulé du Tarif de Première Nécessité et Tarif Spécial de Solidarité (tarifs sociaux).

Quelle suite ?

Une deuxième phase est prévue dans le cadre de cette expérimentation. Un des enjeux, sera notamment de toucher la population qui est restée exclue du dispositif.

Pour remédier aux premiers dysfonctionnements constatés, le site internet lancera rapidement la possibilité pour les consommateurs, de pré-affecter leur chèque à leur facture d'énergie, ce qui permettra une déduction automatique de la facture.

https://chequeenergie.gouv.fr/

Un risque de non recours

La principale critique qui peut être adressée sur ce dispositif est qu’il laisse la place à un taux important de non recours. Pendant de longs mois, le CNAFAL s’était battu pour obtenir l’automaticité des tarifs sociaux de l’énergie, afin d’éviter que les bénéficiaires en soient exclus. Ce fut chose faite. Mais les pouvoirs publics ont décidé de faire « table rase » de ce dispositif, pour certaines raisons évoquées un peu plus haut. Si c’est compréhensible, il aurait été souhaitable de préférer un système qui puisse garantir l’effectivité des droits des consommateurs. Quoi qu’il en soit et afin d’assurer une meilleure connaissance du dispositif, les AFL auront un rôle à jouer !

 

Base documentaire

Taxis :

L’INC décrypte l’évolution de la réglementation en matière de taxi VTC en application notamment de la loi du 29 décembre 2016.

Environnement :

L’Agence française pour la Biodiversité vient d’être mise en place à l’initiative du Ministère de l’Environnement.

Alimentaire :

Une enquête sur l’étiquetage des plats préparés, met en lumière les manquements dans l’étiquetage de denrées et d’erreurs dans l’indication donnée concernant l’origine des produits. Des avertissements et des procès-verbaux ont été dressés afin de sanctionner ces pratiques.

 

Plates-formes collaboratives :

La location entre particuliers (voiture, logement…) est soumise à des règles fiscales qu’il convient de respecter. Deux régimes sont proposés, si les recettes sont inférieures à 32 900 €.

Pauvreté :

Le collectif Alerte, composé de 38 fédérations et associations nationales, a rendu publiques ses propositions pour mieux lutter contre la pauvreté. Il demande notamment la mise en place d’un plan pluriannuel au travers d’une loi-cadre.

 

[1] Par exemple en connaissance la différence entre les dépens et le frais « irrépétibles » : lire ici

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 09:06
dimanche 16 avril à Vaux-le-Pénil : LA "CHASSE"AUX OEUFS !
Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article
7 avril 2017 5 07 /04 /avril /2017 05:31

Lecture qui sera peut-être un peu fastidieuse, mais la densité et la richesse de nos activités en sont la cause, mais vous pouvez le faire en plusieurs fois.

Merci à vous qui consacrerez un peu de votre temps à nous lire

Patrice THEVENY

RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2016

1 - ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE

Cette action se poursuit et le panel de jeunes est composé d'élèves du CP à la terminale, quoique nous comptions moins de lycéens.

BILAN chiffré :

  • 40 enfants bénéficient ou ont bénéficié d’un accompagnement scolaire à un moment donné.

  • 20 bénévoles réguliers assurent les différents créneaux horaires proposés (lundi, mardi et jeudi de 16h30 à 18h30 – mercredi de 13h30 à 16h30)

Le bilan chiffré, (fin juin 2016) la fréquence la plus importante se retrouve toujours le mercredi.

La fréquentation est inférieure depuis la rentrée de septembre 2016, particulièrement sensible le mercredi, les autres créneaux comptant approximativement le même nombre de jeunes.

Cette année, l’accent a voulu être mis sur la complémentarité qui pourrait naître d’une rencontre et d’une réunion avec les professeurs du Collège de la Mare aux Champs.

Une première entrevue a eu lieu fin 2016 avec le principal M. BECQUET. Celui-ci a fait preuve d’intérêt et de compréhension pour notre action.

Un message lui a été adressé pour programmer une réunion avec un groupe d’enseignants et qui devrait se faire début 2017.

Concernant la méthodologie et le fonctionnement des séances.

Il est demandé aux enfants une assiduité la plus rigoureuse possible, sans pour autant renoncer à participer à une autre activité comme un anniversaire.

Le jeune se doit d'être partie prenante et arriver avec l'intention de travailler et tout le matériel nécessaire afin de pouvoir le faire. La plupart de temps, il s'agit d'aider l'enfant à faire ses devoirs.

C'est l'occasion d'évaluer le niveau et déceler les lacunes et donc de redonner les bases nécessaires.

Le travail en équipe est essentiel. Les adultes encadrants interviennent en fonction de leurs compétences personnelles et un enfant peut très bien faire des mathématiques avec Laurent, du français avec Martine, … etc

Pour certains enfants l'affectif est aussi très important. Il est parfois nécessaire que certains prennent en charge un jeune pour toutes les matières, mais souvent on arrive à faire passer cette barrière.

Pas de gros problèmes de discipline à déplorer.

Quelques contacts avec les parents, mais très souvent, nous n'avons l'occasion de ne les rencontrer que lors du Forum des Associations ou à l'Assemblée Générale.

Lorsque nous organisons des rencontres, très peu de familles viennent à nous.

2 - PERMANENCES «INFO DETTES»

L'activité "Info-dettes" a fêté son 10ème anniversaire cette année.

Elle fonctionne toujours avec une petite trentaine de bénévoles qui se partagent l'accueil du public dans les 10 lieux de permanence qui sont ouverts entre une et deux fois par mois, suivant les emplacements.

La permanence téléphonique tenue par les deux secrétaires principalement permet de gérer toute les demandes de renseignements et de rendez-vous, pour l'ensemble des dix points de rencontres sur le sud Seine-et-Marne.

Nos 26 bénévoles assurant l'accueil sont toujours très sollicités. Leur engagement sans faille, leurs compétences ne sont plus à démontrer et ils méritent tous d'être chaleureusement remerciés.

La formation de ces derniers, assurée avec brio par Daniel BIJARDEL, bénévolement ce qu'il faut souligner, y est pour beaucoup aussi.

Pour Vaux le Pénil, les permanences ont toujours lieu chaque deuxième vendredi de chaque mois, et sont toujours aussi fréquentées.

En dehors de ces créneaux, à plusieurs reprises, pour des dossiers lourds ou urgents, souvent les deux à la fois, des bénévoles ont reçu des personnes dans les locaux de Beuve et Gantier.

Parfois à plusieurs reprises. Très souvent les situations financières connues, analysées, démontrent des détresses sociales que Familles Laïques tente d'améliorer avec ses modestes moyens, ou en dirigeant les personnes vers des organismes ou des associations plus spécialisés et compétents.

Au plan national, la Banque de France a constaté une baisse significative du nombre de dossiers de surendettement qui ont été traités en 2016. Cette baisse qui intéresse également notre département (-12%) est consécutive aux mesures prises en 2011 et 2014 pour assurer un meilleur encadrement du crédit à la consommation.

Dans nos permanences, nous avons reçu un nombre croissant de particuliers puisque nous avons aidé à établir un total de 246 dossiers en 2016

A Vaux le Pénil, les 6 "bénévoles permanents" qui assurent l'accueil ont traité 30 dossiers dans l'année écoulée. Ils en avaient traité 33 en 2015.

Pour améliorer l'efficacité des accueils, nous inaugurons cette année le principe de prise de rendez-vous sur les permanences. Cette nouvelle organisation, centralisée sur le secrétariat de l'association, reposera sur Cindy et Carine qui orienteront les débiteurs vers les lieux et les horaires qui répondront au mieux de leurs possibilités.

3 - ECOUTE DES FAMILLES

Destinée aux parents adhérents, cette action complémentaire de «l’accompagnement à la scolarité» s’est mise en place dès décembre 2006.

Le projet était d’apporter une écoute individuelle, attentive, sans jugement des familles. La méthode utilisée étant l’entretien individuel.

Peu de demandes, c'est un peu au hasard des rencontres que des échanges se font. Il est donc difficile de quantifier cette activité.

4 – COURS DE FRANCAIS (Alphabétisation- Français Langue d’Intégration)

Durant l’année scolaire 2015-2016, les bénévoles ont  accompagné de nombreux apprenants ( une cinquantaine) inscrits aux cours du lundi et du jeudi ou du mardi soir.

L'objectif poursuivi est de fournir à chacun des outils pour parvenir à se débrouiller dans la vie quotidienne (en privilégiant d’abord l’oral),et de répondre  aux besoins et désirs de chacun.

Pour l'année scolaire 2015 – 2016 , nous avons privilégié les primo-arrivants. Ce choix a été reconduit en septembre 2016. Les groupes sont complétés par des apprenants déjà inscrits l'an passé mais dont la connaissance de la langue doit encore être améliorée.

Nous avons noté l’assiduité de la majorité d’entre eux ( les absences étant souvent  liées à des difficultés personnelles: santé, enfants, recherche d’emploi,….). Certains  ont pu accéder à un emploi .

La plupart des personnes habitent l’agglomération melunaise. Elles sont orientées par des centres d’accueil (CADA, Croix Rouge…), par Pôle Emploi, des mairies, des structures d’accueil de jeunes majeurs étrangers. Depuis  septembre  2016, nous accueillons de jeunes soudanais hébergés dans une résidence de Champagne sur Seine ; leur assiduité mérite d'être soulignée compte tenu du trajet qu'ils ont à effectuer pour assiter aux cours .

Dix bénévoles assurent les cours du lundi et du jeudi (par binôme) et du mardi soir; les personnes apprenantes sont réparties en  groupes selon les besoins identifiés (conversation , compréhension d'informations écrites,  lecture, perfectionnement ....).

Les bénévoles essayent

          de  mettre  en commun leurs « outils de travail»

          de partager leurs expériences à la fin de chaque séance

         et  de mettre en oeuvre les enseignements  reçus lors des formations des années 2014 et 2015 (phonétique , gestion de l'hétérogénéité des groupes)  .

Compte tenu de la qualité de ces formations , les nouveaux bénévoles sont demandeurs de formations   encadrées par des professionnels .

5 – ECRIVAINS PUBLICS

- Exclusivement sur rendez-vous, à des heures parfois tardives ou même le week-end, dans les locaux de l'association.

- La demande est très irrégulière et toujours urgente. Plusieurs fois le RdV a été décommandé au dernier moment.

- Principalement des courriers adressés à des administrations, des CV et des lettres de motivation.

- En 2016, une dizaine de personnes, étrangères ou françaises, dont une majorité de femmes, pour un total d'environ 35 heures.

- La durée d'un RV est variable, de 40 minutes à 5 heures.

- Une grande frustration : ne pas savoir si le courrier a été utile ou non.

 

5 – TRANSPORTS SOLIDAIRES

Le nombre de demandes, maintenant que le service est bien connu, est important : 147 transports effectués pour 182 demandes (35 annulés ou non satisfaits faute de bénévole disponible). Cependant, chacun s'étonne de ne pas avoir de nouveaux demandeurs alors que la communication est régulière. Cette question a été évoquée au CCAS de Vaux le Pénil, où notre association est représentée.

Lors de « rencontres ou manifestations festives » les invitations envoyées proposent aux personnes qui le souhaitent de s'inscrire et des navettes sont mises en place.

L’équipe des bénévoles reste stable, et un roulement arrive à se mettre en place, même si les plus réactifs à répondre en assurent un grande partie. Certains, toujours répertoriés mais ne répondant plus aux demandes, ni d'ailleurs aux sollicitations demandant si nous pouvons toujours les considérés comme bénévoles. Il est envisagé de procéder à un écrêtage afin d'avoir un état conforme à la réalité terrain.

Le travail du secrétariat est en grande partie consacré à ce service solidaire. En cas d’impasse, il arrive à Cindy de prendre le volant du véhicule mis à disposition par la ville.

6 – REPAS SOLIDAIRES ET UTILISATION DE LA CUISINE

Le repas solidaire a vu le jour le 21 janvier 2015 et son nombre de participants a augmenté via les réseaux associatifs (Secours populaire, Secours catholique, PIMS, la Passerelle, le Sentier...). A l’origine, ce sont des apprenants de l’alphabétisation qui ont aidé le Sentier (Sherol Mougondji (responsable du projet) et Jean Baptiste Petit pour le pain de l’Espoir.

Par la suite une équipe de Familles Laïques qui, toujours en collaboration avec le Sentier et le Pain de l’Espoir, notamment pour la fourniture de l’essentiel de nos denrées a pris en charge la totalité de l’organisation du repas solidaire et la confection des menus en fonction des denrées mises à disposition. Cette équipe solide et très efficace, animée par Marie-Noëlle, avec l’aide précieuse de Bénilde, Dominique, Françoise, et quelques autres bénévoles qui participent occasionnellement mais tout aussi efficacement organise les repas un mercredi sur 2.

Ces repas sont destinés aux personnes ou familles de conditions modestes, et aux personnes seules souhaitant partager un moment convivial autour d’un bon repas fabriqué à partir de produits frais. Une inscription préalable est obligatoire et limitée à 30 personnes compte-tenu de capacité de la salle, moyennant une participation financière de 1€ minimum par personne à chaque repas.

Nous avons organisé des repas à thème :

Le repas Halloween où nous avons pu mettre en place un atelier maquillage et un repas approprié au thème.

Le repas de Noël, la chandeleur….

En collaboration avec le COMITE DES FETES, le SECOURS POPULAIRE, l’ASSOCIATION du SENTIER, nous avons eu le privilège d’organiser un repas solidaire intitulé « c’est déjà Noël » auquel ont participé 120 personnes environ + les bénévoles, moment convivial où des personnes de milieux totalement différents se sont retrouvés autour d’un repas raffiné, avec une remise de cadeaux offerts par le Secours Populaire, la participation d’un clown et d’un orchestre. Tout le monde est reparti des étoiles plein les yeux. Une expérience que nous comptons bien renouveler cette année.

Dans le courant de l’année nous avons renouvelé notre vaisselle et quelques accessoires pour faciliter la confection des repas que nous compléterons cette année encore si possible.

En 2016, environ 67 personnes différentes ont participé à ces repas au moins une fois,

6 bénévoles pour leur confection.

23 repas différents ont été confectionnés, dont 4 au Collège BROSSOLETTE.

558 convives au total

À ce sujet, il y aurait lieu de renouveler la communication afin de diversifier les participants, et nous nous sommes aperçus que contrairement à ce qui devrait se passer, c’est le secrétariat de Familles Laïques qui, trop souvent , doivent solliciter les participants.

7 – ATELIERS INFORMATIQUES

Bilan 2016-2017

Tous les lundi matin, sauf vacances scolaires, toujours aux mêmes horaires de 9h00 à 12h00, avec les bénévoles Noël, Jacky, Méryem, Vincent, et depuis janvier 2017 Jean-Louis venu renforcer l'équipe.

Les créneaux des mardi et vendredi ont été pour le moment abandonnés, faute de bénévoles disponibles et aussi ne correspondant plus aux demandes. Faut-il envisager des horaires en soirée, le samedi ?

Accueil : tous public : ceux qui veulent de l'aide pour mieux maîtriser leurs propres outils informatiques, que ce soit un ordinateur, une simple tablette, un smartphone, une box à configurer …

La consigne : venir avec une question, un problème, l'analyser, la reformuler et chercher des solutions.

La devise : ne pas faire à la place de, ne pas donner des réponses tout de suite mais analyser, comprendre le problèmes qui se posent …. trouver et vérifier une réponse, voire des réponses … et partager. Une mode méthode pour garder en mémoire et reproduire seul.

Les « élèves » sont assidus, motivés et s'entraident. La bonne humeur, la convivialité et curiosité animent ces ateliers qui ne cessent de recevoir de plis en plus d'élèves.

Une vingtaine d'inscrits viennent à leur convenance et assez régulièrement.

8 – ATELIERS RELAXATION

Tous les vendredis, de 12h30 à 14h, Maryse anime un groupe d’une douzaine de personnes, salle Freteau de Pény aux communs du château.

Son but est d'apprendre à se libérer de la souffrance, du stress quasi permanent auquel nous sommes soumis et qui conduit au mal-être, à l'épuisement, puis à la maladie.

Il comprend deux parties : la 1ère théorique, la 2de pratique.

La théorie nous fait comprendre le fonctionnement de notre corps, dirigé sans notre accord conscient, par nos émotions et nos pensées.

- Devenir le maître de ces dernières et non plus leur esclave,

- Savoir qui nous sommes en vérité, au-delà de notre personnalité,

- Savoir aller au-delà de nos croyances, des enseignements reçus, des a priori, des jugements, des peurs,

tel sont les buts de cet enseignement.

La pratique nous met en relation avec les énergies de l'air, de la terre, de l'eau et du feu pour alimenter et rééquilibrer nos centres énergétiques, supports de notre corps physique.

Cette année, nous avons fait appel plus particulièrement aux vibrations des plantes qui guérissent du Docteur Bach.

Ces séances sont particulièrement appréciées par tous.

9 – ATELIER COUTURE

Un atelier couture a été ouvert à l’initiative de Jocelyne, une habitante de Vaux le Pénil.

Il fonctionne tous les mercredis matins depuis le 23 septembre 2015, et compte 7 participants au total et l'effectif des cours varie selon les disponibilités des uns et des autres.

Un mercredi sur deux l'atelier est un peu à l'étroit lorsque qu'il y a le repas solidaire, ce qui n'entame pas la bonne humeur générale, ni la concentration sur le travail à réaliser.

Afin de pallier à ce petit souci, et aussi pour permettre uun accès plus facile aux personnes qui viennent avec leur machines à coudre, l'activité se déroule depuis septembre 2017 à la Maison des Associations, toujours le mercredi matin.

Les « élèves » ont réalisé des petits travaux personnels, comme un pyjama qui a eu du succès, et une tunique en dentelle

Apprentissage : relevé des patrons à partir de magazine de mode

Placer les patrons papier sur le tissu et les couper.

Assemblage de différentes pièces pour donner les produits finis, ainsi que tout ce qui est « retouches ».

Il y a beaucoup de personnes intéressée (en particuliers les femmes) mais les soucis reste la disponibilité pour assister au cours et d’autres n’ont pas  de matériels de couture (machine à coudre et tissus). 

11 - LE COLLOQUE ANNUEL

Plus de 100 personnes ont participé le vendredi 18 novembre 2016 à notre colloque « Combattre ensemble la pauvreté »

La diversité des participants en ont fait sa richesse : des bénévoles, des professionnels, des élus, des institutionnels, …

Nos partenaires associatifs étaient là en nombre : le Secours Populaire, le Secours Catholique, La Croix Rouge, La Passerelle de Vaux le Pénil, les Droits de l'Homme, les Familles Protestantes, la Fédération des Centres Sociaux, RESO 77, le DAL, le Sentier de Melun et les quatre Associations Familiales Laïques de l'agglomération.

Nos partenaires institutionnels étaient présents : trois administrateurs de la CAF, la Directrice de la MDS 77, la DDCS, des représentants de la Ville de Vaux le Pénil.

Notre conseillère départementale, vice-présidente du Conseil Départemental chargée de l’Administration Générale est intervenue.

L'ouverture du colloque a été effectuée par Patrice THEVENY, président de Familles Laïques de Vaux le Pénil, qui a ensuite donné la parole à Colette LLECH, maire adjointe de Vaux le Pénil.

Toutes les interventions des uns et des autres, qui ont animé et nourri ce colloque, tant à la tribune que dans la salle, sont en ligne sur le Blog de Familles Laïques de Vaux le Pénil.

Le diagnostic de territoire effectué en préambule par Christian DELECOURT, qui s'est appuyé sur les données de l'INSEE et ce celle communiquées par les MDS a alimenté le débat de permit de mieux connaître la situation.

Les témoignages et chiffres donnés par le Secours Populaire, la Croix Rouge et le Passerelle ont complété ce diagnostic.

 

12 – SEJOUR VACANCES FAMILLES et JOURNEE SORTIE FAMILLES

 

Pour la deuxième année consécutive, nous avons organisé un séjour vacances familiales du 9 au 16 juillet 2016

Ce séjour a eu lieu en Vendée à Maché et a regroupé 10 familles et 30 personnes

Nous avons accompagné les parents et notamment les foyers monoparentaux et le projet s’est inscrit dans une action effective de REAAP (réseau d’accompagnement et d’appui à la parentalité)

Nous avons aussi organisé et réussi une journée au Parc Astérix, le lundi 29 août 2016. Transports individuels co-voiturage et mini bus, pour 30 personnes (adultes et enfants). Cette deuxième opération a été possible avec les restes de financement du séjour vacances de juillet.

Dans les deux cas, la participation financière des familles a été calculée au plus justes. Tout c'est extrêmement bien passé avec un encadrement nécessaire pour parer à tout problème16 mars 2016 :

13 - LES PARTENARIATS

Après midi festif du Comité des fêtes dimanche 7 février 2016

Notre association a participé au projet du comité des fêtes, en destination des anciens de Vaux le Pénil.

Un partenariat que celui-ci a voulu large et a très bien fonctionné ;

Pour Familles Laïques, outre une participation financière, ce fut aussi l'enregistrement des inscriptions et la participation active sur le terrain de 10 bénévoles.

Un après-midi dansant, festif et gustatif, animé par un pénivauxois de talent et qui a su rendre une ambiance dynamique.

Le projet est de rendre cette manifestation plus inter-générationnelle.

Séances cinéma

En partenariat avec le ferme des jeux, nous avons organisé des séances suivies de débats et d'échanges et avons financé et offert des entrées à des lycéens, des bénévoles, des apprenants de Français Langue Étrangère et autre public cible

Mardi 22 mars 2016 : « L'homme qui répare les femmes ». Ce film documentaire est poignant, même les moins sensibles ne ressortent pas indemnes de la projection. Mais il faut le voir sachant que un temps, ce film a été interdit de diffusion au Congo et qu'il faut que tout ce qui se passe depuis des années se sache

Lundi 23 mai 2016 : « La sociologue et l'ourson ». Film documentaire (film d'animation, interwien et extrait de vidéo d'actualité) relatant toute la campagne autour de la loi pour le mariage pour tous.

Grand repas solidaire le samedi 10 décembre 2016

En collaboration avec le COMITE DES FETES, le SECOURS POPULAIRE, l’ASSOCIATION du SENTIER, nous avons eu le privilège d’organiser un grand évênement solidaire intitulé « c’est déjà Noël » auquel ont participé 120 personnes environ + les bénévoles.

Moment convivial où des personnes de milieux totalement différents se sont retrouvés autour d’un repas raffiné, avec une remise de cadeaux aux enfants offerts par le Secours Populaire, la participation d’un clown et d’un orchestre.

Les adultes n'ont pas été oublié car certains sont repartis avec des lots d'une tombola.

Les nombreux dons d'associations diverses, de commerçants de bouche, ont rendu cette belle opération possible, et presque toutes les familles sont reparties avec un filet garni. Que tout le monde en soit ici remercié.

Tout le monde est reparti des étoiles plein les yeux. Une expérience que nous comptons bien renouveler en 2017.

Merci pour leurs collaborations à ce présent rapport :

Annick, Claudine, Noël, Jocelyne, Véronique, Daniel, Marie-Noëlle, Piétro, Maryse, ...

Proposé et voté de l'Assemblée Générale en date du 24 mars 2017.

Patrice THEVENY

Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article

  • familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

AGENDA

 

 

  -oOo-

 

PROCHAINES PERMANENCES "INFO DETTE"

  à VAUX LE PENIL

 

Vendredi 14 avril 2017

 

    Affiche surrendetement RVB    

 

Prochaines permanences "Info dettes"

à Vaux le Pénil

 

 

Vendredi 12 Mai 2017 

 

 

 

 

 

Sinon, toute l'année,  il y a des permanences hebdomadaires à 

 Melun, Dammarie, Le Mée, St Fargeau-Ponthierry,

Renseignez vous auprès de notre secrétariat !

Qui sommes nous ?

Association fondée sur le principe de la laïcité,

intervenant dans tous les domaines

 où l'intérêt des familles est concerné.

     logo rose afl

Animée uniquement par des bénévoles, l'association propose différentes actions telles que : Accompagnement scolaire, alphabétisation, info dettes, écoute et soutien des familles, écrivains publics, informatique, échanges de savoir-faire. 

 

Surtout n'hésitez pas à nous laisser des commentaires en utilisant le lien en dessous de chaque article De même, lisez les commentaires, ils vous en inspireront peut-être d'autres Notre PAL est subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales 77 et le Conseil Régional d'Ile de France