Communiqué du CNAFAL à retrouver ici

L’ARCEP  (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vient de donner son accord aux dirigeants de La Poste concernant une augmentation des tarifs de 3.5% de plus que l’inflation, soit une hausse de 5.2% par an pour les lettres et colis.

De plus, elle accepte que la moitié de l’augmentation prévue sur 4 ans soit appliquée, ce qui pourrait générer une hausse de 9% au 1^er Janvier 2015.

L’intérêt pour les actionnaires de la société, étant de réduire le nombre de lettres rapides grâce à l’augmentation de l’écart de prix entre la lettre rapide et la lettre normale.

En effet, les usagers se rabattront sur la lettre « verte », bien moins chère, qui est délivrée à J+2 et dont l’aspect écologique n’est qu’un souvenir, les camions ayant repris leur place au détriment du train dans l’acheminement du courrier.

Par cette action, le groupe souhaite réduire le travail de nuit dans les centres de tri et faire appel à des intérimaires en contrats précaires en fonction de la charge de travail. La Poste a déjà vu son nombre d’employés baisser de 25% entre 2002 et 2013. La tendance risque de s’accentuer.

Les économies passent également par la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, remplacés par des « Point Poste » chez certains commerçants.

L’ensemble de ces actions a permis  une progression du bénéfice net en 2013 de 31% au détriment du service rendu aux usagers, d’autant plus que certaines personnes, notamment les plus modestes, n’ont pas accès à internet. La Poste reste alors leur seul moyen de réaliser certaines démarches administratives.

Il n’est pourtant pas trop tard pour retrouver un service public de qualité dans lequel la notion de profit n’a pas sa place. Privilégions le service au guichet auprès d’agents, au lieu des automates mis en place pour les remplacer.

Il en va de même dans d’autres secteurs du service public, comme celui des hôpitaux où la rentabilité est de mise, quitte à sacrifier certains services et à dégrader la qualité des soins.

Le service public doit rester un service de qualité, accessible à tous, en toutes circonstances

Jean-Marie Bonnemayre 

Président du CNAFAL

Jean-François Chalot 

Secrétaire Général du CNAFAL

Claude Rico 

Vice-Président du CNAFAL

Co-responsable du secteur Consommation 

 Le verdict est tombé le 2/02/2012, la France est condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), et doit en tirer toutes les conséquences, pour lacune grave dans sa procédure d’asile.

 La Cour sanctionne ainsi l’absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » d’asile. Cette procédure française autorise le renvoi des demandeurs dans leur pays, sans avoir la certitude qu’ils ne seront pas persécutés. Cela signifie qu’un demandeur peut être renvoyé vers son pays avant que la cour ait rendu son jugement définitif.

 La CEDH rappelle dans son jugement que « les Etats ne doivent en aucun cas renvoyer une personne dans son pays tant qu’il n’est pas démontré de façon complète et définitive, qu’elle n’y encourt aucun risque ». La Cour a constaté les insuffisances de la procédure prioritaire en France, et a relevé que les requérants ne disposaient pas, en pratique, des moyens de faire valoir leur demande.

 La conclusion est sans appel : il s’agit d’une violation du droit au recours effectif. Selon la Cour « la résistance obstinée des autorités françaises est l’illustration d’une politique d’asile davantage guidée par une logique de suspicion à l’égard des demandeurs d’asile, qu’une véritable volonté de les protéger ».

 Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Commissaire Européen aux droits de l’homme et le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, ont manifesté à plusieurs reprises leur inquiétude à l’égard de la France.

 Ils ont condamné la procédure dite « prioritaire » et recommandé la mise en place d’un recours suspensif permettant d’offrir les garanties suffisantes contre un éloignement qui comporte un risque de torture. Cette décision est une honte pour la France ! Qu’est devenu notre pays « terre d’accueil » ?

 Le CNAFAL souhaite vivement que cet arrêt de la Cour Européenne amène le ministère de l’Intérieur à mettre plus d’humanité dans le traitement des dossiers, plutôt que de s’enorgueillir de chiffres record !!

 Pour le CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques), la question de la politique familiale, la question du financement de la sécurité sociale, ou la question de la compétitivité des entreprises ne peuvent être abordées uniquement sous l’angle de la fiscalité et de la baisse des charges patronales. Le CNAFAL observe d’ailleurs que déjà dans les années 1980, Yvon GATTAZ, Président du CNPF, promettait un million d’embauches contre des exonérations fiscales ; on connait la suite… Mais passons.

En fait aujourd’hui, le débat est lancé sous l’angle de la compétitivité et du différentiel avec l’Allemagne sur le « coût du travail ». Or, le rapport BUR (27 décembre 2011) reconnait que c’est la politique de « modération salariale » en Allemagne depuis 10 ans (et contestée aujourd’hui par les syndicats), qui est en cause par rapport à l’ensemble des pays européens. Autrement dit, l’Allemagne fait du dumping social, ce qui pénalise tous les pays européens. Ce rapport constate aussi que les gains de productivité horaires en France sont supérieurs à ceux observés dans la zone euro, malgré la réduction du temps de travail… Il constate également que la perte de compétitivité a d’autres facteurs : positionnement de gamme, réactivité de l’offre face à la demande, faiblesse des PMI/PME qui ne sont pas soutenues suffisamment par choix politique et stratégique en vue d’avantager les grandes entreprises du CAC 40…

L’impact sur l’emploi des allègements de charges n’est pas si important que l’on veut bien le dire (300 000 emplois) et il est passager et lent à se concrétiser ! Au final ce sont les consommateurs déjà pressurés (30 taxes nouvelles ont été instaurées par le gouvernement depuis 2007 et en 2012 le mouvement s’accélère), qui vont payer l’addition en achetant moins, ce qui pénalisera la production locale ! Le vrai sujet de la réforme c’est le financement de la protection sociale. Or, il est faux de dire que la perte de compétitivité est liée au financement de la Sécurité Sociale.

 Le niveau des cotisations assises sur le travail est la contrepartie du niveau de protection choisi par les citoyens français.

Ce sont des choix politiques : 2/3 des français refusent la TVA sociale et ne veulent pas que l’on touche à la Sécurité Sociale !

FAMILLES LAIQUES,

la revue de notre association nationale vient de sortir

Nous vous livrons ici le sommaire

N° 96 · AVRIL, MAI, JUIN 2011

SOMMAIRE

· En France, un paysage dévasté p. 2 à 4

DOSSIER

· L'État-providence avec les loups p. 5

· Le service public est-il une espèce menacée ? p. 6 et 8

· La République ébranlée p. 9

· Quand un retour historique s'impose p. 10 et 11

· La laïcité à bon port à La Seyne-sur-Mer p. 12 et 13

· « Nous sommes autre chose que des chiffres » p. 14 et 15

REBOND

· Laïcité, « j'écris ton nom... » p. 16

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Voici le texte de l'intervention du Maire de la Seyne sur Mer au Congrès National du CNAFAL, en cette année européenne de l'engagement associatif il met avec force les pieds dans le plat et son intervention est intéressante, n'est-ce pas !?

« Nous sommes autre chose que des chiffres »

LE MAIRE DE LA SEYNE-SUR-MER, MARC VUILLEMOT, A EXPRIMÉ SA COLÈRE DURANT LE 22E CONGRÈS DU CNAFAL FACE AU DÉSENGAGEMENT CROISSANT DE L'ÉTAT DANS LA VIE PUBLIQUE.

ÉCLAIRAGE

Marc Vuillemot a été élu en 2008 maire de La Seynesur-Mer sous l'étiquette Parti socialiste. Il a succédé à l'UMP Arthur Paecht dans cette ville ouvrière qui fut longtemps un bastion du PCF (1947 à 1984)

D'abord un grand merci d'avoir choisi La Seyne-sur-Mer pour tenir votre congrès national des associations familiales laïques.

Sachez que, de vos horizons divers, d'où que vous veniez, La Seyne vous accueille d'autant plus volontiers que ce qui vous unit, ce sont deux lois, et non des moindres : celle de 1901 sur la liberté d'association, et celle de 1905, de séparation des Églises et de l'État. Et sachez aussi que ce qui vous unit nous unit. Je me sens totalement des vôtres, et je peux m'exprimer au nom de mon équipe municipale. Je ne serai pas long mais je tenais absolument à passer vous saluer et vous souhaiter personnellement la bienvenue et remercier aussi particulièrement la présidente du conseil départemental des associations familiales laïques, Nathalie Rocailleux, d'avoir défendu la tenue de ce congrès ici même où, si je ne me trompe, elle a vécu, à La Rouve. Merci donc, à toi Nathalie, et à vous tous.

Reparlons un peu de la laïcité, de l'État, des associations...

Je sais que les Familles Laïques font du chemin dans les instances démocratiques représentatives de la famille. Et il y a encore bien du chemin à faire, ce combat est le vôtre, ce combat est le mien, il l'a été dans mon parcours professionnel au sein de l'éducation nationale, dans mon quotidien durant des années au sein du tissu associatif seynois et dans mon activité de maire. Ce combat, porteur de sens, demande une énergie constante. Défendre la laïcité est une nécessité à vocation universelle, préservant les libertés de culte et d'opinion et permettant de vivre ensemble dans un espace public concerté. Mais ce combat ne doit pas dévier de sa trajectoire et rester l'idéal à atteindre : il est fondamental si l'on veut faire une société où vivre ensemble ne se résume pas à la somme de nos égoïsmes. Les associations, elles aussi, sont l'héritage de luttes pour une liberté de construire des projets partagés, d'utilité sociale, générateurs de richesses humaines et financières. Aujourd'hui, et je parle enfin de l'État, ces associations agonisent, vous êtes bien placés, vous toutes et tous, pour le savoir, puisque vous devez le vivre dans vos structures.

Difficultés financières provoquées, contrats précaires donnés comme des miettes aux associations puis supprimés sans autre forme de procès. Ici dans le Var, mais aussi dans la France entière, la rentrée de septembre sera terrible pour la petite enfance et les crèches qui, pour certaines, comptaient sur des permanents en contrats aidés. Le résultat sera terrible pour ceux qui connaissent des difficultés financières, tandis que les autres, plus à l'abri, achèteront leurs prestations plus chères... et feront tant qu'ils le peuvent le dos rond. On ne prête décidément qu'aux riches. Je dois vous dire qu'en tant que maire j'en ai plus qu'assez, à l'heure où je vous parle, de voir mourir des associations mal préparées à évoluer dans ces revirements incessants et brutaux, dans cette politique d'effets d'annonce, de retrait, de coups de pub, de ne même plus pouvoir les aider alors qu'elles fournissent sur mon territoire une action essentielle pour tous les publics, pour les publics souvent délaissés, et souvent dans le prolongement des politiques municipales. Jusqu'à quelles limites l'Etat se désengagera-til ? Des mouvements d'indignation de populations étranglées plantent leur protestation comme autant de tentes sur la voie publique. Le dialogue ne peut-il s'instaurer qu'après une immolation ? Les méthodes sont pour le moins barbares et, lorsque la barbarie est cultivée, nous tous sommes menacés. Et aujourd'hui, nous sommes menacés, en tant que citoyens, en tant que consommateurs, en tant qu'édiles, en tant qu'acteurs de la société civile, dans nos projets bénévoles, au coeur de nos activités professionnelles... Ce sentiment devient une réalité grave.

Je veux retenir, j'y tiens, la leçon que le Conseil national de la Résistance édifia en vrai projet de société dans son programme pour l'après-guerre qui s'intitulait « Les jours heureux ». J'en adopte le titre, l'attitude et la posture, je le fais mien aujourd'hui encore plus qu'hier, je vous engage à le lire et à le faire vôtre, comme, si ce n'est déjà fait, à lire le livre de Stéphane Hessel, Indignez-vous. Je veux en effet croire que nous, nous tous, sommes autre chose que des chiffres, des quotas, des critères, des indices. Je veux croire que la démocratie doit prévaloir à la destinée d'obscures officines de notations internationales, d'agences assermentées instituées à la marge de toutes formes de dialogue civil, avançant tête baissée pour encorner du citoyen, fouler au pied les revendications, les préoccupations et les inquiétudes des gens, des habitants, des usagers, qui voient par pans entiers sombrer des acquis fondamentaux. Le service public tout comme l'action d'utilité publique et sociale ne doivent pas faire partie des premières économies consenties qui auront des répercussions bien plus onéreuses à terme. Il faut veiller, sans cesse, à ce qu'on arrête de nous faire passer l'idée que la casse orchestrée du service public est la conséquence de son inefficacité, que la situation de péril, en la demeure associative, est la faute d'un manque de professionnalisme, que les valeurs républicaines sont obsolètes et que seule l'économie reste. Je ne crains pas de le dire : Sarkozy a réussi à affoler la boussole de notre société, à la désorienter, à perdre dans ce fatras ce qui nous fait vivre ensemble ; il a réussi à diviser, à surveiller, il a montré un pouvoir sourd et reste habilement aveugle.

Face à cela, permettez-moi de vous féliciter pour le travail dans lequel vous êtes engagés, pour les valeurs pour lesquelles vous militez, pour la place du citoyen que vous continuez à oxygéner, à faire vivre malgré tout, pour le maintien sur la place publique d'une volonté de dialogue et d'expression collective et pour la prééminence de l'intérêt général et l'absolue nécessité de la démocratie. J'espère que vous vous sentirez bien à La Seyne, le temps de votre court et laborieux séjour. En tout cas, je vous le redis, vous y êtes les bienvenus. Je crois savoir que, ce soir, vos pas vous guideront au pied du Pont levant, ancien pont des chantiers navals, un peu devenu notre tour Eiffel, pour assister au concert hommage à Claude Nougaro et vous détendre. Merci de votre patience et de votre attention. Et bon travail.

NON TRANSCRIPTION A L ETAT CIVIL : LE CNAFAL CONSTERNE

Le CNAFAL est consterné par la décision de la Cour de cassation qui vient de refuser l’inscription à l’état civil français de Léa et d’Isa Menesson nées aux Etats -Unis d’une mère de substitution.

Depuis plus de 10 ans, Mr et Mme Menesson se battent afin que leurs deux filles obtiennent la nationalité française.

Récemment, le ministère public s’était prononcé favorablement  pour cette transcription, faisant naître un grand espoir auprès de leurs parents.

Or, aujourd’hui, la Cour de cassation vient de juger contraire à l’ordre public international français, la décision étrangère qui comporte des dispositions heurtant des principes  essentiels du droit français.

Le Cnafal qui apporte son soutien  à ce couple depuis plusieurs années ne comprend pas ce revirement de position.

Alors qu’un certain nombre de pays ont adopté le principe de la gestation pour autrui, la France non seulement la réfute, mais  refuse également de reconnaître la nationalité française aux enfants nés de cette pratique.

A l’heure où 61% de nos concitoyens se disent favorables à la gestation pour autrui, la Cour de cassation évoque là une décision qui serait contraire à l’ordre public international.

La dissociation sexualité et parenté, la valorisation de l’enfant ont fait naitre chez les femmes et les hommes un désir d’enfant, qui compte tenu de la diversité des formes familiales, semble irréversible.

Il serait donc temps de prendre en compte tous ces éléments, afin d’imaginer un encadrement juridique et éthique de ces pratiques et ne pas laisser la seule parole aux lobbyings conservateurs.

Le Cnafal demande à ce que ces deux enfants et tous les autres enfants nés de cette pratique puissent bénéficier d’une même égalité d’accès aux droits que les autres.

Marie-Odile Pellé Printanier
Vice-présidente du CNAFAL