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11 janvier 2016 1 11 /01 /janvier /2016 23:02
LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE L’APL
LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE L’APL

LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE L’APL

Des bailleurs sociaux interviennent très vite, dès les premiers impayés pour prendre des informations, voire faire intervenir leur service social.

D’autres, privés ou « sociaux » font marcher le couperet et entament une démarche d’expulsion….

Comme la démarche est relativement longue, ils commencent très tôt….tant pis pour les conséquences sociales et humaines !

En cas d’un cumul d’impayés, les allocations logement peuvent être suspendues et là le locataire en difficulté s’enfonce un peu plus

VOICI QUELQUES REPONSES A DES QUESTIONS POSEES

  1. Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues afin d'alléger la dette du locataire. Cette solution est offerte dans le cadre d'un règlement à l'amiable. La procédure diffère selon que l'allocation est versée au locataire ou directement au bailleur.

Pour lire la suite et disposer des informations complémentaires il suffit de cliquer sur le lien suivant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037

  1. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne- t-il le versement des allocations logement ?

Quand une famille dépose un dossier de surendettement et que ce dossier est jugé recevable, le rétablissement est immédiat….Mais là il faut que le juge d’exécution ou la commission prévienne la CAF le plus vite possible

Le texte :

"Dans le cas où le débiteur locataire a déjà fait l'objet d'une suspension du versement de l'APL, la décision déclarant la recevabilité de la demande de dossier de surendettement emporte rétablissement de ses droits au versement de l’aide (Code de la consommation : L.331-3-1)."

Extrait d'un doc de l'ANIL très fourni : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/surendettement-expulsion-et-aides-au-logement/page-4/#c92171

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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 16:44

Ce texte est écrit par Guylain Chevrier, ancien adhérent de notre association et aujourd'hui président du CDAFAL 94

CONGE


Ne touchez pas à l’universalité des allocations familiales ! Il en va de la République !

 

Le gouvernement remet à l’ordre du jour du débat politique la question de la mise sous condition de ressources les allocations familiales. On utilise l‘argument de la justice sociale pour justifier cette volonté d’en finir avec le caractère universel de l’aide financière qui est ici apportée à la famille au titre qu’elle ait des enfants. On se demande bien pourquoi jusqu’alors, on n’avait pu parvenir à cette remise en cause, alors que Juppé Premier ministre et Jospin aux mêmes fonctions à sa suite, ont été contraints d’y renoncer ? Malek Boutih, responsable national du PS, à Europe 1 Midi, nous en explique le pourquoi : il serait tout simplement normal de revoir ce système qui ne correspondrait plus à la réalité des familles d’aujourd’hui. Tout faux !

En vérité, cette proposition qui entend permettre de faire des économies dans le domaine des comptes sociaux, arrive dans un contexte où on a désengagé les entreprises du financement de la « branche famille » de la sécurité sociale, au titre de les rendre plus compétitives après d’autres cadeaux fiscaux. Il faut donc urgemment trouver de l’argent pour compenser ces cadeaux. Une logique qui s’inscrit sous les exigences d’une Union européenne qui ne cesse de réclamer des réformes pour faire rentrer la France dans le cadre contraint qu’elle nous impose, afin de satisfaire à une mondialisation dont la seule certitude est un creusement continu des inégalités avec des écarts croissants entre les plus riches et les autres.

Mais le plus grave, passé l’explication du motif des économies recherchées que sous-tend cette démarche, c’est tout ce que l’on ne dit pas pour nous faire accepter par consensus et voie de démagogie cette nouvelle atteinte à notre Protection sociale, qui va l’affaiblir, la fragiliser.

Tout d’abord, on oublie qu’il en va d’une grande cause qui est celle de la natalité qui se confond avec la Nation, c’est-à-dire la politique familiale qui permet le renouvellement en France des générations grâce à un taux de 2 enfants par femme, bien au-dessus de l’essentiel des pays européens, grâce à un système qui a fait depuis longtemps ses preuves. Un système qui a été pensé dans l’esprit de notre République comme un bien commun, la natalité de la Nation dépassant la question des classes sociales, telle la manifestation de l’appartenance de tous à la même entité communautaire, un même pays ! Les enfants constituant l’avenir, quelle que soit la famille d’où ils viennent, ils font la France.

N’est-ce pas la population d’une Nation qui fait sa force, sa puissance, dont le renouvellement voire le développement doit être assuré par l’ensemble de ses composantes dans un même mouvement, qui reflète mieux que dans tout autre domaine l’idée de cohésion sociale, ciment du projet commun ? S’attaquer à cette universalité en ces temps où tous les repères volent en éclats, n’est-ce pas véritablement suicidaire ? En jouant sur des divisions qui conduisent à regarder le monde comme ne pouvant plus être que le fait d’intérêts propres à des groupes particuliers selon l’appartenance sociale, en dehors de tout projet commun, où entend-on nous mener ?

Remettre en cause cette universalité, c’est remettre en cause aussi la mixité du système français tel qu’il a été pensé. Il tient à ce savant équilibre avec d’un côté, la prise en compte de la diversité des conditions sociales comme pour « la couverture maladie » qui fonctionne sur le mode de « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », les plus riches payant pour les moins riches afin que tous soient égaux devant la nécessité des mêmes besoins de santé, et de l’autre, un système universel avec les allocations familiales qui crée une autre unité à travers un encouragement de tous à la naissance qui ne tient pas compte des conditions sociales des parents, car il en va là d’un grand dessein qui est celui de la pérennité de Nation. L'égalité est là encore plus noblement politique. Il en va là aussi, de la même façon, du fait que l’on ne cherche pas à connaitre la couleur, l’origine, ou la religion des familles qui font les enfants de la société de demain.

Que ce soit Malek Boutih ou le journal de 20 h de France 2 (8/10/2014), à aucun moment on a pris le temps d’expliquer cela, de peser le pour et contre, on a menti par omission comme on sait si bien le faire. On a joué la carte de l’émotion sur le mode de l’indignation à travers une victimisation des moins aisés pris en otage de ce discours, pour jeter à la vindicte populaire les autres. Entre autres, les classes moyennes considérées comme constituées de nantis aujourd’hui, sans aucun scrupule, désignées en creux ainsi comme profitant de façon immorale d’allocations dont ils n’auraient nul besoin. N’y a-t-il pas dans cela quelque chose d’obscène ?

Ne voit-on pas que c’est au contrat social que l’on s’attaque, qui est un pacte implicite entre l’ensemble des composantes de notre Nation qui la fait tenir debout et, qu’à chaque fois, par ce genre de remise en cause on fragilise en préparant au final, la remise en cause bien plus générale de la Protection sociale ? L’idée même contenue dans la désignation de la Protection sociale sous l’expression « d’Etat-providence » en dit long du refoulement de cet héritage des acquis sociaux par bien des élites, qui loin d’avoir été acquis de façon providentielle, l’ont été à l’aune de révolutions et de grands mouvements sociaux qui ont rebattu l’histoire qui fait cette identité qui est la nôtre, dont l’universalité des allocations familiales est aussi l’expression.

On sait combien à droite certains expriment régulièrement qu’il faudrait en finir avec ce fameux « Etat-providence », qui serait la cause de tous nos maux. On fournit ici, à travers cette nouvelle fragilisation de notre système social sur fond d’opposition entre les moins fortunés et les autres, un argument de plus pour le remplacer demain par un système de protection à minima réservé aux plus pauvres justifiant de renvoyer les autres à l’assurance privée. A travers cette remise en cause, à n’en pas douter, on détricote l’idée de République sociale mais aussi d’unité de la Nation et par voie de conséquence, plus sûrement encore, l’idée même de République ! Ne touchez pas à l’universalité des allocations familiales !

Guylain Chevrier

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9 septembre 2014 2 09 /09 /septembre /2014 08:01

3

 

L’Etat remet en cause, au nom de l’austérité, la convention signée avec la CNAF qui devra réaliser d’ici 2017 1,4 milliard d’économies sur son budget d’action sociale.

Cette décision est lourde de conséquences pour les familles.

Les promesses n’engagent que ceux à qui elles sont faites, dit l’adage bien connu.

Les conventions, elles, engagent les parties qui les signent notamment quand

Il s’agit de l’Etat et d’une Institution comme la CNAF !

Rappelons pour mémoire que la Convention d’objectifs et de moyens a été signée en juillet 2013.

Elle précise clairement que le Fonds national d'action sociale  (Fnas), finançant entre autres, les  crèches, les centres de loisirs, les centres sociaux, les vacances familiales   augmenteront de 7,5% par an et ceci Jusqu’en 2017.

Il fallait  financer 200 000 accueils nouveaux pour la petite enfance.

 Le budget 2013 attribué au FNAS n’ayant  pas été consommé, le gouvernement trouve des justifications à sa décision.

 «  le président de la Sécurité sociale a contraint la Cnaf à être plus économe » comme le précisent ces extraits d’une dépêche de l’AFP mis sous guillemets :

« les 243,7 millions d'euros non consommés doivent être amputés du 
budget 2014, et cette sous-exécution va se répercuter de même chaque année »

Cela s’appelle de la malhonnêteté de la part de l’Etat qui est le commanditaire de ce fameux  président de la Sécurité sociale( ?).

Tous les administrateurs CAF et toutes les associations familiales savent qu’en 2013, tant que la convention d’objectifs, très tardive n’était pas signée, aucun financement de nouvelle action n’était possible avant septembre 2013, date de convocations des instances.

Ceci explique que le budget attribué en juillet 2013 n’ait pas été consommée en décembre de cette année.

Comme le précise Jean Louis Deroussen, président de la CNAF :

  "Quand on crée des places en crèche, la Cnaf finance 30% des 
investissements, il faut trouver le partenaire - communes ou collectivités - 
qui finance le complément. En 2013, tant qu'on n'avait pas les chiffres, on ne 
pouvait pas aller voir les collectivités avec lesquelles créer dans les mois 
voire années à venir des nouvelles constructions de places de crèches"

L’inquiétude gagne les administrateurs, les associations et les collectivités territoriales.

Il y aura donc des réductions drastiques imposées des crédits disponibles amputés par cette décision gouvernementale.

Si le plan crèches était appliqué, d’autres actions ne seraient plus financées, c’est une certitude…

Même ce plan est compromis.

Avec « l’amorçage » des aménagements des rythmes scolaires pris sur le budget d’action sociale, ce sont des économies budgétaires chiffrées qui vont imposer des choix difficiles aux caisses d’allocations familiales.

LIRE LE COMMUNIQUE DU CNAFAL

 

http://www.cnafal.org/pas-deconomies-sur-le-dos-de-la-petite-enfance/

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 15:53

Affiche CDAFAL-2

 

Beaucoup de familles sont inquiètes avec cette crise qui perdure, une courbe du chômage qui continue à grimper, une pauvreté qui touche de plus en plus de familles, un manque criant de logements….

Les associations comme la nôtre partagent cette inquiétude d’autant plus que l’austérité se renforce et que certaines annonces gouvernementales sont stupéfiantes comme celle d’hier sur la fin de l’encadrement des loyers sur toute la France sauf à Paris.

De nombreuses familles ont du mal à se loger, les loyers et charges sont élevés, comment peut-on accepter qu’aujourd’hui on laisse filer les prix des loyers.

Comment vont faire les familles en difficultés ?

Comment une loi votée qui a mis en place de dispositif d’encadrement peut- elle être ainsi mise à mal ?

NOUS SOMMES INQUIETS MAIS NOTRE ENERGIE EST INTACTE

Les associations familiales laïques qui interviennent sur un champ spécifique : le champ social et familial s’engagent à accompagner les familles en difficultés, à défendre l’intérêt de toutes les familles et à intervenir pour faire vivre au quotidien la solidarité.

Nous conjuguons un engagement de défense des services publics,  pour l’accès aux soins pour tous

Et une intervention concrète sur le terrain dans une démarche d’éducation populaire.

Le CDAFAL 77, ce sont Huit associations locales au plus près du territoire

Des actions diverses sont menées en Seine et Marne par les huit associations locales qui regroupent plus de 700 familles :

La tenue de permanences sociales ;

La lutte contre le surendettement

L’accompagnement de familles en recherche de logements

Les cours de français.

L’accompagnement à la scolarité

L’informatique pour tous….

Des associations locales comme celle de Vaux le Pénil proposent d’autres activités en plus de celles-ci comme les ateliers cuisine, la relaxation, l’accompagnement …..

 

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 09:37

LE TIMBRE POSTE  timbre-marianne-rouge.jpgA 1 EURO

 

Les dirigeants de la poste ont fait un rêve qui deviendrait le cauchemar de beaucoup de  personnes qui utilisent le courrier traditionnel : Le timbre poste rouge passe à 1 €, acheminement "rapide", aurtrefois tarif "normal"soit J+1  .

En conséquence plus personne ou presque plus personne ne le demande et chacun se rabat sur le timbre vert moins cher et surtout accessible. Timbre vert qui n'a pas de VERT ECOLO que le nom puisque LA POSTE a renoncer aux fameux trains postaux qui polluent mois que les camions, et l'argument écologique est bel et bien fallacieux.

 

Ce n’est d’ailleurs pas difficile.

Déjà les distributeurs en service ne délivrent que du vert et pour le rouge il n’y a plus qu’à faire la queue.

 

Ce n’est qu’un rêve direz- vous !?

Malheureusement la réalité risque de rattraper la fiction .

L’ARCEP ( l’Agence de régulation postale) a accepté que la poste puisse augmenter son timbre 3,5% de plus que l’inflation.

Les lettres et colis postaux vont voir leurs tarifs postaux augmenter de 5,2% par an et comme cette fameuse « indépendante » ARCEP autorise la poste à utiliser la moitié de l’augmentation prévue sur quatre ans, le timbre peut augmenter de 9% le 1er janvier 2015.

Pour parfaire son projet de rentabilisation la Poste va élargir l’écart entre le prix du timbre rouge et celui du timbre vert.

La baisse importante prévisible du nombre de courriers à J+1 va permettre de réduire les effectifs de nuit des centres de tri.

En effet l’acheminement à petite vitesse (J+2) ne nécessitera plus un service de nuit.

Voici là des économies substantielles.

Les effectifs déjà réduits d’un quart de 2002 à 2013 vont ainsi fondre et augmenter la productivité . L'embauche d'intérimaires devient la règle donc précarité pour ces personnels.

 

Les actionnaires privés attirés par la manne vont pouvoir se précipiter.

C’est la fin programmée du service public de LA POSTE, qui ne s'engage qu'au maintien de la présence postale, en particulier en secteur rural ou dans les quartiers périphériques des villes. Ce maintien se traduit par la création de « points poste » chez des commerçants ou des « agences communales » donc en grande partie à la charge des municipalités donc des contribuables qui au final paient deux fois le « service ».

Usagers de la Poste , rassurez vous ! L’ex service public a affiché en 2013 un bénéfice net en progression de 31 %

Tout va bien pour les actionnaires de cette société anonyme assurant encore un service public.

Le personnel va en subir les conséquences et tant pis pour celles et ceux qui n’ont que LA POSTE leur permettant de communiquer !

 

La résistance est encore possible et nécessaire contre cette casse. Par exemple, refusez d'utiliser les bornes automatiques, privilégiez les agents aux guichets.

Rien ne justifie une augmentation des tarifs postaux, si ce n'est dans l'intérêt des actionnaires !

 

Jean-François Chalot et Patrice Thèveny

 

 

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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 07:13

Dans le prolongement de la première session qui s’est tenue en mars dernier, une nouvelle période de deux jours a réuni une dizaine fe bénévoles, membres de l’association « Info-Dettes », dans les locaux de « Familles Laïques de Vaux le Pénil » pour les informer des évolutions de la procédure de surendettement.formainfodette1.jpg

Une nouvelle équipe de stagiaires s’est retrouvée avec le même enthousiasme pour détailler les différentes étapes du processus de surendettement.

Ils se sont partagés en petits groupes pour pratiquer des exercices concrets les mettant en situation d’accueillant ou d’accueillis dans des jeux de rôle préparés à leur intention

Les repas étant pris ensemble, ont été l’occasion de poursuivre les échanges entre des bénévoles qui fonctionnent dans les diverses permanences de l’association et se rencontrent peu souvent.

La bonne humeur a régné sur ces deux journées consacrées à la meilleure façon de conseiller les familles qui nous consultent pour les soutenir dans la démarche de mise en place d’un dossier de surendettement et du suivi de la procédure visant à aplanir leurs difficultés.

L’animateur en charge de cette formation  a pris, une fois de plus, grand plaisir à partager son expérience auprès d’un groupe de bénévoles dont la motivation le disputait à l’enthousiasme. Prêt à  poursuivre pour informer les futurs nouveaux adhérents et  entretenir les connaissances des « anciens ».

D. Bijardel

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 13:46

 

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Appel aux bonnes volontés,

 

Madame, Monsieur,

Vous pouvez vous rendre disponible quelques heures par mois.

Vous pouvez vous déplacer dans le périmètre de Melun et ses environs

Vous avez le goût de rendre service à des personnes ou des familles  en difficultés.

Vous n’êtes pas rebutés par les formalités administratives.

Vous êtes prêt à recevoir une formation concernant la procédure de surendettement.

 

Si vous remplissez la plupart de ces conditions, vous avez le profil d’un membre de l’association « INFO-DETTES » et vous êtes le / la bienvenu(e)  pour renforcer l’équipe en place qui se prépare pour sa huitième année d’activité.

Nous sommes actuellement une vingtaine de bénévoles qui aident les personnes en difficultés à comprendre la procédure de surendettement, puis à les assister dans l’établissement d’un dossier qui leur permettra de sortir la tête de l’eau au travers d’un plan de redressement de leur situation financière que proposera la Commission de Surendettement du Département.

Pour ce faire, nous recevons les familles ou personnes concernées dans des structures d’accueil de plus en plus nombreuses, ce qui explique notre besoin de renforcer l’effectif. Le tableau ci-après vous indique les lieux et jours où se pratique l’accueil en question.

 

Si vous êtes d’accord pour vous associer à notre aventure, nous serions heureux de vous expliquer  le fonctionnement de notre association, les détails de notre action et les modalités de la formation qui vous sera dispensée avant toute intervention avec le public concerné.

Nous sommes joignables au secrétariat de l’association qui se trouve au :

04 place Beuve et Gantier

77000 VAUX LE PENIL

Tél : 09 75 38 81 13

Courriel : info-dettes@orange.fr

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer, l’équipe se joint à moi pour vous adresser nos vifs encouragements à nous rejoindre ainsi que nos meilleures salutations.

 

Daniel BIJARDEL

 

Coordinateur « INFO DETTES »

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 11:45

Le crédit révolving permet à des banques de faire du profit au dépend des petites gens.

Aujourd'hui, même la banque postale s'y met....Qu'importe les effacements de dettes dans le cadre du traitement d'un dossier de surendettement....Pour 1 personne qui voit s'effacer ses dettes, ce sont des dizaines d'autres qui se saignent pour payer des intérêts exorbitants aux boîtes de crédits

La banque postale vous ment quand elle affiche le slogan « Banque et citoyenne »....citoyenne ? Oh que non ! Elle n'hésite pas à refouler des clients jugés non solvables ….

Elle ne ment pas quand son patron déclare le 6 septembre dernier :

« Je le dis à mes clients, comme aux syndicats, la gratuité, c'est l'ennemi du service public ! Comme les autres nous devons faire du chiffre d'affaire! » Et plus que d'autres d'ailleurs !?

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De nombreux consommateurs utilisent la carte bancaire à débit différé, ce qui pose d'ailleurs à beaucoup d'entre eux des problèmes de budget :

Ils commencent souvent leur mois avec un large déficit non visible qui peut s'aggraver.... Mais bon, passons, il y a là tout un travail d'information aux consommateurs à faire.

La Banque postale, vous savez la fameuse banque »citoyenne » (!?) a décidé de passer subitement d'un débit différé le 5 du mois suivant au 28 du mois en cours.... Ce qui permet  à la « citoyenne » de glaner quelques euros d'aggios à chaque découvert.

Voici là une première mesure permettant d'enrichir la banque et d'appauvrir les clients les plus en difficultés.

La deuxième consiste à rendre depuis l'an dernier le retrait dans un autre distributeur que celui de la banque postale, payant à partir du 6ème chèque....

La troisième  mesure est spectaculaire : il s'agit depuis octobre 2012 de proposer un crédit renouvelable baptisé-hypocrisie oblige- le « service anti dépassement ».

Les associations de consommateurs ont toujours combattu à juste titre ces crédits « révolving » ou plus clairement nommé « révolver » qui conduisent des familles à se retrouver dans le rouge vif avec des taux pouvant friser les deux chiffres.

Dire que Jean-Paul Bailly, PDG de la Poste avait clamé le 25 novembre 2009 devant l'Assemblée Nationale :

« Nous ne proposerons pas de crédit renouvelable afin de ne pas pousser à l'endettement » !?

La banque postale n'est pas « Banque et Citoyenne », ses valeurs sont aux antipodes de la mission de service public , qu'elle affiche encore pour faire croire aux plus naïfs qu'il n'y a pas de rupture entre la poste, avant hier service public et aujourd'hui entreprise....La banque postale n'étant qu'une filiale...

La poste cherche à faire de l'argent et la banque postale aussi.

Les postiers sont très attachés encore aux missions de la poste et au service du client, résisteront-ils encore demain quand la rentabilité à outrance deviendra la seule priorité réelle.

Les agences sont invitées à percevoir une tarification pour un maximum de service ….

Le client paiera tous les services possibles et imaginables...quant au service direct au guichet, il est limité à certaines opérations rentables... pour le retrait de timbres et l'affranchissement, de plus en plus le « client » est invité à utiliser le distributeur automatique .

« Clients » de la Poste, vous qui étiez encore hier des usagers, soyez des consommateurs vigilants à la Poste comme ailleurs et surtout refusez tout crédit renouvelable qui, même s'il n'atteint pas encore les 20%, frise les 15% et vous plombe !

Citoyens, agissez avec les bénévoles des associations familiales pour faire interdire le crédit révolver !

Jean-François Chalot

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7 octobre 2012 7 07 /10 /octobre /2012 07:33

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De plus en plus de surendettés sont « passifs », c'est à dire qu'ils n'ont pas du tout participé activement à leur situation en contractant des crédits de consommation ou révolving.

C'est un brusque changement de situation familiale ou professionnelle qui les conduit à se retrouver « la tête sous l'eau ».

Certaines situations sont particulièrement préoccupantes et douloureuses et parfois les bénévoles sont désemparés.

 

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Exemple

C'est un homme de 45 ans qui se présente à une permanence « surendettement »dans une petite ville de province.

Il tient sous son bras un gros dossier comprenant des justificatifs de domicile, d'identité et aussi des notes à payer.

Les bénévoles commencent d'abord par écouter le demandeur afin de bien comprendre sa situation et de l'orienter vers le dépôt d'un dossier de surendettement ou vers une solution moins lourde comme l'échelonnement de dettes.

Cadre dans une entreprise, père de 4 enfants, il a divorcé il y a trois ans.

Son ex a la garde des enfants et lui doit verser une pension alimentaire.

Ayant l'envie de recevoir ses enfants dans de bonnes conditions, il achète un petit appartement à crédit en empruntant 50 000 € à la banque.

Au début tout allait à peu près bien même si l'éloignement de ses enfants et la solitude lui pesait

Son état de santé s'est dégradé peu à peu, n'acceptant pas la séparation, il tombe en dépression et est licencié par son employeur.

A certains moment, la chute est inévitable et le fossé béant est là qui attire même les plus courageux et les plus énergiques.

Comment pouvez vous vivre et régler vos traites de maison, vos charges de propriétaires, votre gaz, votre eau , votre électricité et une pension alimentaire quand vous touchez comme indemnité de chômage moins de 600 € par mois?

Personne ne le pourrait?

Les bénévoles présents à la permanence ont aidé l'homme à remplir son dossier surendettement et l'ont rassuré :

« Comme votre appartement a été acheté il y a trois ans et qu'il vous reste 12 ans de traites à payer, la commission vous demandera peut être de vendre votre bien »...

Pas de problème, ou si peu : il reste les dettes d'imposition, d'électricité , de charges....

La commission de surendettement saisi établira un plan qui s'étalera sur huit ans avec une période durant laquelle le débiteur pourra respirer et s'organiser.

Dès que le dossier sera jugé recevable, les poursuites s'arrêteront et quand le juge d'exécution aura entériné le plan proposé , cet homme pourra se reconstruire.

Mais voilà, il « s'écroule » annonce qu'il n'a plus de téléphone, plus de gaz, plus de courant et qu'il a envisagé de se suicider.

Que faire?

Les bénévoles que j'ai eus au téléphone -nous appartenons à un réseau associatif- sont désemparés...

Il manque à cet homme un suivi social personnalisé mais que voulez vous les assistantes sociales sont surchargées et de moins en moins se déplacent !

Au-delà de ce cas précis et ce suivi qui sera effectué par les bénévoles qui surmonteront tant bien que mal leur baisse de moral, se pose le problème de l'inexistence de réseaux de solidarité permanents entre les associations de consommateurs, les associations caritatives et les professionnels du social.

 

Jean-François Chalot

 

 

L'AUTEURE DE CE LIVRE SERA PRESENTE

AU SALON DU LIVRE 

DIMANCHE 14 OCTOBRE 2012 A LA FERME DES JEUX DE VAUX LE PENIL

 

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Elle co-animera un débat ce même jour à 14 heures au Petit Théâtre de la Ferme

Venez débattre avec nous

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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 11:06

 Tous les ans, la rentrée est un casse tête pour les parents qui doivent acheter des cahiers , des classeurs et des fournitures en fonction de la liste fournie par les enseignants...

Les listes diffèrent en fonction des professeurs et des classes. Il faudrait compter 138 € par élève de 6ème...Ce n'est qu'une moyenne.

"Mais vous avez l'allocation de rentrée scolaire, c'est fait pour ça !" ?

 

Ceux qui émettent cette remarque oublient aisément que : toutes les familles modestes ne reçoivent pas l'ARS soumise à quotient; les écoles reçoivent des communes de résidence un forfait élèves pour le matériel scolaire et les fournitures; le temps à rechercher les bonnes fournitures au bon format pourrait être consacré à autre chose si ce matériel était fourni par les établissement scolaires. Sur le site de la revue "60 millions de consommateurs", se trouve un article documenté et pertinent sur le coût de la rentrée scolaire

 http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/des_fournitures_qui_mettent_a_mal_l_ecole_gratuite

 

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L'Institut National de la Consommation rappelle la règle et souligne les ambiguïtés :

« À l’école primaire, la question de ce qui est à la charge ou pas des municipalités reste posée. Dans un rapport de juillet 2012 consacré au « manuel scolaire à l’heure du numérique », l’Inspection générale de l’éducation nationale indique que, dans les écoles primaires, depuis 1890, l’achat des « fournitures scolaires » (dont la papeterie, les craies, les crayons, les gommes, les photocopies, etc.) incombe aux municipalités, tout en précisant que l’achat de manuels proprement dits n’est pas une obligation. Aucun texte ne fixe cependant clairement ce principe. Chaque commune fait comme bon lui semble. »

 

Une enquête sur l'argent de l'école réalisée en 2002 par le SNUipp avait révélé des écarts budgétaires de 1 à 10 selon les communes. Une ré-actualisation effectuée en 2011 a montré que les écarts entre communes restaient à peu près les mêmes...Les écarts pouvant varier entre 15 € ( voire moins) à 150 € par élève et par an en primaire.... L'étude «  a évalué l’ampleur auprès de 791 communes de 95 départements. En ce qui concerne l’apport des communes, c’est pour les crédits d’investissement que la situation est la plus inégale. En effet si un quart des écoles perçoivent plus de 1800 euros par an, un tiers n’obtiennent... rien. Quant aux crédits de fonctionnement, les écarts s’inscrivent sur une échelle de 1 à 10 (voir graphique) et ce sont les écoles maternelles qui sont les mieux dotées avec une moyenne de 63,92 € par élève. Les élèves relevant de l’éducation prioritaire se voient affecter des crédits plutôt inférieurs à la moyenne (44,56€) alors que les RPI, souvent localisés en milieu rural, se situent 9 € au-dessus de la moyenne. A ces crédits pédagogiques et pour seulement 58% des élèves s’ajoutent des aides municipales pour les activités culturelles. » Il y aurait là matière à corriger les inégalités dépendant souvent de la richesse de la commune et de la volonté des élus.... L'école étant gratuite, les fournitures scolaires devraient être distribuées par les écoles , les parents n'ayant à acheter que la trousse, les gommes, les stylos et les crayons...

.On pourrait comme l un des directeurs de notre commune limiter la dépense des parents à 15 € par enfant.

 Le SNUipp-FSU, l’Andev et l’AMRF ( Association des Maires ruraux de France)ont émis l'an dernier des propositions pour garantir les principes de gratuité et d’égalité de l’école :

«- Etablir une charte nationale d’équipement précisant la dotation minimale en fournitures et matériels indispensables à la mise en oeuvre des programmes.

- Mettre en place un fonds de péréquation abondé par l’Etat afin de venir en aide aux communes déshéritées et d’assurer pour tous les élèves le respect de la charte.

- Définir les responsabilités et les charges entre communes et Etat en matière d’actions éducatives, sachant qu’aujourd’hui l’Etat finance 60% des dépenses liées à l’école et les collectivités 40%.

- Garantir au niveau local la juste répartition de l’effort national pour tous les territoires, notamment ceux qui sont les plus en difficulté.

- Définir et élaborer un kit de base de moyens que chaque commune fournira à chaque classe ou chaque élève, sur lequel l’Etat s’engagera dans le cadre de dotations de droit commun »

 

Familles Laïques de Vaux-le-Pénil

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