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11 janvier 2016 1 11 /01 /janvier /2016 23:02
LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE L’APL
LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE L’APL

LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE L’APL

Des bailleurs sociaux interviennent très vite, dès les premiers impayés pour prendre des informations, voire faire intervenir leur service social.

D’autres, privés ou « sociaux » font marcher le couperet et entament une démarche d’expulsion….

Comme la démarche est relativement longue, ils commencent très tôt….tant pis pour les conséquences sociales et humaines !

En cas d’un cumul d’impayés, les allocations logement peuvent être suspendues et là le locataire en difficulté s’enfonce un peu plus

VOICI QUELQUES REPONSES A DES QUESTIONS POSEES

  1. Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues afin d'alléger la dette du locataire. Cette solution est offerte dans le cadre d'un règlement à l'amiable. La procédure diffère selon que l'allocation est versée au locataire ou directement au bailleur.

Pour lire la suite et disposer des informations complémentaires il suffit de cliquer sur le lien suivant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037

  1. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne- t-il le versement des allocations logement ?

Quand une famille dépose un dossier de surendettement et que ce dossier est jugé recevable, le rétablissement est immédiat….Mais là il faut que le juge d’exécution ou la commission prévienne la CAF le plus vite possible

Le texte :

"Dans le cas où le débiteur locataire a déjà fait l'objet d'une suspension du versement de l'APL, la décision déclarant la recevabilité de la demande de dossier de surendettement emporte rétablissement de ses droits au versement de l’aide (Code de la consommation : L.331-3-1)."

Extrait d'un doc de l'ANIL très fourni : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/surendettement-expulsion-et-aides-au-logement/page-4/#c92171

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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 16:44

Ce texte est écrit par Guylain Chevrier, ancien adhérent de notre association et aujourd'hui président du CDAFAL 94

CONGE


Ne touchez pas à l’universalité des allocations familiales ! Il en va de la République !

 

Le gouvernement remet à l’ordre du jour du débat politique la question de la mise sous condition de ressources les allocations familiales. On utilise l‘argument de la justice sociale pour justifier cette volonté d’en finir avec le caractère universel de l’aide financière qui est ici apportée à la famille au titre qu’elle ait des enfants. On se demande bien pourquoi jusqu’alors, on n’avait pu parvenir à cette remise en cause, alors que Juppé Premier ministre et Jospin aux mêmes fonctions à sa suite, ont été contraints d’y renoncer ? Malek Boutih, responsable national du PS, à Europe 1 Midi, nous en explique le pourquoi : il serait tout simplement normal de revoir ce système qui ne correspondrait plus à la réalité des familles d’aujourd’hui. Tout faux !

En vérité, cette proposition qui entend permettre de faire des économies dans le domaine des comptes sociaux, arrive dans un contexte où on a désengagé les entreprises du financement de la « branche famille » de la sécurité sociale, au titre de les rendre plus compétitives après d’autres cadeaux fiscaux. Il faut donc urgemment trouver de l’argent pour compenser ces cadeaux. Une logique qui s’inscrit sous les exigences d’une Union européenne qui ne cesse de réclamer des réformes pour faire rentrer la France dans le cadre contraint qu’elle nous impose, afin de satisfaire à une mondialisation dont la seule certitude est un creusement continu des inégalités avec des écarts croissants entre les plus riches et les autres.

Mais le plus grave, passé l’explication du motif des économies recherchées que sous-tend cette démarche, c’est tout ce que l’on ne dit pas pour nous faire accepter par consensus et voie de démagogie cette nouvelle atteinte à notre Protection sociale, qui va l’affaiblir, la fragiliser.

Tout d’abord, on oublie qu’il en va d’une grande cause qui est celle de la natalité qui se confond avec la Nation, c’est-à-dire la politique familiale qui permet le renouvellement en France des générations grâce à un taux de 2 enfants par femme, bien au-dessus de l’essentiel des pays européens, grâce à un système qui a fait depuis longtemps ses preuves. Un système qui a été pensé dans l’esprit de notre République comme un bien commun, la natalité de la Nation dépassant la question des classes sociales, telle la manifestation de l’appartenance de tous à la même entité communautaire, un même pays ! Les enfants constituant l’avenir, quelle que soit la famille d’où ils viennent, ils font la France.

N’est-ce pas la population d’une Nation qui fait sa force, sa puissance, dont le renouvellement voire le développement doit être assuré par l’ensemble de ses composantes dans un même mouvement, qui reflète mieux que dans tout autre domaine l’idée de cohésion sociale, ciment du projet commun ? S’attaquer à cette universalité en ces temps où tous les repères volent en éclats, n’est-ce pas véritablement suicidaire ? En jouant sur des divisions qui conduisent à regarder le monde comme ne pouvant plus être que le fait d’intérêts propres à des groupes particuliers selon l’appartenance sociale, en dehors de tout projet commun, où entend-on nous mener ?

Remettre en cause cette universalité, c’est remettre en cause aussi la mixité du système français tel qu’il a été pensé. Il tient à ce savant équilibre avec d’un côté, la prise en compte de la diversité des conditions sociales comme pour « la couverture maladie » qui fonctionne sur le mode de « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », les plus riches payant pour les moins riches afin que tous soient égaux devant la nécessité des mêmes besoins de santé, et de l’autre, un système universel avec les allocations familiales qui crée une autre unité à travers un encouragement de tous à la naissance qui ne tient pas compte des conditions sociales des parents, car il en va là d’un grand dessein qui est celui de la pérennité de Nation. L'égalité est là encore plus noblement politique. Il en va là aussi, de la même façon, du fait que l’on ne cherche pas à connaitre la couleur, l’origine, ou la religion des familles qui font les enfants de la société de demain.

Que ce soit Malek Boutih ou le journal de 20 h de France 2 (8/10/2014), à aucun moment on a pris le temps d’expliquer cela, de peser le pour et contre, on a menti par omission comme on sait si bien le faire. On a joué la carte de l’émotion sur le mode de l’indignation à travers une victimisation des moins aisés pris en otage de ce discours, pour jeter à la vindicte populaire les autres. Entre autres, les classes moyennes considérées comme constituées de nantis aujourd’hui, sans aucun scrupule, désignées en creux ainsi comme profitant de façon immorale d’allocations dont ils n’auraient nul besoin. N’y a-t-il pas dans cela quelque chose d’obscène ?

Ne voit-on pas que c’est au contrat social que l’on s’attaque, qui est un pacte implicite entre l’ensemble des composantes de notre Nation qui la fait tenir debout et, qu’à chaque fois, par ce genre de remise en cause on fragilise en préparant au final, la remise en cause bien plus générale de la Protection sociale ? L’idée même contenue dans la désignation de la Protection sociale sous l’expression « d’Etat-providence » en dit long du refoulement de cet héritage des acquis sociaux par bien des élites, qui loin d’avoir été acquis de façon providentielle, l’ont été à l’aune de révolutions et de grands mouvements sociaux qui ont rebattu l’histoire qui fait cette identité qui est la nôtre, dont l’universalité des allocations familiales est aussi l’expression.

On sait combien à droite certains expriment régulièrement qu’il faudrait en finir avec ce fameux « Etat-providence », qui serait la cause de tous nos maux. On fournit ici, à travers cette nouvelle fragilisation de notre système social sur fond d’opposition entre les moins fortunés et les autres, un argument de plus pour le remplacer demain par un système de protection à minima réservé aux plus pauvres justifiant de renvoyer les autres à l’assurance privée. A travers cette remise en cause, à n’en pas douter, on détricote l’idée de République sociale mais aussi d’unité de la Nation et par voie de conséquence, plus sûrement encore, l’idée même de République ! Ne touchez pas à l’universalité des allocations familiales !

Guylain Chevrier

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9 septembre 2014 2 09 /09 /septembre /2014 08:01

3

 

L’Etat remet en cause, au nom de l’austérité, la convention signée avec la CNAF qui devra réaliser d’ici 2017 1,4 milliard d’économies sur son budget d’action sociale.

Cette décision est lourde de conséquences pour les familles.

Les promesses n’engagent que ceux à qui elles sont faites, dit l’adage bien connu.

Les conventions, elles, engagent les parties qui les signent notamment quand

Il s’agit de l’Etat et d’une Institution comme la CNAF !

Rappelons pour mémoire que la Convention d’objectifs et de moyens a été signée en juillet 2013.

Elle précise clairement que le Fonds national d'action sociale  (Fnas), finançant entre autres, les  crèches, les centres de loisirs, les centres sociaux, les vacances familiales   augmenteront de 7,5% par an et ceci Jusqu’en 2017.

Il fallait  financer 200 000 accueils nouveaux pour la petite enfance.

 Le budget 2013 attribué au FNAS n’ayant  pas été consommé, le gouvernement trouve des justifications à sa décision.

 «  le président de la Sécurité sociale a contraint la Cnaf à être plus économe » comme le précisent ces extraits d’une dépêche de l’AFP mis sous guillemets :

« les 243,7 millions d'euros non consommés doivent être amputés du 
budget 2014, et cette sous-exécution va se répercuter de même chaque année »

Cela s’appelle de la malhonnêteté de la part de l’Etat qui est le commanditaire de ce fameux  président de la Sécurité sociale( ?).

Tous les administrateurs CAF et toutes les associations familiales savent qu’en 2013, tant que la convention d’objectifs, très tardive n’était pas signée, aucun financement de nouvelle action n’était possible avant septembre 2013, date de convocations des instances.

Ceci explique que le budget attribué en juillet 2013 n’ait pas été consommée en décembre de cette année.

Comme le précise Jean Louis Deroussen, président de la CNAF :

  "Quand on crée des places en crèche, la Cnaf finance 30% des 
investissements, il faut trouver le partenaire - communes ou collectivités - 
qui finance le complément. En 2013, tant qu'on n'avait pas les chiffres, on ne 
pouvait pas aller voir les collectivités avec lesquelles créer dans les mois 
voire années à venir des nouvelles constructions de places de crèches"

L’inquiétude gagne les administrateurs, les associations et les collectivités territoriales.

Il y aura donc des réductions drastiques imposées des crédits disponibles amputés par cette décision gouvernementale.

Si le plan crèches était appliqué, d’autres actions ne seraient plus financées, c’est une certitude…

Même ce plan est compromis.

Avec « l’amorçage » des aménagements des rythmes scolaires pris sur le budget d’action sociale, ce sont des économies budgétaires chiffrées qui vont imposer des choix difficiles aux caisses d’allocations familiales.

LIRE LE COMMUNIQUE DU CNAFAL

 

http://www.cnafal.org/pas-deconomies-sur-le-dos-de-la-petite-enfance/

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30 août 2014 6 30 /08 /août /2014 15:53

Affiche CDAFAL-2

 

Beaucoup de familles sont inquiètes avec cette crise qui perdure, une courbe du chômage qui continue à grimper, une pauvreté qui touche de plus en plus de familles, un manque criant de logements….

Les associations comme la nôtre partagent cette inquiétude d’autant plus que l’austérité se renforce et que certaines annonces gouvernementales sont stupéfiantes comme celle d’hier sur la fin de l’encadrement des loyers sur toute la France sauf à Paris.

De nombreuses familles ont du mal à se loger, les loyers et charges sont élevés, comment peut-on accepter qu’aujourd’hui on laisse filer les prix des loyers.

Comment vont faire les familles en difficultés ?

Comment une loi votée qui a mis en place de dispositif d’encadrement peut- elle être ainsi mise à mal ?

NOUS SOMMES INQUIETS MAIS NOTRE ENERGIE EST INTACTE

Les associations familiales laïques qui interviennent sur un champ spécifique : le champ social et familial s’engagent à accompagner les familles en difficultés, à défendre l’intérêt de toutes les familles et à intervenir pour faire vivre au quotidien la solidarité.

Nous conjuguons un engagement de défense des services publics,  pour l’accès aux soins pour tous

Et une intervention concrète sur le terrain dans une démarche d’éducation populaire.

Le CDAFAL 77, ce sont Huit associations locales au plus près du territoire

Des actions diverses sont menées en Seine et Marne par les huit associations locales qui regroupent plus de 700 familles :

La tenue de permanences sociales ;

La lutte contre le surendettement

L’accompagnement de familles en recherche de logements

Les cours de français.

L’accompagnement à la scolarité

L’informatique pour tous….

Des associations locales comme celle de Vaux le Pénil proposent d’autres activités en plus de celles-ci comme les ateliers cuisine, la relaxation, l’accompagnement …..

 

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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 09:37

LE TIMBRE POSTE  timbre-marianne-rouge.jpgA 1 EURO

 

Les dirigeants de la poste ont fait un rêve qui deviendrait le cauchemar de beaucoup de  personnes qui utilisent le courrier traditionnel : Le timbre poste rouge passe à 1 €, acheminement "rapide", aurtrefois tarif "normal"soit J+1  .

En conséquence plus personne ou presque plus personne ne le demande et chacun se rabat sur le timbre vert moins cher et surtout accessible. Timbre vert qui n'a pas de VERT ECOLO que le nom puisque LA POSTE a renoncer aux fameux trains postaux qui polluent mois que les camions, et l'argument écologique est bel et bien fallacieux.

 

Ce n’est d’ailleurs pas difficile.

Déjà les distributeurs en service ne délivrent que du vert et pour le rouge il n’y a plus qu’à faire la queue.

 

Ce n’est qu’un rêve direz- vous !?

Malheureusement la réalité risque de rattraper la fiction .

L’ARCEP ( l’Agence de régulation postale) a accepté que la poste puisse augmenter son timbre 3,5% de plus que l’inflation.

Les lettres et colis postaux vont voir leurs tarifs postaux augmenter de 5,2% par an et comme cette fameuse « indépendante » ARCEP autorise la poste à utiliser la moitié de l’augmentation prévue sur quatre ans, le timbre peut augmenter de 9% le 1er janvier 2015.

Pour parfaire son projet de rentabilisation la Poste va élargir l’écart entre le prix du timbre rouge et celui du timbre vert.

La baisse importante prévisible du nombre de courriers à J+1 va permettre de réduire les effectifs de nuit des centres de tri.

En effet l’acheminement à petite vitesse (J+2) ne nécessitera plus un service de nuit.

Voici là des économies substantielles.

Les effectifs déjà réduits d’un quart de 2002 à 2013 vont ainsi fondre et augmenter la productivité . L'embauche d'intérimaires devient la règle donc précarité pour ces personnels.

 

Les actionnaires privés attirés par la manne vont pouvoir se précipiter.

C’est la fin programmée du service public de LA POSTE, qui ne s'engage qu'au maintien de la présence postale, en particulier en secteur rural ou dans les quartiers périphériques des villes. Ce maintien se traduit par la création de « points poste » chez des commerçants ou des « agences communales » donc en grande partie à la charge des municipalités donc des contribuables qui au final paient deux fois le « service ».

Usagers de la Poste , rassurez vous ! L’ex service public a affiché en 2013 un bénéfice net en progression de 31 %

Tout va bien pour les actionnaires de cette société anonyme assurant encore un service public.

Le personnel va en subir les conséquences et tant pis pour celles et ceux qui n’ont que LA POSTE leur permettant de communiquer !

 

La résistance est encore possible et nécessaire contre cette casse. Par exemple, refusez d'utiliser les bornes automatiques, privilégiez les agents aux guichets.

Rien ne justifie une augmentation des tarifs postaux, si ce n'est dans l'intérêt des actionnaires !

 

Jean-François Chalot et Patrice Thèveny

 

 

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22 mai 2014 4 22 /05 /mai /2014 07:13

Dans le prolongement de la première session qui s’est tenue en mars dernier, une nouvelle période de deux jours a réuni une dizaine fe bénévoles, membres de l’association « Info-Dettes », dans les locaux de « Familles Laïques de Vaux le Pénil » pour les informer des évolutions de la procédure de surendettement.formainfodette1.jpg

Une nouvelle équipe de stagiaires s’est retrouvée avec le même enthousiasme pour détailler les différentes étapes du processus de surendettement.

Ils se sont partagés en petits groupes pour pratiquer des exercices concrets les mettant en situation d’accueillant ou d’accueillis dans des jeux de rôle préparés à leur intention

Les repas étant pris ensemble, ont été l’occasion de poursuivre les échanges entre des bénévoles qui fonctionnent dans les diverses permanences de l’association et se rencontrent peu souvent.

La bonne humeur a régné sur ces deux journées consacrées à la meilleure façon de conseiller les familles qui nous consultent pour les soutenir dans la démarche de mise en place d’un dossier de surendettement et du suivi de la procédure visant à aplanir leurs difficultés.

L’animateur en charge de cette formation  a pris, une fois de plus, grand plaisir à partager son expérience auprès d’un groupe de bénévoles dont la motivation le disputait à l’enthousiasme. Prêt à  poursuivre pour informer les futurs nouveaux adhérents et  entretenir les connaissances des « anciens ».

D. Bijardel

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 13:46

 

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Appel aux bonnes volontés,

 

Madame, Monsieur,

Vous pouvez vous rendre disponible quelques heures par mois.

Vous pouvez vous déplacer dans le périmètre de Melun et ses environs

Vous avez le goût de rendre service à des personnes ou des familles  en difficultés.

Vous n’êtes pas rebutés par les formalités administratives.

Vous êtes prêt à recevoir une formation concernant la procédure de surendettement.

 

Si vous remplissez la plupart de ces conditions, vous avez le profil d’un membre de l’association « INFO-DETTES » et vous êtes le / la bienvenu(e)  pour renforcer l’équipe en place qui se prépare pour sa huitième année d’activité.

Nous sommes actuellement une vingtaine de bénévoles qui aident les personnes en difficultés à comprendre la procédure de surendettement, puis à les assister dans l’établissement d’un dossier qui leur permettra de sortir la tête de l’eau au travers d’un plan de redressement de leur situation financière que proposera la Commission de Surendettement du Département.

Pour ce faire, nous recevons les familles ou personnes concernées dans des structures d’accueil de plus en plus nombreuses, ce qui explique notre besoin de renforcer l’effectif. Le tableau ci-après vous indique les lieux et jours où se pratique l’accueil en question.

 

Si vous êtes d’accord pour vous associer à notre aventure, nous serions heureux de vous expliquer  le fonctionnement de notre association, les détails de notre action et les modalités de la formation qui vous sera dispensée avant toute intervention avec le public concerné.

Nous sommes joignables au secrétariat de l’association qui se trouve au :

04 place Beuve et Gantier

77000 VAUX LE PENIL

Tél : 09 75 38 81 13

Courriel : info-dettes@orange.fr

Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer, l’équipe se joint à moi pour vous adresser nos vifs encouragements à nous rejoindre ainsi que nos meilleures salutations.

 

Daniel BIJARDEL

 

Coordinateur « INFO DETTES »

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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 11:58

Le premier ministre avait annoncé en décembre dernier la "création d'un registre national des crédits aux particuliers". Ce registre appelé aussi « fichier positif » devait être inclus dans le projet de loi sur la consommation qui doit être présenté ce mois ci....

Cette réforme tant attendue ne serait pas intégrée au projet de loi mais proposée comme amendement ! ?.

S'agit-il d'un artifice ou d'un recul, un de plus, devant le monde des finances.

La CLCV, association nationale de défense des consommateurs des usagers ose écrire danNouvelle-image.JPGs un communiqué :

« Présenté comme le remède au surendettement, ce registre national des crédits sera loin

de remplir ce rôle. Le surendettement n'étant majoritairement pas dû au recours excessif au crédit, mais aux charges de la vie courante [enfants, pensions alimentaires, NDLR], aux accidents de la vie..." »

Cette association oublie que l'utilisation des crédits si elle n'est pas majoritaire, demeure massive et touche de très nombreuses familles.

L'association Crésus qui est très pointue sur ces questions affirme que 78 % des dossiers de surendettement déposés en Commission de surendettement comportent 8 à 20 crédits...

Cette affirmation est confirmée d'ailleurs par les associations familiales qui, sur le terrain assurent des permanences info-dettes.

La CLCV  ne fait pas de propositions concrètes alternatives.

Il est quand même curieux que des associations comme la CLCV et Que Choisir soient contre le fichier positif , en accord là dessus avec les Banques!

Ces deux associations ne semblent pas tenir compte des travaux de la Conférence contre la pauvreté et du positionnement de François Soulage, président du groupe de travail "Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement"en faveur de la création d'un fichier positif.

 

D'autres associations, très impliquées dans la prévention et l'aide aux surendettés, comme le CNAFAL( Conseil National des Associations Familiales Laïques) se déclarent pour le fichier positif :

 

« Nous soutenons la création du répertoire des crédits aux particuliers.

Le surendettement est un drame social et humain qui déchire des centaines de milliers de familles.

Le surendettement, depuis 2008, ne cesse de croître avec plus de 920 000 dossiers déclarés recevables !

C’est un fléau endémique qui ne cesse d’augmenter dans un contexte économique et social difficile.

Dès lors la création par le Ministre Benoit HAMON d’un « fichier positif » va dans le sens de la protection des familles.

Il ne présente que des avantages :

Ø  Un outil au service de la responsabilisation des professionnels.

Ø  Le fichier positif est un outil bénéfique pour lutter contre la maladie du surendettement.

Ø  Le rapport lui-même de la Cour des comptes va dans le sens des avantages liés à la création du fichier  positif.

Ø  La création du fichier améliore la concurrence et l’accès aux crédits, mais surtout renforcera l’étape liée à la vérification de la solvabilité qui deviendra obligatoire responsabilisant de ce fait les professionnels dans la phase précontractuelle.

Le CNAFAL refuse les dérives d’une société marchande et financiarisée. Chacun a pu voir depuis 2008 où a conduit la pratique extensive de l’emprunt qui a abouti à un fonctionnement artificiel de l’économie. Souvenons-nous que les contribuables français ont participé au renflouement de certaines banques.

Le fichier positif, outil de défense des consommateurs, doit dépasser les réticences de certaines associations nationales, c’est pourquoi le CNAFAL soutient le Gouvernement dans ce projet progressiste de défense des familles et des consommateurs. »

Une association familiale comme le CNAFAL, indépendante de tout parti soutient une proposition ou un projet de loi quand il va dans le bon sens et s'oppose à tout texte qu'elle juge insuffisant ou mauvais.

La vigilance du CNAFAL et des autres associations favorables à l'établissement d'un fichier positif est forte....Les associations s'opposeront à tout recul du gouvernement ou du parlement...C'est pourquoi elles restent mobilisées.

 

 Jean-françois CHALOT et Patrice THEVENY

 

 

 

 

 

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21 avril 2013 7 21 /04 /avril /2013 07:38

 

 

 

action-de-groupe.jpeg

 

 

Le pot de terre va t-il triompher?

 

Un consommateur qui a un contentieux avec un commerçant ou un marque peut toujours porter plainte.

Mais qui ose ou a assez de moyens pour aller jusqu'au bout d'une procédure qui peut être longue?

Peu de personnes.

Depuis des années et des années les associations de consommateurs demandent que l'action de groupe puisse être possible.

Cette action de groupe connu outre atlantique sous le nom de la Class-action permet à des consommateurs d'agir collectivement dans un litige qui concerne plusieurs personnes.

Une large consultation auprès du grand public s'est tenue en novembre 2012, sous l'égide de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

«  (la synthèse de la DGCCRF) une majorité des avis exprimés pense que le consommateur doit se manifester pour participer à cette action (opt-in). De même, plus de la moitié veulent confier aux associations de consommateurs un rôle pivot dans ces procédures. »

« Les avis exprimés souhaitent une procédure simple, qui préserve le droit des consommateurs, esquisse la DGCCRF. L’action de groupe doit avoir un effet dissuasif sur les opérateurs les plus puissants et armés juridiquement [mais] les autres modes de résolution des litiges (médiation notamment), doivent continuer de se développer en complémentarité. »

Les consommateurs tiennent ils le bon bout?

Le dispositif qui a été de nombreuses fois promis sera t-il mis en place?

Le gouvernement actuel s'est engagé à aller jusqu'au terme de son projet et à l'introduire dans le droit français à partir d'une loi qui doit être présentée et débattue ce printemps?

Le MEDEF qui ne veut pas de l'action de groupe sort les grandes batteries.

Il est rassuré par de l’avis du CNCavis du CNC , Conseil National de la Consommation qui veut réserver aux seules associations agréées l'exercice de l'action de groupe....ce qui limite les actions

Il se réjouit de constater que le gouvernement serait prêt à limiter les actions de groupe aux dommages matériels....

Le MEDEF veut plus, encore plus, il « exige » l'abandon du projet de loi sur l'action de groupe!

Comme l'explique le Parisien du 20 avril 2013, « les plus grandes sociétés mènent un intense lobbying pour torpiller le projet de loi créant une « class action » à la française. Quitte à adresser des courriers musclés à l'Elysée »comme cette lettre émanant de l'AFEP ( Association des entreprises privées » :

« ….La multiplication des procédures et des coûts engendrés par ce type d'action dont le montant devra être provisionné, altèreront un peu plus leurs marges, réduisant en conséquence leur capacité à innover et à se développer. Il est absolument indispensable que la santé,l'environnement et la concurrence soient exclus du champ de la mesure. Au-delà, le contexte de la crise justifierait le report d'une mesure pénalisante pour les entreprises. »!

En résumé : l'AFEP veut que les entreprises puissent faire du profit, coûte que coûte et que les consommateurs ne puissent pas intervenir....et comme la DGCCRF n'a pas assez de personnels pour assurer les contrôles, c'est tout bénéfice pour le patronal !

Le gouvernement doit maintenir son projet de loi et ne pas limiter le champ de l'action de groupe!

Les associations de consommateurs sont, elles, prêtes à se mobiliser pour empêcher que le MEDEF ait gain de cause!

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 18:32

 

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L'événement a eu droit aux premières pages...Tout le monde ou presque a crié au scandale et on ne pouvait pas faire moins...On a beaucoup parlé des lasagnes « pur bœuf « qui contenait de la viande de cheval...

L'Etat a annoncé des mesures : la multiplication des contrôles et des sanctions...

Le soufflé est retombé .

Les organisations syndicales et les personnels de la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont descendus dans la rue ce samedi 6 avril pour exprimer leur colère, la faire partager aux consommateurs, premières victimes de la situation actuelle et obtenir que le changement tant attendu soit effectif.

Cette DGCCRF, au nom si compliquée est là pour protéger les consommateurs, en menant des enquêtes, en obligeant les contrevenants à respecter les règles et en faisant fermer les établissements dangereux.

Protéger les consommateurs, c'est leur mission.

Son champ d'intervention est vaste :

- Jouets et appareils électriques dangereux
- Chaussures et vêtements toxiques
- Produits contenant des résidus de pesticides
- Contrôle hôtels et restaurants
- Tromperie sur le poids des produits commercialisés
- Produits décongelés sans mention de décongélation
- Arnaques dans le démarchage à domicile et le crédit
- Corps étrangers dans les produits alimentaires
- Prestations en maisons de retraite
- Contrôle du commerce sur internet
- Compléments alimentaires dangereux pour la santé
Elle peut combattre et faire interdire la publicité mensongère.
Tout irait bien dans cette belle France, si pour des raisons en partie économiques le gouvernement n'avait pas fait éclater la DGCCRF en deux administrations distinctes....
Séparés les enquêteurs sont moins efficaces.

Les effectifs ont fondu : 561 emplois ont été supprimés, ce qui correspond à une chute de 15% en 6 ans.

Comment voulez vous que ces personnels qui ont une mission puisse exercer au mieux leur travail et participer à la protection des consommateurs?

 

« La DGCCRF ne compte plus que 3000 agents aujourd'hui dont à peine 2000 enquêteurs ! »

 

Quand les personnels demandent entre autres :

  • les créations d’emplois;

  • les moyens budgétaires nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle économique et de protection économique des consommateurs;

  • un service et un réseau de laboratoires implantés sur l’ensemble du territoire.

ils avancent des revendications que les consommateurs ne peuvent que soutenir.

Aujourd'hui des entreprises de l'agroalimentaire mettent en place des laboratoires, en vue de l'accréditation...Autrement dit, ils produiront et se contrôleront eux mêmes!?

C'est là une dérive insupportable, le service public doit être maintenu et développé et les pouvoirs publics ne doivent pas déléguer leurs responsabilités à des entreprises ….



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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

AGENDA

 

 

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PROCHAINES PERMANENCES "INFO DETTE"

  à VAUX LE PENIL

 

Vendredi 13 Octobre 2017

 

    Affiche surrendetement RVB    

 

Prochaines permanences "Info dettes"

à Vaux le Pénil

 

 

Vendredi 10 Novembre 2017 

 

 

 

 

 

Sinon, toute l'année,  il y a des permanences hebdomadaires à 

 Melun, Dammarie, Le Mée, St Fargeau-Ponthierry,

Renseignez vous auprès de notre secrétariat !

Qui sommes nous ?

Association fondée sur le principe de la laïcité,

intervenant dans tous les domaines

 où l'intérêt des familles est concerné.

     logo rose afl

Animée uniquement par des bénévoles, l'association propose différentes actions telles que : Accompagnement scolaire, alphabétisation, info dettes, écoute et soutien des familles, écrivains publics, informatique, échanges de savoir-faire. 

 

Surtout n'hésitez pas à nous laisser des commentaires en utilisant le lien en dessous de chaque article De même, lisez les commentaires, ils vous en inspireront peut-être d'autres Notre PAL est subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales 77 et le Conseil Régional d'Ile de France