L’Etat remet en cause, au nom de l’austérité, la convention signée avec la CNAF qui devra réaliser d’ici 2017 1,4 milliard d’économies sur son budget d’action sociale.
Cette décision est lourde de conséquences pour les familles.
Les promesses n’engagent que ceux à qui elles sont faites, dit l’adage bien connu.
Les conventions, elles, engagent les parties qui les signent notamment quand
Il s’agit de l’Etat et d’une Institution comme la CNAF !
Rappelons pour mémoire que la Convention d’objectifs et de moyens a été signée en juillet 2013.
Elle précise clairement que le Fonds national d'action sociale (Fnas), finançant entre autres, les crèches, les centres de loisirs, les centres sociaux, les vacances familiales augmenteront de 7,5% par an et ceci Jusqu’en 2017.
Il fallait financer 200 000 accueils nouveaux pour la petite enfance.
Le budget 2013 attribué au FNAS n’ayant pas été consommé, le gouvernement trouve des justifications à sa décision.
« le président de la Sécurité sociale a contraint la Cnaf à être plus économe » comme le précisent ces extraits d’une dépêche de l’AFP mis sous guillemets :
« les 243,7 millions d'euros non consommés doivent être amputés du
budget 2014, et cette sous-exécution va se répercuter de même chaque année »
Cela s’appelle de la malhonnêteté de la part de l’Etat qui est le commanditaire de ce fameux président de la Sécurité sociale( ?).
Tous les administrateurs CAF et toutes les associations familiales savent qu’en 2013, tant que la convention d’objectifs, très tardive n’était pas signée, aucun financement de nouvelle action n’était possible avant septembre 2013, date de convocations des instances.
Ceci explique que le budget attribué en juillet 2013 n’ait pas été consommée en décembre de cette année.
Comme le précise Jean Louis Deroussen, président de la CNAF :
"Quand on crée des places en crèche, la Cnaf finance 30% des
investissements, il faut trouver le partenaire - communes ou collectivités -
qui finance le complément. En 2013, tant qu'on n'avait pas les chiffres, on ne
pouvait pas aller voir les collectivités avec lesquelles créer dans les mois
voire années à venir des nouvelles constructions de places de crèches"
L’inquiétude gagne les administrateurs, les associations et les collectivités territoriales.
Il y aura donc des réductions drastiques imposées des crédits disponibles amputés par cette décision gouvernementale.
Si le plan crèches était appliqué, d’autres actions ne seraient plus financées, c’est une certitude…
Même ce plan est compromis.
Avec « l’amorçage » des aménagements des rythmes scolaires pris sur le budget d’action sociale, ce sont des économies budgétaires chiffrées qui vont imposer des choix difficiles aux caisses d’allocations familiales.
LIRE LE COMMUNIQUE DU CNAFAL
http://www.cnafal.org/
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