LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE L’APL

Des bailleurs sociaux interviennent très vite, dès les premiers impayés pour prendre des informations, voire faire intervenir leur service social.

D’autres, privés ou « sociaux » font marcher le couperet et entament une démarche d’expulsion….

Comme la démarche est relativement longue, ils commencent très tôt….tant pis pour les conséquences sociales et humaines !

En cas d’un cumul d’impayés, les allocations logement peuvent être suspendues et là le locataire en difficulté s’enfonce un peu plus

VOICI QUELQUES REPONSES A DES QUESTIONS POSEES

1. Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues afin d'alléger la dette du locataire. Cette solution est offerte dans le cadre d'un règlement à l'amiable. La procédure diffère selon que l'allocation est versée au locataire ou directement au bailleur.

Pour lire la suite et disposer des informations complémentaires il suffit de cliquer sur le lien suivant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32037

1. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne- t-il le versement des allocations logement ?

Quand une famille dépose un dossier de surendettement et que ce dossier est jugé recevable, le rétablissement est immédiat….Mais là il faut que le juge d’exécution ou la commission prévienne la CAF le plus vite possible

Le texte :

"Dans le cas où le débiteur locataire a déjà fait l'objet d'une suspension du versement de l'APL, la décision déclarant la recevabilité de la demande de dossier de surendettement emporte rétablissement de ses droits au versement de l’aide (Code de la consommation : L.331-3-1)."

Extrait d'un doc de l'ANIL très fourni : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/surendettement-expulsion-et-aides-au-logement/page-4/#c92171