Pour le CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques), la question de la politique familiale, la question du financement de la sécurité sociale, ou la question de la compétitivité des entreprises ne peuvent être abordées uniquement sous l’angle de la fiscalité et de la baisse des charges patronales. Le CNAFAL observe d’ailleurs que déjà dans les années 1980, Yvon GATTAZ, Président du CNPF, promettait un million d’embauches contre des exonérations fiscales ; on connait la suite… Mais passons.
En fait aujourd’hui, le débat est lancé sous l’angle de la compétitivité et du différentiel avec l’Allemagne sur le « coût du travail ». Or, le rapport BUR (27 décembre 2011) reconnait que c’est la politique de « modération salariale » en Allemagne depuis 10 ans (et contestée aujourd’hui par les syndicats), qui est en cause par rapport à l’ensemble des pays européens. Autrement dit, l’Allemagne fait du dumping social, ce qui pénalise tous les pays européens. Ce rapport constate aussi que les gains de productivité horaires en France sont supérieurs à ceux observés dans la zone euro, malgré la réduction du temps de travail… Il constate également que la perte de compétitivité a d’autres facteurs : positionnement de gamme, réactivité de l’offre face à la demande, faiblesse des PMI/PME qui ne sont pas soutenues suffisamment par choix politique et stratégique en vue d’avantager les grandes entreprises du CAC 40…
L’impact sur l’emploi des allègements de charges n’est pas si important que l’on veut bien le dire (300 000 emplois) et il est passager et lent à se concrétiser ! Au final ce sont les consommateurs déjà pressurés (30 taxes nouvelles ont été instaurées par le gouvernement depuis 2007 et en 2012 le mouvement s’accélère), qui vont payer l’addition en achetant moins, ce qui pénalisera la production locale ! Le vrai sujet de la réforme c’est le financement de la protection sociale. Or, il est faux de dire que la perte de compétitivité est liée au financement de la Sécurité Sociale.
Le niveau des cotisations assises sur le travail est la contrepartie du niveau de protection choisi par les citoyens français.
Ce sont des choix politiques : 2/3 des français refusent la TVA sociale et ne veulent pas que l’on touche à la Sécurité Sociale !
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