Une loi incomplète

Le CNAFAL relève que :

Depuis le 1er Mai les dernières mesures de la loi sur la réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur.

Le système du revolving est particulièrement visé. Dans 92% des dossiers de surendettement (218 000 dossiers à la fin 2010), au moins un crédit revolving était présent et était souvent la cause du surendettement. Ils représentent 70% des crédits non remboursés.

La ministre respecte donc son engagement de « mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais. »

Désormais un client qui souhaite un crédit pour un achat de plus 1 000 euros se verra proposer en plus du crédit revolving un crédit classique ou amortissable.

 Le prêteur sera tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur par l'instauration d'une fiche de dialogue entre les contractants et la présentation de certains justificatifs.

 Le prêteur sera dans l'obligation de consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Il sera désormais possible d'emprunter jusqu'à 75 000€ au lieu de 21 500€ aujourd'hui tout en bénéficiant du cadre très protecteur de la loi Scrivener.

Le délai de rétractation est porté à 14 jours au lieu de 7 jours calendaires. La somme pourra être débloquée à partir du huitième jour à condition d'en faire explicitement la demande.

La loi prévoit l'interdiction des cartes de fidélité qui ne permettaient qu'un paiement à crédit et l'obligation de laisser le choix au consommateur entre un crédit classique et un crédit revolving sur le lieu de vente.

Une condition essentielle : les organismes de crédit devront « jouer le jeu ». Le CNAFAL l’espère.

Le CNAFAL constate ces avancées mais pose la question :

A quand le fichier positif tant demandé, notamment par le CNAFAL ? Il existe dans de nombreux pays européens, pourquoi pas en France ? Nous attendons les conclusions du groupe de travail.