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23 février 2012 4 23 /02 /février /2012 08:50

 Le verdict est tombé le 2/02/2012, la France est condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), et doit en tirer toutes les conséquences, pour lacune grave dans sa procédure d’asile.

 La Cour sanctionne ainsi l’absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » d’asile. Cette procédure française autorise le renvoi des demandeurs dans leur pays, sans avoir la certitude qu’ils ne seront pas persécutés. Cela signifie qu’un demandeur peut être renvoyé vers son pays avant que la cour ait rendu son jugement définitif.

 

 La CEDH rappelle dans son jugement que « les Etats ne doivent en aucun cas renvoyer une personne dans son pays tant qu’il n’est pas démontré de façon complète et définitive, qu’elle n’y encourt aucun risque ». La Cour a constaté les insuffisances de la procédure prioritaire en France, et a relevé que les requérants ne disposaient pas, en pratique, des moyens de faire valoir leur demande.

 La conclusion est sans appel : il s’agit d’une violation du droit au recours effectif. Selon la Cour « la résistance obstinée des autorités françaises est l’illustration d’une politique d’asile davantage guidée par une logique de suspicion à l’égard des demandeurs d’asile, qu’une véritable volonté de les protéger ».

 Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Commissaire Européen aux droits de l’homme et le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, ont manifesté à plusieurs reprises leur inquiétude à l’égard de la France.

 

 Ils ont condamné la procédure dite « prioritaire » et recommandé la mise en place d’un recours suspensif permettant d’offrir les garanties suffisantes contre un éloignement qui comporte un risque de torture. Cette décision est une honte pour la France ! Qu’est devenu notre pays « terre d’accueil » ?

 

 Le CNAFAL souhaite vivement que cet arrêt de la Cour Européenne amène le ministère de l’Intérieur à mettre plus d’humanité dans le traitement des dossiers, plutôt que de s’enorgueillir de chiffres record !!

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