Un échange constructif autour du surendettement pour le bien des familles et des consommateurs : le lundi 24 avril 2017, la Cour des comptes présentait aux associations de consommateurs ses propositions pour favoriser l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement, mesures qui devraient faire l’objet d’un rapport public au mois de juin. Daniel BIJARDEL, responsable associatif local spécialiste des questions de surendettement et membre de la commission départementale de surendettement de Seine et Marne, Hugo CADET juriste, représentaient le CNAFAL.

Si le nombre de dossiers recevables en matière de lutte contre le surendettement est en baisse, le surendettement, avec plus de 190 000 dossiers déposés chaque année, reste en France très élevé et justifie des politiques publiques ambitieuses. Il faut avoir également à l’esprit l’augmentation de nombre de procédures de rétablissement personnel (autrement dit l’effacement des dettes) qui peut s’expliquer notamment par l’aggravation de la situation des familles depuis 2008.

Dans son raisonnement, la Cour des comptes, tout comme le CNAFAL, a pris comme postulat de réflexion le fait que le « crédit de trop » est très souvent à l’origine du surendettement notamment le fameux « crédit renouvelable » qui implique une législation adaptée à appliquer.

Toutes les associations présentes se sont d’ailleurs accordées sur le fait que les différentes lois depuis la réforme « LAGARDE » ont contribué à assainir la distribution de crédits, diminuant d’une manière assez significative l’attribution de crédits renouvelables. Pour autant, s’il faut saluer la qualité de la norme, son application est une toute autre histoire. De ce point de vue, le CNAFAL a insisté sur les difficultés rencontrées par la DGCCRF pour accomplir sa mission et les problèmes chroniques de la justice auquel le consommateur a désormais difficilement accès. Injecter des moyens dans les services régaliens constituerait dès lors une première réponse d’envergure.

Comment prévenir le surendettement ?

Cette question est essentielle si on considère les dégâts considérables qu’occasionne le surendettement dans une famille mais également à la collectivité. Il est donc essentiel de pouvoir diagnostiquer le mal-endettement et de pouvoir accompagner les familles qui sont victimes de surendettement. Si les Points Conseil Budget[1] (PCB) encore en phase d’expérimentation sont légitimes, le PCB 1 chargé d’apporter des conseils et des informations ne doit pas supplanter le travail associatif quand le PCB 2 chargé de trouver des solutions auprès des créanciers ne peut pas faire le travail des commissions de surendettement.

« Mesure phare » du projet de loi relatif à la consommation censurée par le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes se montre tout à faire favorable à la création d’un fichier qui permettrait au prêteur de bien connaître les crédits déjà souscrits par les consommateurs. Destiné à responsabiliser le prêteur qui pourrait être le cas échéant être sanctionné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou les tribunaux. Ce dispositif effraie encore, y compris chez certaines associations, qui « brandissent » le risque d’atteinte aux données personnelles sans même mesurer l’utilité d’un tel dispositif. A cette occasion, le CNAFAL a réaffirmé son soutien plein et entier à cette mesure qui avait été largement encadrée par le comité de préfiguration et validée par la CNIL.

D’autres sujets ont fait l’objet de débats passionnants, notamment le droit au compte pour lequel la Cour des comptes propose d’assurer un suivi (nécessaire) de sa mise en œuvre. La suite, au mois de juin !

[1] Mesure du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013

Le CNAFAL

Des membres de la "commission Linky" du CNAFAL, ont participé à la rencontre de l'ANSES, et ont pu améliorer leurs connaissances sur l’exposition du vivant aux ondes électromagnétiques. Ils retracent les grandes lignes des 14 présentations qui se sont succédées à un rythme soutenu. Environ 250 personnes ont participé à cette journée, venant du monde scientifique, médical, technique et associatif.

Roger GENET, directeur général de l’ANSES a ouvert le colloque signalant que d’ici 2020 plus de 2 milliards d’objets connectés devraient être en service en France, ce qui pose de légitimes interrogations sanitaires. L’ANSES qui accorde beaucoup d’importance à cette question  a financé 45 projets de recherche depuis 2011 dans le cadre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNREST) pour un montant total de 9,1 M€. Ce programme dans lequel interviennent des équipes d’horizons variés, en partie étrangères, est financé par une taxe sur les objets connectés non filaires, directement reversée à l’ANSES, mode de financement sensé garantir l’indépendance de l’agence[1].

Les 14 études sont reprises ci-dessous  dans l’ordre de leur présentation. Les titres en gras ci-dessous reprennent textuellement  les dénominations des recherches évoquées. Plusieurs études couvrent des champs d’investigation très proches mais chacune vise un objectif différent. Les passages en italique sont des citations tirées du dossier remis aux participants.

Analyse et caractérisation de l’exposition des très jeunes enfants.

L’objectif de cette étude est de déterminer un modèle pour caractériser les doses d’exposition subies par les très jeunes enfants qui ne peuvent être considérés comme des adultes en miniature du fait de leur morphologie particulière et de l’impact des ondes sur leur développement. Ces enfants ne sont pas utilisateurs des technologies mais sont néanmoins irradiés par les téléphones et tablettes de leurs parents ainsi que par les réseaux non filaires du domicile (wifi, bluetooth, babiphones, …). Leur irradiation est en outre fortement influencée par leur position par rapport au téléphone ou la tablette.

Le travail de l’équipe a abouti à mettre au point un modèle numérique spécifique pour cette tranche d’âge, prenant en compte des divers paramètres, disponible pour les chercheurs ainsi que les organismes chargés de fixer les normes et de veiller à leur application.

MOBI-EXPO : « caractérisation de l’utilisation du téléphone portable chez l’enfant, l’adolescent et le jeune adulte dans le cadre d’une étude épidémiologique multicentrique ».

Cette recherche internationale (12 pays répartis sur plusieurs continents) est le préalable d’une étude épidémiologique de grande ampleur. A ce stade il s’agissait de bien connaître les habitudes d’usage de différentes tranches d’âge et de déterminer des correctifs mathématiques à apporter aux collectes d’informations déclaratives quand à l’usage de la téléphonie mobile et des applications associées, compte tenu de ce que l’on appelle le « biais de mémorisation » en croisant les informations obtenues par les questionnaires avec celles fournies par une application spécifique installée sur les smartphones mis à disposition pour la période de test.

Le modèle mathématique qui a été validé apporte « de précieux éclairages sur la conception, l’analyse et l’interprétation de futures  études épidémiologiques » ainsi que la mise au point « de stratégies de réduction de l’exposition aux radiofréquences ».

Réponses physiologiques d’adaptation ou d’évitement du rat juvénile exposé aux ondes radiofréquences type antenne relai.

Il s’est agi de vérifier si des rats de laboratoire sont sensibles aux ondes en leur permettant de passer d’une cage exposée à une cage non exposée. Il est apparu qu’à température normale durant leur période d’activité, les rats ne sont pas perturbés par le champ électromagnétique (CEM), mais que pour leur période de repos ils choisissent la cage non exposée. Lorsque la température  augmente des perturbations apparaissent également durant la période d’activité. Tout ceci accrédite l’idée qu’ « il pourrait y avoir un lien entre ce type d’exposition et les symptômes et désagréments ressentis par les personnes qui se disent atteintes d’EHS, même pour des niveaux d’intensité très faibles ».

Technologies de communication, environnement et tumeurs cérébrales chez les jeunes.

Cette étude internationale (14 pays) compare l’exposition aux ondes d’une population significative de jeunes (10 à 24 ans) opérés pour des tumeurs cérébrales avec celle d’un groupe témoin équivalent opéré pour appendicite à partir du recueil des informations de chaque individu quant son usage de la téléphonie mobile avec prise en compte du biais de mémorisation. L’analyse des données est en cours. « Au vu de la forte utilisation de téléphone chez les jeunes, les résultats de cette étude sont très importants pour évaluer l’existence ou non d’une augmentation de risque d’une des tumeurs les plus fréquentes ».

Analyse de l’impact des ondes millimétriques sur la différentiation des cellules nerveuses.

A partir de 2020 devrait se déployer le réseau téléphonique 5G qui a recours aux ondes millimétriques (OMM), de 30 à 300 Ghz. L’impact sanitaire de ces fréquences n’étant pas connu, il était important de l’étudier avant la généralisation des OMM. La pénétration des  OMM dans  le corps humain s’arrêtant aux couches profondes de la peau, il fallait vérifier leur impact sur les cellules nerveuses périphériques. Les résultats de l’étude in vitro ne montrent pas d’effet délétère sur des expositions de courte durée (24h), mais « ne présagent en rien de l’innocuité de ces ondes en ce qui concerne les effets à long terme ou les effets sur l’activité électrique des neurones ».

Caractérisation des expositions induites par les futurs systèmes de transfert d’énergie sans fil.

Peu connue du grand public, cette technologie émergente permet  de recharger des batteries et d’alimenter des appareils électriques sans fil, sur de courtes distances, par ondes pulsées. Pour l’instant les puissances se limitent à quelques centaines de watts mais elles sont appelées à croître dans un proche avenir. L’étude en cours cherche à vérifier les effets que peuvent avoir ces importants transferts  d’énergie sur un corps humain placé entre l’émetteur du rayonnement (branché sur le réseau électrique) et le récepteur (l’appareil ainsi alimenté) dans la gamme des 10Mhz. Les premiers résultats indiquent que « dans certains scénarios d’exposition, la limite en termes de densité de courant peut être atteinte plus rapidement que celui en DAS », en d’autres termes que l’irradiation peut être assez conséquente.

Etude en temps réel des effets cellulaires globaux des radiofréquences.

Les effets biologiques des radiofréquences sont encore mal connus au niveau cellulaire. Toute la difficulté reposait dans l’absence d’appareillage expérimental ad hoc. L’équipe chargée de ce projet a réussi à mettre au point un système permettant d’étudier les variations métaboliques de cellules en culture soumises à des champs électromagnétiques. Pour l’instant l’expérimentation n’a porté que sur des cellules très spécifiques (kératinocytes et neuroblastes humains) mais la poursuite du programme portant sur des cellules primaires devrait permettre de contribuer « de manière solide à l’évaluation du risque sanitaire présenté par l’exposition aux champs radiofréquences ».

Développement d’un scanner de débit d’absorption spécifique à haute résolution basé sur un capteur électro-optique.

La mesure de la dose de rayonnement radiofréquence reçue par une personne (DAS) se fait à l’aide de capteurs spécifiques pour chaque gamme de fréquences, dont les sondes métalliques influencent la mesure. Une équipe a mis au point une sonde optique capable de couvrir une très large bande de fréquences, permettant une mesure en 3D et ne perturbant pas la mesure car n’étant pas métallique. Les mesures de DAS en seront facilitées, gagneront en précision et pourront s’appliquer à des domaines nouveaux. L’ambition finale du projet est d’ « établir l’art dans la métrologie du champ électrique pour l’évaluation du taux d’exposition radiofréquence »

L’étude Cosmos, une cohorte prospective européenne sur la téléphonie mobile et la santé

Faisant suite à de précédentes études contestées pour des biais méthodologiques, Cosmos porte sur les données de 290 000 adultes européens volontaires (plus de 310 000 à terme) répondant à des questionnaires sur leurs usages de téléphonie et autres objets communicants, données corrigées du biais de mémorisation. Un croisement de ces données avec celles de l’épidémiologie « permettra l’étude de risques éventuels de maladies chroniques (cancers, maladies cardiovasculaires, neurologiques, de symptômes spécifiques tels que acouphènes, maux de tête, troubles du sommeil, impact éventuels sur la reproduction) ». Le traitement des données se fera au niveau européen, mais également dans chaque pays participant. En France ce traitement  sera croisé avec l’étude épidémiologique « Constances ». « Grace à sa taille, à la diversité des pays d’étude et des événements de santé qui seront étudiés, Cosmos contribuera aux connaissances scientifiques et sanitaires sur les risques éventuels associés à l’usage intensif et à long terme de téléphones mobiles et à l’exposition aux radiofréquences ».

Représentation du risque et coproduction de savoirs experts et profanes dans la résolution des controverses liées aux radiofréquences en France et au Québec (RISQUE).

Cette étude se situe dans le champ sociocognitif et comporte 4 étapes : détermination des  représentations sociales du risque lié aux radiofréquences lors d’entretiens libres ; études de cas par l’intermédiaire d’entretiens semi-directifs ; recension systématiques des écrits ; établissement d’un cadre de référence sur une approche de dialogue. L’objectif est de mieux appréhender  les inquiétudes de la population pour « comprendre comment une communauté/collectivité peut planifier ses stratégies d’adaptation et de développement ».[2]

Caractérisation des effets d’un champ électromagnétique GSM sur des modèles de vulnérabilité cérébrale : développement, neuro-inflammation et hypersensibilité.

Cette recherche a porté sur des rates gestantes ainsi que des rats juvéniles exposés durant leur développement, conjointement aux radio-ondes et à des agents infectieux pour vérifier si l’exposition aux CEM affaiblissait leur organisme et modifiait leur comportement. Les résultats montrent que « chez le rat adulte, des comportements pourraient être modifiés de manière dose-dépendante par les CEM suite à une trace laissée par un événement inflammatoire au moment de la gestation ou de l’adolescence »  ainsi que l’ « existence d’interactions avec le tissu biologique et de possibles effets sanitaires pour des DAS cumulés élevés. » Débit d’Absorption Spécifique

Effets des ondes GSM 1800 Mhz sur les cellules microgliales et la neurotransmission dans un contexte neuroinflammatoire.

Proche de l’étude précédente celle-ci cherche à vérifier l’impact des radiofréquences sur un « cerveau affecté par un processus pathologique » en raison du constat que « de nombreux états neuropathologiques ont une composante neuro-inflammatoire associant des réactions morphologiques et fonctionnelles des cellules microgliales à des modifications de l’activité ou de l’intégrité des réseaux neuronaux ». Les résultats de cette étude portant sur l’analyse d’un certain nombre de marqueurs biologiques dans différentes conditions s’avèrent « statistiquement significatifs 24h après l’exposition des animaux ; ils ne le sont plus 72h après l’exposition ». Ils mettent nettement en évidence « la sensibilité ou la réponse de cellules cérébrales à des radiofréquences utilisées pour la téléphonie mobile peuvent être augmentées lors d’un épisode neuro-inflammatoire aigu. »

Effets biologiques de l’exposition aux radiofréquences des cellules neuronales. Projet MOTUS.

Il est connu que l’exposition à des ondes GSM (téléphonie 2G) entraine « une diminution significative de l’activité électrique des réseaux de neurones in vitro » et  de la « prolifération des cellules souches dans le cerveau du rat », contrairement  à celle à des ondes UMTS (3 G). Le projet Motus se fixe pour objectif de caractériser et comprendre cette différence de réaction cellulaire entre l’exposition aux ondes GSM et celle aux ondes entretenues (CW en anglais). La recherche s’est fixée 5 tâches successives dont pour l’instant 4 ont été abordées. Les premiers résultats « tendent à prouver la robustesse de l’effet d’inhibition de l’activité électrophysiologique sous exposition radiofréquences […] in vitro ». Les essais in vivo et l’immunochimie sont en cours et il est trop tôt pour se prononcer sur les différences de réactions des tissus cérébraux en fonction de la nature des ondes.

Analyse moléculaire et cellulaire des effets des radiofréquences sur les membranes des cellules.

Une étude antérieure avait montré « un effet des signaux GSM sur l’endocytose des cellules ». Le projet MARFEM a étudié « l’oxydation des lipides membranaires suite à l’exposition de membranes biologiques à des radiofréquences et à des impulsions électriques ».

Les résultats de l’étude montrent des effets avérés en matière d’oxydation et de peroxydation des lipides avec production de radicaux libres, différenciés selon l’intensité et la nature des rayonnements. « MARFEM a donc permis de mettre en évidence d’une part, des mécanismes moléculaires d’interaction des radiofréquences et d’autre part l’effet extrêmement limité des GSM »

En guise de conclusion personnelle.

Il est très difficile pour le profane, même initié de suivre les démarches des chercheurs dans les présentations de leurs études, mais il appartient au citoyen de se faire une opinion et de choisir dans quelle société il veut vivre. En essayant de prendre de la hauteur sur les travaux présentés, il ressort que l’exposition du vivant aux ondes électromagnétiques a des effets avérés, d’importance variable selon l’organisme, l’individu, la nature et l’intensité des ondes, sans que l’on sache encore bien décrire les mécanismes biologiques en jeu.

Il faut que la recherche continue à nous éclairer, mais dans le même temps il importe d’aller vers la modération électromagnétique en vertu du principe de précaution, du moins tant que l’innocuité des ondes sur la santé n’aura pas été démontrée.

François Vetter – Président du CDAFAL 70
[1] Sans toutefois garantir l’absence de conflits d’intérêt aux niveaux des équipes de recherche ou des personnes les menant
[2] L’étude se situe clairement dans le champ de l’optimisation de la communication

Un complément d’information intéressant, fait par François sur Linky et les ondes : Linky et la santé

La procédure de surendettement est partie intégrante du Code de la Consommation, lequel a connu plusieurs évolutions dans les dix dernières années.

Actuellement, lorsque la situation des débiteurs concernés est jugée "irrémédiablement compromise", la Commission de surendettement préconisera un effacement de toutes les dettes signalées dans le dossier. Il s'agira d'une "Procédure de Redressement Personnel" ou P.R.P.

Cette orientation sera ensuite homologuée par le Tribunal au moyen d'une Ordonnance établie par le Juge de l'Exécution qui fixera la date d'application de cette mesure de redressement personnel et donnera force exécutoire à la décision d'effacement.

Simultanément avec cette ordonnance, le Tribunal engagera une publicité de sa décision sous forme d'une annonce à paraître au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

Concrètement, Le greffe du Tribunal publiera au BODACC l’avis de l’ordonnance prononçant la procédure de rétablissement personnel. Le site "Bodacc.fr" publiera numériquement une copie de cet avis.

Cette publication qui est l'équivalent du Journal Officiel de la République pour les affaires commerciales à pour but d’avertir les créanciers non déclarés dans le dossier de surendettement, ou non parties prenantes, à se manifester postérieurement à la mise en ligne de l'information. Ils ont alors un délai de deux mois à compter de la publication pour former tierce opposition auprès du greffe. Passé ce délai leurs créances sont éteintes. (cf Article R 741-18 du code de la consommation).

Cette disposition donne aux débiteurs bénéficiant de cette procédure le moyen de répondre à d'éventuels relances d'huissier ou de cabinet de recouvrement concernant des créances antérieures à la recevabilité du dossier qui aura fait l'objet d'un redressement personnel.