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2 janvier 2019 3 02 /01 /janvier /2019 14:38

Bonjour à toutes, bonjour à tous,

 

C'est reparti pour 2019...

 

Mercredi 09 janvier nous vous attendons pour ce premier repas qui se terminera par la Galette...

 

Un menu complet, digne d'un restaurant pour 1 euro minimum.

 

Chaque personne participe à la hauteur de ce qu'elle peut, sachant que les participants qui donne "plus" permettent à ceux qui ne le peuvent pas de trouver "table ouverte".

 

Le mot "solidaire" prend ainsi tout son sens.

 

Au menu du mercredi 9 janvier se trouvera :


Entrée: Beignets de calamar-Salade variées


Plat: Purée maison- haricots verts /Steaks au poivre


Fromage/desserts variées


On terminera par une galette

 

Si vous souhaitez y participer, n'hésitez pas à vous inscrire rapidement au :

09.75.38.81.13

 

Bon après-midi.

Célia.

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28 décembre 2018 5 28 /12 /décembre /2018 09:37
Meilleurs Voeux pour 2019

"Trop souvent les hommes ont tendance à privilégier ce qui les divise.

Avec la laïcité, il faut apprendre à vivre avec ses différences dans l’horizon de l’universel,

sans jamais oublier qu’on a des intérêts communs en tant qu’homme."
(Henri Pena-Ruiz, philosophe / septembre 2003)

 

A l'occasion de la nouvelle année recevez,

à titre personnel et pour tous ceux qui vous sont chers,

les meilleurs vœux pour 2019

de tous les membres du Conseil d'Administration de Familles Laïques de Vaux le Pénil

Le contexte économique et social qui perdure et se profile ne manquera pas de justifier,

ni nos actions associatives ni celles dont vous avez la charge en qualité

 

d'élus

 

de responsable associatif ou professionnel

 

de citoyen

 

et que l'un comme l'autre nous nous épaulerons, en toute indépendance,

afin d'offrir à la population tous les services qu'elle est en droit d'attendre.

Patrice THEVENY

Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil

 

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9 décembre 2018 7 09 /12 /décembre /2018 05:49
Noël Partagé : 3e édition

Pour la troisième année consécutive, trois associations pénivauxoises ont unis leurs efforts, leurs compétences, leurs bénévoles pour offrir à des familles plus ou  moins démunies, des personnes seules éprouvant le besoin de rompre leur solitude, à des gens vivants dans la rue, un moment de réconfort et de convivialité.

C'est donc avec cœur que le Comité des Fêtes de Vaux le Pénil, l'antenne locale du Secours Populaire et Familles Laïques de Vaux le Pénil ont préparé bien en amont cette belle journée qui fut une réussite.

Chacune des association prend en charge une partie de l'organisation, respectivement : l'animation, le repas, gâter les enfants.

Qui demande au Père Noël de venir ? ....personne, je crois qu'il vient de lui-même fidèlement....

Bien entendu tout cela ne serait possible sans l'aide de partenaires et de généreux donateurs : la ville de Vaux le Pénil (matériel et infrastructure), les commerçants de Vaux le Pénil, de grandes enseignes aussi, la Croix Rouge (denrées alimentaires) que je ne citerai pas de crainte d'en oublier, mais ils sont nombreux et généreux, ..

Outre le partenariat évoqué plus haut, ....il faut aussi mentionné l'Association "Le Sentier" de Melun qui œuvre pour les SDF prioritairement...... et cette année, pour la partie animation, l'association "Les enfants protégés" de Vaux le Pénil, ....un groupe d'enfants et d'adolescents qui nous ont emmené "au pays du coeur", ...et le coeur, tous, ils l'ont "grand comme ça", ils ont enchanté le public, l'ont ému par moment.

Le travail en amont est énorme, les jours, les heures qui précèdent sont denses, ...parfois le stress pointe son nez..., mais le dynamisme de tous vient à bout des ambitions de réussir. Et ce fut le cas !

En effet, ce sont près de 150 couverts qui ont été dressés et servis autour de trois buffets très joliment décorés, de même que la salle. Merci aux services de la ville qui nous ont laissé les décoration du Marché de Noël une semaine plus tôt.

Merci, merci à tout le monde ! L'ensemble des bénévoles, toutes les personnes qui sont venues partager ce moment de convivialité où tout le monde, en cette période troublée et difficile, avait besoin d'oublier son quotidien.

Il me semble à présent utile de rappeler le pourquoi de l'appellation "Noël partagé" !

Il était demandé 3 € par adulte et 2 € par enfant, minimum. Chacun pouvant donner plus afin couvrir les frais annexes d'une telle opération. C'est le même principe que pour "les repas solidaires" que nous proposons un mercredi sur deux dans nos locaux (on recommence le mercredi 9 janvier 2019) où c'est 1 € minimum qui est demandé. L'idée est donc d'offrir un bon repas aux démunis et d'avoir aussi à table, des personnes plus à l'aise, donnant davantage et ce qui nous permet de pérennisé cette opération : viser à l'équilibre donc.

Patrice THEVENY,

Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil

Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
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Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
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Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
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Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
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Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
Noël Partagé : 3e édition
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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 13:49

Bonjour à toutes, bonjour à tous,

 

Le mercredi 21 novembre avait lieu le repas solidaire !

34 personnes ont été ravi de se retrouver pour partager un moment convivial autour de nos 5 bénévoles qui, une fois de plus, ont mis tout leur cœur dans la préparation de ce repas.

 

L'ambiance y était très chaleureuse, comme toujours.

Tous les participants se sont régalés.

 

Un menu complet, digne d'un restaurant pour 1 euro minimum.

Chaque personne participe à la hauteur de ce qu'elle peut, sachant que les participants qui donne "plus" permettent à ceux qui ne le peuvent pas de trouver "table ouverte".

Le mot "solidaire" prend ainsi tout son sens.

 

Au menu du mercredi 21 novembre se trouvait :

- Salade Colesclaw - Œuf Mimosa.

- Escalope de poulet avec sa sauce aux champignons - Riz - Haricots vert.

- Fromage.

- Café/Thé gourmand.

 

La reprise des repas solidaires aura lieu en janvier 2019.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé !

 

Bon après-midi.

Célia.

REPAS SOLIDAIRE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE
REPAS SOLIDAIRE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE
REPAS SOLIDAIRE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE
REPAS SOLIDAIRE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE
REPAS SOLIDAIRE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE
REPAS SOLIDAIRE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE
REPAS SOLIDAIRE DU MERCREDI 21 NOVEMBRE

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28 novembre 2018 3 28 /11 /novembre /2018 05:33

Résumé de lintervention de Marie-Hélène SAINTE-LUCE

Après plusieurs fonctions Conseillère en ESF / Déléguée aux Prestations Familiales/ Référente MCP ,

M-H Sainte-Luce fait part de réflexions menées dans le cadre d’un travail de recherche universitaire, après un retour réflexif sur ses pratiques professionnelles.

Qu'elle en soit ici remerciée, d'autant que c'était pour elle une première.

Colloque 2018 : La prévention des expulsions locatives (suite 5)

Cette communication est le fruit dun travail de recherche et dune expérience professionnelle dans le suivi de familles en situation dendettement et dans le traitement des demandes de microcrédit.

Deux constats à l’usage du dispositif microcrédit font émerger une idée de changement dans l’approche du demandeur pour une action inclusive et un résultat durable.

Lenjeu étant : - de comprendre l’interprétation scientifique des observations,

- de repérer les pistes d’amélioration tant au niveau des actions qu’au niveau des services rendus au public,

- d’être en mesure d’expliquer les changements possibles notamment dans la professionnalisation, grâce à l’usage des nouvelles compétences acquises, dans le cadre du MCP,

Comment en m’appuyant sur

- une recherche action dans le cadre du suivi des familles qui font l’objet d’une MJAGBF

  • une observation participante lors de l’examen des demandes d’aides financières présentées en commissions Clip (organisées une fois par mois, Commission Locale Interprofessionnelle)

  • une enquête par entretien semi-directif destinée aux personnes en attente d’un logement locatif.

Pour ce qui concerne lentretien, la priorité des personnes interrogées est lemploi et, lanalyse des données laisse apparaître un certain nombre d'éléments caractéristiques dune vulnérabilité quil convient de pallier par une action préventive.

Marie-Hélène SAINTE-LUCE

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27 novembre 2018 2 27 /11 /novembre /2018 07:10

Intervention de Christian DELECOURT, sociologue

et données chiffrées relatives aux expulsions en Seine et Marne

Colloque 2018 : Prévention des expulsions locatives (suite 4)

Les données nationales (sources Fondation Abbé Pierre)

15 547 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2017 (contre 15 222 en 2016), et certainement deux à trois fois plus sont partis en amont, se sentant contraints par la procédure.

Le plan national de prévention des expulsions mis en œuvre en 2016 n’a donc pas été en mesure d’enrayer cette hausse de 46 % depuis 10 ans et de 106 % depuis 15 ans. Seul signal encourageant : à l’heure où se déploie un second plan de prévention, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion est, pour la deuxième année de suite, en baisse en 2017, avec 125 971 décisions (contre 129 189 en 2016).

Qu’est-ce qu’une expulsion locative ?

L'expulsion se traduit juridiquement comme l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice qui ordonne à une personne de libérer le logement qu'elle occupe

Le tribunal d’instance étant compétent pour connaître du contentieux des baux d’habitation, c’est le juge d’instance qui prononcera l’expulsion.

La procédure d’expulsion du logement est encadrée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, qui complète le dispositif en créant l’infraction d’expulsion illégale (article 226-4-2 du code pénal), ainsi que les articles 1531 et 412-1 à 412-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale soit, du 1er novembre au 31 mars.Mais cela n’empêchera pas les bailleurs d’intenter ou de poursuivre une procédure d’expulsion en cours durant cette période. Même les occupants sans droits ni titres (squatters), sauf décision contraire du juge, bénéficient aussi de la trêve hivernale.

Cependant, la trêve ne sera pas appliquée si un relogement est déjà prévu pour le locataire expulsé ou si l’immeuble menace ruine (arrêté de péril signé du maire).

Les cas permettant l'expulsion d'un locataire

Le congé pour vendre : Le propriétaire veut reprendre le logement pour le vendre.

Le congé reprise : Le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille

Le congé pour motif grave ou sérieux : l’expulsion n’est autorisée que dans 3 cas

Le défaut d’assurance

La condamnation du locataire pour nuisances, troubles du voisinage

S’agissant d’une décision de justice, elle ne pourra être remise en cause qu’en faisant appel du jugement qui prononce l’expulsion.

Le non-paiement des loyers, des charges

Il suffit d'un loyer impayé pour que le bailleur soit en droit d'agir contre son locataire (2 loyers dans le bail social).

En amont de la procédure d’expulsion

Les difficultés rencontrées par les locataires

La faiblesse des ressources est un trait dominant des ménages menacés d’expulsion locative et le plus souvent les ressources faibles sont largement supportées par les familles monoparentales, qui sont essentiellement des femmes seules avec enfants. Ces familles apparaissent donc bien souvent comme les plus vulnérables sur le plan économique.

Les situations de séparation, de perte d’emploi, de maladie, de décès… parfois et même souvent cumulées, sont autant de vulnérabilités sociales qui précèdent l’incapacité à faire face à ses obligations locatives.

Le rôle des « alertes sociales » est à ce stade fondamental

En cas de problèmes financiers plusieurs options sont à envisager avant que la machine judiciaire ne se mette en marche.

L’arrangement amiable

Si c'est un bailleur privé, la première solution est de le contacter au plus vite, avant qu’il ne s’adresse à l’huissier ou n’intente une action en justice, et de trouver un arrangement amiable pour payer la dette. En cas de refus, les démarches du locataire (en privilégiant les courriers recommandés) attesteront de sa bonne foi quand viendra le temps de demander des délais au juge. Elles pourront même être homologuées si le propriétaire qui avait dans un premier temps donné son accord s’avisait ensuite de revenir sur sa décision.

Si c’est un bailleur social, le locataire pourra demander un échéancier à l’amiable à tout moment.

Même si la procédure d’expulsion est en cours, le locataire peut signer un protocole (un engagement par écrit) dans lequel il s’engage à rembourser la dette, en plus du versement du loyer courant, sur deux ans (maximum). Il lui faudra envoyer la proposition en courrier recommandé et un double aux services de la préfecture. Si le bailleur accepte et que l’échéancier est respecté le bailleur pourra conclure un nouveau bail. Mais en cas de non-respect la procédure d’expulsion reprendra aussitôt son cours.

Nota : Si le locataire est bénéficiaire d'une aide au logement, le propriétaire a obligation de prévenir la CAF ou la MSA.

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Ce droit peut être mis en œuvre par toute personne sous la menace d’une expulsion sans possibilité de relogement. Elle peut être faite à tout moment de la procédure d’expulsion. Il faut saisir la commission DALO qui va examiner le dossier du locataire. Si cette commission le reconnaît prioritaire pour l’obtention d’un logement, le préfet doit le reloger dans un délai de 3 à 6 mois. Les délais sont différents selon les départements. Mais le principe est que si la préfecture ne reloge pas le locataire avant l’expulsion il pourra faire un recours devant les juridictions administratives.

Le Fond de Solidarité de Logement (FSL)

Ce fond de solidarité permet d’aider les locataires en difficultés à payer toutes les charges et dépenses inhérentes au logement. Peuvent en bénéficier : Le locataire, le sous-locataire, le propriétaire qui habite les lieux, la personne hébergée à titre gracieux, les résidents en foyer.

Les conditions d’attribution diffèrent d’un département à l’autre, aussi il ne faut pas hésiter à contacter les services (auprès de la CAF ou des services sociaux du département) pour avoir connaissance des conditions d’octroi et du montant de l’aide pouvant être accordée. Généralement, l’aide s’élève à 3 loyers. C’est pourquoi il faut agir vite, car plus la dette se creuse, plus il sera difficile de régulariser les arriérés de loyers.

Il faut savoir que le FSL est une aide ponctuelle et qu’il n’est pas de droit. Ainsi, même en grande difficulté, on pourra le refuser. (Notamment quand le montant du loyer est trop élevé, voire supérieur aux ressources du locataire. Il devra s’expliquer sur cette disparité qui suppose au pire des revenus non déclarés et au mieux l’impossibilité matérielle d’être à jour de loyers).

Le dossier de surendettement

La dette de loyer pourra être intégrée dans le plan. Très souvent, il est prévu un moratoire de 6 à 24 mois, pour permettre au débiteur d’apurer les dettes de loyers, les créances alimentaires et fiscales (qui ne peuvent être intégrées au plan). Si le juge (soit le Juge de l’exécution, soit le juge d’instance, selon les juridictions) homologue le plan, le locataire pourra bénéficier de délais de paiement ce qui suspendra la procédure d’expulsion. À la seule condition de respecter le plan (à défaut, le propriétaire pourra demander la révocation du plan à son égard et reprendre la procédure d’expulsion).

La CCAPEX

Depuis 2009, chaque département, en vertu de la loi du 25 mars 2009, doit se doter d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). La loi Alur du 24 mars 2014 et le décret du 30 octobre 2015 en ont renforcé les pouvoirs.

Co-présidée par le Préfet et le président du Conseil départemental, la Ccapex a pour mission :

- de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l’expulsion ;

- de délivrer des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention: le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux du Département, la commission de surendettement etc…

Les Ccapex sont compétentes pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

La commission a vocation à s’occuper prioritairement des situations complexes et qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs et outils de prévention. La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en œuvre des solutions qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d’éviter l’expulsion.

La loi Alur vise à favoriser l’intervention de la Ccapex le plus tôt possible afin d’éviter la constitution de dettes locatives insurmontables. A cette fin, les huissiers doivent désormais signaler les commandements de payer pour les bailleurs personnes physiques, dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral. Parallèlement, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Ccapex deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice.

Enfin, la réalisation d’un diagnostic social et financier est obligatoire au stade de l’assignation afin d’évaluer la situation du ménage. Les Ccapex peuvent être consultées sur le cas des ménages ayant déposé un recours devant la commission du droit au logement opposable (DALO) motivé par une menace d’expulsion. Elles peuvent émettre toutes suggestions ou avis susceptibles d’améliorer les différents dispositifs et actions favorisant la prévention des expulsions.

Les chartes de prévention des expulsions

Elles définissent au niveau local une stratégie partagée par l’ensemble des partenaires (conseil général, CAF/CMSA, acteurs de la justice, collectivités territoriales, bailleurs publics et privés, organismes collecteurs, l’ADIL, Banque de France, associations agréées…) et un programme d’action pour améliorer la prévention des expulsions à tous les stades de la procédure. Les actions à mener par les partenaires dans le cadre de la charte se traduisent par des engagements quantitatifs et/ou qualitatifs.

La procédure devant le tribunal d’instance : les étapes

Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

1° étape : Le commandement de payer

Un commandement de payer peut être adressé au locataire par un huissier de justice. Il détaille les sommes dues et prévoit un délai de deux mois pour régler la dette. Il est important de réagir dès réception de ce document qui peut annoncer le déclenchement d’une procédure.

Soit le locataire est en capacité de payer sa dette dans le délai de deux mois, soit il doit mobiliser les dispositifs d’accompagnement ou d’aides afin de solliciter des aides au règlement de sa dette. Il peut également saisir le juge d’instance pour solliciter des délais de paiement.

En cas de contestation de la somme réclamée, le locataire a tout intérêt à saisir le juge d’instance rapidement pour faire trancher le litige. La contestation d’une dette ou un litige avec le bailleur ne dispense pas le locataire du paiement du loyer.

2° étape : L’assignation (il y a eu 2899 assignations en Seine et Marne en 2017)

Une assignation à comparaître devant le juge d’instance marque la première démarche judiciaire du bailleur. Elle est délivrée par un huissier. Elle convoque le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois au minimum. Ce délai doit être mis à profit pour entamer les démarches pour trouver une solution (mobilisation des aides, recherche de logement…).

Un diagnostic financier et social de la situation du locataire sera établi. Le locataire peut présenter des observations écrites qui seront jointes au diagnostic. Ce dernier permet au juge de disposer d’éléments suffisants sur les ressources du locataire, ses charges, les causes de l’impayé et les solutions à l’apurement de la dette ou au relogement du locataire. Il est important de répondre rapidement à la demande du service chargé d’établir ce diagnostic financier et social destiné au juge.

3° étape : L’audience

Elle se déroule au tribunal d’instance et permet au juge de prendre connaissance des arguments du bailleur et du locataire. Le jour de l’audience, il est indispensable de se présenter ou de se faire représenter par un avocat ou un parent. Dans le cas contraire, le juge se prononce uniquement sur les arguments du bailleur.

Sous certaines conditions, l’aide juridictionnelle peut aider le locataire à prendre en charge les frais de procédure. Pour cela il convient de se renseigner auprès de l’Agence Départementale d’In formation sur le Logement (ADIL). Lors d’un rendez-vous à l’ADIL, un conseiller peut informer le locataire sur le déroulement de l’audience et sur les délais que peut accorder le juge (délais de paiement, délais pour quitter les lieux). Le jour de l’audience, le juge est à l’écoute du locataire et du bailleur.

Les règles de procédure imposent au locataire de remettre l’ensemble des pièces justificatives (qui seront numérotées et listées) avant l’audience au bailleur ou à son avocat par courrier. La même démarche sera faite par le bailleur. Ce dossier sera remis au juge.

4° étape : La décision de justice

Le juge a deux possibilités :

- s’il estime que le locataire est en mesure de régler sa dette, il peut accorder des délais de paiement dans la limite de 3 ans maximum et ne pas résilier le bail. Dans ce cas, le locataire doit respecter le plan d’apurement prononcé par le juge, et payer également le loyer courant. Dans le cas contraire, le bail sera résilié.

- il peut également résilier immédiatement le bail, fixer les modalités du paiement de la dette (loyers et charges impayés, indemnités d’occupation, frais de procédure) et du départ du locataire, avec ou sans délais.

Ce qui sera décidé par le juge est détaillé dans le jugement que le locataire reçoit après l’audience par huissier. Si la décision condamne le locataire au paiement des sommes dues, résilie le bail et prononce l’expulsion, un commandement de quitter les lieux lui sera délivré en même temps que le jugement ou quelque temps après.

5° étape : Le commandement de quitter les lieux (il y a eu 1576 commandements en Seine et Marne en 2017)

Le bail est résilié et le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire. Il a deux mois à compter de la signification du commandement par huissier pour quitter le logement.

L’occupant doit trouver une solution de relogement en se renseignant auprès de son ADIL (recherche d’un logement dans le parc privé, demande de logement social en ligne ou auprès des organismes HLM, de la mairie ou d’un Comité Interprofessionnel pour le Logement pour les salariés d’une entreprise privée); il peut également contacter les services sociaux (mairie, centre communal d’action sociale, centre médico-social...) qui l’orienteront et l’aideront à mobiliser les solutions adaptées et les aides dont il peut bénéficier. Ils pourront également l’aider à trouver un accueil dans une structure d’hébergement temporaire au besoin.

Si, entre temps, l’occupant peut régler l’intégralité de sa dette, une négociation peut être entamée avec le propriétaire bailleur afin de signer un nouveau bail pour rester dans le logement.

Si l’occupant n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou de s’y maintenir, il peut saisir la commission DALO pour faire valoir son droit au logement opposable.

L’occupant peut saisir le juge de l’exécution. En fonction de sa situation et de celle du propriétaire bailleur, ce juge peut accorder un délai de trois mois à trois ans pour quitter le logement ("délai de grâce"). Cette démarche peut se faire sans huissier et sans avocat (un modèle de lettre est disponible auprès de l’ADIL ou sur internet.

Après ces délais, si l’occupant n’a pas quitté le logement, l’expulsion peut intervenir.

6° étape : le concours de la force publique (il y a eu 1424 demandes de concours de la force publique en Seine et Marne en 2017 et 420 interventions effectives)

Si l’occupant s’y oppose le propriétaire bailleur doit demander le concours de la force publique pour faire partir le locataire de manière forcée. Par l’intermédiaire d’un huissier, il demande au préfet l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Mais, en aucun cas, il n’a le droit de le forcer à quitter le logement sans l’avoir obtenu.

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir, cette trêve hivernale ne s’applique pas lorsque le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales ni au logement étudiant occupé sans satisfaire les conditions requises.

Il est également possible en amont de la procédure et à tout moment de saisir la commission de surendettement.

Tout au long de la procédure, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est informée de la situation des locataires. Elle regroupe l’ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, elle peut être saisie par le locataire.

La responsabilité de l’Etat est engagée lorsque ce dernier ne met pas à exécution le jugement rendu par le Tribunal. En effet, face à une réquisition de la force publique, soit l’Etat accorde le concours pour procéder à l’expulsion, soit il indemnise le propriétaire lésé.

Le préfet peut refuser d’accorder le concours de la force publique uniquement en se fondant sur l’existence d’un risque excessif de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la dignité humaine. A ce titre, une partie importante des crédits du BOP 216 (Budget Opérationnel de Programme du Ministère de l’intérieur) est allouée à l’indemnisation des bailleurs.

Les revendications des Associations d’aide aux locataires portent souvent sur un accroissement du recours à ce fonds d’indemnisation pour dédommager les bailleurs plutôt que d’expulser les locataires.

Sources : Agence Nationale de l’Information sur le Logement (ANIL) – CCAPEX Seine et Marne - Fondation Abbé Pierre – Site Mon Droit Mes Libertes.fr – Site Service Public .fr


 

 

Colloque 2018 : Prévention des expulsions locatives (suite 4)
Colloque 2018 : Prévention des expulsions locatives (suite 4)
Colloque 2018 : Prévention des expulsions locatives (suite 4)
Colloque 2018 : Prévention des expulsions locatives (suite 4)

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23 novembre 2018 5 23 /11 /novembre /2018 16:15

Intervention de Mme Nathalie BEAULNE SERINI, conseillère départementale, que je remercie pour sa fidélité à notre colloque.

 

En effet, elle a toujours répondu positivement à nos invitations, et ses interventions ont toujours été claires, car préparées, et bien perçues par le public, y compris lorsque la coloration politique n'est pas forcément la même, mais beaucoup reconnaissent avant tout, la femme de terrain avant la femme politique

Patrice THEVENY, Président de Familles Laïques

Les politiques préventives relatives à la lutte contre la prévention des expulsions, datent du début des années 1990 et ont été renforcées par la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Dès lors, les pouvoirs publics sont passés d’un traitement de l’expulsion, considéré comme un problème d’ordre public, à un traitement social et préventif le plus en amont possible afin d’éviter la phase contentieuse, et de limiter l’expulsion locative pour dettes de loyer aux seuls locataires de mauvaise foi.

Les enjeux aujourd’hui sont les suivants :

  • Repenser la gouvernance territoriale pour une intervention le plus en amont possible ;

  • Développer l’accompagnement social et juridique des ménages menacés d’expulsion ;

  • Optimiser les dispositifs d’apurement des dettes locatives ;

  • Améliorer le relogement des personnes menacées d’expulsion.

Pour ce faire, divers dispositifs de prévention sont mis en place aujourd’hui en Seine-et-Marne par le Conseil Départemental au sein de l’ensemble des dispositifs institutionnels et notamment :

  • La charte départementale de prévention des expulsions. Instaurée par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, et devenue obligatoire avec la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, elle a pour objectif d’améliorer l’action des différents acteurs pour réduire le nombre de jugements d’expulsion. La nouvelle charte départementale a été signée le 13 avril dernier et met en avant les objectifs suivants :

  • Favoriser une culture commune entre ses signataires

  • Développer les liens entre les acteurs

  • Elargir le partenariat aux acteurs de l’accès au droit, de la justice et de la santé

  • Le Fond de Solidarité Logement (FSL) « maintien ». Les aides départementales du FSL ont pour vocation de maintenir les ménages en situation de dettes de loyer et/ou de charges dans un logement adapté à leur composition familiale et à leurs ressources et de faire rétablir le bail si ce dernier est résilié. En 2017, 1008 ménages ont été aidés dans le cadre du FSL maintien, pour un montant d’aides représentant un peu plus de 1.7M°€

  • Le FAJ (Fond d’Aide aux Jeunes) pour les jeunes de moins de 26 ans

Par ailleurs, des instances suivantes permettent également de lutter les expulsions locatives :

  • Les commissions Locales de Prévention des Impayés Locatifs (CLPIL), qui sont le fruit de volontés locales intervenant le plus en amont possible de la procédure d’expulsion. L’objectif étant de trouver une solution multi partenariale à des situations présentées par le les bailleurs sociaux pour lesquelles ils rencontrent des difficultés.

  • La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsion (CCAPEX). Co-pilotée par l’Etat et le Département, cette instance a la double mission de coordonner, d’évaluer et de piloter le dispositif départemental de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD et la charte départementale de prévention des expulsions. Mais aussi, elle examine les situations individuelles dites « complexes ». En 2017, 96 dossiers ont été présentés en CCAPEX.

La lutte contre la prévention des expulsions locatives représente un volet important du 7ème Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), co-piloté par l’Etat et le Département.

Tout comme l’ensemble des dispositifs déployés au nom de la solidarité, les mesures institutionnelles visant à la prévention des expulsions sont et deviendront d’autant plus efficaces qu’elles seront coordonnées et mises en œuvre dans une démarche transversale, de partage d’informations et d’échanges de pratiques.

C’est la raison pour laquelle l’organisation de rencontres comme celle de ce soir est particulièrement déterminante.

Je remercie donc ses organisateurs pour leur initiative, la ville de Vaux le Pénil pour son accueil et vous remercie tous pour votre participation, votre écoute et vos engagements quotidiens.

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23 novembre 2018 5 23 /11 /novembre /2018 05:32

La Caisse d'Allocations Familiales de Seine et Marne, outre le fait qu'elle est notre principal financeur pour mener à bien nos actions et venir en aide aux familles dans le besoin, offrir des services à l'ensemble de la population  nous fait chaque année l'honneur d'être représentée à notre colloque annuel.

Occasion m'est donnée ici de l'en remercier au travers de ses intervenants

Patrice THEVENY, Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil

Convention d’objectifs et de gestion 2018 -2022

Elle a été signée le 19 juillet 2018 entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

En matière de logement, il y a trois engagements de la branche famille :

1. Prise en compte des nouvelles modalités du calcul des aides au logement en 2019,

2. Mise en oeuvre des réformes concernant la loi égalité et citoyenneté en matière de logement (loi Elan)

3. Poursuivre les actions en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence

Prévention des expulsions :

1. détection le plus en amont possible des situations d’impayés,

2. participation aux dispositifs de prévention

3. actions pour la résorption des impayés locatifs et le maintien dans le logement ou le relogement des allocataires et de leur famille-

Lutte contre l’habitat non décent :

1. sensibiliser les bailleurs sur le respect des normes de décence,

2. inciter les bailleurs à réaliser les travaux en cas de logement non-décent.

3. poursuivre l’aide des ménages pour le maintien dans un logement décent : mobilisation des aides légales comme le prêt à l’amélioration de l’habitat, les aides financières individuelles (prêts mobiliers, installation…) et les aides accordées pour améliorer le logement, notamment celles de L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).

A la CAF 77, outre les services administratifs qui gèrent les dossiers allocataire, il y a des services en action sociale qui oeuvrent dans le domaine du logement.

1 -Cellule logement et cadre de vie

Créée en février 2016, la Cellule logement et cadre de vie est un service d’action sociale de la CAF 77. Rattachée à la responsable adjointe de l’action sociale, elle est composée de :

  1. a. un coordinateur du Schéma directeur logement et cadre de vie

  2. b. un conseiller technique logement

  3. c. trois travailleurs sociaux (deux au nord et un au sud) chargés de décliner les offres de service de travail social dans le domaine du logement

2 - Schéma directeur du logement et cadre de vie 2017 - 2019

Il ne s’agit pas d’un document réglementaire mais l’émanation d’une volonté politique de la CAF 77.

Il a été signé pour 3 ans, le 14 novembre 2017 entre la CAF 77 et dix partenaires :

l’État, le Département, l’Union des Maires, l’Union des CCCS, la MSA, L’UDAF, L’ADIL77, Action Logement, l’AORIF77, SOLIHA77

Il a pour enjeux :

  1. a. de rendre lisible les axes et missions de la politique de la CAF dans le domaine du logement et du cadre de vie,

  2. b. de définir un cadre politique de référence pour structurer et renforcer le pilotage des actions dans le domaine du logement,

  3. c. de renforcer le partenariat pour mieux partager, mobiliser et agir de manière coordonnée (financeurs, opérateurs) en faveur des familles.

3 - Offres de service de travail social

Les interventions de la cellule Logement et cadre de vie sont en direction des ménages et des bailleurs du parc privé.

4 - Offre de service surpeuplement.

La réglementation prévoit que l’aide au logement est versée à la condition que la surface du logement corresponde à la composition de la famille. Lorsque ce critère n’est pas respecté, des dérogations pour le versement de l’aide au logement peuvent être accordées. Pour le renouvellement de la dérogation, les familles sont identifiées à partir de requêtes faites sur le fichier allocataires et les travailleurs sociaux réalisent une enquête sociale. A cette occasion, ils mettent en place un accompagnement plus global, afin de garantir le maintien de l’aide au logement, souvent indispensable à la prévention des impayés et sur le relogement des familles dans un logement adapté à la composition familiale.

5 - Offre de service non décence

Le versement de l’aide au logement ne peut avoir lieu que si le logement répond aux normes de décence précisées dans le décret de janvier 2002. Les situations de non-décence sont repérées à partir des signalements qui arrivent dans le dossier allocataire ou directement à la cellule logement et cadre de vie par différents canaux : allocataires, agents CAF, partenaires (MDS, ARS, villes, associations…). Elles sont prises en charge lorsqu’il y a un versement d’aide au logement à caractère social ou familial. Ces interventions ne peuvent avoir lieu que sur le parc privé. Outre le suivi administratif de ces dossiers, les travailleurs sociaux accompagnent les ménages (explication de la législation, aide aux démarches d’incitation du propriétaire à la réalisation des travaux, aide à la constitution des dossiers DALO, …) et réalisent une action de médiation locataires/bailleurs. Le but de ces interventions est que les travaux de mise aux normes de décence des logements soient réalisés et ainsi, permettre aux familles d’avoir des conditions de logement adaptées.

A titre d’exemple, en 2017, 98 dossiers ont été signalés, 182 dossiers ont été suivis dont 105 en interventions sociales, 12 logements ont été remis aux normes de décence suite à des travaux (procédure de conservation ou procédure Règlement sanitaire départemental en collaboration avec la commune).

6 - Offre de service prévention des expulsions

L’action des membres de la cellule logement se place le plus en amont possible de la prévention des expulsions. Leur rôle est :

  1. a. informer les allocataires et les bailleurs via le CAF.fr sur les droits et devoirs, les démarches en cas d’impayés…

  2. b. accompagner les familles en début d’impayés pour la résorption de la dette en travaillant sur ses causes et ses conséquences, (96 interventions sociales en 2017 – 4364 impayés enregistrés en 2017 par le service administratif toutes aides au logement confondues)

  3. c. orienter les familles ou les bailleurs vers les dispositifs et partenaires pouvant compléter l’information de la CAF et apporter un soutien en matière de prévention des expulsions, lorsque l’impayé est plus ancré,

  4. d. organiser des informations collectives à destination des bailleurs privés (rappel des droits et devoirs du locataire et du bailleur, procédure impayés et procédure expulsion). Ces informations se feront en lien avec le cadre du Schéma directeur logement CAF77 et avec l’axe 3 du PDALHPD. Elles sont élaborées par un groupe partenarial : cellule logement, service des droits à l’allocataire, DDCS, CD, ADIL77, action logement. Les deux premières séances auront lieu début 2019 (une au sud et une au nord du département). Les invitations seront adressées aux bailleurs privés habitant en Seine-et-Marne et ayant de 2 à 9 allocataires locataires. Cela représente 1954 bailleurs. A titre indicatif, au 30 juin 2018, il y avait 8927 bailleurs privés résidant en Seine-et-Marne ayant moins de 10 allocataires

  5. locataires rattachés. Les séances seront co-animées par les membres du groupe de préparation.

Pour compléter son implication en matière de prévention des expulsions, la CAF 77 :

  1. e. abonde chaque année le FSL pour l’accès et le maintien dans le logement

  2. f. a développé une aide financière individuelle concernant la prise en charge des petits impayés de loyer (avant saisine du FSL)

  3. g. finance avec le conseil départemental l’UDAF pour son service des accédants à la propriété en difficultés

  4. h. participe à la CCAPEX

Le message important à faire passer aux bailleurs, aux ménages, et aux personnes qui les accompagnent (bénévoles) :

  1. i. plus l’impayé est signalé tôt, plus une solution peut être trouvée (plan d’apurement, échéancier de paiement, dossier FSL…). De ce fait, la solution trouvée sera tenable par la famille et recevable par la CAF77.

  2. ii. signaler un impayé n’interrompt pas le versement de l’aide au logement. Il y a la mise en place d’une période de six mois permettant la mise en place d’un plan d’apurement ou d’un dossier FSL. A la réception du plan ou de l’information sur le dossier FSL, le versement de l’Aide au logement continue, des vérifications sont faites régulièrement.

Pour les associations : signaler un dossier en impayés de loyer lorsque la famille bénéficie d’aide au logement en privilégiant les messages par la boite mail : sda-partenaires.cafmelun@caf.cnafmail.fr en précisant dans l’objet du mail : "Impayés de loyer" et en donnant le numéro de l’allocataire.

Pour les bailleurs : signaler un dossier en impayés de loyer lorsque la famille bénéficie d’aide au logement en privilégiant les messages par la boite mail : bailleurs.cafmelun@caf.cnafmail.fr en précisant dans l’objet du mail : "Impayés de loyer". Ce signalement est obligatoire dès que l’impayé représente au moins deux mois de loyer lorsque le bailleur bénéficie de l’aide au logement en tiers payant.

Pour les allocataires du parc privé avec moins de deux mois d’impayé, le signalement peut être fait directement à la cellule logement en privilégiant les messages par la boite mail :

logement-cadre-de-vie.cafmelun@caf.cnafmail.fr.

7 - Le partenariat

L’action de la CAF 77 et plus particulièrement les offres de travail social se réalisent aussi en partenariat au travers des dispositifs :

PDALHPD (Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) 2014-2019

La CAF77 est partenaire du plan et plus particulièrement sur l’objectif n°3 "Prévenir les expulsions locatives" et l’objectif n° 5 "Lutter contre l’habitat indigne".

Charte de prévention des expulsions

La CAF77 est signataire de cette charte avec des engagements sur l’information des locataires et des propriétaires sur leurs droits et leurs obligations en lien avec la procédure d’expulsion, sur l’accompagnement des ménages dans le cadre de l’offre de service de prévention des expulsions et sur l’amélioration de la coordination des acteurs (CCAPEX, CPIL, bailleurs sociaux).

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22 novembre 2018 4 22 /11 /novembre /2018 07:01
Colloque 2018 : la prévention des expulsions locatives (suite)

Intervention liminaire de Madame Colette LLECH, maire adjointe de Vaux le Pénil chargée (entre autres) des solidarités, que nous remercions chaleureusement de sa présence, de même que la municipalité, qui par son soutien aux associations dans leur ensemble de mener à bien leurs projets.

Patrice THEVENY, Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil

Monsieur le Président,

Madame la Députée,

Madame la Conseillère départementale,

Madame la représentante de la CAF

Madame la Présidente du CDAFAL 77

Mesdames et Messieurs représentant les associations de solidarité,

Chers amis,

Ayant la responsabilité de représenter M. Pierre Herrero, maire de Vaux le Pénil, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, je suis particulièrement heureuse de saluer votre présence qui est la preuve évidente de l’intérêt du thème abordé ce jour : la prévention des expulsions locatives.

Si je dois, comme cela a été dit dans les interventions précédentes, souligner la constance avec laquelle, chaque année, depuis 12 ou 13 ans, on vérifiera, Familles laïques met en débat des thèmes variés que le débat, la réflexion permettent d’approfondir, mais aussi, peut-être surtout de faire émerger des cohérences, d’établir des liens entre des partenaires qui se connaissent mal, voire pas du tout.

C’est bien sûr le cas pour le thème qui a été retenu cette année. Depuis le cri poussé par l’abbé Pierre le 1 février 1954 pour appeler au secours, les années ont passé, mais si des évolutions ont été, heureusement, constatées, les problèmes n’ont pas disparu.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions qui existent désormais et qui ont été évoquées avec précision dans les interventions précédentes, je souhaite simplement revenir sur ce qui existe dans notre commune, à Vaux le Pénil et qui est peut-être mal connu.

Tous les trimestres se tient une commission de prévention des impayés de loyers. Sont présents les bailleurs des différents programmes sociaux de la commune, des assistantes sociales de la MDS de la Communauté d’agglomération qui suivent les situations individuelles.

Tous les dossiers présentés, et ce n’est pas obligatoire : le refus est possible, sont examinés avec attention et toutes les solutions existantes peuvent être envisagées avec une coopération souvent efficace du bailleur. Mais il faut regretter parfois un trop grand délai dans le dépistage du retard afin d’engager le suivi sans délai. Car dès que la dette devient trop importante, il devient très compliqué de rétablir la situation avec des règlements réguliers et d’apurer la dette.

Une autre difficulté est un vrai souci et seule une amélioration de nos procédures peut permettre de la réduire au maximum, est ce constat trop fréquent que nous pouvons faire : des personnes dont la situation est devenue critique, ne se présentent pas aux rdv proposés, ni aux réunions spécifiques organisées à la MDS. Or le contact, le suivi sont fondamentaux pour une solution réaliste. Cette problématique doit nous imposer, et ce colloque peut nous y aider d’approfondir nos méthodes de travail, de nouer des contacts afin d’aller toujours au plus près de ceux qui ont besoin d’une aide et d’un appui.

Je fais donc tout à fait confiance à la richesse des débats qui vont s’engager.

Je vous remercie.

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17 novembre 2018 6 17 /11 /novembre /2018 12:15
COLLOQUE MILLESIME 2018 : La prévention des expulsions locatives. UNE REUSSITE

Un colloque réussi ... du monde...du contenu ...des échanges ....le tout avec beaucoup de compréhension des uns et des autres.bl
Des institutionnels au rendez-vous ...des responsables de services, du monde associatif, des gens de terrain.
Une fois de plus la Ligue d'Improvisation de Seine et Marne a offert un moment d’anthologie à un public qui a sur participer en donnant des indications et des consignes que ces acteurs ont de suite su appliquer avec humour et ...vérité aussi disons le.
Quant aux bénévoles de Familles Laïques de Vaux le Pénil, on réalisé un superbe et délicieux buffet apéritif dînatoire, grandement apprécié et goûté. Certains nous ont même demandé l'adresse de notre traiteur et les non habitués ont été fort surpris que tout était maison.
Un grand un énorme merci à tous les participants et acteurs de ce moment.
Patrice THEVENY, Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil

UN COLLOQUE POUR RENFORCER LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

 

Plus de 100 personnes ont participé à ce colloque tenu à Vaux-le-Pénil le 16 novembre 2018 ,100 personnes sans compter les membres de Ligue d'improvisation de Seine et Marne qui ont offert un moment de détente et d'humour fort apprécié.

Les « institutionnels » ont introduit le colloque et nous les en remercions, qu'il s'agisse de la Députée, de la Conseillère Générale, de Madame LLECH, Maire- Adjointe des solidarités à Vaux-le-Pénil ou la technicienne de la CAF venue nous expliquer les missions et actions de la CAF dans le domaine du logement.

Les interventions diverses ponctuées par des débats dans la salle ont permis de présenter l'existant en termes de prévention et de pointer les nombreuses insuffisances :

  • de nombreux dispositifs encore peu connus avec des acronymes un peu compliqués ;

  • une information en amont pas assez connue de nombreuses familles en difficultés ;

  • des décalages entre les annonces et la réalité ….

La présence et la participation de responsables institutionnels, de bénévoles et de personnes ayant connu une expulsion ou des menaces d'expulsion ont donné aux débats une certaine teneur.

Un des débats a porté sur la CCAPEX

La CCAPEX est la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives .

Beaucoup de personnes menacées directement d'expulsions locatives ne passent pas par la CCAPEX, une représentante d'un bailleur public de Meaux s'est étonné de ne pas avoir de relation avec la CCAPEX , ce qui d'ailleurs s'est conclu par l'expulsion d'un monsieur hémiplégique dans cette ville sans que la commission n'ait été saisie.

La présence et l'intervention d'une des coprésidentes de la CCAPEX ont été appréciées, d'autant plus qu'elle a écouté et répondu aux différentes interpellations.

Un dialogue constructif s'en est suivi.

Un autre débat a souligné l'importance de renforcer, voire de créer un vrai partenariat entre :

  • les associations, celles composées de bénévoles présents pour accompagner les familles ;

  • et les professionnels et décideurs.

Nous faisons nôtre la proposition émise par un responsable de la direction des solidarités du Département d'organiser une rencontre entre ce service, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et nos associations.

 

Nous souhaitons aussi qu'une information adaptée soit mise en place afin que les familles puissent connaître les lieux où elles peuvent obtenir de l'aide .

Et comme l'a souligné la présidente de l'UDAF, la prévention, bien en amont passe par une formation adaptée en direction des familles sur la gestion et le suivi budgétaire.

 

Voici là beaucoup de pain sur la planche mais, ensemble, tout est possible pour que le zéro expulsion soit un jour une réalité !

Le zéro expulsion est peut être un objectif utopique mais ce qui n'est pas utopique, c'est que plus aucune expulsion indigne n'ait lieu !

Les familles doivent pouvoir choisir les lieux d'entrepôt de leurs affaires et elles doivent pouvoir disposer d' un hébergement adapté immédiat.

Le colloque s'est terminé par un appétissant apéritif dînatoire préparé par des bénévoles de « Familles laïques » de Vaux-le-Pénil, autour duquel les discussions ont pu se poursuivre.

 

Jean-François Chalot

 

COLLOQUE MILLESIME 2018 : La prévention des expulsions locatives. UNE REUSSITE
COLLOQUE MILLESIME 2018 : La prévention des expulsions locatives. UNE REUSSITE
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  • familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

AGENDA

 

 

  -oOo-

 

PROCHAINES PERMANENCES "INFO DETTE"

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 Vendredi 11 septembre 2020

 Vendredi 09 octobre 2020

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sur rendez-vous au 

09 75 38 81 13 

 

    Affiche surrendetement RVB    

 

Sinon, toute l'année,  il y a des permanences hebdomadaires à 

 Melun, Dammarie, Le Mée, St Fargeau-Ponthierry, Moissy Cramayel.....

Renseignez vous auprès de notre secrétariat !

Qui sommes nous ?

Association fondée sur le principe de la laïcité,

intervenant dans tous les domaines

 où l'intérêt des familles est concerné.

     logo rose afl

Animée uniquement par des bénévoles, l'association propose différentes actions telles que : Accompagnement scolaire, alphabétisation, info dettes, écoute et soutien des familles, écrivains publics, informatique, échanges de savoir-faire. 

 

Surtout n'hésitez pas à nous laisser des commentaires en utilisant le lien en dessous de chaque article De même, lisez les commentaires, ils vous en inspireront peut-être d'autres Notre PAL est subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales 77 et le Conseil Régional d'Ile de France