Conclusion Jean François CHALOT, secrétaire général du CDAFAL 77

On arrive aux conclusions, je remercie tous les intervenants

Ce matin à 6h45 nous avons pris la responsabilité de ne pas annuler ce colloque, malgré les événements de cette nuit à Paris.

Je pense que c’était important de maintenir cette rencontre citoyenne.

Il y a eu aujourd’hui des échanges avec des bénévoles, avec des personnes qui ont connu ou qui vont connaître des difficultés.

Je voudrais revenir sur la place des institutionnels dans le réseau local de solidarité.

J’ai rencontré le Directeur de la cohésion sociale, et je lui ai dit qu’il est indispensable que les institutions répondent à nos sollicitations.

Quand des bénévoles reçoivent des demandeurs et les aident à remplir un dossier de surendettement, ils effectuent le travail que devraient accomplir les assistantes sociales et les CCAS .

En retour il faudrait que les institutions comme la CAF et les Maisons Départementales de la Solidarité puissent nous répondre immédiatement lorsque nous recevons des familles qui sont dans l’extrême urgence..

Nous avons eu plusieurs fois des personnes en grande détresse ;

Il fallait réagir immédiatement. Heureusement que nous avions le Secours Populaire de Vaux le Pénil et de Melun qui apportait, presque de suite, l’aide alimentaire.

Parfois il fallait qu’un logement soit disponible rapidement, sinon les enfants risquaient d’être placés.

Dans ces cas-là, nous devrions pouvoir contacter directement un travailleur social.

Le Directeur de la DDCS m’a promis qu’une réunion sera montée.

En ce qui concerne l’accompagnement des familles, le collectif info -dettes a commencé à mener un travail de prévention auprès des familles dans le domaine de la gestion du budget.

Nous venons de répondre à un appel de projet venant du ministère.

Notre projet consiste à accompagner les familles qui reçoivent l’avis de recevabilité , afin de les aider à respecter le plan, en leur proposant des outils et une démarche.

Lorsque nous proposons à des personnes qui ne sont pas encore en surendettement un module de formation, très peu de personnes répondent à notre appel.

Quand une famille vient en permanence pour remplir un dossier, un lien se constitue entre le bénévole et le demandeur….la proposition d’accompagnement prolongé avec des apports sur le tri des papiers et leur gestion reçoit un écho favorable.

Les bénévoles et un certain nombre de personnes présentes aujourd’hui sont très intéressés par la question du surendettement.

La proposition que je fais est de refaire en janvier une formation ouverte.

Je voudrais terminer mon propos en vous remerciant toutes et tous et en rendant hommage à notre ami Jean Métreau qui a eu le premier l’idée de mettre sur pied un collectif info-dettes.

Il est mort cette année et il nous manque beaucoup.

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ARTICLE DU PARISIEN PARU LE JOUR DU COLLOQUE

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/seine-et-marne-pourquoi-les-chiffres-du-surendettement-baissent-13-11-2015-5273219.php

« Mais vous faites le travail des professionnels »

« Vous palliez les insuffisances de l’Etat »

Ce sont là des remarques qui sont régulièrement faites aux militants associatifs qui interviennent dans le champ de la solidarité.

Et encore, il ne s’agit là que des remarques les plus sympathiques…..

Je passe sur les commentaires désobligeants et déplacés de celles et de ceux qui, mettant tout le monde dans le même sac, prétendent que les associations sont des « pompes à fric ».

Il s’agit là d’une méconnaissance de la réalité du terrain…..

La plupart des associations locales et départementales ne reçoivent pas de subventions et offrent des services, gratuitement.

Le collectif info-dettes qui assure des permanences d’accompagnement surendettement en Seine ne perçoit aucune subvention.

Ce sont des bénévoles et exclusivement des bénévoles qui reçoivent des familles et les aident à remplir un dossier « surendettement ».

Très, très peu d’entre eux demandent un remboursement du transport et ce remboursement est assuré par les finances associatives, grâce aux cotisations des adhérent(e)s.

Si l’Etat et les institutions assuraient correctement leurs missions, en cohérence avec l’article 1 de la Constitution de la République :« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » les associations de solidarité auraient une intervention autre….

Evidemment, les associations de solidaire pourraient refuser de remplir des missions qui devraient être remplies par les institutions publiques !?

Que deviendraient alors les familles en grandes difficultés, seules, sans soutien ?

Poser la question, c’est y répondre : sans les associations, beaucoup de personnes isolées, perdues, voire désespérées pourraient sombrer dans la dépression….

Il nous est arrivé souvent, de rencontrer dans nos permanences des personnes au bout du rouleau à qui nous avons offert un soutien salutaire….

AIDER, ACCOMPAGNER DES FAMILLES CE N’EST PAS SE CONTENTER DE FAIRE DU REPLATRAGE :

LES ASSOCIATIONS D’EDUCATION POPULAIRE PARTICIPENT AU COMBAT SOCIAL ET SOLIDAIRE.

Elles interpellent les pouvoirs publics, dénoncent publiquement des décisions législatives , réussissent parfois à faire reloger une famille…..

Ces associations, nos associations de solidarité se situent sur le terrain social et sur le terrain politique, le terrain politique compris dans son acception l arge et non politicienne.

Le colloque que l’association familiale laïque de Vaux-le-Pénil organise samedi 14 novembre 2015 est un espace d’échanges, l’objectif n’étant pas de débattre pour débattre mais d’aboutir à ce que le réseau local de solidarité qui s’est constitué sur l’agglomération puisse s’appuyer sur un soutien des services du Conseil Départemental, de ceux de la CAF et des CCAS.

Si nos associations acceptent de continuer à aider les demandeurs à remplir les dossiers de surendettement, elles demandent un « retour sur investissement », c'est-à-dire que les institutions prennent le relai quand cela est nécessaire :

• Aide alimentaire ;
• Intervention d’assistantes sociales ;
• Versement de l’APL quand le dossier est recevable ….

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POUR AVOIR DES INFORMATIONS

UN SITE A VISITER CAF 77 VIE DE FAMILLE

https://www.caf.fr/vies-de-famille/accident-de-vie-precarite/difficultes-financieres/surendettement-des-solutions-existent

Le dépôt d’un dossier de surendettement présente souvent un caractère d’urgence pour les particuliers en difficulté car, s’il est proposé complet à l’agence de la Banque de France du domicile, et qu’il est jugé recevable par la Commission de surendettement qui l’examinera, la recevabilité entraîne automatiquement :

1. la suspension des mesures exécutoires dont le débiteur peut faire l’objet (procédure d’expulsion, relance d’huissiers…)

2. La remise en place des aides au logement qui ont pu avoir été suspendues pour impayés de loyer.

On s’appuiera sur le texte ci-dessous qui reproduit les termes de la Loi fixant les modalités de la procédure de surendettement si un créancier, ou la Caisse d’Allocations Familiales ne respectait pas ces obligations.

……Article L331-3-1 du Code de la Consommation

• Modifié par LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V)

• Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 61

• Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027783213&cidTexte

Info-Dettes

06 novembre 2015

Rassemblement Place Édouard HERRIOT
MERCREDI 28 OCTOBRE, à partir de 17h
(métro “Assemblée Nationale”)

Nous avons pris connaissance du projet de budget logement présenté par le gouvernement, et qui sera discuté mercredi 28 octobre à l’assemblée nationale. Nous désapprouvons vivement ce projet pour les raisons suivantes :

Disparition des aides à la pierre pour les HLM en 2016 :
Pour la 1ère fois depuis au moins 50 ans, l’État supprime les subventions à la construction de logements sociaux et très sociaux. Désormais, les bailleurs sociaux devront compter sur leur propre trésorerie pour financer les futurs HLM.

En effet, l’État ne devrait pas mettre un euro dans le fond national des aides à la pierre annoncé par le président Hollande, c’est un recul historique qui révèle le désengagement de l’État dans ce secteur, et les risques qui pèsent désormais sur la construction de logement à loyer accessible aux classes populaires, d’autant plus que le Livret A est également fragilisé (baisse des taux et décollecte)

Nous rappelons que la trésorerie des bailleurs est issue des loyers et donc des locataires. Ce n’est pas aux classes populaires de financer le logement social de demain, c’est à la solidarité nationale !

Les organisations signataires dénoncent cette régression historique, sont hostiles à la création de ce fond qui n’est qu’un leurre, et exigent le rétablissement des aides à la pierre dans le budget 2016.


Baisse voire la suppression des APL pour 600 000 locataires modestes :
Elles pourront être supprimées pour les locataires du secteur privé qui malgré de faibles ressources payent un loyer cher, petit et souvent indécent, autrement dit les mal logés, les jeunes... C’est une mesure brutale, car elle sanctionnera les locataires du privé qui consacrent déjà plus de la moitié de leur revenu au loyer. Pour justifier la mesure d’économie, qui va accroître les expulsions, le gouvernement accuse ces locataires déjà en difficulté d’avoir des “ressources cachées” .

De plus, les allocations logements seront réduites pour les locataires modestes qui détiennent un patrimoine (petite maison ou mobil-home pour passer les vacances, Livret A et autre épargne défiscalisée, biens divers ...), les contraignant ainsi à s’en séparer ou à être expulsés.

D’autres mesures sont programmées qui impacteront les allocataires, notamment les jeunes, donc les ménages modestes.


Maintien de cadeaux fiscaux disproportionnés pour les riches, les promoteurs et les banques :
Environ 3 milliards d’euros seront encore consacrés aux réductions d’impôt octroyées aux investisseurs qui achètent des logement locatifs neufs, par exemple pour y loger leurs enfants ou leurs parents ...
Plusieurs milliards seront aussi mobilisés à relancer le secteur de l’accession à la propriété sinistré par la cherté du logement.

Les promoteurs et les banques sont les principaux bénéficiaires de ces deux secteurs économiques.
Or la production massive de logements sociaux serait créatrice de plus d’emploi et de moins d’inégalité .


Les signataires dénoncent ces choix qui creusent les inégalités sociales, aggravent la crise du logement, et demandent une réorientation déterminante de la politique du logement vers la production massive de logements sociaux, le soutien aux locataires et aux mal logés :

• Rétablissement des aides à la pierre à hauteur minimum de 1 milliard d’euro pour le logement social
• Renforcement des APL
• Suppression des aides à l’investissement locatif, aux promoteurs et aux banques
• Baisse et encadrement des loyers et des charges, notamment dans les secteurs tendus;
• ...

Premiers signataires :


Premiers signataires :
CNL, DAL, CNAFAL, COPAF ...

Pour lutter contre la fracture numérique et pour permettre aux familles de pouvoir connaître leurs droits et faire leur déclaration à la CAF, notre association a mis en place une permanence tous les matins de la semaine.

Parlez-en autour de vous !

Nos secrétaires ont eu une formation délivrée par la CAF et des ordinateurs et imprimantes sont à la disposition des familles pour cet objet d’accès aux droits