C'était la "justice" d'avant hier....

La justice des mineurs a été installée en 1945 pour développer un volet éducatif et mettre en place une justice pour enfants !

La « justice des mineurs » ne deviendra t-elle demain qu'un souvenir ?

Si l'usage du terme « justice délinquante » a donné lieu à des critiques de la part de certains professionnels et militants de l'enfance, tous considéraient et considèrent à juste titre que les enfants doivent être soumis à une justice adaptée qui tienne compte de l'âge et mette en place un volet éducatif indispensable

L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants)

Nous ne pouvons pas accepter que ce gouvernement puisse programmer la mort de la juridiction des mineurs.

Nous devons soutenir l'initiative prise par des juristes, des écrivains et personnalités

http://www.cyberacteurs.org/

« Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.

Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs

L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte.

Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs.

Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai. La véritable urgence st celle de la mise en oeuvre de solutions éducatives afin de prévenir la répétition d’actes délinquants.

L’intervention d’un juge des enfants prenant en compte les situations ndividuelles, (« mon juge », disent les jeunes) et la réévaluation régulière des mesures éducatives en cours sont autrement plus pertinentes que l’empilement de peines sur un casier judiciaire dans des audiences surchargées tenues par un juge des enfants de permanence, sur la base de renseignements rassemblés à la hâte par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l’acte.

Les tribunaux pour enfants doivent disposer des moyens et des structures pour pouvoir apporter une réponse rapide et individualisée. Ainsi, les services éducatifs (Protection Judiciaire de la Jeunesse, associations habilitées) doivent pouvoir proposer des prises en charge éducatives de nature différente (placement, milieu ouvert, insertion…).

A l’opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l’enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d’alibi.

Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d’allier pédagogie et sanction.

Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l’instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d’âge étant tellement extensives qu’elles s’appliqueront à tous.

L’accélération effrénée des délais de traitement de procédure, l’injonction faite de trouver un « remède miracle » met les professionnels « au pied du mur » et conduit les mineurs « entre les murs » sans perspective de développement des lieux de placement alternatifs.

Pourtant la multiplication des incidents ces dernières semaines dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et l’augmentation de l’incarcération des mineurs démontrent l’impasse à laquelle conduit un traitement purement répressif de la délinquance juvénile et la priorité budgétaire absolue donnée depuis 2002 aux centres éducatifs fermés et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.

On nous ressasse que « les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » sans oser expliciter s’il s’agit de la taille physique qui accélère la maturité ou des origines sociales de certains jeunes. Mais les partisans de cette « majorité pénale » des jeunes de 16 ans ne proposent pas pour autant de leur attribuer les droits civils correspondants : droit de vote, permis de conduire.

Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que « les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive.

Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes. »

Cette pétition n'est qu'une première étape de la résistance.

La « justice des mineurs » découle de l'application du programme du Conseil National de la Résistance, quand des républicains de toutes origines ont voulu mettre en place une série de dispositifs démocratiques et sociaux permettant aux citoyens de toutes origines de vivre dans la liberté, l'égalité et la fraternité !

Jean-François Chalot

 Entretien avec Jean-Claude BARDOUT auteur  « d’histoire étonnante de la loi 1901 »*

LA LOI DU 1^er JUILLET 1901 :

UN TEXTE D’ACTUALITE QUI N’A PRIS AUCUNE RIDE !?

Plus d' un siècle après la promulgation de la loi 1901, pensez vous que ce texte doit être modifié  ou simplement toiletté?

    Le texte de la loi du 1er juillet 1901 ne doit pas être modifié. Les principes républicains, libéraux et libertaires de la loi 1901, tels que WALDECK-ROUSSEAU les a fait approuver il y a cent ans, ont eu tant de mal à s'imposer en France, où le droit de l'association se résumait à une prohibition générale en droit et une tolérance source d'arbitraire en fait, qu'il importe désormais de les préserver. Grâce à la loi du 1er juillet 1901 le droit d'association est reconnu aux citoyens, sans autorisation préalable du gouvernement. Même la déclaration à la préfecture n'est pas obligatoire. Et si les associés veulent doter leur association d'une véritable personnalité morale, dotée de droits et d'une existence juridique, une simple déclaration à la préfecture suffit, avec publication au journal officiel, sans que le gouvernement ni l'administration ne puisse s'y opposer ou prétendre exercer un contrôle a priori. L'association est affranchie de la tutelle pesante ou bienveillante de l'Etat, source d'arbitraire politique ; elle est, depuis WALDECK-ROUSSEAU, considérée non comme une concession de l'administration publique, mais comme un simple contrat entre citoyens, régi par le droit commun des contrats.
    Ces principes républicains, libéraux et libertaires ont eu du mal à s'imposer en France ; ils ont été critiqués et remis en cause, au lendemain de l'adoption de la loi, par tout un courant favorable au retour des corporations d'avant la révolution de 89 ; ces principes ont été bafoués par le régime de Vichy ; ces principes ont subis encore de nombreuses entorses et dérogations sous la IV et Vè république, et ce n'est que dans les trente dernières années, qu'ils ont été à nouveau pleinement consacrés. La loi du 1er juillet 1901, quoique vieille de cent ans, est donc neuve et pertinente dans ses principes.
    Le texte lui-même de la loi a fait l'objet de diverses réformes, amendements, ajouts, actualisations, en cent années d'existence. C'est là la vie normale d'un texte de loi. Le corps principal de la loi, les principes de liberté, l'affranchissement de l'autorisation préalable sont consacrés par le conseil constitutionnel et confortés par la convention européenne des droits de l'homme. Le titre III consacré aux congrégations, plus conjoncturel, a perdu en pertinence au fil du temps. Le titre II consacré à la reconnaissance d'utilité publique, joue un rôle désormais marginal, tant en nombre d'associations (2 000 sur 800 000) qu'en intérêt au fur et à mesure que la capacité patrimoniale des associations ordinaires s'accroît. De ce point de vue, les limitations que la loi de 1901 apportait à la capacité patrimoniale des associations (propriété foncière, capacité à recevoir des dons et legs) n'est plus d'actualité, et leur régime devrait être harmonisé sur celui des associations des pays voisins de l'union européenne.

 Les associations existent de fait depuis des centaines d’années Peut-on connaître leur date de naissance ?
 
Les toutes premières associations sont des sociétés mutuelles. L'existence d'associations mutualistes a pu être établie entre forgerons de Basse-Egypte, ainsi qu'entre citoyens de la Grèce Antique. Rome a connu aussi de nombreuses associations, collèges d'artisans réunis dans un but de solidarité entre les membres, ou associations plus politiques. Ces pratiques associatives élémentaires se sont transmises de génération en génération, et peu à peu bonifiées, avec des caractéristiques qui font l'originalité et l'intérêt de la vie associative : une organisation spontanée à partir de la base ; la cotisation  des membres qui permet un financement collectif et indépendant ; des règles démocratiques d'élection, de contrôle et de révocation qui sont la conséquence du financement collectif ; la grande variété des formes d'organisation et des buts, conséquence du caractère spontané et originairement libre de l'association ; la libre détermination de l'objet ou du but de l'association ; des rites et symboles d'identification (bannière, saint-patron, vêtements ou ornements) constitutif d'une culture de groupe.

 Les différents pouvoirs semblent avoir toujours hésité entre une politique d'intégration des associations et des mesures d'interdiction
La lecture de votre livre apporte d’ailleurs des indications intéressantes. Pouvez-vous  donner quelques exemples pris dans l'histoire?

Le Concile de Rouen a condamné les associations de secours mutuels en ces termes , dès 1139 :
« Il y a des clercs et des laïques qui forment des associations pour se secourir mutuellement dans toute espèce d¹affaires et spécialement dans leur négoce, portant une peine contre ceux qui s¹opposent à leurs statuts. La sainte écriture a en horreur de pareilles associations ou confréries de laïques ou d¹ecclésiastiques, parce qu¹en les observant on est exposé à se parjurer. En conséquence, nous défendons, sous peine d¹excommunication, qu¹on fasse de semblables associations et qu¹on observe celles qui auraient été faites »

Le concile d¹Avignon réitère cette même condamnation en 1326 : «des ligues, des sociétés, des coalitions interdites tant par le droit ecclésiastique que par le droit civil », qui « sous le nom de confrérie se rassemblent une fois par an en quelque lieu pour tenir leurs conciliabules et leurs réunions."

Le pouvoir temporel adopte la même position :  en 1305, Philippe IV dit le Bel, défend par mandement aux Français de s'assembler  même de jour, à plus de cinq personnes :  
« Que personne, après le mandement susdit, de quelque condition, fonction ou rang qu¹il soit dans notre ville ci-devant nommée, à plus de cinq, de jour ou de nuit, au sus de tous ou en cachette, n¹ose former de rassemblements, sous quelque forme, mode ou apparence que ce soit. »

Le mandement de Philippe le Bel consacre l¹édit du Prévôt de Paris qui, le 28 avril 1305, portait prohibition des assemblées de plus de cinq personnes. Il précède de deux ans le procès que le roi intenta contre les Templiers (1307-1314), dont il confisqua les biens. L¹ordre fut supprimé et les dignitaires brûlés vifs. La prohibition posée par le mandement de Philippe le Bel n¹est en rien un texte isolé. Il exprime une volonté royale constante en France, par laquelle le souverain entend établir son autorité sur tout groupement existant en son royaume. Il prolonge les capitulaires de Charlemagne en 779, 794 et 805, Carloman, en 884, Louis le Pieux, en 817.

En prohibant de manière générale toute association non autorisée, dans les formes et pour les raisons qu'il plaira au gouvernement d'imposer, de plus de vingt personnes, l'article 291 du code pénal napoléonien de 1810 consacre ainsi dans le marbre des grands codes un interdit traditionnel en France, dont l'origine est antérieure à la célèbre loi Le Chapellier (1791).

La loi du 1er juillet 1901 n'en prend que plus d'importance et de valeur, par le fait qu'elle rompt de manière particulièrement nette avec toute une tradition juridique de prohibition et d'arbitraire à l'encontre des associations libres de citoyens.

 Comme pour la création de l’Ecole laïque, y a t-il eu une alliance entre le mouvement ouvrier , syndicats et partis avec d'autres forces républicaines pour élaborer ou faire adopter la loi 1901 ?

Alors qu’à l’origine la dissolution d’une association était une décision de justice, le gouvernement de Front populaire a fait adopter un texte donnant au pouvoir politique la possibilité d’interdire une association
Ce dispositif est toujours en vigueur. Ne s’agit-il pas là d’une menace permanente?


La dissolution administrative par décision prise en conseil des ministre date de la loi de 1936. Elle vient en contradiction avec les principes libéraux de la loi du 1er juillet 1901. WALDECK-ROUSSEAU en effet, en soumettant les associations au droit commun, entendait les soumettre, comme tout citoyen, aux principes généraux du droit civil, et du droit pénal. Dès lors seul un tribunal devait pouvoir sanctionner une association commettant des infractions, avec le respect qu'apporte un procès contradictoire devant un juge.

La loi de 1936 déroge à ce principe, en revenant, dans certains cas limitativement énumérés, aux principes anciens de dissolution par le pouvoir politique. Cette loi de 1936 a été prise en réaction aux lenteurs de la justice de l'époque.
Aujourd'hui, la pratique des procédures de référés, permet de prendre des mesures très rapidement, ne fusse que provisoirement, dans un but conservatoire. Cette procédure pourrait être étendue à la dissolution d'une association en cas de trouble à l'ordre public et d'activités illicites nécessitant une réaction rapide.

Marcellin avait bien vu la contradiction entre le pouvoir reconnu au gouvernement de dissoudre administrativement une association et le principe de la liberté de création sans autorisation préalable. Mais, au lieu de promouvoir une réforme de la loi de 1936, par exemple en permettant à la justice de se prononcer en urgence, par la procédure du référé, sur la dissolution d'une association qui serait en infraction à la loi, Marcellin voulait réformer la loi de 1901, en rétablissant l'autorisation préalable. Le régime de l'autorisation préalable par l'administration préfectorale (sous autorité du ministre de l'intérieur) et celui de la dissolution administrative par décision du conseil des ministres (c'est-à-dire du gouvernement) vont effectivement de pair.

Tout comme vont de pair la liberté de création d'une association sans autorisation préalable de l'Etat et l'impossibilité de dissoudre une association autoritairement, sans procédure judiciaire sur la base des lois applicables à tout citoyen.

Rappelons que le fait d'être associé n'a jamais été considéré comme une immunité juridique, ni même comme une circonstance atténuante. Au contraire, le fait de commettre une infraction en association constitue plutôt une circonstance aggravante : celle de commettre un délit ou en crime en réunion, en bande organisée, ou encore est constitutif du délit d'association de malfaiteurs.

WALDECK-ROUSSEAU, père de la loi du 1er juillet 1901 est aussi l'inspirateur de la loi de 1884 consacrant la liberté syndicale. Les principes à la base de la loi relative aux associations sont les mêmes que ceux à la base de la loi sur les syndicats.

WALDECK-ROUSSEAU a été nommé président du conseil, d'un gouvernement dit de défense républicaine, au sortir de l'affaire Dreyfus, alors que la République était en prise avec une très forte et dangereuse contre offensive anti-républicaine. La loi du 1er juillet 1901 s'inscrit dans ce contexte, d'où son titre III particulièrement sévère pour les congrégations religieuses, alors mobilisées dans le camp anti-républicain.

Dans son gouvernement de défense républicaine, WALDECK-ROUSSEAU a réalisé l'union entre des républicains de droite et des républicains progressistes, notamment MILLERAND, premier socialiste à entrer dans un gouvernement de la IIIè république. Cependant si la bourgeoisie républicaine était réservée sur la nomination d'un socialiste dans le gouvernement, les leaders ouvriers étaient divisés sur la participation d'un des leurs au gouvernement WALDECK-ROUSSEAU. La répression de la Commune de Paris était encore dans les mémoires, de sorte qu'il faut rester prudent dans la tentation de vouloir appliquer des schémas de pensée tel qu'une alliance de l'aile moderniste de la bourgeoisie avec le mouvement ouvrier ; tout juste pourrait on évoquer une convergence de fait entre une partie du mouvement ouvrier et les républicains.

 L’association permet l’auto-organisation des citoyens, certes mais de nombreuses associations bâtissent leurs statuts sur une base de forte hiérarchisation. S’agit-il d’une lecture restrictive, de l’esprit de la loi ou d’un passage obligé?

La démocratie est "l'enfant naturel" de l'association, dans la mesure où, lorsque des citoyens s'organisent entre eux indépendamment de l'Etat, et mettent en commun leurs ressources en vue d'une oeuvre commune, ils ont un intérêt évident à s'organiser sur la base de principes qui respectent leurs droits, notamment en choisissant leurs dirigeants, en conservant un droit de contrôle et de révocation, en établissant des modes collectifs de décision.

Cependant la loi du 1er juillet 1901 n'impose aucun statut prédéterminé, et laisse aux associés la liberté de leur organisation interne.  Il ne faut pas le regretter. C'est le corollaire obligé de la liberté associative. Car contraindre l'association à une organisation déterminée, fusse-t-elle démocratique, réintroduirait un contrôle de l'Etat sur l'organisation interne de l'association.

Rappelons que le contrôle existant sur les statuts et l'organisation des associations reconnues d'utilité publique, en dérogation à ces principes de liberté, ne garantit de rien du tout, et en tout cas pas de dérive financière et anti-démocratique comme cela a été le cas de l'Arc, avant son changement de présidence.

 L’histoire récente de la loi 1901 est jalonnée d’avancées et de reculs liés à la nature des différents textes d’encadrement de la loi .
Vous parlez dans votre livre d’une seconde victoire de Waldeck Rousseau, de quelle victoire s’agit-il?


La victoire posthume de WALDECK-ROUSSEAU est, après avoir réussi à faire consacrer la liberté d'association dans la loi, le 1er juillet 1901, que sa loi soit consacrée par le conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnelle. De même, la reconnaissance de cette liberté d'association dans la convention européenne des droits de l'homme, constitue également une victoire posthume pour WALDECK ROUSSEAU. Désormais, la loi 1901 qui a été remise ne cause plusieurs fois depuis sa promulgation, est mieux protégée contre les tentatives de retour aux régimes dérogatoires et arbitraires.


 Est-il possible aujourd’hui de construire des associations de mineurs comme le prévoit la Convention Internationale des droits de l’enfant ou doit-on prévoir un arsenal législatif?

La loi du 1er juillet 1901 n'a jamais interdit aux mineurs de fonder une association. Les problèmes juridiques que l'on se posait à ce propos étaient des complications à mon avis inutiles. Le fait qu'une préfecture puisse refuser l'enregistrement d'une association de mineurs, si tant est que cela existât, n'est pas prévu par la loi et donc nettement contraire à la loi de 1901.

WALDECK-ROUSSEAU a voulu soumettre les associations au droit commun des contrats. Un mineur peut librement contracter avec l'accord de ses parents et ce sont ses parents qui sont responsables des engagements passés par lui. Il en est donc de même pour une association. La timidité des Français sur cette question est incompréhensible, d'autant plus que l'idée est pourtant communément admise que l'association, petite république en miniature, est une excellente école de citoyenneté. Pourquoi interdire alors cette école aux mineurs ? N'est-ce pas d'abord aux mineurs que sont destinés les écoles ? N'ont-ils pas besoin d'école de citoyenneté.

Heureusement, le droit d'association des mineurs est aujourd'hui consacré par la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, le droit international vient-il opportunément au secours du droit des mineurs face à tout ceux qui ne se sont pas eu jusqu'à maintenant confiance dans notre propre droit d'association, qui pourtant reconnaissait aux mineurs l'exercice du droit d'association.


 Des grandes associations disposent de moyens considérables alors que d’autres ont du mal à vivre, s’exprimer, se développer.
Ne s’agit-il pas d’une égalité formelle?

Ce n'est pas une inégalité formelle mais une inégalité pratique. Il est libre à deux personnes de former une association entre elles et d'en limiter le nombre des adhérents. Il est libre également à des associations de s'unir entre elles, au sein d'unions et de fédérations, et de rassembler des milliers d'adhérents. C'est par cette émulation que les associations les plus intéressantes se distinguent et que périclitent celles qui ne savent pas se renouveler. L'existence de dinosaures associatifs n'a jamais empêché l'émergence de nouvelles associations, combatives et novatrices, ni que ces dernières acquièrent un écho médiatique ou une certaine consistance.

*L’histoire étonnante de la loi 1901 écrite par Jean-Claude BARDOUTest éditée par Juris.

« L'herbe folle du mur mitoyen »

roman de Jean-Zéphyr Idoux

auto édition

2001

16,50 €

A deux, tout est possible ou presque.....

Margot et Célestin vivent dans une petite commune des Vosges et lorsqu' ils se déclarent l'un à l'autre, c'est la route du bonheur qui s'offre à eux...

C'est du moins ce qu'ils pensent.

Mais Louise, jalouse n'accepte pas que Célestin ne la regarde pas et préfère la fille du meunier...

L'histoire émouvante et même palpitante est très largement agrémentée de descriptions vivantes et délicieuses des paysages et de « reportages » passionnants sur les métiers d'autrefois et les rites culturels.

L'auteur qui nous offre un petit bijou comme premier roman se permet d'utiliser des mots et expressions locales du temps passé sans que cela nuise à la compréhension du texte.

Les habitants du village sont chaleureux et solidaires pour la plupart, ce qui n'empêche pas certains et ils sont nombreux à colporter le vrai et le faux :

« La rumeur conjuguée à la haine boulimique submerge le village; alors une kyrielle de sous-entendus et de on-dit remonte la rue principale; une enfilade de.ragots et de potins s'infiltre dans les ruelles. Tous se trouvent une bonne excuse pour mettre le nez dehors....Monsieur le curé même ne peut fixer son attention sur son bréviaire.

On ironise, on jase, on déblatère, on babille, on clabaude; sur les tas de fumier, même les poules cancanent. » !?

Ce livre ! c'est un vrai bonheur

Jean-François Chalot

Après avoir lu et dégusté les deux romans de Jean-Zéphyr Idoux se déroulant à Blandy en Brie, j'ai voulu en savoir plus sur cet original auteur en me procurant sa toute première œuvre.

Nous voici transporté en Lorraine, dans un village vosgien en 1869 pour être plus précis.

C'est l'histoire de gens simples donc une vie de tous les jours avec les travaux des champs, la préparation du cochon, le passage de l'orage et tant d'autres moments rituels ou extraordinaires .

L'auteur nous fait découvrir et aimer une population rurale telle qu'elle est sans fioriture...La jalousie, la haine et les rancœurs côtoient l'amitié, l'amour et les solidarités.

La modernité effleure le village mais personne ne peut ni ne veut oublier « le chant des grelots quand, dans les ornières des chemins poussiéreux, s'usent les roues des diligences. »

Pratiques et tendances actuelles en éducation:
L'école et l'apprentissage du non pouvoir sur sa vie   

Quand on pense à l'école, surtout actuelle, on est d'abord frappé par ce retour de l'autoritarisme, de la surveillance et de la pénalisation qui semble ne jamais vouloir en finir.

En effet, le processus paraît interminable, qui, de faits divers soigneusement sélectionnés et médiatisés, amènent sans cesse à l'annonce du durcissement de la surveillance et de la pénalisation dans les établissements scolaires ; rien que cette année, on ne compte pas les textes  et réformes qui se sont accumulés pour réduire les droits des enfants à l'école (textes sur les délits d'intrusion, mise ne place de portillons électroniques, équipes mobiles de sécurité, annonce de formation à la sécurité pour les enseignants).

Dans un premier temps, on peut donc souligner l'apprentissage du pouvoir à l'école comme une tendance à rencontrer le pouvoir des institutions, sous forme de pénalisation et de surveillance des comportements.  L'école filtre, l'école surveille ; depuis des décennies, d'abord avec Vigipirate, d'une façon bien plus marquée avec les caméras de surveillance à venir, les policiers référents, etc.  

L'école surveille, l'école intimide, l'école impose ; elle emploie toute son énergie à maintenir à l'extérieur tout ce qu'elle refuse de voir ou prendre en compte : le quartier, la cité, les parents, les problèmes psychologiques, personnels, affectifs, sociaux et politiques ;  elle espère compter dans cette voie, sur l'assentiment au moins passif des enseignants qui peuvent, faussement, se sentir rassurés d'autant de protections, sans songer que ce besoin de protection vient justement signer la perte de leur reconnaissance.

Mais  le gouvernement souhaite doter l'école d'encore plus de pouvoirs et d'en faire en quelque sorte le fer de lance d'une ambitieuse politique, non pas d'éducation, mais de surveillance des populations. C'est bien dans ce sens qu'il faut interpréter la nouveauté et l'importance d'un fichier comme Base Elèves ; ce fichier est en effet radicalement nouveau et dangereux en ce sens qu'il est centralisé (même si sa gestion est académique) et qu'il fonctionne sur le principe de la dépossession de l'information sur les enfants et les familles ; ce ne sont en effet plus les enseignants, ni même l'école 'comme établissement qui détiennent les données d'informations nécessaires sur les élèves et leurs familles mais les fichiers centralisés qui font désormais référence. Pire le personnel enseignant, le plus proche de l'élève ne gère aucune donnée, mais « informe » un fichier central » qu'il ne lui restera plus qu'à « solliciter » pour connaître, celui qui est en face de lui. L'information devient donc « descendante » et échappe désormais au contrôle et à la gestion des acteurs réels de l'école (les parents, les enfants et enseignants).

Bien entendu, la vocation de ce fichier est d'être évolutible et partageable - notamment avec les collectivités locales ce qui le rend à terme, extrêmement dangereux, même si à l'état actuel (pour rassurer l'opinion publique) il est réduit à très peu d'informations.
 
L'école ? en tant qu'institution cette fois prend donc sur les familles un réel pouvoir d'information ; elle les capte, les contrôle et peut les utiliser à tout moment contre elles ; les modifications apportées récemment à la loi de 2007, annoncées par Sarkozy, pour rendre « enfin » effectives les retenues sur les allocations familiales des parents « défaillants » montrent bien cette nouvelle mission dorénavant confiée à l'Education Nationale : ce sont les Inspecteurs d'Académie qui pourront directement saisir le Préfet pour suspendre le versement des allocations familiales en cas d'absentéisme.
 
L'école affirme son pouvoir et son autorité, mais pourtant  au même moment jamais les enseignants n'ont paru manquer autant de liberté qu'aujourd'hui ; prisonniers de programmes de plus en plus astreignants,  d'injonction s concernant également les procédures, les méthodes et les partitions horaires, les enseignants, comme les enfants, disposent également de mois en moins de temps ; l'importance prise par l'évalution qui s'est démultipliée à tous les niveaux clefs, est telle que cette évaluation devient en quelque sorte une nouvelle gouvernance ; par leur centralité officialisée, les statistiques qu'elles permettent sur les classes, les niveaux, les comparaisons entre enfants, dans et hors les établissements, ces évaluations impactent maintenant non seulement les élèves  mais aussi les enseignants et les établissements dont l'image est dorénavant contrôlée à partir de critères extérieurs ; du coup, l'évaluation en France, du rang d'outil, devient l'objectif essentiel du travail scolaire ; il est vraisemblable que cette tendance actuelle aille encore s'accentuer dans les années à venir : la préparation aux évaluations va prendre la place des véritables enseignements et apprentissages qui seraient utiles et importants.
 
Le pouvoir de l'école échappe ainsi à ses acteurs ; bien  entendu, les parents sont encore particulièrement visés ; certes, les réformes récentes « d'assouplissement de la carte scolaire »  et d'autre mesures invoquent sans arrêt  l'objectif d'augmenter  « la liberté de choix des parents » ; de même l'école est volontiers présentée aux parents comme un « service », ce qui suppose (comme pour tout service) qu'on puisse s'en plaindre, ou faire jouer la concurrence. Les parents, non pas acteurs, mais « usagers » d'école, sont ainsi encouragés à la conflictualité permanente avec les enseignants et les administrations ; ils ne gagnent dans la réalité aucune liberté parce que d'une part, les forces en présence sont évidemment inégales et ce ne sont que les parents les plus favorisés qui peuvent réellement construire ou trouver des alternatives pour leurs enfants. Pour les autres, la liberté de « choix » s'avère n'être qu'un leurre, une illusion ; ce n'est pas étonnant, tout choix est justement par définition le contraire de la liberté, car le choix suppose de la passivité vis à vis d'options définies ailleurs et hors de notre portée ou de notre possibilité d'agir.
 
L'apprentissage du pouvoir que constitue l'expérience scolaire,  démontre aux parents et particulièrement aux parents pauvres, l'infériorité de leur posture vis à vis des institutions ; ce sont elles qui définissent et commandent leurs interventions, et déterminent l'étendue de leur participation ; dans le cas des enfants en difficulté scolaire, qui relèvent désormais tous de la législation sur le « handicap » (loi de 2005), les parents deviennent signataires de contrats qui les engagent à trouver des solutions à de multiples problèmes ; à eux de coordonner les aides, de faire le taxi , de financer des déplacements , des accompagnements, de répondre présents à de nombreuses convocations ; et évidemment pour tout cela il n'est tenu quasiment pas compte de leur propre réalité sociale (obligations de travail, temps de transport, moyens financiers, absence de mutuelle, manque de disponibilité, fatigue, séparations, conflits, maladie ou handicap des parents)  sauf si cette réalité peut être invoquée à leur encontre pour stigmatiser leur « manque de disponibilité » ou bien la faiblesse du cadre éducatif qu'ils peuvent offrir à leurs enfants.
 
L'expérience scolaire constitue ainsi curieusement une expérience de dépossession de tout pouvoir pour tous les acteurs qui devraient justement en avoir à l'école : les parents, les enfants et les enseignants. Il semble qu'aux uns comme aux autres, la tendance lourde actuelle dénie toute liberté et que ce déni constitue une condition commune que le pouvoir cherche à dissimuler ; on préfèrera dans les médias, par exemple, expliquer la perte de liberté d'un groupe par l'abus d'un autre. Ainsi si les enseignants ne  se sentent pas libres d'enseigner comme ils le souhaitent, ce serait la faute aux élèves, qui abusent, dont le comportement serait inacceptable. En bref, les élèves auraient trop de libertés'  On retrouve bien ici cette vielle conception bourgeoise et individuelle de la liberté qui ne peut se représenter la liberté des uns que CONTRE celle des autres.
Cela fonction évidemment tout aussi bien entre les   parents et enseignants ; aux uns et aux autres, on fait ressentir que la limitation de liberté de l'autre groupe pourrait accroître celle de son groupe. Bien entendu, il n'en est rien.  Toutes ces libertés ou plutôt tous ces dénis de liberté sont solidaires et la régression  des uns entraine la chute des autres.
 
L'école n'apprend pas le pouvoir mais son renoncement ; tout à l'école nous pousse à la dépossession de tout pouvoir d'agir. Le climat de peur de tout risque qui s'installe, soigneusement entretenu encourage à limiter au maximum les déplacements, l'expérimentation, la responsabilisation, l'autonomie et l'apprentissage du risque par les enfants.  Ainsi les initiatives s'autocensurent, les projets se formatent selon des modèles « standard » et sans valeur.
 
Tout concourt à encourager les parents à se cantonner hors de l'école et à guetter la faute, le litige, la procédure.
Tout concourt à refuser à l'enfant une éducation digne de ce nom et à le laisser vivre dans la plus grande solitude, à l'extérieur de l'école, et sous forme de dangers les expériences dont il a besoin et qu'on lui refuse.
 
Face à la dépossession du temps de l'école par les programmes et l'évaluation, de son espace par les mesures sécuritaires et de soi disant protection et contrôle des personnes, il existe pourtant une autre voie  qui se proposerait de donner du pouvoir aux acteurs.
 
Il s'agit évidemment d'en passer d'abord par la réappropriation de l'école, de son espace et de son temps.   C'est un acte fondateur qui permet d'affirmer des libertés nouvelles ; cette école est à nous, à tous ces acteurs ; il nous revient à nous de l'organiser et de lui donner vie. Ce temps, cet espace, nous allons nous donner le pouvoir de les aménager pour les mettre au service d'une autre entreprise d'émancipation.
 
L'école doit pouvoir devenir le lieu de ce « nous », qui permet  également le « je » dans la négociation et le conflit nécessaire.
 
De cette appropriation initiale, tous les pouvoirs découlent  et surtout ceux qui rentrent pleinement dans le champ de l'école : le pouvoir d'écrire, de parler, de s'organiser, de construire, de produire, de prendre des décisions et de les tenir.
 
Cette voie pour l'école est ouverte et connue, c'est celle de la Pédagogie Freinet, mais les acteurs qui s'y emploient sont de plus en plus  menacés, notamment par leur propre hiérarchie, amis aussi souvent par l'extension du pouvoir municipal dans les domaines du social, de l'éducation et de la sécurité. 

Seule une nouvelle alliance des acteurs peut mettre en échec l'actuel recul des libertés et de l'apprentissage des pouvoirs à l'école ; à chaque fois qu'une école s'ouvre aux parents, se détermine de l'intérieur, reconnaît et valorise la pleine participation des enfants et de tous les acteurs de l'école,  chacun apprend en même temps à retrouver du pouvoir sur soi, à développer ses capacités et à en faire des outils d'émancipation.
 

Laurent OTT
 
 

Bonjour,
30 personnes ont participé le mardi 31 Mai 2011 au 37e cercle de silence de
Melun.
Pour le 3e anniversaire, le cercle a été agrandi par la présence de plusieurs
nouveaux participants

(Familles Laïques de Vaux-le-Pénil, entre autres, a fait un gros travail d'information à travers son blog).
- "Un silence de très grande qualité", a fait remarquer Dominique Thibaud.
- Informations des passants à travers les nombreux tracts (distribués désormais en dehors du cercle) et les 2 panneaux rénovés disposés sur le passage.
- Merci à ceux qui ont pu photocopier le tract et à ceux qui ont rajeuni les
"pancartes" individuelles.

 
Nous vous donnons rendez-vous pour le prochain cercle de silence :
MARDI 28 JUIN - 18h00- Place Saint Jean à MELUN

Pour l'équipe de coordination.
Jean Lanoë

J'ai participé pour la première fois à un cercle du silence, manifestation hautement pacifique, mais qui, si elle réunissait encore plus de monde ferait grand bruit, serait assourdissante.

Ceux qui me connaissent, savent combien je suis bavard parfois.

C'était donc pour moi un challenge que de rester pendant une heure sans rien dire, alors que j'étais entouré de gens, inconnus pour certains, mais qui étaient là dans un même but : dénoncer les conditions dans lesquelles les "sans papiers" sont accueillis dans les centres de rétention en attente d'une régularisation ou d'une expulsion.

Cette expérience a été pour moi quelque chose de fort : le fait de devoir se taire, s'interdire de parler, oblige à la réflexion :

pourquoi je suis là ? qu'est-ce que rester une heure "sans droit à la parole" alors que tant de minorité sont réduite au silence par la crainte.

C'est aussi l'occasion d'observer les gens :

les regards interrogatifs ? Des sourires narquois, moqueurs ou sympathisants ? Ceux qui font un détour pour éviter la confrontation, ou au contraire s'approchent et interrogent ?

Un moment à la limite de la méditation.

Au-delà de la cause défendue, participer au moins une fois est donc d'un intérêt personnel. C'est du moins ce que j'ai ressenti.

Lorsque mes disponibilés me le permettront, le dernier mardi de chaque mois,  je crois que je viendrai élargir le cercle . J'imagine un soir où, suffisamment nombreux, ces "silencieux" (je ne sais pas comment ils se baptisent) pourront entourer la Fontaine de la Place Saint Jean.

Voilà, j'ai eu envie de témoigner en espèrant donner l'envie à des visiteurs du site de Familles Laïques de venir s'y essayer aussi.

Patrice THEVENY