Le Conseil départemental des associations familiales laïques de Seine et Marne comprend six associations :

-Familles laïques de Vaux le Pénil

-AFL   Association familiale laïque de Saint Fargeau Ponthierry

-AFL de Fouju

-AFL de Melun

-AFL du Mée sur Seine

-AFL de Champs sur Marne

-AFL de Dammartin en Goëlle

D'autres sont en voie de constitution.

Si vous désirez rejoindre l'une des associations ou en construire une nouvelle, nous sommes à votre disposition

Les associations de Vaux le Pénil, de Fouju, de Champs sur Marne et du Mée sur Seine ont chacune un site ou un blog  vous trouverez les liens sur ce blog.

Le CDAFAL 77 possède un site  départemental

http://www.re3.freesurf.fr

 où vous trouverez des articles intéressants et documentés comme celui

sur le service civique

http://www.re3.freesurf.fr/civiq.html

Naturellement pour chaque blog ou site, le lecteur peut réagir pour exprimer son accord ou son désaccord avec le point de vue exprimé.

Ainsi va la démocratie.

Ce texte est paru dans la revue "Familles laïques" du CNAFAL

Article : Associations et fiscalité

Depuis de très nombreuses années, les pouvoirs publics accompagnent les associations dans leurs activités à travers une fiscalité très favorable, y compris si celles-ci ont des activités commerciales. Cette aide se manifeste à deux niveaux, les mesures fiscales d’exonération des associations et les réductions d’impôt dont bénéficient les donateurs et les bénévoles.

Des associations non imposables à l’impôt sur les sociétés et à la TVA

Les critères d’exonération :

Avoir une gestion désintéressée

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, pour cela il faut remplir les conditions suivantes :

- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;

- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif des associations.

Le versement d’une rémunération aux dirigeants de l’association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de l’association, toutefois les rémunérations versées doivent être proportionnées aux ressources de l’association et bien sur constituer la contrepartie d’un travail et de sujétions imposés aux dirigeants dans le cadre de leur mandat.

Ne pas fonctionner au seul bénéfice d’un cercle restreint de personnes

Les prestations de l’association doivent être offertes à des bénéficiaires sur des critères génériques (parents d’élèves, personnes en difficultés, consommateurs,…).

Les prestations peuvent être limitées aux seuls adhérents si les critères d’adhésion permettent à toutes personnes de pouvoir adhérer.

Et avoir une activité non lucrative

Sont concernés les seuls services à caractère :

- sportif : enseignement de la discipline sportive, mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l'exercice du sport ;

- éducatif ou culturel, tels que l'organisation de conférences, de concerts, de séances de théâtre ou de cinéma, de location de disques, de livres, etc. ;

- social ou humanitaire, aide aux personnes en difficultés, nutrition, soins médicaux, logement, consommation,...

- défense de l’environnement naturel, tels la lutte contre les nuisances et les pollutions, la protection de la faune et de la flore, l’amélioration du cadre de vie en milieu urbain et rural.

Ou avoir une activité commerciale mais non prépondérante

Certaines associations, comme les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, l'organisme qui a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, en supportant des charges et contraintes particulières rendues nécessaires par la situation de la population employée n’exerce pas dans les conditions du marché et n'est donc pas soumis aux impôts commerciaux.

L'article 261-7-1-c du code général des impôts exonère également de taxe sur la valeur ajoutée les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, à leur profit exclusif, par les associations, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises.

Sont également exonérés en application de l'article 208-5 du code général des impôts, les organismes de jardins familiaux qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour favoriser cette exploitation et en assurer le développement

Un régime de réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers et les bénévoles aux associations

Les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements de dons ou de cotisations aux associations visées à l’article 200 du Code général des Impôts, bénéficient d'une réduction d'impôt. Il s’agit des associations ayant une qualification d'intérêt général, c’est à dire qui ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exerce pas d’activités lucratives ou de manière non prépondérante et ont une gestion désintéressée. Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Toutefois, il existe une tolérance pour les faibles contreparties, pour l'imposition des revenus 2006 à 2010, il est admis que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si la valeur des contreparties est au maximum égale à 60 € toutes taxes comprises pour une cotisation ou un don d'au moins 240 €.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et pour la réalisation de l'objet social de l’association, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes dudit organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

Pour les frais de véhicules engagés pour le compte d'une association dont le bénévole a renoncé expressément au remboursement mais ne peut justifier du montant réel des dépenses effectivement supportées, une évaluation forfaitaire des frais de carburant peut être retenue soit en 2009

- véhicule automobile : 0,299 € par kilomètre ;

- vélomoteurs, scooters, motos : 0,116 € par kilomètre ;

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole. En outre, la réalité et le nombre de kilomètres parcourus doivent être prouvés auprès de l'association.

La réduction d’impôt est de 66% des sommes versées aux associations dans la limite de 20 % du revenu imposable Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement . Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année. En outre, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Pour les versements aux associations ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficultés, la réduction d'impôt est égale à 75 % des sommes versées retenues dans la limite de 513€ pour les revenus de l’année 2010 ( (510 € pour 2009, 495 € pour 2008, 488 € pour 2007). Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 %.

Ces avantages fiscaux participent de manière non négligeable aux fonctionnement des associations qui assurent pour la plupart d’entre elles des activités dont l’Etat se désengage y compris par la diminution des versements des subventions.

 Ci-dessous, un texte qui nous a été envoyé par les 4 OPH du 77 et qu'il nous parait opportun de porter à la connaissance du plus grand nombre.

En tant qu'Association Familiale nous nous devons de défendre le logement social.

Patrice THEVENY

 En parallèle de la démarche entreprise par les Offices de Seine St-Denis, 4 Offices de Seine-et-Marne se mobilisent dans une déclaration commune qui intervient dans le cadre des discussions sur le projet de Loi de Finances, afin de garantir la pérennité du service public du logement social mis à mal par les dernières annonces gouvernementales, à savoir :

NON à une nouvelle taxe sur les loyers HLM / OUI au renforcement de la solidarité nationale en faveur du logement social

Au cours de l’été, le Gouvernement a annoncé deux décisions :

Ø       Une réduction drastique des aides de l’Etat pour construire des logements HLM ; celle-ci s’élevait à 800 M€ en 2008 ; elle s’est établie à 630 M€ en 2010 et elle ne serait plus que de 400 M€ en 2012, alors que la pénurie de logements sociaux ne cesse de s’aggraver, ce qui constitue un désengagement très fort de l’Etat.

Ø       Une taxe de 2,5 % sur les loyers représentant 340 millions d’euros par an qui vise à réduire l’aide directe de l’Etat à 60 M€ (400 M€ - 340 M€). De surcroît, cette taxe initialement annoncée par le Secrétaire d’Etat lors du Congrès H.L.M. de Strasbourg comme étant d’une durée de 3 ans, est clairement établie dans le projet de Loi de Finances sans limitation de durée.

Ce projet est une opération de pickpocket dans les poches des locataires HLM. Il va diminuer un peu plus le pouvoir d’achat des familles modestes et affaiblir les capacités des organismes HLM à investir dans l’entretien des immeubles et les constructions neuves (une étude de l’Union Sociale pour l’Habitat d’Ile-de-France estime à 25 % la baisse du volume de constructions sur la région en un an). La pénurie de logements va s’aggraver. Les files d’attente des demandeurs de logements sociaux vont s’allonger et des emplois dans la filière du bâtiment vont être supprimés. Ces mesures sont injustes socialement et inefficaces économiquement.

Par ailleurs, ce projet tourne le dos à une république solidaire. Comment accepter que la politique nationale en faveur du logement social soit financée par la seule contribution des locataires HLM quand tous les contribuables français, la Nation toute entière, financent le bouclier fiscal (640 M€ réservés aux 19 000 français les plus riches) ou les dispositifs SCELLIER de défiscalisation pour les multipropriétaires ?

NON à un surloyer d’exclusion / MAINTIEN d’un surloyer de solidarité

Au moment où beaucoup s’inquiètent des difficultés à maintenir la mixité sociale sur le territoire, les nouvelles règles de majoration du surloyer risquent d’aggraver davantage cette situation. C’est pourquoi nos organismes s’opposent à une majoration du Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) instauré par la Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE).

Ce nouveau barème de surloyer n’a plus rien à voir avec celui qui est actuellement appliqué par nos Offices qui apparaît, compte tenu des montants en jeu, comme un véritable « avis d’expulsion ». Il aurait pour effet immédiat de contraindre nombre de locataires à quitter le parc H.L.M., remettant ainsi en cause le fragile équilibre social sur lequel nous travaillons au quotidien dans ce département.

Par ailleurs, compte tenu de la hausse spectaculaire des prix de l’immobilier, il apparaît complètement illusoire que ces nouvelles règles de surloyer facilitent en quoi que ce soit le parcours résidentiel des ménages.

NON à la vente des logements H.L.M. pour compenser le désengagement de l’Etat / OUI à une production nouvelle de logements et à l’accession sociale à la propriété

La vente systématique et contrainte des logements sociaux ne saurait être la solution pérenne de financement du logement social pour compenser le désengagement de l’Etat qui réduit drastiquement les aides à la pierre. Le risque est de voir à terme se développer de nouvelles copropriétés dégradées si nos organismes vendent leurs logements dans les proportions demandées par l’Etat. De plus, il est impératif que la vente H.L.M. soit exceptionnelle et conditionnée, comme les démolitions, par la reconstitution d’une offre nouvelle au moins équivalente sur le territoire.

Nos organismes veulent plutôt agir en faveur d’une production nouvelle et privilégier la vente dans le cadre de constructions en accession sociale à la propriété, destinées prioritairement aux locataires H.L.M. qui souhaiteraient devenir propriétaires et que les prix du marché écartent aujourd’hui de l’accession.

POUR une responsabilité partagée

C’est sur ces principes de solidarité nationale que nos Conseils d’Administration respectifs ont adopté leurs projets de Convention d’Utilité Sociale avant le 30 juin 2010, conformément à la Loi MOLLE. Mais en s’inscrivant dans cette démarche contractuelle, nos Offices pensaient s’engager réciproquement avec l’Etat pour garantir la pérennité du service public de l’habitat locatif social. Solidaires à l’égard de nos locataires et attachés à défendre le service public du logement social, nos engagements présents dans les Conventions d’Utilité Sociales ne vaudront que s’ils défendent l’intérêt des locataires et demandeurs de logements. Déjà déséquilibrées lors de leur conception, elles deviennent caduques si l’Etat ne joue pas son rôle de garant de la solidarité nationale et s’il maintient son projet de taxation des organismes H.L.M.

Nous demandons donc à être reçus par Monsieur le Préfet de Région et souhaitons être relayés par les élus du territoire pour évoquer ces dossiers et examiner ensemble les solutions préservant l’avenir du logement social en France.

 Bernard GARNIER, Président de Marne et Chantereine Habitat

 Maud TALLET, Présidente de l’O.P.H. 77

 Claude JAMET, Président de l’O.P.H. Val du Loing Habitat

 François ROGER, Président de l’O.P.H. du Pays de Fontainebleau

MOINS DE TOITS ET DES TOITS ENCORE PLUS CHERS !

Des familles seine-et-marnaises ont du mal à trouver un logement.

Les constructions de nouveaux logements sont nettement insuffisantes et de nombreuses communes de plus de 3500 habitants préfèrent payer l'amende, d'ailleurs anormalement faible (152 € par logement manquant) au lieu de se doter comme la loi les y oblige de 20% de logements sociaux.

Certaines municipalités et c'est à leur crédit ont décidé d'améliorer la situation et de se fixer comme objectif, la création de nouveaux logements sociaux, c'est à leur crédit mais c'est encore insuffisant.

Les locataires ont vu augmenter leurs loyers et leurs charges et avec la hausse injustifiée du prix de l'énergie, des bailleurs prévoient de revoir les tarifs pratiqués.

Le gouvernement ose proposer dans le cadre du projet de loi de finances, un prélèvement de 2, 5% sur chaque loyer perçu par les organismes d'HLM.

Rien n'ira plus pour les locataires.

Si certains offices d'HLM n'augmenteront pas les tarifs pratiqués, d'autres ne se gêneront pas et de toutes façons, les travaux de rénovation voire d'entretien risquent d'être gelés.

C'en est assez !

Le CDAFAL 77 (Conseil départemental des associations familiales laïques) demande l'abandon de ce projet inacceptable.

Il est nécessaire que les associations familiales, de locataires et de consommateurs se rencontrent afin de préparer ensemble les mobilisations nécessaires pour qu'enfin chaque famille puisse disposer d'un toit et qu'aucune augmentation soit pratiquée par les bailleurs.

La distribution du courrier, sur un large secteur de l'agglomération melunaise, est actuellement perturbée par un grève des facteurs et factrices du Centre Local de Courrier de Melun.

La grève a démarré le lundi 11 octobre. La direction départementale refuse d'entendre ses personnels.

Leurs conditions de travail, tout au long de l'année, ont bien entendu des répercussions sur la qualité de service et c'est délibéremment, que les directions laissent des tournées à découvert dans le seul but de réduire les couts, en argumentant sur une concurrence que La Poste elle même organise, entre autre, par la sous traitance.

Nous invitons tous les lecteurs du blog, concernés par cette grève, de contacter les responsables de La Poste pour protester, non pas contre les grévistes, mais contre le sabotage organisé du service de distribution.

Ci-dessous, retranscription du témoignage des postiers, un tract distribué actuellement dans vos boîtes à lettres.

LETTRES AUX USAGERS DU CENTRE

DE DISTRIBUTION POSTALE DE MELUN

Nous, facteurs et factrices de Melun, Vaux le Pénil, Le Chatelet en Brie, La Rochette, Rubelles, .... sommes en grève depuis le 11 octobre.

Nous n'en pouvons plus de nos conditions de travail qui ne cessent de se dégrader, restructuration après restructration, entraînant de fait une dégradation de la qualité de service qui vous est due, notamment la distribution du courrier tous les jours de la semaine.

Certaines tournées ne sont pas distribuées durant plusieurs jours lors de nos absences !

Nous n'en pouvons plus de distribuer le courrier et les colis en dehors des horaires de travail qui nous sont dévolus, sans même être compensés en retour !

Notre conscience du service à vous rendre ne peut résister au mépris et à l'irresponsabilité de nos dirigeants, hautement affichés lors des différentes séances de négociations déjà menées.

Aujourd'hui, ce sont encore 4 tournées de facteur qui doivent être supprimées dont le courrier sera réaffecté à celles et ceux qui restent.

Mais si nous n'arrivons pas actuellement à distribuer tout le courrier qui nous est confié, comment faire pour en distribuer encore plus dans les mêmes horaires ???

Votre factrice, votre facteur veulent continuer à vous servir !!!

Mais la volonté de nos dirigeants de supprimer

encore et toujours des emplois

au mépris de la réalité, ne nous laisse pas le choix !!!

Pour nous soutenir,

les numéros des dirigeants de La Poste concernés :

Directrice départementale : 01.60.24.29.28.

Directeur de groupement : 01.60.24.29.04.

Directeur d'établissement : 01.64.79.76.92.