Ci-dessous, un texte qui nous a été envoyé par les 4 OPH du 77 et qu'il nous parait opportun de porter à la connaissance du plus grand nombre.

En tant qu'Association Familiale nous nous devons de défendre le logement social.

Patrice THEVENY

 En parallèle de la démarche entreprise par les Offices de Seine St-Denis, 4 Offices de Seine-et-Marne se mobilisent dans une déclaration commune qui intervient dans le cadre des discussions sur le projet de Loi de Finances, afin de garantir la pérennité du service public du logement social mis à mal par les dernières annonces gouvernementales, à savoir :

NON à une nouvelle taxe sur les loyers HLM / OUI au renforcement de la solidarité nationale en faveur du logement social

Au cours de l’été, le Gouvernement a annoncé deux décisions :

Ø       Une réduction drastique des aides de l’Etat pour construire des logements HLM ; celle-ci s’élevait à 800 M€ en 2008 ; elle s’est établie à 630 M€ en 2010 et elle ne serait plus que de 400 M€ en 2012, alors que la pénurie de logements sociaux ne cesse de s’aggraver, ce qui constitue un désengagement très fort de l’Etat.

Ø       Une taxe de 2,5 % sur les loyers représentant 340 millions d’euros par an qui vise à réduire l’aide directe de l’Etat à 60 M€ (400 M€ - 340 M€). De surcroît, cette taxe initialement annoncée par le Secrétaire d’Etat lors du Congrès H.L.M. de Strasbourg comme étant d’une durée de 3 ans, est clairement établie dans le projet de Loi de Finances sans limitation de durée.

Ce projet est une opération de pickpocket dans les poches des locataires HLM. Il va diminuer un peu plus le pouvoir d’achat des familles modestes et affaiblir les capacités des organismes HLM à investir dans l’entretien des immeubles et les constructions neuves (une étude de l’Union Sociale pour l’Habitat d’Ile-de-France estime à 25 % la baisse du volume de constructions sur la région en un an). La pénurie de logements va s’aggraver. Les files d’attente des demandeurs de logements sociaux vont s’allonger et des emplois dans la filière du bâtiment vont être supprimés. Ces mesures sont injustes socialement et inefficaces économiquement.

Par ailleurs, ce projet tourne le dos à une république solidaire. Comment accepter que la politique nationale en faveur du logement social soit financée par la seule contribution des locataires HLM quand tous les contribuables français, la Nation toute entière, financent le bouclier fiscal (640 M€ réservés aux 19 000 français les plus riches) ou les dispositifs SCELLIER de défiscalisation pour les multipropriétaires ?

NON à un surloyer d’exclusion / MAINTIEN d’un surloyer de solidarité

Au moment où beaucoup s’inquiètent des difficultés à maintenir la mixité sociale sur le territoire, les nouvelles règles de majoration du surloyer risquent d’aggraver davantage cette situation. C’est pourquoi nos organismes s’opposent à une majoration du Supplément de Loyer de Solidarité (S.L.S.) instauré par la Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MOLLE).

Ce nouveau barème de surloyer n’a plus rien à voir avec celui qui est actuellement appliqué par nos Offices qui apparaît, compte tenu des montants en jeu, comme un véritable « avis d’expulsion ». Il aurait pour effet immédiat de contraindre nombre de locataires à quitter le parc H.L.M., remettant ainsi en cause le fragile équilibre social sur lequel nous travaillons au quotidien dans ce département.

Par ailleurs, compte tenu de la hausse spectaculaire des prix de l’immobilier, il apparaît complètement illusoire que ces nouvelles règles de surloyer facilitent en quoi que ce soit le parcours résidentiel des ménages.

NON à la vente des logements H.L.M. pour compenser le désengagement de l’Etat / OUI à une production nouvelle de logements et à l’accession sociale à la propriété

La vente systématique et contrainte des logements sociaux ne saurait être la solution pérenne de financement du logement social pour compenser le désengagement de l’Etat qui réduit drastiquement les aides à la pierre. Le risque est de voir à terme se développer de nouvelles copropriétés dégradées si nos organismes vendent leurs logements dans les proportions demandées par l’Etat. De plus, il est impératif que la vente H.L.M. soit exceptionnelle et conditionnée, comme les démolitions, par la reconstitution d’une offre nouvelle au moins équivalente sur le territoire.

Nos organismes veulent plutôt agir en faveur d’une production nouvelle et privilégier la vente dans le cadre de constructions en accession sociale à la propriété, destinées prioritairement aux locataires H.L.M. qui souhaiteraient devenir propriétaires et que les prix du marché écartent aujourd’hui de l’accession.

POUR une responsabilité partagée

C’est sur ces principes de solidarité nationale que nos Conseils d’Administration respectifs ont adopté leurs projets de Convention d’Utilité Sociale avant le 30 juin 2010, conformément à la Loi MOLLE. Mais en s’inscrivant dans cette démarche contractuelle, nos Offices pensaient s’engager réciproquement avec l’Etat pour garantir la pérennité du service public de l’habitat locatif social. Solidaires à l’égard de nos locataires et attachés à défendre le service public du logement social, nos engagements présents dans les Conventions d’Utilité Sociales ne vaudront que s’ils défendent l’intérêt des locataires et demandeurs de logements. Déjà déséquilibrées lors de leur conception, elles deviennent caduques si l’Etat ne joue pas son rôle de garant de la solidarité nationale et s’il maintient son projet de taxation des organismes H.L.M.

Nous demandons donc à être reçus par Monsieur le Préfet de Région et souhaitons être relayés par les élus du territoire pour évoquer ces dossiers et examiner ensemble les solutions préservant l’avenir du logement social en France.

 Bernard GARNIER, Président de Marne et Chantereine Habitat

 Maud TALLET, Présidente de l’O.P.H. 77

 Claude JAMET, Président de l’O.P.H. Val du Loing Habitat

 François ROGER, Président de l’O.P.H. du Pays de Fontainebleau