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27 octobre 2010 3 27 /10 /octobre /2010 11:01

Ce texte est paru dans la revue "Familles laïques" du CNAFAL

  

 

Article : Associations et fiscalité

 

Depuis de très nombreuses années, les pouvoirs publics accompagnent les associations dans leurs activités à travers une fiscalité très favorable, y compris si celles-ci ont des activités commerciales. Cette aide se manifeste à deux niveaux, les mesures fiscales d’exonération des associations et les réductions d’impôt dont bénéficient les donateurs et les bénévoles.

 

Des associations non imposables à l’impôt sur les sociétés et à la TVA

Les critères d’exonération :

 

Avoir une gestion désintéressée

 

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée, pour cela il faut remplir les conditions suivantes :

- l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;

- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif des associations.

Le versement d’une rémunération aux dirigeants de l’association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de l’association, toutefois les rémunérations versées doivent être proportionnées aux ressources de l’association et bien sur constituer la contrepartie d’un travail et de sujétions imposés aux dirigeants dans le cadre de leur mandat.

 

Ne pas fonctionner au seul bénéfice d’un cercle restreint de personnes

 

Les prestations de l’association doivent être offertes à des bénéficiaires sur des critères génériques (parents d’élèves, personnes en difficultés, consommateurs,…).

Les prestations peuvent être limitées aux seuls adhérents si les critères d’adhésion permettent à toutes personnes de pouvoir adhérer.

 

Et avoir une activité non lucrative

 

Sont concernés les seuls services à caractère :

- sportif : enseignement de la discipline sportive, mise à disposition des installations et de matériels ou équipements nécessaires à l'exercice du sport ;

- éducatif ou culturel, tels que l'organisation de conférences, de concerts, de séances de théâtre ou de cinéma, de location de disques, de livres, etc. ;

- social ou humanitaire, aide aux personnes en difficultés, nutrition, soins médicaux, logement, consommation,...

- défense de l’environnement naturel, tels la lutte contre les nuisances et les pollutions, la protection de la faune et de la flore, l’amélioration du cadre de vie en milieu urbain et rural.

Ou avoir une activité commerciale mais non prépondérante

Certaines associations, comme les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ont pour objet d'aider des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle et en commercialisant sur le marché leurs produits ou leurs prestations. Dans ce cas, l'organisme qui a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes, en supportant des charges et contraintes particulières rendues nécessaires par la situation de la population employée n’exerce pas dans les conditions du marché et n'est donc pas soumis aux impôts commerciaux.

L'article 261-7-1-c du code général des impôts exonère également de taxe sur la valeur ajoutée les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, à leur profit exclusif, par les associations, ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises.

Sont également exonérés en application de l'article 208-5 du code général des impôts, les organismes de jardins familiaux qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour favoriser cette exploitation et en assurer le développement

 

Un régime de réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers et les bénévoles aux associations

 

Les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements de dons ou de cotisations aux associations visées à l’article 200 du Code général des Impôts, bénéficient d'une réduction d'impôt. Il s’agit des associations ayant une qualification d'intérêt général, c’est à dire qui ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, n’exerce pas d’activités lucratives ou de manière non prépondérante et ont une gestion désintéressée. Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Toutefois, il existe une tolérance pour les faibles contreparties, pour l'imposition des revenus 2006 à 2010, il est admis que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si la valeur des contreparties est au maximum égale à 60 € toutes taxes comprises pour une cotisation ou un don d'au moins 240 €.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et pour la réalisation de l'objet social de l’association, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes dudit organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

 

Pour les frais de véhicules engagés pour le compte d'une association dont le bénévole a renoncé expressément au remboursement mais ne peut justifier du montant réel des dépenses effectivement supportées, une évaluation forfaitaire des frais de carburant peut être retenue soit en 2009

- véhicule automobile : 0,299 € par kilomètre ;

- vélomoteurs, scooters, motos : 0,116 € par kilomètre ;

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole. En outre, la réalité et le nombre de kilomètres parcourus doivent être prouvés auprès de l'association.

La réduction d’impôt est de 66% des sommes versées aux associations dans la limite de 20 % du revenu imposable Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 % l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement . Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année. En outre, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 

Pour les versements aux associations ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficultés, la réduction d'impôt est égale à 75 % des sommes versées retenues dans la limite de 513€ pour les revenus de l’année 2010 ( (510 € pour 2009, 495 € pour 2008, 488 € pour 2007). Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 %.

Ces avantages fiscaux participent de manière non négligeable aux fonctionnement des associations qui assurent pour la plupart d’entre elles des activités dont l’Etat se désengage y compris par la diminution des versements des subventions.

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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

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