L'épée de Damoclès au-dessus de la tête des présidents d'associations
La loi 101 relative au droit associatif est la plus démocratique qui soit puisque deux personnes peuvent constituer librement une association et que les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les statuts ne sont pas contraignantes.
Il faut indiquer le titre de l'association, l'objet de l'association, le lieu où se situe le siège social, les principes de fonctionnement .
Il n'est pas obligatoire d'avoir un président et la responsabilité peut être collégiale.
Il existe pourtant un article, souvent oublié ou ignoré qui lui, pose quelques problèmes :les trois derniers alinéas de l'article 5 précisent :
« Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. »
Comme l'explique l'excellent journal en ligne : lettrasso
http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1798
« Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende : 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.
Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association "à la requête de tout intéressé ou du ministère public". »
Toutes les associations, loin de là tiennent un registre spécial et depuis l'apparition et le développement de l'informatique, les présidents ou secrétaires se contentent d'enregistrer et de sauvegarder sur ordinateur les compte rendus des AG et les différentes modifications apportées aux statuts et à la composition des instances statutaires.
Cette dématérialisation n'est pas pour l'instant légale, espérons qu'elle le devienne.
Beaucoup d'associations agrafent sur un cahier spécial et numéroté les pièces administratives signées par le président.
Cette démarche ne devrait pas être considérée comme illégale.
Il faut à la fois demander que la dématérialisation des documents soit acceptée donc légalisée et à la fois respecter les textes actuels en vigueur tant que les modifications demandées ne sont pas du domaine de la loi.