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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 08:42

 

 

loi1901-jo1.jpg

L'épée de Damoclès au-dessus de la tête des présidents d'associations

 

La loi 101 relative au droit associatif est la plus démocratique qui soit puisque deux personnes peuvent constituer librement une association et que les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les statuts ne sont pas contraignantes.

Il faut indiquer le titre de l'association, l'objet de l'association, le lieu où se situe le siège social, les principes de fonctionnement .

Il n'est pas obligatoire d'avoir un président et la responsabilité peut être collégiale.

Il existe pourtant un article, souvent oublié ou ignoré qui lui, pose quelques problèmes :les trois derniers alinéas de l'article 5 précisent :

 

« Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.

Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. »

 

Comme l'explique l'excellent journal en ligne : lettrasso 

http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1798

 

« Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende : 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.

Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association "à la requête de tout intéressé ou du ministère public". »

Toutes les associations, loin de là tiennent un registre spécial et depuis l'apparition et le développement de l'informatique, les présidents ou secrétaires se contentent d'enregistrer et de sauvegarder sur ordinateur les compte rendus des AG et les différentes modifications apportées aux statuts et à la composition des instances statutaires.

Cette dématérialisation n'est pas pour l'instant légale, espérons qu'elle le devienne.

 

Beaucoup d'associations agrafent sur un cahier spécial et numéroté les pièces administratives signées par le président.

Cette démarche ne devrait pas être considérée comme illégale.

 

Il faut à la fois demander que la dématérialisation des documents soit acceptée donc légalisée et à la fois respecter les textes actuels en vigueur tant que les modifications demandées ne sont pas du domaine de la loi.

 

 

 loi1901-3.gif

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commentaires

François ARthur Roche 11/02/2012 11:46

Pendant plus de 50 ans de responsabilités associatives (dans une trentaine d'assos.) je n'ai jamais vu le moindre problème concernant cette règle qui est quand même raisonnable. Personnellement,je
pense qu'il faudrait même
un peu de rigueur dans les déclarations des Assos 1901,ne serait ce que la signature des membres dirigeants,envoyés à la préfecture. Ainsi j'ai appris un jour sur un compte rendu de réunion que
j'étais le trésorier de l'Asso,alors que je n'avais jamais donné mon accord. Et pour ce qui est
de la dissolution de ces assos,je pense qu'il y a aussi trop de laxisme des centaines d'assos n'existant plus et encombrant encore les divers fichiers de la Préfecture et les statistiques.
F.A.Roche

familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com 14/04/2012 10:30



Monsieur, vous avez raison, il existe des associations qui parfois, "jouent" avec les règles de déontologies, avec parfois, des adhésions dites "annuaires de téléphone".


Il est de toutes façons primordial de conserver destraces écrites de toutes les décisions,ne serait-ce que pour se "couvrir".


Etre président d'une association, même si cela reste limité, comporte des risques, et c'st cetainement une des raisons pour lesquelles, il est souvent difficile de trouver la "relève".


Patrice THEVENY  Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil



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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
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