SOLIDARITE OU CHARITE PUBLIQUE?

Le président de la République a posé une question le 29 janvier 2012 :

« En France, on a une spécificité, ce sont les entreprises qui paient la politique familiale. Mais pourquoi? Quelle est cette logique? »

Il lui aurait suffi de relire le texte de l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour trouver une réponse à sa fausse question :

Article premier :

« Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. »

Article 34 :

« La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé suivant les modalités déterminées par un arrêt du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l'économie nationale et des finances. »

Si le 1er octobre 2012, comme le propose le président de la République, c'est l'augmentation de la TVA qui finance « la politique familiale » :

• c'est une exonération des cotisations dites patronales de 13 milliards d'euros, donc un cadeau royal fait aux entreprises;

• c'est le début de la fin du principe même le la Sécurité sociale;

• c'est une charge supportée par les familles elles mêmes.

Ne s'agirait-il pas en fait de passer d'un système de solidarité qui voulait que les prestations familiales procèdent d'un droit inscrit dans la loi comme un salaire différé, payé selon le nombre d'enfants à une aide sociale procédant de la « charité publique ».

La Commission pour la libération de la croissance, dite commission Attali ne propose t-elle pas de « conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages »?

Le taux de cotisations patronales à la branche famille de la Sécurité sociale a connu plusieurs baisses, il s'élevait à 16,65% en 1951 pour tomber à 9% en 1990, puis à 5,4% en 2010 pour « atteindre » les 0% en octobre 2012?

Qui est gagnant?; le patronat

Qui est perdant : la famille qui devra payer plus cher ses produits de consommation...

Quant à l'emploi, n'en parlons pas : les différentes exonérations et baisses de cotisations patronales n'ont jamais conduit les employeurs à embaucher plus de personnels...bien au contraire!

Jean-François Chalot