Nous ouvrons là une nouvelle rubrique du secteur "conso" du CDAFAL 77

Augmentation de la TVA - faculté de résiliation pour le consommateur au regard de l'art L121-84 du code de la consommation 

Alors que les opérateurs téléphoniques s’apprêtent à appliquer la hausse tarifaire conséquence de la TVA, je vous rappelle la principale disposition qu’il convient d’avoir à l’esprit :

Il s’agit de l’article L121-84 du code de la consommation par lequel le fournisseur doit notifier au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles et ce au moins un mois avant l’entrée en vigueur.

Ainsi cet article donne  la faculté au consommateur de résilier  gratuitement pendant les 4 mois qui suivent !!

Article L121-84

 Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

 Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

 Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

 Le Service Juridique du CNAFAL
 Hugo CADET