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6 janvier 2011 4 06 /01 /janvier /2011 15:23

Nous ouvrons là une nouvelle rubrique du secteur "conso" du CDAFAL 77

 

Augmentation de la TVA - faculté de résiliation pour le consommateur au regard de l'art L121-84 du code de la consommation 

 

Alors que les opérateurs téléphoniques s’apprêtent à appliquer la hausse tarifaire conséquence de la TVA, je vous rappelle la principale disposition qu’il convient d’avoir à l’esprit :

Il s’agit de l’article L121-84 du code de la consommation par lequel le fournisseur doit notifier au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles et ce au moins un mois avant l’entrée en vigueur.

 

Ainsi cet article donne  la faculté au consommateur de résilier  gratuitement pendant les 4 mois qui suivent !!

 

Article L121-84

 Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

 Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

 Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

  

 

 Le Service Juridique du CNAFAL
 Hugo CADET

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Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com - dans CONSOMMATION ECONOMIE
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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
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AGENDA

 

 

  -oOo-

 

PROCHAINES PERMANENCES "INFO DETTE"

  à VAUX LE PENIL

 

Vendredi 13 Octobre 2017

 

    Affiche surrendetement RVB    

 

Prochaines permanences "Info dettes"

à Vaux le Pénil

 

 

Vendredi 10 Novembre 2017 

 

 

 

 

 

Sinon, toute l'année,  il y a des permanences hebdomadaires à 

 Melun, Dammarie, Le Mée, St Fargeau-Ponthierry,

Renseignez vous auprès de notre secrétariat !

Qui sommes nous ?

Association fondée sur le principe de la laïcité,

intervenant dans tous les domaines

 où l'intérêt des familles est concerné.

     logo rose afl

Animée uniquement par des bénévoles, l'association propose différentes actions telles que : Accompagnement scolaire, alphabétisation, info dettes, écoute et soutien des familles, écrivains publics, informatique, échanges de savoir-faire. 

 

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