Occasion m'est donnée ici de l'en remercier au travers de ses intervenants

Patrice THEVENY, Président de Familles Laïques de Vaux le Pénil

Convention d’objectifs et de gestion 2018 -2022

Elle a été signée le 19 juillet 2018 entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

En matière de logement, il y a trois engagements de la branche famille :

1. Prise en compte des nouvelles modalités du calcul des aides au logement en 2019,

2. Mise en oeuvre des réformes concernant la loi égalité et citoyenneté en matière de logement (loi Elan)

3. Poursuivre les actions en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence

Prévention des expulsions :

1. détection le plus en amont possible des situations d’impayés,

2. participation aux dispositifs de prévention

3. actions pour la résorption des impayés locatifs et le maintien dans le logement ou le relogement des allocataires et de leur famille-

Lutte contre l’habitat non décent :

1. sensibiliser les bailleurs sur le respect des normes de décence,

2. inciter les bailleurs à réaliser les travaux en cas de logement non-décent.

3. poursuivre l’aide des ménages pour le maintien dans un logement décent : mobilisation des aides légales comme le prêt à l’amélioration de l’habitat, les aides financières individuelles (prêts mobiliers, installation…) et les aides accordées pour améliorer le logement, notamment celles de L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).

A la CAF 77, outre les services administratifs qui gèrent les dossiers allocataire, il y a des services en action sociale qui oeuvrent dans le domaine du logement.

1 -Cellule logement et cadre de vie

Créée en février 2016, la Cellule logement et cadre de vie est un service d’action sociale de la CAF 77. Rattachée à la responsable adjointe de l’action sociale, elle est composée de :

1. a. un coordinateur du Schéma directeur logement et cadre de vie

2. b. un conseiller technique logement

3. c. trois travailleurs sociaux (deux au nord et un au sud) chargés de décliner les offres de service de travail social dans le domaine du logement

2 - Schéma directeur du logement et cadre de vie 2017 - 2019

Il ne s’agit pas d’un document réglementaire mais l’émanation d’une volonté politique de la CAF 77.

Il a été signé pour 3 ans, le 14 novembre 2017 entre la CAF 77 et dix partenaires :

l’État, le Département, l’Union des Maires, l’Union des CCCS, la MSA, L’UDAF, L’ADIL77, Action Logement, l’AORIF77, SOLIHA77

Il a pour enjeux :

1. a. de rendre lisible les axes et missions de la politique de la CAF dans le domaine du logement et du cadre de vie,

2. b. de définir un cadre politique de référence pour structurer et renforcer le pilotage des actions dans le domaine du logement,

3. c. de renforcer le partenariat pour mieux partager, mobiliser et agir de manière coordonnée (financeurs, opérateurs) en faveur des familles.

3 - Offres de service de travail social

Les interventions de la cellule Logement et cadre de vie sont en direction des ménages et des bailleurs du parc privé.

4 - Offre de service surpeuplement.

La réglementation prévoit que l’aide au logement est versée à la condition que la surface du logement corresponde à la composition de la famille. Lorsque ce critère n’est pas respecté, des dérogations pour le versement de l’aide au logement peuvent être accordées. Pour le renouvellement de la dérogation, les familles sont identifiées à partir de requêtes faites sur le fichier allocataires et les travailleurs sociaux réalisent une enquête sociale. A cette occasion, ils mettent en place un accompagnement plus global, afin de garantir le maintien de l’aide au logement, souvent indispensable à la prévention des impayés et sur le relogement des familles dans un logement adapté à la composition familiale.

5 - Offre de service non décence

Le versement de l’aide au logement ne peut avoir lieu que si le logement répond aux normes de décence précisées dans le décret de janvier 2002. Les situations de non-décence sont repérées à partir des signalements qui arrivent dans le dossier allocataire ou directement à la cellule logement et cadre de vie par différents canaux : allocataires, agents CAF, partenaires (MDS, ARS, villes, associations…). Elles sont prises en charge lorsqu’il y a un versement d’aide au logement à caractère social ou familial. Ces interventions ne peuvent avoir lieu que sur le parc privé. Outre le suivi administratif de ces dossiers, les travailleurs sociaux accompagnent les ménages (explication de la législation, aide aux démarches d’incitation du propriétaire à la réalisation des travaux, aide à la constitution des dossiers DALO, …) et réalisent une action de médiation locataires/bailleurs. Le but de ces interventions est que les travaux de mise aux normes de décence des logements soient réalisés et ainsi, permettre aux familles d’avoir des conditions de logement adaptées.

A titre d’exemple, en 2017, 98 dossiers ont été signalés, 182 dossiers ont été suivis dont 105 en interventions sociales, 12 logements ont été remis aux normes de décence suite à des travaux (procédure de conservation ou procédure Règlement sanitaire départemental en collaboration avec la commune).

6 - Offre de service prévention des expulsions

L’action des membres de la cellule logement se place le plus en amont possible de la prévention des expulsions. Leur rôle est :

1. a. informer les allocataires et les bailleurs via le CAF.fr sur les droits et devoirs, les démarches en cas d’impayés…

2. b. accompagner les familles en début d’impayés pour la résorption de la dette en travaillant sur ses causes et ses conséquences, (96 interventions sociales en 2017 – 4364 impayés enregistrés en 2017 par le service administratif toutes aides au logement confondues)

3. c. orienter les familles ou les bailleurs vers les dispositifs et partenaires pouvant compléter l’information de la CAF et apporter un soutien en matière de prévention des expulsions, lorsque l’impayé est plus ancré,

4. d. organiser des informations collectives à destination des bailleurs privés (rappel des droits et devoirs du locataire et du bailleur, procédure impayés et procédure expulsion). Ces informations se feront en lien avec le cadre du Schéma directeur logement CAF77 et avec l’axe 3 du PDALHPD. Elles sont élaborées par un groupe partenarial : cellule logement, service des droits à l’allocataire, DDCS, CD, ADIL77, action logement. Les deux premières séances auront lieu début 2019 (une au sud et une au nord du département). Les invitations seront adressées aux bailleurs privés habitant en Seine-et-Marne et ayant de 2 à 9 allocataires locataires. Cela représente 1954 bailleurs. A titre indicatif, au 30 juin 2018, il y avait 8927 bailleurs privés résidant en Seine-et-Marne ayant moins de 10 allocataires

5. locataires rattachés. Les séances seront co-animées par les membres du groupe de préparation.

Pour compléter son implication en matière de prévention des expulsions, la CAF 77 :

1. e. abonde chaque année le FSL pour l’accès et le maintien dans le logement

2. f. a développé une aide financière individuelle concernant la prise en charge des petits impayés de loyer (avant saisine du FSL)

3. g. finance avec le conseil départemental l’UDAF pour son service des accédants à la propriété en difficultés

4. h. participe à la CCAPEX

Le message important à faire passer aux bailleurs, aux ménages, et aux personnes qui les accompagnent (bénévoles) :

1. i. plus l’impayé est signalé tôt, plus une solution peut être trouvée (plan d’apurement, échéancier de paiement, dossier FSL…). De ce fait, la solution trouvée sera tenable par la famille et recevable par la CAF77.

2. ii. signaler un impayé n’interrompt pas le versement de l’aide au logement. Il y a la mise en place d’une période de six mois permettant la mise en place d’un plan d’apurement ou d’un dossier FSL. A la réception du plan ou de l’information sur le dossier FSL, le versement de l’Aide au logement continue, des vérifications sont faites régulièrement.

Pour les associations : signaler un dossier en impayés de loyer lorsque la famille bénéficie d’aide au logement en privilégiant les messages par la boite mail : sda-partenaires.cafmelun@caf.cnafmail.fr en précisant dans l’objet du mail : "Impayés de loyer" et en donnant le numéro de l’allocataire.

Pour les bailleurs : signaler un dossier en impayés de loyer lorsque la famille bénéficie d’aide au logement en privilégiant les messages par la boite mail : bailleurs.cafmelun@caf.cnafmail.fr en précisant dans l’objet du mail : "Impayés de loyer". Ce signalement est obligatoire dès que l’impayé représente au moins deux mois de loyer lorsque le bailleur bénéficie de l’aide au logement en tiers payant.

Pour les allocataires du parc privé avec moins de deux mois d’impayé, le signalement peut être fait directement à la cellule logement en privilégiant les messages par la boite mail :

logement-cadre-de-vie.cafmelun@caf.cnafmail.fr.

7 - Le partenariat

L’action de la CAF 77 et plus particulièrement les offres de travail social se réalisent aussi en partenariat au travers des dispositifs :

PDALHPD (Plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) 2014-2019

La CAF77 est partenaire du plan et plus particulièrement sur l’objectif n°3 "Prévenir les expulsions locatives" et l’objectif n° 5 "Lutter contre l’habitat indigne".

Charte de prévention des expulsions

La CAF77 est signataire de cette charte avec des engagements sur l’information des locataires et des propriétaires sur leurs droits et leurs obligations en lien avec la procédure d’expulsion, sur l’accompagnement des ménages dans le cadre de l’offre de service de prévention des expulsions et sur l’amélioration de la coordination des acteurs (CCAPEX, CPIL, bailleurs sociaux).