Intervention de Mme Nathalie BEAULNE SERINI, conseillère départementale, que je remercie pour sa fidélité à notre colloque.

En effet, elle a toujours répondu positivement à nos invitations, et ses interventions ont toujours été claires, car préparées, et bien perçues par le public, y compris lorsque la coloration politique n'est pas forcément la même, mais beaucoup reconnaissent avant tout, la femme de terrain avant la femme politique

Patrice THEVENY, Président de Familles Laïques

Les politiques préventives relatives à la lutte contre la prévention des expulsions, datent du début des années 1990 et ont été renforcées par la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Dès lors, les pouvoirs publics sont passés d’un traitement de l’expulsion, considéré comme un problème d’ordre public, à un traitement social et préventif le plus en amont possible afin d’éviter la phase contentieuse, et de limiter l’expulsion locative pour dettes de loyer aux seuls locataires de mauvaise foi.

Les enjeux aujourd’hui sont les suivants :

• Repenser la gouvernance territoriale pour une intervention le plus en amont possible ;

• Développer l’accompagnement social et juridique des ménages menacés d’expulsion ;

• Optimiser les dispositifs d’apurement des dettes locatives ;

• Améliorer le relogement des personnes menacées d’expulsion.

Pour ce faire, divers dispositifs de prévention sont mis en place aujourd’hui en Seine-et-Marne par le Conseil Départemental au sein de l’ensemble des dispositifs institutionnels et notamment :

• La charte départementale de prévention des expulsions. Instaurée par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, et devenue obligatoire avec la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, elle a pour objectif d’améliorer l’action des différents acteurs pour réduire le nombre de jugements d’expulsion. La nouvelle charte départementale a été signée le 13 avril dernier et met en avant les objectifs suivants :

• Favoriser une culture commune entre ses signataires

• Développer les liens entre les acteurs

• Elargir le partenariat aux acteurs de l’accès au droit, de la justice et de la santé

• Le Fond de Solidarité Logement (FSL) « maintien ». Les aides départementales du FSL ont pour vocation de maintenir les ménages en situation de dettes de loyer et/ou de charges dans un logement adapté à leur composition familiale et à leurs ressources et de faire rétablir le bail si ce dernier est résilié. En 2017, 1008 ménages ont été aidés dans le cadre du FSL maintien, pour un montant d’aides représentant un peu plus de 1.7M°€

• Le FAJ (Fond d’Aide aux Jeunes) pour les jeunes de moins de 26 ans

Par ailleurs, des instances suivantes permettent également de lutter les expulsions locatives :

• Les commissions Locales de Prévention des Impayés Locatifs (CLPIL), qui sont le fruit de volontés locales intervenant le plus en amont possible de la procédure d’expulsion. L’objectif étant de trouver une solution multi partenariale à des situations présentées par le les bailleurs sociaux pour lesquelles ils rencontrent des difficultés.

• La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsion (CCAPEX). Co-pilotée par l’Etat et le Département, cette instance a la double mission de coordonner, d’évaluer et de piloter le dispositif départemental de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD et la charte départementale de prévention des expulsions. Mais aussi, elle examine les situations individuelles dites « complexes ». En 2017, 96 dossiers ont été présentés en CCAPEX.

La lutte contre la prévention des expulsions locatives représente un volet important du 7^ème Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), co-piloté par l’Etat et le Département.

Tout comme l’ensemble des dispositifs déployés au nom de la solidarité, les mesures institutionnelles visant à la prévention des expulsions sont et deviendront d’autant plus efficaces qu’elles seront coordonnées et mises en œuvre dans une démarche transversale, de partage d’informations et d’échanges de pratiques.

C’est la raison pour laquelle l’organisation de rencontres comme celle de ce soir est particulièrement déterminante.

Je remercie donc ses organisateurs pour leur initiative, la ville de Vaux le Pénil pour son accueil et vous remercie tous pour votre participation, votre écoute et vos engagements quotidiens.