Des familles fragilisées victimes des requins !

Les requins se moquent des textes notamment quand ils tombent sur des personnes fragilisées.

Lorsque nous assurons des permanences « surendettement » où des bénévoles aident des personnes à remplir un dossier à déposer auprès de la Banque de France, il nous arrive fréquemment de piquer des colères ( rentrées non perceptibles ) contre des maisons de crédit révolving qui n'hésitent pas à proposer des prêts à des familles déjà en difficulté.

Parfois nous rencontrons des situations « originales ».

Ce matin j'ai reçu un couple quelque peu désemparé...Un huissier commandité par une agence immobilière lui a annoncé la date d'une saisie de meubles.

Il s'agit là de « professionnels » bien particuliers. Je connais des agences immobilières qui, ayant une pratique correcte auraient honte d'avoir de tels « collègues » !

Dans le cours de l'entretien et en étudiant le dossier, je me suis aperçu que l'agence était dans la plus grande illégalité.

En effet, ce couple propriétaire d'un appartement qu'il met en vente a déposé un dossier de surendettement fin 2009 et, suite à une décision du Jex ( juge d'exécution), il a obtenu un moratoire des dettes jusqu'en juin 2011.

Rappelons que  si la commission de surendettement  constate, sans retenir un caractère irreversible et irrémédiable, l’insolvabilité du surendetté et débiteur, la commission de surendettement de la banque de France peut proposer, sous le contrôle du juge de l’exécution, un moratoire ou « gel» des dettes et crédits autres qu’alimentaires pendant une durée située entre 12 et 24 mois.

Il s'agit là d'un répit précédant une période où les personnes surendettées vont rembourser chaque mois des dettes contractées dans le cadre d'un plan de financement.

Il s'agit là d'une première « infraction » de la part de l'agence

L'agence a traîné au tribunal le couple pour qu'il soit sommé de régler les arriérés des charges de co-propriété .

Sur les quelques 4000 euros demandés , plus des ¾ proviennent de dettes comprises dans le moratoire, pour le reste le couple avait demandé un échelonnement

Comme l'avocat ( aide juridictionnelle) ne connaissait pas les procédures de surendettement et n'est pas venu à l'audience, le procureur a pu profiter de l'avantage pour enfoncer le couple

Le jugement est mis en délibéré pour le 22 février.

Sans attendre cette date, une saisie est diligentée par l'agence.

Voici là une deuxième infraction.

Bien évidemment, notre association familiale laïque ne va pas rester l'arme au pied, la commission de surendettement va être interpellée pour qu'elle intervienne en vue de faire suspendre les mesures exécutoires qui affectent la famille endettée.

Cette anecdote malheureusement véridique et non fictive nous interroge sur des dysfonctionnements graves :

• les autorités judiciaires ne maîtrisent pas toujours leur dossier car la juge aurait du tenir compte de l'existence d'un moratoire;

• l'aide juridictionnelle se transforme trop facilement en faux semblant;

• les huissiers de « justice » acceptent « parfois » des missions à la limite de l'illégalité, pour ne pas dire plus.

Jean-François Chalot