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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 21:17

  

Des familles fragilisées victimes des requins !

 

Les requins se moquent des textes notamment quand ils tombent sur des personnes fragilisées.

Lorsque nous assurons des permanences « surendettement » où des bénévoles aident des personnes à remplir un dossier à déposer auprès de la Banque de France, il nous arrive fréquemment de piquer des colères ( rentrées non perceptibles ) contre des maisons de crédit révolving qui n'hésitent pas à proposer des prêts à des familles déjà en difficulté.

Parfois nous rencontrons des situations « originales ».

Ce matin j'ai reçu un couple quelque peu désemparé...Un huissier commandité par une agence immobilière lui a annoncé la date d'une saisie de meubles.

Il s'agit là de « professionnels » bien particuliers. Je connais des agences immobilières qui, ayant une pratique correcte auraient honte d'avoir de tels « collègues » !

Dans le cours de l'entretien et en étudiant le dossier, je me suis aperçu que l'agence était dans la plus grande illégalité.

En effet, ce couple propriétaire d'un appartement qu'il met en vente a déposé un dossier de surendettement fin 2009 et, suite à une décision du Jex ( juge d'exécution), il a obtenu un moratoire des dettes jusqu'en juin 2011.

Rappelons que  si la commission de surendettement  constate, sans retenir un caractère irreversible et irrémédiable, l’insolvabilité du surendetté et débiteur, la commission de surendettement de la banque de France peut proposer, sous le contrôle du juge de l’exécution, un moratoire ou « gel» des dettes et crédits autres qu’alimentaires pendant une durée située entre 12 et 24 mois.

Il s'agit là d'un répit précédant une période où les personnes surendettées vont rembourser chaque mois des dettes contractées dans le cadre d'un plan de financement.

Il s'agit là d'une première « infraction » de la part de l'agence

L'agence a traîné au tribunal le couple pour qu'il soit sommé de régler les arriérés des charges de co-propriété .

Sur les quelques 4000 euros demandés , plus des ¾ proviennent de dettes comprises dans le moratoire, pour le reste le couple avait demandé un échelonnement

Comme l'avocat ( aide juridictionnelle) ne connaissait pas les procédures de surendettement et n'est pas venu à l'audience, le procureur a pu profiter de l'avantage pour enfoncer le couple

Le jugement est mis en délibéré pour le 22 février.

Sans attendre cette date, une saisie est diligentée par l'agence.

Voici là une deuxième infraction.

Bien évidemment, notre association familiale laïque ne va pas rester l'arme au pied, la commission de surendettement va être interpellée pour qu'elle intervienne en vue de faire suspendre les mesures exécutoires qui affectent la famille endettée.

 

Cette anecdote malheureusement véridique et non fictive nous interroge sur des dysfonctionnements graves :

 

  • les autorités judiciaires ne maîtrisent pas toujours leur dossier car la juge aurait du tenir compte de l'existence d'un moratoire;

  • l'aide juridictionnelle se transforme trop facilement en faux semblant;

  • les huissiers de « justice » acceptent « parfois » des missions à la limite de l'illégalité, pour ne pas dire plus.

 

Jean-François Chalot

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Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com - dans CONSOMMATION ECONOMIE
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THEVENY Patrice 29/01/2011 10:12


Efffectuant moi aussi de temps en temps des permanences info dettes, je partage totalement la colère de JF CHALOT. Les "requins" sont partout et tout est fait pourqu'ils puissent continuer à
dévorer le menu fretin.
Il suffit de voir les très nombreuses publicités, tant dans la presse écrite, les magazines peoples (ces torchons) ou à la télévision, vantant les mérites de ces crédits révolving qui sont autant
de pièges pour les familles prises à la gorge.
Ci-dessous deux autres témoignages éloquents.

Concernant la même société immobilière (1) mais ailleurs en Seine et Marne :
cette dernière, alors qu'elle a été informée de la séparation d'un couple avant la date anniversaire du bail de location, l'a reconduit tacitement. Le compagnon de cette jeune femme qui a continué
à accuper l'appartement s'est retrouvé débiteur de plusieurs mois de loyer. La société a, sans en prévenir l'ex-conjoint de celui-ci, effectué directement des prélèvements sur son compte et lui a
envoyé à plusieurs reprises l'huissier. La situation déjà précaire de cette mère de famille seule avec un enfant a failli dégénérer, et l'épée de Damoclès reste suspendue au dessus de sa tête car
le dossier est encore entre les mains du tribunal de Meaux

Autre témoignage :
le titulaire d'un compte bancaire (1), en situation délicate dirons nous, proche du surendettement, hésitait à saisir la banque de France. A plusieurs reprise, il a proposé à sa banque de suspendre
pendant quelques mois les remboursements des deux prêts qu'il avait contractés chez elle, le temps de se rétablir. Refus catégorique: légalement impossible.
A bout de quelques mois, à bout de souffle, les impayés, les frais bancaires, les agios se multipliant, il a finit par déposer un dossier à la BDF, qui a reconnu la situation de surendettement du
demandeur.
Dès lors, l'attitude de la banque a radicalement changé : ce qui était impossible se tranformait subitement en possiblités allant bien au de-là de ce que demandait son client.
Ce dernier a tenu bon et n'a pas cèdé.

(1) pour des raisons évidentes je ne cite aucun nom


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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
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