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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 09:37
Lundi 11 mai 2009 1 11 /05 /2009 08:59

LE SURENDETTEMENT

 

Texte rédigé par un membre d'info-dettes 77

 

 

Endettement ou surendettement ?

 

 

  • La distinction est importante car les solutions ne sont pas identiques.

 

 

 

  • Avant un surendettement (c'est-à-dire plus de 30% des revenus), il y a toujours un endettement mal contrôlé.

 

 

 

  • Les lois sur le crédit comportent des dispositions qui permettent à l'emprunteur d'obtenir des délais de paiement rarement utilisés car mal connus.

 

 

 

  • Qu'il s'agisse d'un endettement dû à un crédit ou non, il faut négocier.

 

  •   En cas d'échec, faire une demande au juge. Il est accessible et sa décision est rapide, pour cela il suffit de se rendre au greffe (secrétariat) du tribunal et de retirer  un formulaire à cet effet.

 

 

Au stade de l'endettement,

 

Les aides dont peut bénéficier le débiteur sont :

 

1) Une aide collective pour la fourniture et le maintien d'énergie [négociation avec le service clientèle, si refus voir avec le C.C.A.S de sa localité (aide facultative)]

 

2) Une aide pour les besoins vitaux : alimentation, hygiène, transport, cantine, etc [Assistante Sociale de l'Unité d'Action Sociale ou Comité Communal d'Action Sociale de la localité].

 

3) Le Fonds Social du Logement pour les aides financières immobilières : loyers, charges locatives, etc.... Le FSL assure le relais avec les commissions de surendettement par l'intermédiaire d'un « correspondant surendettement »

 

4) Pour les bénéficiaires de l'Aide Personnalisée au Logement, le S.D. Aide Personnalisée au Logement peut intervenir pour que le locataire ne perde pas le bénéfice de son allocation. Son maintien est subordonné à la mise en place d'un plan d'apurement de la dette.

- Le débiteur peut bénéficier d'une aide administrative en s'adressant aux associations spécialisées (ex : Info Dette), afin de préparer ses dossiers à tous les stades.

 

 

Il y a surendettement !

 

 

 

  • Le débiteur surendetté doit s'adresser à la Banque de France de son département, c'est le lieu où siègent des commissions de surendettement chargées d'examiner son problème et d'engager une procédure.

 

 

 

  • Pour ce faire, il y retirera un formulaire où il écrira son nom et son adresse, sa situation de famille, un état détaillé de ses revenus et de ses ressources, son actif, (biens immobiliers, épargnes, etc), ses dettes (états détaillés, photocopies des contrats, courriers, etc), noms et adresses des créanciers.

 

 

 

  • Ne cachez rien ! Il vaut mieux aider la commission en classant soigneusement les documents plutôt que de les donner en vrac (des sous-dossiers sont prévus à cet effet dans chaque dossier). Cela permet au gestionnaire de gagner du temps et de ce fait le dossier sera soumis beaucoup plus tôt à la commission.

 

 

 

  • La commission accuse réception, au débiteur , de sa demande et informe les créanciers concernés par lettre simple. Il est également recommandé au débiteur d'en avertir sa banque qui peut procéder à une remise sur les frais de rejet éventuel, de même pour l'huissier en cas de "visite"

 

 

 

Cas spéciaux


1) Il n'y a pas de domicile (SDF). Le dossier est déposé à la Commission du dernier lieu de résidence. S'il y a une domiciliation, le choix peut se porter sur le lieu de la domiciliation.


2) Le débiteur est domicilié à l'étranger. Le dossier est déposé à la Commission du département de l'un des créanciers. Deux conditions : êtres français et avoir contracté la ou les dettes en France.


3) Une personne s'est portée caution pour le débiteur, il faut la prévenir et le signaler à la Commission qui, avertie de l'existence d'une caution peut demander aux créanciers de s'engager à respecter le plan qui leur sera donné sans se retourner contre la caution.

 

 

 

Cas spéciaux

 

La loi n'est pas réservée qu'aux dettes de crédits, toutes les dettes sont concernées, à l'exception des pensions alimentaires, les dettes professionnelles, les amendes, (les dettes impôts relèvent du TP). Mais le plan de redressement en tiendra compte puisqu'elles conditionnent la solvabilité.

 

"Une dette de caution pour une activité commerciale n'est pas automatiquement une dette professionnelle lorsque la caution n'a pas un intérêt personnel direct dans l'affaire, exemple : un père se porte caution pour son fils pour garantir un prêt destiné à l'acquisition d'un commerce, n'est pas considéré comme dette professionnelle.

 

 

 

Le dossier est déposé

 

1)   Après vérification que le dossier est complet, le secrétariat de la Commission prévient par lettre simple le débiteur et les créanciers. Cet avis marque la date officielle de saisie de la Commission.

2)   Il faut dans la mesure du possible continuer les paiements en cours. Les intérêts des dettes ne sont pas suspendus tant que la Commission n'a pas dressé un plan de redressement.

3)   Le surendetté vis à vis de sa banque a le droit à un compte bancaire. La banque ne peut fermer le compte. Le dossier de surendettement ne justifie aucunement la méfiance des personnes avec lesquelles le débiteur est en relation commerciale.

4)   La pression d'un créancier,(relance pour paiement avant que la commission ne se soit prononcée) est illégale.

 

Une fois le dossier déposé, il ne faut pas aggraver les dettes sous peine de voir la Commission dénoncer le plan de redressement. Cependant si une dépense urgente se présentait, se faire autoriser par la Commission à engager la dépense (réparations, achats urgents etc... ). Signaler à la Commission tous faits nouveaux intéressant le plan en cours (perte d'emploi, changement de situation, décès, naissances, etc...).

 

A savoir: une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement est volontaire, elle ne peut obliger de vendre, simplement de conseiller si elle estime que c'est le seul moyen de pouvoir établir un plan cohérent. Il s'agit d'établir un plan efficace et non de sanctionner inutilement le débiteur.

 

La Commission de surendettement

 

La Commission de surendettement est composée de :

 

1 représentant du préfet, du directeur de la Banque de France,

1 représentant des banques,

1 représentant des créanciers,

1 représentant du Trésor Public,

1 représentant des impôts,

1 Assistante Sociale,

1 juriste,

2 représentants des usagers (UDAF et ORGECO)

 

 

Après étude du dossier par la Commission.

 

I) Le dossier est recevable ou irrecevable ?


Il est recevable : 4 possibilités


1) dans un premier temps il entre en phase amiable c'est-à-dire d'un plan de redressement accepté par les créanciers et le débiteur. Si un seul refuse ou ne répond pas, la phase amiable échoue. Le client est averti par Lettre Recommandée, et peut présenter dans les 15 jours maximum un recours en recommandation.

 

2) Deuxième temps si échec du premier : le débiteur entre en phase de recommandation c'est-à-dire que le plan dressé par la Commission sera signé par le juge d'exécution et ne peut être discuté.

 

3) Dans le 1er et 2ème cas, la Commission peut statuer pour un moratoire n'excédant pas 18 mois (3ème cas).

 

4) Sur demande du débiteur et après décision de la Commission, le dossier peut être dirigé sur un plan de redressement personnel, entraînant sa procédure particulière.

  

et si le dossier est irrecevable ? que se passe-t-il ?

 On fait appel au JEX ( le juge)

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  -oOo-

 

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