Le droit au logement opposable, revendication légitime a donné lieu au vote d'une loi, le DALO et à la mise en place de commissions départementales.

Le rapport très officiel du comité de suivi tire la sonnette d'alarme.

Un quart seulement des familles jugées prioritaires a été relogé sur l'Ile de France, il manque cruellement de logements et dans de nombreux départements l'absence de soutien aux familles voulant effectuer une demande de logement en urgence  les empêche de fait de déposer des dossiers complets recevables.

Voici donc le message d'alerte du comité de suivi officiel.

Si vous voulez le rapport du comité de suivi dans sont intégralité, allez sur le site du CDAFAL 77 où nous l'avons publié

http://www.re3.freesurf.fr/rapportDALO.pdf

Un message d’alerte

Chargé par la loi de remettre un rapport annuel au Président de la République, au Premier

Ministre et au Parlement, le Comité de suivi a souhaité leur adresser un message d’alerte. S’il

est incontestable que le Dalo permet à des ménages en difficulté d’être relogés, s’il est réel

que l’administration et ses partenaires font plus et mieux qu’avant, force est néanmoins de

constater que le droit n’est pas pleinement assumé.

On ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre : il doit être

effectif partout. L’Etat, qui en est le garant, se trouve aujourd’hui condamné par les tribunaux

administratifs. Le non respect de l’obligation de résultat est d’autant moins acceptable qu’il

s’aggrave : chaque mois, le stock des ménages non relogés augmente.

Le Comité de suivi n’ignore rien du contexte de manque de logements abordables sur certains

territoires. Dès 2007 il avait pointé les difficultés et formulé des propositions. Il les complète

et les enrichit encore dans le présent rapport. Cette année, le Conseil économique social et

environnemental a lui aussi remis un rapport. Peu de lois font l’objet d’un tel suivi, appuyé

sur des données précises et des propositions partagées par les acteurs.

Il n’y a ni fatalité à ce que la loi Dalo ne soit pas partout respectée, ni automaticité à ce

qu’elle le soit. Le Comité de suivi appelle l’Etat à une implication sans faille : il ne peut

pas rester hors la loi.