Le président de la République vient de donner un « cadeau royal » non aux surendettés et notamment aux plus pauvres qu'il n'oublie pas dans ses prières, mais à tous les créanciers aux aguets prêts à envoyer les huissiers.

Ces surendettés, victimes de la crise et surtout de la politique sociale et économique du gouvernement sont de plus en plus nombreux ….

218 102 dossiers ont été déposés auprès des commissions surendettement de la banque de France et 2010....

Ce sont aujourd'hui 950 000 ménages qui seraient surendettées avec en moyenne une dette de 35 000 €.

Si l'an dernier encore on pouvait déplorer le nombre de surendettés actifs, c'est à dire de personnes pris dans les filets des crédits révolving et devenant par là même des surendettés actifs, aujourd'hui le nombre de surendettés passifs se multiplie.

De très nombreux ménages n'ont pas assez pour vivre et sont en face à des difficultés insurmontables avec des dettes de loyers, d'électricité, de gaz, de cantine ….

Avant que l'hôte de l'Elysée ne donne des ordres et ne modifie les textes, la fraction cessible ou saisissable qui pouvait être versée aux créanciers du salarié était calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

Un tout petit décret va modifier tout cela et modifier la vie des familles suredettées....Ce n'est pas grand chose « une broutille, une bricole, un détail, une babiole », jugez vous en vous mêmes :

Lors d'une saisie sur salaire, la loi interdit au créancier de prendre la totalité de la rémunération du débiteur afin que celui-ci continue à percevoir un minimum vital pendant le remboursement de son arriéré : le "reste à vivre".

Désormais, la fraction insaisissable est fixe, peu importe le nombre de personnes composant le foyer du salarié, elle dépend des revenus dans le cadre d'un tableau progressif mais ne tient pas compte du nombre de personnes vivant sur les revenus de la famille.

En janvier 2011 chaque tranche était d'environ 3 300 € jusqu’à un plafond de 20 470 € et était majorée de 1 330 € par personne à charge.

Aujourd'hui cette majoration disparaît et voici le nouvel article

'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. ― La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.»

Les associations familiales et les associations de consommateurs ne peuvent demander que l'abrogation de ce décret et le retour à un mode de calcul tenant compte du nombre de personnes composant la famille.

Jean-François Chalot