Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

 

ENFIN UN ARRET HISTORIQUE !

Deux sans-abri ont été retrouvés morts à Paris, l'un vendredi dernier et l'autre lundi, victimes à des degrés divers de la vague de froid.
L'un des sans-abri, retrouvé le 6 février dans le 10e arrondissement de Paris, était "en situation d'hypothermie", selon la mairie. L'autre SDF, retrouvé trois jours plus tôt dans le bois de Vincennes, était "en situation d'alcoolémie" et le froid n'aurait "pas arrangé sa situation", selon une dépêche de l'AFP.

Il aura fallu que plusieurs personnes sans abri meurent de froid pour qu'enfin une juridiction de la République s'en émeuve et prenne une décision qui comme le souligne DROIT AU LOGEMENT....

Comme l'explique le DAL dans le communiqué suivant, il faut que l’État donne des ordres immédiats à ses préfets afin que cet arrêt donne lieu à une application immédiate,

c'est une urgence sociale et vitale

« Un arrêt historique :  
Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après midi, le Conseil d’État a reconnu :
“ qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée”.

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelque soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 ...) , de saisir le tribunal administratif en “référé liberté”, et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.
Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tout les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait, au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquence de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tout les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions. »

Les bénévoles vont effectivement agir et demander que le droit à l'hébergement et au logement soit garanti et appliqué.

Mais cette mobilisation de suffit pas...Dans des quartiers ou des villages, des personnes souffrent de froid et risquent leur vie sans peut être avoir la possibilité de rencontrer des bénévoles sur leur route.

Il faut donc que l'Etat mobilise tous les moyens dont il dispose et ceci sur tout le territoire.

Jean-François Chalot