La loi DALO aurait pu constituer un vrai progrès.

Malheureusement le manque de moyens et parfois le manque de volonté politique de la part des pouvoirs publics et des Préfets de la République conduit à cette situation dépeinte dans le rapport très officiel du comité de suivi de la loi DALO .

Ce rapport n’hésite pas à dénoncer le "renoncement de certains
acteurs".

Alors que la loi DALO impose à l’Etat de trouver un logement social à toute personne qui n’est pas en mesure de se loger par ses propres moyens, près de 60 000 ménages prioritaires attendent encore, en vain un logement :

"Au 5 mars 2015, 59.502 ménages reconnus au titre du droit au logement
opposable restent à reloger, dont 44.013 en Ile de France » !?

Sur ces 59 052 ménages concernés, 51 069 n’ont pas pu être logés dans les délais impartis….

Pourtant ces délais sont larges puisque l’attente minimum est de six mois dans les textes.

Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi ne pratique pas la langue de bois :

"En dehors du manque d'offres de logements aux loyers accessibles et de
l'application partielle de nombreux dispositifs, l'une des causes principales
constatée par le comité de suivi est une forme de renoncement de certains
acteurs, pouvant aller pour certains, jusqu'à développer des stratégies
d'évitements pour ne pas reloger de ménages prioritaires", a dénoncé dans le
rapport

Il y a quelques semaines la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de
l'Homme pour n'avoir pas relogé une famille en application de la loi DALO !

C’est une première avancée

Ce rapport est intéressant et important, certes mais il faut qu’il ne reste pas « lettres mortes ».

Cette loi DALO doit être améliorée.

Plusieurs évolutions sont souhaitables :

• Le raccourcissement des délais doit être réel (6 mois c’est beaucoup trop long) ;
• Les prioritaires DALO doivent être relogés prioritairement…Trop souvent ils repassent par la case commission d’attribution ;
• Les Préfets doivent faire de l’application de la loi DALO un de leurs premières priorités ;
• L’amende que doit payer l’Etat en cas de non relogement d’un prioritaire DALO doit être très largement augmentée.