texte adopté par l'Assemblée Générale du CNAFAL réunie à Paris le 14 juin 2014

« Le CNAFAL s'est toujours battu pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre pleinement leur citoyenneté, ainsi que le prévoit la loi du 11 février 2005.

Cette pleine citoyenneté devrait aller au-delà des agendas de l'accessibilité qui vont être pris prochainement par voie d'ordonnance, suite au non-respect des délais prévus par  la loi de 2005 pour une telle mise en accessibilité de la cité.

Suite à la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe au sujet de l'absence de solutions d'accueil pour les enfants autistes, le CNAFAL demande instamment que le plan 3 pour l'autisme, qui vient d'être adressé aux recteurs d'académie, ne reste pas lettre morte.

Des études de prospection montrent que d'ici 2030, la population va vieillir et ces études préconisent que les pouvoirs publics  prennent des mesures fortes pour que les personnes à mobilité réduite puissent vivre leur pleine citoyenneté. Dans ce cadre, le CNAFAL demandera au gouvernement de prendre un décret afin d'abaisser l'obligation de recours à un ascenseur dans les immeubles d'habitation pour le faire passer de R+4 à R+3.

Enfin, le CNAFAL demande à ce que la France mette en œuvre la Convention des Nations Unies de 2005 sur les personnes en situation de handicap, convention que la France a ratifié depuis cette date. Cette convention obligerait la France à modifier le régime des tutelles et curatelles, de manière à ne plus séparer les droits patrimoniaux et les droits rattachés à la personne bénéficiant d'une telle protection ».