PREPARATION DU COLLOQUE PETITE ENFANCE DU 20 NOVEMBRE 2010

Point de réglementation sur l’accueil du jeune enfant.

( document réalisé par la CAF 77)

Plusieurs textes législatifs et réglementaires intéressant l’accueil du jeune enfant ont été publiés récemment au journal officiel :

la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

- Création des maisons d’assistants maternels

L’agrément initial de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas.

• le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans

Présentation des principales mesures du décret.

• les micro-crèches

Ces structures, après expérimentation, bénéficient du statut d’établissement d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.

La capacité d’accueil simultané maximale est fixée à 10 enfants au lieu de 9.

Les micro-crèches sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur mais sont tenues de nommer un référent technique chargé :

• d’assurer le suivi technique de l’établissement ainsi que l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d’accueil,

• d’accompagner et de coordonner l’activité des personnes encadrant les enfants.

Toutefois, lorsque plusieurs micro-crèches sont gérées par une même personne et que la capacité totale de ces établissements est supérieure à 20 places, celle-ci est tenue de désigner un directeur.

• Qualification des professionnels chargés de l’encadrement des enfants

Pour 40% au moins de l’effectif et non plus 50% au minimum, le personnel chargé de l’encadrement des enfants est constitué de puéricultrices diplômées d’Etat, d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat, d’auxiliaires de puériculture diplômés, d’infirmiers diplômés d’Etat ou de psychomotriciens diplômés d’Etat.

• Modulation du taux d’accueil en surnombre

Antérieurement au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, des enfants pouvaient être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10 % de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement ou le service considéré et à condition que le taux d'occupation n’excédait pas 100 % en moyenne hebdomadaire.

Le décret du 7 juin autorise désormais, certains jours de la semaine, une capacité d'accueil excédentaire de :

• 20% pour les établissements ou services de plus de 40 places,

• 15% pour ceux de 21 à 40 places,

• 10% pour les structures de moins de 21 places.

Toutefois, l’accueil en surnombre ne pourra être mis en œuvre que :

• sous réserve du respect des règles relatives au taux d’encadrement des enfants par les professionnels,

• et à condition que la santé, la sécurité et le bien-être des enfants soient assurés et que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas 100% de la capacité d’accueil de la structure.

• Suppression de la possibilité de créer à titre expérimental des établissements d’accueil.

A partir du 1^er janvier 2012, la création d’établissements d’accueil à titre expérimental ne sera plus possible.

• le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l’amélioration de l’habitat.

Un prêt à l'amélioration de l'habitat

peut être accordé  aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s.

Ce prêt est destiné à financer des travaux au domicile de l’assistant(e) maternel(le) afin d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ou de faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément.

D’un montant de 10 000€ maximum, il est accordé sans intérêt dans la limite de 80% du coût total des travaux. Il est remboursable en 120 mensualités maximum.