Les associations de locataires et beaucoup d'associations familiales dénoncent avec force la non application par de nombreuses municipalités de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU.
Certaines expliquent qu'elles n'ont plus de réserves foncières, alors qu'elles continuent à promouvoir des constructions de maisons et d'appartements par des promoteurs immobiliers.
D'autres préfèrent payer la taxe très symbolique au lieu de faire construire car les habitants ne comprendraient pas ! ?
Parfois des communes qui essayent de répondre à leurs obligations légales se retrouvent piégées par les bailleurs qui décident sans réelle consultation de revendre aux locataires une partie de leur patrimoine.
Cela leur permet :
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de se débarrasser de logements, à rapports faibles ( loyers peu élevés) assez vieux, donc de faire l'économie de la réhabilitation ;....
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de récupérer des fonds leur permettant de réinvestir dans des appartements aux loyers moins modérés
Face à cette politique anti sociale, les Municipalités doivent réagir, c'est à dire s'opposer à la cession d'appartements à des tiers et exiger au moment où elles font voter des garanties d'emprunts pour des bailleurs que ceux-ci s'engagent à ne pas diminuer leur nombre de logements sociaux sur la commune.
Ne faudrait-il pas interdire par la loi à tout bailleur de faire ce type d'opération :
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sans l'autorisation de la Municipalité du lieu d'implantation des appartements
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et si la cession conduit la ville à « retomber » sous la barre des 10%?
Poser la question, c'est y répondre!
Jean-François Chalot
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