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22 avril 2017 6 22 /04 /avril /2017 11:58
Procédure de surendettement:  Les effets d'un effacement de dettes:

 

La procédure de surendettement est partie intégrante du Code de la Consommation, lequel a connu plusieurs évolutions dans les dix dernières années.

Actuellement, lorsque la situation des débiteurs concernés est jugée "irrémédiablement compromise", la Commission de surendettement préconisera un effacement de toutes les dettes signalées dans le dossier. Il s'agira d'une "Procédure de Redressement Personnel" ou P.R.P.

Cette orientation sera ensuite homologuée par le Tribunal au moyen d'une Ordonnance établie par le Juge de l'Exécution qui fixera la date d'application de cette mesure de redressement personnel et donnera force exécutoire à la décision d'effacement.

Simultanément avec cette ordonnance, le Tribunal engagera une publicité de sa décision sous forme d'une annonce à paraître au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

Concrètement, Le greffe du Tribunal publiera au BODACC l’avis de l’ordonnance prononçant la procédure de rétablissement personnel. Le site "Bodacc.fr" publiera numériquement une copie de cet avis.

Cette publication qui est l'équivalent du Journal Officiel de la République pour les affaires commerciales à pour but d’avertir les créanciers non déclarés dans le dossier de surendettement, ou non parties prenantes, à se manifester postérieurement à la mise en ligne de l'information. Ils ont alors un délai de deux mois à compter de la publication pour former tierce opposition auprès du greffe. Passé ce délai leurs créances sont éteintes. (cf Article R 741-18 du code de la consommation).

Cette disposition donne aux débiteurs bénéficiant de cette procédure le moyen de répondre à d'éventuels relances d'huissier ou de cabinet de recouvrement concernant des créances antérieures à la recevabilité du dossier qui aura fait l'objet d'un redressement personnel.

 


 


 


 

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commentaires

yosra 13/12/2018 11:10

Bonjour,
Merci pour votre article. L’efficacité de la procédure de surendettement, dite procédure de rétablissement personnel, sera toute entière conditionnée à la qualification donnée aux dettes du RSI. Si la dette est qualifiée de dette professionnelle, elle ne pourra pas être incluse dans la procédure de rétablissement personnel. En revanche, si la dette est qualifiée de dette personnelle, elle pourra être incluse au dossier de surendettement.
Cordialement

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