De nombreux bailleurs sociaux respectent les valeurs affichées en accompagnant les familles en difficultés et en menant une action de prévention.

D’autres n’ont de social que le label qu’ils mériteraient de perdre tant leur politique ressemble à celle des bailleurs privés.

Je viens d’être saisi d’un cas où le blocage de la part du bailleur montre la limite du décret du 6 juin 2017 du moins dans son implication.

L’intention de la Ministre était de maintenir l’APL aux familles en difficultés mais de bonne foi en cas d’impayés de loyers.

Le décret d’application de la loi ALUR pourrait être plus clair et aborder le problème de ceux qui ont déjà vu leur suspension d’APL, avant le 1^er septembre 2016.

Pour que l’APL et les arriérés soient payés il est indispensable qu’il y ait un bail.

Si le bailleur ne veut pas pour telle raison rétablir le bail, les APL ne sont pas versées…

Venons-en à la famille M :

Elle a deux ans de retard de paiement de loyer mais aujourd’hui, elle pourrait, sa situation ayant évolué, payer son loyer courant et réduire considérablement sa dette en signant un protocole de cohésion sociale permettant le retour des APL et des arriérés.

Mais voilà : le bailleur « social » qui veut se débarrasser de cette famille ne signera aucun protocole.

Aucun autre bailleur social n’acceptera de prendre une famille n’ayant pas apuré sa dette.

L’expulsion risque d’être prononcée et voici là une famille qui va se retrouver dans la rue.

Elle sera hébergée car il y a des enfants mais le coût sera élevé pour les pouvoirs publics (frais d’hôtel et d’accompagnement).

Concernant la famille "M", si un surendettement est avéré (même avec une seule et unique dette de loyer), la commission pourrait imposer au bailleur une mesure recommandée (avec appui du Juge) qui inclurait une mensualité minime en plus du loyer courant.

Cette nouvelle démarche est faisable que si la famille connaît ses droits ou est accompagnée.

Beaucoup abandonnent.

IL FAUT ABSOLUMENT QUE LE DECRET DU 6 JUIN 2017 SOIT COMPLETE DANS SON TEXTE MEME OU PAR UN ARRETE D’APPLICATION.

Le principe qui veut que les APL ne soient versées que si le bail n’est pas résilié risque de conduire à des blocages.

D’autres évolutions seraient nécessaires : un locataire ne peut toujours pas changer de logement pour un plus petit, donc moins cher, s'il n'est pas à jour de tous ses loyers. Là aussi, un changement de texte améliorerait de nombreuses situations

CDAFAL 77