Consommation et vie courante

Banque :

L’Observatoire de l’inclusion bancaire a rendu son 2ème rapport d’activité, dans lequel il fait état de l’utilité du microcrédit accompagné et du droit au compte pour les personnes vulnérables.

• Rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire - 2015

Délais de livraison :

L’INC vous informe au sujet des livraisons suite à un achat en ligne ou bien en magasin. A titre d’exemple, avant la signature du contrat, le professionnel est obligé d’indiquer le délai de livraison.

• La livraison – Fiche pratique

Emploi de la Langue française :

La DGCCRF a publié une enquête visant à contrôler le respect, par les professionnels, de la loi n° 94-665 du 4 août, afin que le consommateur puisse acheter et utiliser le produit ou un service en connaissance de cause (publicité, offre, notice d’utilisation, garantie,…). Il s’avère que le taux d’anomalies relevé en 2015, est de 13%.

• Résultats

Moyens de paiements :

Contrairement à ce que prévoyait l’article 25 du projet de loi Sapin II, adopté en première lecture devant l’Assemblée, la durée de validité des chèques restera inchangé (12 mois et 8 jours) et non réduite à six mois, dès juillet 2017.

• Loi Sapin II, Etapes législatives

Caisse des dépôts et consignation :

La Caisse des dépôts vous renseigne sur le mécanisme des comptes inactifs et des assurances-vie non réglées. Attention aux fraudeurs qui sévissent en la matière. Des particuliers ont reçu des appels de prétendus conseillers de la Caisse des Dépôts, qui leur posaient des questions sur leurs comptes bancaires et ayants droit. La Caisse des Dépôts ne recherche pas les bénéficiaires de sommes non réclamées et ne contacte jamais un particulier.

• Informations sur les comptes inactifs

Mise sous fourrière :

Afin de lutter contre l’utilisation de véhicule sans assurance, les automobilistes devront désormais présenter leur permis de conduire et leur attestation d’assurance, avant de pouvoir récupérer leur véhicule mis sous fourrière.

• Décret n° 2016-1289 du 30/09/2016

Consommation et vie courante

Notaires :

Les règles d’installation des offices notariaux ont changé, suite à la réforme qui a touché la profession incluse dans la loi Macron du 6 août 2015. Voici la nouvelle carte qui permet une installation de notaires plus libre d’ici 2018.

• Installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d'ici 2018

Environnement

Le Conseil d’Etat a pris sa décision en ce qui concerne la mutagénèse. La Cour de justice de l’Union Européenne est appelée à faire application du principe de précaution.

• Organismes obtenus par mutagénèse

• CE, Confédération paysanne et autres, 3 octobre 2016

Laïcité

Télévision :

Suite à l’émission de télévision « Dossier tabou : l’islam en France – La République en échec », le Président de l’Observatoire de la laïcité a écrit une lettre aux responsables de la chaîne pour rappeler la nécessité d’être pédagogue envers ces sujets sensibles.

• Lettre du 29 septembre

Libertés et interdits :

L’Observatoire de la laïcité précise les principes de libertés et interdits dans divers cadres (laïque, services publics, etc.). Il a fait également une déclaration dans laquelle il rappelle que la laïcité est d’abord une liberté.

• Libertés et interdits dans le cadre laïque

• Déclaration pour la laïcité

Jeunesse/Famille

Soutien à la parentalité :

Le Haut conseil de la famille a donné son avis sur la politique de soutien à la parentalité. Les objectifs fixés n’ont pas tous été atteints, mais le bilan est plutôt positif.

• Les politiques de soutien à la parentalité

Majeurs vulnérables :

La nomination d’un délégué interministériel est proposée par la Cour des comptes pour améliorer la protection juridique des majeurs, qui d’après elle, n’est pas assez encadrée.

• La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante

Santé

Selon l’Observatoire des restes à charges, les patients qui utilisent les médecins partenaires d’un réseau de soins, peuvent économiser entre 10% et 50% sur leurs factures de santé et de plus la qualité des soins est encadrée.

• Les réseaux de soins : des prix maîtrisés et une qualité contrôlée

Logement

Un décret est paru précisant les modalités de travaux d’adaptation pour les logements de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Une liste limitative de travaux est aussi fixée.

• Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016

Prestations sociales

Paiement :

Plusieurs millions d’euros ont été débloqués par le Gouvernement pour assurer le paiement de certaines prestations, dont les contrats aidés, les hébergements d’urgence et la mise à l’abri de mineurs isolés.

• Décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Collectivités territoriales :

La décision, par le département du Haut-Rhin, d’imposer des heures de bénévolat aux bénéficiaires du RSA, a été jugée illégale par le Tribunal administratif.

• Décision n°1601891 du 5 octobre 2016

Aides pour demandeurs d’emploi :

Outre l’Allocation d’Aide de retour à l’emploi (ARE), les chômeurs peuvent bénéficier de diverses aides notamment des aides à la formation. Pôle emploi les renseigne sur ce sujet.

• Mes aides

Justice

Le Haut Conseil à l’égalité s’insurge contre les condamnations pour viols et agressions sexuelles qu’il ne juge pas assez sévères. Il prône une campagne nationale de sensibilisation contre le viol qui serait menée par l’Etat.

• Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles

« Le logis c’est le temple de la famille (Le Corbusier 1887/1965)