EMISSION CONSOMAG - CNAFAL

POUR VOIR L'EMISSION

http://www.cnafal.org/video/consomag-votre-facture-deau-a-quel-prix/

1. Angle du sujet :

L’eau est un bien commun auquel chacun doit pouvoir avoir accès : c’est la condition de la dignité. L’accès à l’eau est reconnu comme un droit fondamental par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies.

Force est de constater, qu’en France, le consommateur d’eau ignore souvent les raisons du prix de l’eau (celui-ci varie souvent) et vers qui se tourner en cas de litige (la gestion varie aussi).

Les deux axes du sujet sont :

• Le prix de l’eau.

• Comment régler un litige.

1. Messages essentiels:

1/ Le coût de l’eau

Le coût de l’eau se décompose en trois segments : la distribution de l’eau (40%), l’assainissement (40%) la redevance et les taxes (environ 20%).

Si le prix peut autant varier (1,50 €/m3 pour la moins chère à 5,26 €/m3 pour la plus chère), c’est pour de nombreuses raisons, qui tiennent de la disponibilité et de l'origine de la ressource en eau à la configuration du réseau et au mode de gestion.

Des difficultés en cas de paiement ?

Vous pouvez contacter votre distributeur ou faire appel au Fond Solidarité Logement (voir avec les services sociaux de la ville ou directement auprès du département).

Sachez toutefois que depuis la loi du 15 avril 2013, les coupures d'eau sont interdites toute l'année, dans la résidence principale (principe inscrit à l’article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles).

Et en cas de fuite ? La Loi met en place une responsabilité partagée entre le service des eaux et le consommateur ; elle limite la responsabilité du consommateur, lorsque celui-ci accompli les bonnes diligences ou qu’il n’a pas reçu une information de la part de son distributeur. Mais que faire si le service des eaux n’obtempère pas ?

2/ En cas de litige

Le règlement de service : celui-ci est composé de plusieurs pages et fait office de contrat. Il détermine dans le détail les obligations respectives du service des eaux et de l'abonné en ce qui concerne particulièrement l'abonnement (durée, résiliation), les branchements, le compteur (relevés et entretien) et le paiement.

A qui vous adresser en cas de problème ?

Votre distributeur, peut-être la commune (régie), ou une entreprise (délégation de service public).

Cette distinction emporte t’-elle des conséquences ?

Oui pour la prescription relative au paiement : envers une commune, le paiement pourra être recouvré judiciairement pendant 4 ans, tandis qu’envers une entreprise, le délai sera de deux ans.

En ce qui concerne le tribunal, cela n’emporte aucune conséquence, car c’est l’ordre judiciaire qui est compétent en fonction du montant de la demande (Juridiction de proximité, tribunal d’instance).

Avant de saisir le tribunal, le consommateur peut envisager de saisir le médiateur de l’eau, après avoir épuisé les recours internes auprès de son distributeur. Attention, si le service des eaux est assuré en régie, le médiateur devra attendre son accord avant d’entamer la médiation.