En cas de litiges…
Vous êtes démarché par téléphone, vous donnez votre accord pour l’achat d’un ordinateur. Après réflexion, estimant que votre engagement est inopportun, vous décidez d’appeler le professionnel pour vous rétracter. Celui-ci lui répond que le délai de rétractation n’existe pas et que par conséquent, il ne vous remboursera pas.
L’analyse de votre dossier met en exergue l’existence d’un droit de rétractation mais surtout la nécessité d’une signature pour engager le consommateur.
Dans l’exemple présent, il n’est donc pas nécessaire de vous rétracter dans la mesure où votre engagement passé par téléphone n’est pas valable. En cas de signature de votre part, vous auriez cependant bénéficié d’un droit de rétractation de 14 jours.
Afin de rappeler ces règles au professionnel, l’Association Familiale Laïque qui vous représente enverra un courrier au professionnel. Si celui-ci revendique une créance, il sera dans l’obligation de prouver un engagement, qui au demeurant n’existe pas.
Nos associations locales, les AFL, membres du CDAFAL 77 bénéficient d’un soutien logistique et technique de la part du CNAFAL. Pour faire face à la complexité croissante des problèmes juridiques, les responsables locaux travaillent de concert avec le service juridique du Conseil National.
… LES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES VOUS DÉFENDENT ET VOUS ACCOMPAGNENT.
Ces sont les antennes consommation des AFL qui informent, conseillent et prennent en charge les intérêts du consommateur dans de nombreux domaines : le logement, l’énergie, le crédit, la gestion du budget, le surendettement, la vente à distance, le démarchage.
BIEN PRÉPARER VOTRE DOSSIER
Il s’agit de bien préparer tous les documents utiles relatifs à votre demande et à l’ensemble des démarches qui ont déjà été effectuées (un résumé écrit des faits serait un plus). De cette manière vous mettez les responsables associatifs dans les meilleures conditions pour vous aider. Parallèlement, vous pouvez commencer à vous renseigner en parcourant la documentation pratique.
DEVENIR MEMBRE DES AFL
Nous vous invitons, en cas de litige, à joindre le siège de notre association à Vaux-le-Pénil au 09 75 38 81 13,votre dossier sera pris en charge par le service juridique du Conseil National des Associations Familiales Laïques en relation avec notre association locale.
Les associations agréées de consommateurs ne peuvent donner des consultations juridiques qu’à leurs membres, conformément à l’article 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Si l’adhésion est obligatoire pour bénéficier de nos conseils, votre soutien financier est un gage à notre efficacité .A côté de ces actions individuelles, les Associations Familiales Laïques effectuent de nombreuses réunions d’informations sur des thèmes de la vie quotidienne aussi bien sur des aspects pratiques que juridiques. Il s’agit au travers de ces initiatives, grâce au travail précieux des bénévoles que vous pouvez rejoindre, de redonner un véritable libre-arbitre aux consommateurs qui seront mieux à même de faire respecter leurs droits.