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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 20:45

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"Le fichier positif :
enfin un outil majeur en vue de prévenir le surendettement
  !!

 

En clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, Jean-Marc Ayrault a annoncé la mise en place d’un fichier positif. Le CNAFAL se réjouit de l’annonce de cette mesure qu'’il a tant attendue et qu'’il a défendue par le passé avec force. Ce fut le cas dans le cadre du rapport d’information relatif à la réforme Lagarde face aux sénatrices Muguette Dini, et Anne Marie Escoffier, ou encore dans le cadre du groupe de travail sénatorial dédié au fichier positif.

Si quelques-uns soutiennent l’idée de la création d’un tel dispositif, ce sujet n’a jamais su faire l’objet d’un consensus, se muant ainsi en véritable "serpent de mer". Dernier exemple en date, la 7ème proposition de loi de novembre 2012 du député Jean Christophe Lagarde (depuis 2002), rejetée dans la foulée. L’idée d’un fichier dit « positif » est de recenser tous les crédits détenus par un consommateur, c'est-à-dire même ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’un incident. Bien que la CNIL soit dans son rôle lorsqu'’elle s’oppose au fichier, cela ne saurait constituer un faux prétexte aux principaux opposants du fichier : les banques. 

Le fichier positif est un outil bénéfique notamment dans la lutte contre le surendettement dont une des causes principales se trouve dans les comportements à risques du consommateur mais aussi dans les "appels du pied" de la grande distribution ou dans les taux usuraires pratiqués par certaines officines. En effet, en plus d’améliorer la concurrence et l’accès au crédit, l’instauration d’un fichier positif renforcerait la vérification de la solvabilité, qui deviendrait obligatoire, responsabilisant de ce fait le professionnel dans la phase précontractuelle, car celui-ci pourrait être sanctionné plus facilement pour avoir distribué un crédit inadapté. 

Pour contrer l’adoption du dispositif, de nombreuses banques mettent en avant le coût prohibitif du fichier, alors qu'’il s’agit de vanter les multiples bénéfices que pourrait en retirer la collectivité toute entière. Un second argument souligne les risques liés au fichage, alors que celui-existe déjà dans l’opacité la plus totale auprès de ceux-là mêmes qui s’érigent en parangon de la loi informatique et liberté. Pour le CNAFAL, le comité de préfiguration du fichier positif issu de la réforme "Lagarde" a émis de nombreuses recommandations qui réduisent sensiblement les risques d’atteinte potentielle à la protection des données personnelles.

Pour ces raisons, le CNAFAL se félicite d’apprendre que le fichier positif figurerait dans le prochain projet de loi relatif à la consommation. Il saura se montrer déterminé face au lobby bancaire et celui des sociétés de crédit afin que cela ne vienne pas compromettre l’adoption d’une véritable mesure d’intérêt général, au prétexte de motifs beaucoup moins nobles.

"Frédéric Polacsek
> Vice-Président
> Co-Responsable du secteur Consommation du CNAFAL"

 

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