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4 septembre 2012 2 04 /09 /septembre /2012 07:57

Associations! Attention à vous!

 

Un président d'association sait toujours ou presque toujours que sa responsabilité pénale est engagée dans le cadre de l'exercice de sa fonction...La responsabilité civile étant, elle, couverte

par une assurance si l'association en a souscrit une …

Il apprend aussi qu'une association peut « ester en justice »

« Ester en justice" est un archaïsme signifiant prendre l'initiative d'un procès....

C'est cela la réciprocité « citoyenne », une association peut être poursuivie en justice mais aussi agir en justice contre un tiers , une administration.... etc!

 

ester-2.jpg

 

Non! Vous êtes dans l'erreur la plus absolue....

 

Une association ne peut poursuivre en justice que si deux conditions sont remplies :

- si l’intérêt collectif est en lien avec son objet social

- si les statuts contiennent une clause prévoyant ce type d'action.

Une troisième condition liée à la deuxième est aussi indispensable, c'est le vote d'une délibération de l'instance délibérative.

Ce « lièvre » a été soulevé par Lettrasso :

« La Cour d’Appel de Grenoble vient de jeter un pavé dans la mare. Une association qui souhaite agir en justice doit être autorisée à le faire ! Il nous semblait jusqu'à présent qu'une association pouvait poursuivre en justice au nom de l’intérêt collectif en lien avec son objet social. Depuis l'arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 23 avril 2012, cela n'est plus possible... »

 

« ...l'exercice des actions en justice doit être prévu aux statuts et à défaut l'action est irrecevable. Aucun des 14 articles des statuts de l'association ne prévoit l'autorisation d'agir en justice et aucune assemblée générale n'a été convoquée pour voter une telle autorisation de sorte que l'action de l'association sera déclarée irrecevable. »

Pour plus de précisions, je renvoie le lecteur à l'article de Lettrasso :

 http://bit.ly/ORkQfc Cette décision de « justice » fera jurisprudence... Je ne la commenterai pas, il suffit de prendre connaissance de l'histoire et du « délibéré » pour se faire une opinion et pour comprendre qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour démocratiser la justice et empêcher que les riches et puissants, bien conseillés et soutenus puissent s'appuyer sur des arguties juridiques pour casser le pot de terre. Il est donc conseillé aux associations de relire attentivement leurs statuts afin, si nécessaire de prévoir de rajouter un article sur la possibilité de poursuivre en justice. L'association n'est pas « un fleuve tranquille », il est nécessaire et même indispensable que les responsables associatifs lisent attentivement les statuts notamment quand ils arrivent et que leur association est dotée de vieux textes parfois désuets.... 

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Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com - dans ASSOCIATIONS : RESPONSABILITES
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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

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