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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 07:25

Abrogation de la loi discriminatoire du 3 janvier 1969 !

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Les gens du voyage qui exercent des activités ambulantes et qui n’ont ni domicile, ni résidence fixe sont sous le coup de l’application d’une loi de 1912, modifiée le 3 janvier 1969 .

En octobre 2012, le Conseil Constitutionnel n’a pas voulu abroger cette loi scélérate de discrimination, se contentant d’en censurer quelques articles :

ñ   Le carnet de circulation, de triste mémoire puisqu’il a beaucoup servi sous Vichy est supprimé  ( les gens du voyage devaient faire viser ce carnet  par l’administration tous les trois mois)

ñ   Le dispositif d’exclusion électorale disparaît : il n’est plus obligatoire pour les gens du voyage d’avoir trois ans de rattachement ininterrompu dans une même commune.

Il reste plusieurs obligations non censurées par le Conseil Constitutionnel, notamment l’obligation de détenir un livret de circulation qui doit être visé, lui, chaque année.

Pourquoi les gens du voyage subissent une telle discrimination ?

Pourquoi sont- ils encore contraints d’utiliser un livret de circulation ?

Ne sont-ils pas des français comme les autres ?

Il faut mettre fin à toute stigmatisation.

Des Municipalités peinent à accepter que « ces gens- là » ?! puissent être domiciliés dans « leurs » communes et que leurs enfants soient scolarisés.

Au moment où le gouvernement institue une morale laïque obligatoire à l’école, n’est-il pas nécessaire qu’il mette à bas toutes les législations comme celle de 1969 ?

Monsieur le premier ministre doit bien connaître un certain Jean-Marc Ayrault qui a déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale en 2010 une proposition de loi pour « mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage » ?

Qu’attend le premier ministre pour déposer un projet de loi reprenant la proposition initiale et obligeant les communes à installer et équiper les aires pour gens de voyage ?

Les villes du Mée sur Seine et de Dammarie les Lys en Seine et Marne qui comptent chacune bien plus de 5000 habitants n’ont toujours pas d’aires ?

Est-ce tolérable ?

Que fait la Préfète pour les contraindre à appliquer la loi ? Rien

A Dammarie les Lys , c’est un maire qui comme député de la République devrait être aux avant postes pour l’application de la loi !

Il n’en a cure !

Beaucoup de communes sont dans ce cas.

 

Jean François Chalot

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