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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 09:52

 Ce bulletin hebdomadaire ne contient pas les positions du CNAFAL mais des points d'actualité(s) avec des textes pouvant vous être utiles... et il s'agit donc là d'informations brutes non commentées.

Consommation et vie courante

 

Sécurité des produits :

La DGCCRF s’est intéressée à la sécurité des produits d’hygiène féminine. Il est à noter qu’il n’existe pas de règlementation ou de normes fixant la teneur maximale pour les substances chimiques dans les produits d’hygiène féminine. La DGCCRF a décidé de saisir l’ANSES sur l’évaluation des risques encourus par les femmes. Le risque de générer un Syndrome du Choc Toxique (ou SCT), lié à l’utilisation des produits, est par contre bien indiqué dans les notices et l’emballage des produits.

 Sécurité des produits d’hygiène féminine

Protection des données :

Suite à des manquements à la loi (usage des données à des fins publicitaires), malgré une mise en demeure de la CNIL fin janvier 2016, Facebook est sanctionné par la CNIL à hauteur de 150 000€.

 Explications

Carte d’identité :

Il est possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales lors d’une demande de carte d’identité. Il faut le signaler dans un formulaire joint à la demande (dispositions en vigueur depuis le 11 mai 2017).

 Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017

Pacs :

A partir du 1er novembre 2017, ce sont les mairies qui accueilleront les personnes désirant se pacser et non plus les tribunaux.

 Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017

Logement

 

Prévention suite aux procédures d’expulsion :

Afin d’inciter le locataire à assister à l’audience statuant sur son expulsion, l’huissier devra désormais remettre, en même temps que l’assignation, un document expliquant au locataire l’importance de se présenter devant le Tribunal.

 Décret du 9 mai 2017

Laïcité

 

L’Observatoire de la Laïcité interpelle les étudiants et les professeurs des Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE) sur l’importance du respect des principes de la laïcité.

 Circulaire du 25 avril 2017

 Enfance et famille

 

Les professionnels de la protection maternelle et infantile peuvent s’appuyer sur un guide établi par le ministère des Familles, pour régler leurs diverses problématiques, comme l’accueil en cas de surnombre des enfants ou bien les réglementations liées aux jeux et aménagements spécifiques.

 Guide ministériel - Les établissements d’accueil du jeune enfant

Mal logement

 

Travailleurs sociaux :

La fondation Abbé Pierre propose un document pédagogique aux travailleurs sociaux œuvrant contre le mal logement. Ils peuvent y trouver des informations concernant les procédures en matière d’habitat indigne, les actions à mener contre les propriétaires qui ne respectent pas la législation, etc.

 Habitat indigne – Guide de l’accompagnant

Avis du CESE :

Le rapport 2017 de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en France, estime à 4 millions le nombre de personnes mallogées. Cet avis du CESE tente de répondre à la question : comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?

 Avis du CESE

Discriminations

 

Ce nouveau guide du Défenseur des droits met en lumière les spécificités des discriminations subies par les personnes LGBT sur leur lieu de travail et propose des solutions concrètes pour les identifier et les prévenir.

 Agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi

Handicap

 

Autisme :

Un quatrième « plan autisme » va voir le jour sous la houlette du nouveau gouvernement qui devra travailler, entre autres, pour améliorer le soutien aux familles.

 Evaluation du 3ème plan autisme dans la perspective de l’élaboration d’un 4ème plan

Départs à la retraite :

Les personnes en situation de handicap, ne pouvant pas justifier certaines périodes, peuvent prendre une retraite anticipée, mais sous certaines conditions. Ils devront s’adresser à une commission dont la composition est essentiellement médicale.

 Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

Insertion professionnelle :

Le Club « Handicap & Compétences » a élaboré un guide pour inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées, leur rappelant les lois, les diverses modalités à suivre.

 Entreprise, Handi CAP ou pas CAP ? - Fiche d’autodiagnostic

Santé

 

Souffrance psychique :

Les consultations chez les psychologues vont être prises en charge à 100% pour les jeunes de 11 à 21 ans souffrant psychiquement. Une expérimentation est lancée en ce sens dans certains départements.

 Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Accès aux soins :

Les personnes placées sous main de justice c’est-à-dire détenues, en aménagement de peine ou suivies au titre d’une mesure de milieu ouvert ou bien les mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, vont pouvoir accéder plus facilement aux soins. Un nouveau projet a été établi en ce sens par le gouvernement en place, en avril 2017.

 Stratégie santé des personnes placées sous main de justice

Déserts médicaux :

La DRESS publie un dossier sur la détermination et la définition des déserts médicaux.

 Déserts médicaux : comment les définir ? Comment les mesurer ?

Fin de vie :

La revue des droits de l’Homme a produit un dossier thématique sur l’encadrement juridique de la fin de vie en France et en Allemagne

 Dossier

Droit du travail

 

De nouvelles dispositions viennent modifier certaines règles procédurales applicables devant les juridictions prud’homales.

 Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017

Immigration

 

Pour l’octroi de la PUMA, de l’assurance veuvage, de l’ASPA, de l’ASI, de la CMU-C, de l’ACS ainsi que pour le maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès, les étrangers titulaires d’un titre mentionné dans l’arrêté ci-dessous, sont considérés en situation régulière.

 Arrêté du 10-05-2017 NOR : AFSS1713741A

“La puissance ne consiste pas à frapper fort ou souvent, mais à frapper juste.”

(Honoré de Balzac 1799/1850)

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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

AGENDA

 

 

  -oOo-

 

PROCHAINES PERMANENCES "INFO DETTE"

  à VAUX LE PENIL

 

Vendredi 12 Mai 2017

 

    Affiche surrendetement RVB    

 

Prochaines permanences "Info dettes"

à Vaux le Pénil

 

 

Vendredi 09 Juin 2017 

 

 

 

 

 

Sinon, toute l'année,  il y a des permanences hebdomadaires à 

 Melun, Dammarie, Le Mée, St Fargeau-Ponthierry,

Renseignez vous auprès de notre secrétariat !

Qui sommes nous ?

Association fondée sur le principe de la laïcité,

intervenant dans tous les domaines

 où l'intérêt des familles est concerné.

     logo rose afl

Animée uniquement par des bénévoles, l'association propose différentes actions telles que : Accompagnement scolaire, alphabétisation, info dettes, écoute et soutien des familles, écrivains publics, informatique, échanges de savoir-faire. 

 

Surtout n'hésitez pas à nous laisser des commentaires en utilisant le lien en dessous de chaque article De même, lisez les commentaires, ils vous en inspireront peut-être d'autres Notre PAL est subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales 77 et le Conseil Régional d'Ile de France