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28 avril 2017 5 28 /04 /avril /2017 06:16

 

Un échange constructif autour du surendettement pour le bien des familles et des consommateurs : le lundi 24 avril 2017, la Cour des comptes présentait aux associations de consommateurs ses propositions pour favoriser l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement, mesures qui devraient faire l’objet d’un rapport public au mois de juin. Daniel BIJARDEL, responsable associatif local spécialiste des questions de surendettement et membre de la commission départementale de surendettement de Seine et Marne, Hugo CADET juriste, représentaient le CNAFAL.

http://www.cnafal.org/wp-content/uploads/2017/04/20170424_094259-192x138.jpg

Si le nombre de dossiers recevables en matière de lutte contre le surendettement est en baisse, le surendettement, avec plus de 190 000 dossiers déposés chaque année, reste en France très élevé et justifie des politiques publiques ambitieuses. Il faut avoir également à l’esprit l’augmentation de nombre de procédures de rétablissement personnel (autrement dit l’effacement des dettes) qui peut s’expliquer notamment par l’aggravation de la situation des familles depuis 2008.

Dans son raisonnement, la Cour des comptes, tout comme le CNAFAL, a pris comme postulat de réflexion le fait que le « crédit de trop » est très souvent à l’origine du surendettement notamment le fameux « crédit renouvelable » qui implique une législation adaptée à appliquer.

Toutes les associations présentes se sont d’ailleurs accordées sur le fait que les différentes lois depuis la réforme « LAGARDE » ont contribué à assainir la distribution de crédits, diminuant d’une manière assez significative l’attribution de crédits renouvelables. Pour autant, s’il faut saluer la qualité de la norme, son application est une toute autre histoire. De ce point de vue, le CNAFAL a insisté sur les difficultés rencontrées par la DGCCRF pour accomplir sa mission et les problèmes chroniques de la justice auquel le consommateur a désormais difficilement accès. Injecter des moyens dans les services régaliens constituerait dès lors une première réponse d’envergure.

Comment prévenir le surendettement ?

Cette question est essentielle si on considère les dégâts considérables qu’occasionne le surendettement dans une famille mais également à la collectivité. Il est donc essentiel de pouvoir diagnostiquer le mal-endettement et de pouvoir accompagner les familles qui sont victimes de surendettement. Si les Points Conseil Budget[1] (PCB) encore en phase d’expérimentation sont légitimes, le PCB 1 chargé d’apporter des conseils et des informations ne doit pas supplanter le travail associatif quand le PCB 2 chargé de trouver des solutions auprès des créanciers ne peut pas faire le travail des commissions de surendettement.

« Mesure phare » du projet de loi relatif à la consommation censurée par le Conseil constitutionnel, la Cour des comptes se montre tout à faire favorable à la création d’un fichier qui permettrait au prêteur de bien connaître les crédits déjà souscrits par les consommateurs. Destiné à responsabiliser le prêteur qui pourrait être le cas échéant être sanctionné par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou les tribunaux. Ce dispositif effraie encore, y compris chez certaines associations, qui « brandissent » le risque d’atteinte aux données personnelles sans même mesurer l’utilité d’un tel dispositif. A cette occasion, le CNAFAL a réaffirmé son soutien plein et entier à cette mesure qui avait été largement encadrée par le comité de préfiguration et validée par la CNIL.

D’autres sujets ont fait l’objet de débats passionnants, notamment le droit au compte pour lequel la Cour des comptes propose d’assurer un suivi (nécessaire) de sa mise en œuvre. La suite, au mois de juin !

[1] Mesure du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013

http://www.cnafal.org/wp-content/uploads/2013/09/cnafal-52x52.jpg

Le CNAFAL

 

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Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
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