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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 07:00

Revue trimestrielle du CNAFAL n°4 – 2016 - 1 © CNAFAL Octobre – Novembre - Décembre 2016 CNAFAL 108 Avenue Ledru Rollin 75011 PARIS cnafal@cnafal.net / www.cnafal.org ( 01.47.00.02.40 7 01.47.00.01.86 Administrateurs du secteur consommation : Claude RICO, Vice-Président Manuel MESSEY, Secrétaire Général Adjoint Patrick CHARRON, Administrateur Service Juridique consommation du CNAFAL : Hugo CADET 01.47.00.02.40 juristeconso@cnafal.net Karine LETANG 01.47.00.02.40 karine.letang@cnafal.net Rédacteurs : Hugo CADET avec la participation de Sylvie EIBICHT du secrétariat pour la mise en page

       L’info conso du CNAFAL 4ème trimestre 2016 Dossier spécial Pour une République                                                                    numérique

 

Edito – Numérique: liberté ou régression?..................................................................3

Les actus conso « flash...............................................................................................4

FOCUS sur la loi dite « Sapin II » : la protection deslanceursd’alerte.........................5

Les actu(s) du secteur Conso ....................................................................................6

Législation & Avis........................................................................................................7

Jurisprudence ............................................................................................................8

Quelle protection des données personnelles dans une République numérique ? .....9 L’audition du CNAFAL au Sénat dans le cadre de la mission d’information relative au redressement de la Justice.13 Base Documentaire .................................................15

 

                 « C’est au fond, il n’y a qu’une seule race : l’humanité » Jean JAURES

 Programme de la revue

L’Edito de la revue Info-Conso s’interrogera sur le fait de savoir si le numérique est une liberté ou une régression. Dans cette continuité, le dossier central s’intéressera sur le niveau de protection des données personnelles qui bénéficie aux justiciables. L’actualité sera constituée de quelques infos FLASH, mais aussi de la loi « SAPIN 2 » qui met en place une protection significative du lanceur d’alerte. Comme d’habitude, vous retrouverez une rubrique jurisprudentielle et législative fournie ! Nous rappelons que toute l’équipe CONSO est à votre disposition ! Si vous voulez réagir n’hésitez pas à envoyer un mail à l’adresse suivante : juristeconso@cnafal.net

Edito – Numérique : liberté ou régression ?

L’essor du numérique a profondément modifié le rapport au monde : internet, les réseaux sociaux sont omniprésents au bonheur du plus grand nombre ! Le 21ème siècle sera sans aucun doute le siècle des nouvelles technologies, qui se font le chantre de la liberté d’expression, du droit à l’information, de la liberté d’entreprise… Au cœur de ces perspectives, le consommateur figure en bonne place puisque, comme le rappelait John Fitzgerald Kennedy : « les consommateurs sont le groupe le plus important qui touche et est touché par presque toutes les décisions publiques et privées d’ordre économique. Pourtant c’est le seul groupe dont les avis ne sont souvent pas entendus ».

 

Le numérique est donc le moyen pour que le consommateur puisse s’exprimer : blog, avis, droit de réponse, etc. C’est indéniable ; cependant plusieurs constats doivent nuancer cet enthousiasme.

 -  Le consommateur n’est pas toujours ce consommateur, éclairé, habile, au fait des nouvelles technologies. Au contraire, il est parfois isolé, conditionné et peine à faire usage de sa raison et de son libre arbitre. Internet ne risque-t-il pas, dans ces conditions, de se retourner contre son utilisateur ? Les libertés portent aussi en elles les germes de leur abus comme l’illustrent les abus de la liberté d’expression réprimés dans le cadre du régime libéral de la loi du 29 juillet 1881. Si cette loi est, sans aucun doute, la meilleure manière de concilier la liberté d’expression et la protection de l’intégrité morale des personnes, les procédures sont-elles suffisantes lorsqu’on connaît les difficultés rencontrées par les tribunaux ?

 -  Les données personnelles comme le nom, le prénom, l’adresse, sont une véritable marchandise exploitée par les professionnels. Peu de consommateurs le savent et communiquent parfois leurs données personnelles sans connaître la réalité des enjeux et sans connaître leurs droits. En contrepartie, la protection de ces données est-elle suffisante ?

Ces aspects sont rappelés par l’étude annuelle du Conseil d’Etat sur le numérique et les fondamentaux de 2014 : si le numérique renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d’expression ou la liberté d’entreprendre, il en fragilise d’autres comme le droit à la vie privée, la sûreté et le droit à la sécurité. Focalisé sur le consommateur, nous nous concentrerons, à l’aune de la réglementation récente, sur la question majeure relative aux données personnelles. A lire donc dans le dossier central de cette revue (….).

 Les actus conso « flash »

 - Début de la trêve hivernale depuis le 1er novembre : les locataires ne peuvent plus être expulsés jusqu’au 31 mars - le réseau doit donc être particulièrement vigilant quant au bon respect des droits de locataires. Voir le memo de l’Info Conso n°1 2016

 -  Adopté dans le cadre de la loi santé du 26 janvier 2016, le dispositif relatif à l’action de groupe vient d’être précisé dans ses modalités par un décret du 26 septembre.

- L’adoption définitive de la loi sur la justice du 21ème siècle comporte une grande variété de mesures : la possibilité d’enregistrer un PACS devant l’Officier d’Etat Civil, la mise en place du divorce par consentement mutuel, l’allongement du délai de déclaration de naissance à 5 jours… pour voir l’ensemble des mesures dans le précédent numéro d’Info Conso.

- La cour des comptes publie un rapport qui met en cause la gestion par l’INC de 60 millions de consommateurs : lire le rapport

 Si le nouveau site d’opposition au démarchage téléphonique, connaît un succès certain avec 2,7 millions de personnes inscrites, la DGCCRF reste en alerte sur un dispositif qui connaît un grand nombre de réclamations : lire le CP

- La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016, pour tous les contrats conclus ou reconduits à partir de cette date. L’Institut National de la Consommation fait le point avec un tableau synthétique des principales mesures relatives à la formation et à l’exécution des contrats.

- Nomination à la présidence du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : A la suite de l’annonce par M. Constans de son départ du CCSF, un arrêté a procédé à la nomination de Madame Corinne DROMER qui lui succèdera à compter du 15 janvier 2017 : voir le communiqué de presse de Michel Sapin

Retrouvez la sélection des rapports à lire de l’INC Retrouvez l’agenda de l’INC

FOCUS sur la loi dite « Sapin II » : la protection des lanceurs d’alerte

Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2016 a invalidé quelques dispositions de la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique, l’essentiel est sauf, avec notamment les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte.

Irène FRACHON, le Commandant PICHON, Stéphanie GUIBAUD, tous ont, à leurs risque et périls, dénoncé un fait illicite ou contraire à l’intérêt général. Irène FRACHON a révélé le scandale du « médiator », le Commandant PICHON a révélé les graves dysfonctionnements du Système de traitement des infractions constatées (STIC), tandis que Stéphanie GUIBAUD a dénoncé le système d’évasion fiscale mis en place par une banque.

Malgré le rôle crucial joué par ces individus, aucun statut du lanceur n’existait avant cette loi. C’est d’abord la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui a protégé les lanceurs d’alerte à travers la protection de la liberté d’expression à la condition que la révélation soit proportionnée et graduelle – lire arrêt GUJA contre MOLDAVIE 12 février 2008 . Cette jurisprudence pose d’autres conditions :

- Le signalement qui doit être fait en interne.

- La révélation doit être authentique et de bonne foi.

Plus récemment c’est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a appliqué un raisonnement similaire dans un arrêt du 30 juin 2016.

 Présentation succincte du dispositif :

Ainsi la Loi dite « SAPIN 2 » protège désormais le lanceur comme la personne physique qui révèle ou signale de manière désintéressée ou de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. La définition du lanceur d’alerte revêt une importance capitale, puisqu’il s’agit de savoir si on étend ou non la protection à un fait, qui bien que n’étant pas illicite, serait contraire à l’intérêt général (c’est l’hypothèse d’Antoine DELTOUR).

Procédure : La loi « SAPIN 2 » prévoit une gradation de l’alerte, car l’autorité judiciaire ne pourra être saisie qu’en l’absence de diligences de la part de l’employeur qui aura été prévenu. C’est en l’absence de traitement de la part du professionnel que les faits pourront ensuite être révélés au public. Le dispositif prévoit également la révélation des faits au public dès lors qu’il existerait un danger grave et imminent.

Rôle du lanceur d’alerte : organisé par une loi organique, le rôle du défenseur des droits sera d’accompagner les lanceurs d’alerte, de leur assurer une aide financière….

Cette Loi constitue un premier pas décisif, puisqu’elle organise une véritable protection du lanceur d’alerte qui jusque-là était éclatée entre de nombreux dispositifs spécifiques (environnement, santé etc.). La large définition du lanceur d’alerte, le rôle très concret assigné au Défenseur des Droits, rassurent quant à l’ambition de cette loi. Il conviendra ensuite d’assurer une telle protection au niveau européen, puisque la récente directive sur le secret des affaires a soulevé un certain nombre de protestations…..

 

Conseil National de la Consommation (CNC) Formation plénière présidée par la Ministre de la consommation Martine PINVILLE Les actu(s) du secteur Conso

CNC plénier du 13 décembre / Groupe de travail : en dehors du CNC dans sa formation plénière ou restreinte (collège consommation), le CNAFAL participe à des groupes de travail du CNC (durabilité, produits connectés en matière de santé…).

Audition du CNAFAL par la Commission des lois du Sénat, le 15 décembre, dans le cadre d'une mission d’information pluri-partisane, présidée par son Président M. Philippe Bas, sur le redressement de la justice : Patrick Charron (Coresponsable du secteur consommation), Hugo Cadet (Juriste du CNAFAL), y ont défendu la vision du CNAFAL sur ce thème (voir page 12).

Retour sur la dernière journée spéciale « santé » organisée à Lyon le samedi 26 novembre 2016 : Cliquer ici

 

Lire le dernier communiqué du CNAFAL sur les assurances obsèques : 

Suite à l’AG de Conso-France du 1er décembre, la nouvelle composition du bureau de la coordination est la suivante : Présidente - Martine SCELLIER (INDECOSA-CGT), Vice-Président Jean-Louis BLANC (ADEIC), VicePrésident Oualid AKKARI (CNL), Trésorière Ludivine COLY-DUFOUR (Leo-Lagrange). Au titre du CNAFAL, Karine LETANG et Jean-François CHALOT, siègeront au Conseil d’Administration.

Chaque mois, les représentants du CNAFAL sont mobilisés pour faire avancer les causes défendues par le CNAFAL, exemple des quelques représentations assurées le mois précédent :

                                          CA de Conso France

Rencontre avec ENGIE                                     Conseil National de la Consomation (CNC)                                                                              Formation plénière présidée par le                                                                                               Ministre de la consomation Martine                                                                                               PINVILLE

                                    Conseil National de la Consommation (CNC)                                                                 Groupe de travail sur les l'objets connectés en matière de santé

Audition devant la Commission des Lois dans le cadre de la                                                    mission d’information sur le redressement de la justice 

Législation & Avis Alimentation :

Depuis le 13 décembre 2016, les professionnels auront l’obligation d’indiquer « une déclaration nutritionnelle » (valeur énergétique, quantités de matières grasses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel) sur les produits pré-emballés qu’ils mettront sur le marché. Il s’agit d’une mesure issue du règlement n°1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO).

Nouvelle réglementation sur l’étiquetage alimentaire

Action de groupe :

Les actions de groupe en matière de santé vont désormais être possibles, grâce à un décret qui précise, entre autres, que les modalités de fonctionnement de la commission doivent être définies par un médiateur

Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

Logement

En application de la LOI ALUR, une ordonnance prévoit de nouvelles modalités d’information à l’égard des acquéreurs.

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs.

Un décret permet aux communes d’imposer une autorisation préalable avant toute mise en location d’un logement dans les zones où l’habitat indigne est en progression.

Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Assurance :

L'assureur pourra désormais résilier le contrat d’assurance emprunteur pour aggravation du risque suite à la pratique régulière de certaines activités sportives risquées. Cette résiliation sera possible, si l’assuré n’a pas déclaré ce changement à son assureur et que cela modifie les déclarations qu’il a pu faire lors du questionnaire.

Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016

La Loi pour une République numérique :

Une récente loi sur la protection des données, propose de nouveaux outils pour gérer sa présence en ligne.

Les compétences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont élargies et le coût des amendes pour les internautes indélicats peuvent désormais atteindre 3 millions d’euros.

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Voir le dossier central de cette revue 

Jurisprudence

Accès à l’eau :

Le Centre de Recherches et d’Études sur les Droits Fondamentaux publie une analyse sur l’arrêt du 4 mai 2016 de la Cour d’appel de Versailles à propos de la question cruciale de la légalité des coupures opérées par les sociétés distributrices d’eau.

Revue des droits de l’Homme

Logement (location / copropriété) :

La Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en considérant que « lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, même si l’arrêté n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter, la mesure de suspension des loyers prévue par l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation, s'applique à la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.»

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-22680

Le délai d’un an prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (copropriété) est un délai de forclusion non susceptible de suspension.

Cass, 3e civ, 2 juin 2016

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

3e Civ. - 9 juin 2016 cassation partielle

Banque / surendettement :

Un prêt immobilier souscrit par une SCI, personne morale, n’est pas soumis à la prescription biennale de l’ancien article L137-2 du Code de la consommation.

Cass 1er civ, 13 juillet 2016 n°15-17-702

Les cotisations sociales de l’URSSAF, destinées à la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire non rémunéré d’une SARL, constituent des dettes professionnelles les excluant du bénéfice de la procédure du surendettement.

Cass, avis n°16007, 8 juillet 2016

Délai d’exécution :

La Cour de cassation a considéré qu’un contrat de construction de clôture, qui ne comportait pas de délai d’exécution laissé sur un devis, mais une mention manuscrite « après le 15 mai », devait tout de même être commencé dans le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat. De ce fait le contrat pouvait être dénoncé et que « l’argument tenant aux conditions météorologiques était inopérant sur cette durée ».

Arrêt de la 3ème chambre civile, Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 15-18238

Agence de voyage :

L’article L 211-16 du Code de tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l’agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Arrêt de la 1ere chambre civile du 28 septembre 2016

Quelle protection des données personnelles dans une République numérique ?

(…..) Si le numérique semble parfois acquis au plus grand nombre, une étude du Centre d’Analyse Stratégique de 2011, rappelle à quel point les choses sont fragiles. Un fossé générationnel, un fossé social et un fossé culturel excluent encore une partie de la population des bénéfices du numérique. En outre, les utilisateurs sont loin de tout maîtriser, lorsqu’ils surfent sur la toile, d’où la nécessité que de solides protections entourent les données personnelles.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? "Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

La loi du 6 janvier 1978 pose plusieurs principes quant à l’utilisation des données personnelles

Un principe de finalité qui implique un usage déterminé et légitime des données.

Ex :  On ne peut donc utiliser l’usage à des fins de propagande politique.

- Un principe de proportionnalité et de pertinence des données.

Exemple : la mise sous vidéosurveillance permanente d’un poste de travail, ne peut intervenir qu’en cas de risque particulier et avéré pour la sécurité du salarié.

-  Un principe d’une durée de conservation des données limitée.

- Un principe de sécurité et de confidentialité des données.

Ex: L’employeur, en tant que responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité (garantir la confidentialité, éviter la divulgation).

Des droits concrets au bénéfice des utilisateurs :

Les utilisateurs vont bénéficier de droits concrets, celui de consentir à l’utilisation de ses données personnelles, celui de pouvoir s’y opposer, celui de demander une rectification. Pour que ces droits puissent être actionnés, une information préalable est indispensable. L’utilisateur a le droit d’être informé : le responsable du traitement doit notamment porter à sa connaissance l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, des coordonnées du service compétent auprès duquel elles peuvent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification. Pierre angulaire de la protection des données personnelles, l’utilisateur doit consentir à l’utilisation de ses données.

Les modalités de recueil du consentement diffèrent, selon la finalité à laquelle seront assignées les données collectées. En principe, l’absence d’opposition suffit, sauf si dans certains cas où le recueil du consentement doit se faire d’une manière expresse (la collecte ou la cession des données susceptibles de faire apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques – la collecte ou la cession des données dans l’optique de certains démarchages Lire article 6 ). 

Une fois qu’elle a consenti, la personne peut toutefois s’opposer, demander un droit d’accès, ou effectuer une rectification :

Le droit d’opposition : toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Le droit d’accès : toute personne physique justifiant de son identité, a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel, la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement (….).

Le droit de rectification : toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Comment s’exercent ces trois droits ? : les demandes tendant à la mise en œuvre des droits d’opposition, d’accès et de rectification de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsqu'elles sont présentées par écrit au responsable du traitement, sont signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

Le responsable du traitement doit alors répondre à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. L’utilisateur pourra se faire aider par la CNIL :

La CNIL, gardien des droits et libertés individuelles. Créée en 1978 dans le cadre du projet de loi SAFARI, cette autorité administrative indépendante (la première d’entre elles), dispose de pouvoirs a priori et a posteriori, pour faire respecter la réglementation.

C’est elle qui enregistre la déclaration des responsables de traitement ou les demandes d’autorisation, lorsque ce sont des données sensibles qui sont enregistrées. Elle contrôle également le transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Elle dispose de pouvoirs a posteriori, en instruisant les plaintes, avec un pouvoir d’enquête (contrôle en ligne ou sur place), la possibilité d’effectuer une mise en demeure. Elle a logiquement un pouvoir de sanction : avertissement, amende etc.

On s’interroge toutefois, malgré l’importance des pouvoirs dont dispose cette instance, sur sa capacité à elle seule, de lutter efficacement contre l’utilisation abusive, illicite des données personnelles. En outre, une protection efficace des données personnelles appelle sans aucun doute la mise en place d’une véritable protection européenne. 

La loi pour une République numérique promulguée le 07 octobre 2016 et le règlement européen du 4 mai 2016 constituent un pas supplémentaire effectué en faveur de la protection des données personnelles.

Concernant la Loi pour une République numérique, qui a fait l’objet d’une importante consultation, il convient d’en étudier les dispositions emblématiques. Cette loi favorise une meilleure circulation des données, en rendant plus accessibles les décisions de justice au public. Aujourd’hui, toutes les décisions ne sont pas accessibles, d’où l’intérêt, pour les citoyens, comme pour les praticiens, d’un accès plus large à ce qui fait la jurisprudence.

Alors que les fins de mois pour certaines familles sont particulièrement difficiles, certaines catégories de personnes pourront bénéficier d’un accès renforcé à internet. Il s’agit de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, qui a droit à une aide de la collectivité pour disposer d’un service d’accès à internet. La fourniture du service est maintenue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide. Si certaines prestations vitales, comme la distribution d’eau, bénéficient d’une protection particulière, on reconnaît l’importance du droit à l’accès à internet.

Les plates-formes numériques dans la vie commerciale sont désormais incontournables : la relation contractuelle revêt une configuration singulière, puisque les plates-formes vont mettre en relation deux cocontractants. Il s’agit donc d’une relation tripartite, d’où il résulte une profonde méconnaissance sur les droits et obligations de chacun.

Avec la loi pour une république numérique, la loyauté des plates-formes est renforcée : le consommateur devra désormais recevoir une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service, les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services ainsi mis en ligne. En cas de mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou non professionnels, la plate-forme devra délivrer une information sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

Les consommateurs acquièrent de nouveaux droits avec « la mort numérique » et la « portabilité des données ». Si l’on conçoit aisément le second terme, il convient de préciser le premier. Les dispositions relatives à la mort numérique permettent à toute personne de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement, et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

En l´absence des directives, les héritiers du défunt pourront « accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent, afin d´identifier et d´obtenir une communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ». Ils peuvent aussi « recevoir la communication des biens numériques ou des données s´apparentant à des souvenirs de famille ». Enfin, il faut noter le renforcement significatif des pouvoirs de la CNIL, notamment en ce qui concerne les amendes pouvant atteindre 3 millions d’euros Le règlement européen, qui entrera en vigueur en 2018, prévoit des sommes encore plus importantes. S’agissant d’amendes administratives, elles peuvent s’élever, selon la catégorie de Revue trimestrielle du CNAFAL n°4 – 2016 - 12 © CNAFAL Octobre – Novembre - Décembre 2016 l’infraction, de 2% jusqu’à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l’entreprise, à 10 ou 20 millions d’euros pour les autres organismes.

Quid du règlement européen devant entrer en vigueur ?

Publié le 4 mai 2016, le règlement européen va apporter des avancées substantielles, notamment pour les mineurs de moins de seize ans, puisqu’il faudra recueillir le consentement de l’autorité parentale. A noter aussi la possibilité d’engager une action de groupe, via les associations actives dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes en matière de protection des données. lire les principales dispositions du règlement européen.

La tentation du numérique ?

Si les droits nouveaux viennent incontestablement renforcer la protection des données personnelles, la question de leur effectivité devra être régulièrement posée. Un récent reportage de « Cash Investigation » a souligné toute la fragilité de l’édifice et la vulnérabilité des justiciables en la matière. Le CNAFAL avait d’ailleurs été à l’initiative d’une lettre ouverte interassociative, interpellant la Ministre de l’époque, Carole DELGA, sur cette problématique et l’invitant à prendre des mesures significatives (lire le CP).

La tentation du numérique ne doit pas occulter les différentes fractures qui frappent la société française, la tentation du numérique ne doit pas être un cache misère de l’incapacité pour les pouvoirs publics à assurer leurs missions essentielles.

Le droit n’est pas une marchandise comme les autres et « l’ Ubérisation » du droit est une menace réelle sur l’effectivité de l’accès aux droits dont le cadre est posé par la loi du 31 décembre 1971 .

Il convient d’être très prudent en se rappelant que l’accès aux droits n’est pas une prestation comme les autres et que les acteurs traditionnels, que sont les auxiliaires de justice, les associations agréées, doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle, sans qu’ils soient affaiblis.

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L’audition du CNAFAL au Sénat dans le cadre de la mission d’information relative au redressement de la Justice

Le jeudi 15 décembre 2016, le CNAFAL était auditionné par le Président de la commission des lois, Philippe BAS, ainsi que par le sénateur Jacques Bigot dans le cadre d’une mission d’information relative au redressement de la justice. Patrick CHARRON, administrateur en charge de la consommation et Hugo CADET, juriste représentaient le CNAFAL.

Il s’agit là d’un thème majeur dans la défense des intérêts moraux et matériels des familles puisqu’il s’agit de leur assurer un accès à un besoin essentiel : la justice.

Le CNAFAL a pu constater un désengagement de l’Etat dans les territoires, d’où le caractère fondamental de pouvoir accéder aux tribunaux. Conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le justiciable doit pouvoir attendre de la justice qu’elle soit accessible, rapide, effective, avec la possibilité de s’y faire représenter par un avocat.

L’importance du conseil juridique :

On peut aisément comparer l’accès aux droits avec les soins médicaux. Sans un bon diagnostic, les soins ne peuvent être donnés. Sans un conseil juridique pertinent, on ne peut faire valoir les droits du consommateur. Ce qu’on ignore, vu d’en haut, c’est que la première orientation est fondamentale car elle peut hypothéquer la bonne gestion d’un dossier. Il est parfois trop tard pour agir, la prescription ou le dépérissement des preuves ayant fait leurs œuvres.

S’agissant d’une logique de proximité, faciliter l’accès aux droits revient à mieux piloter les dispositifs d’accès aux droits, tâche qui doit incomber en premier lieu aux mairies. Il existe au niveau département les Conseils Départementaux d’Accès aux Droits (CDAD) mais leur manque de visibilité pose parfois problème.

L’accès à la justice, il faut le dire, est consubstantiel de l’accès à l’avocat, qui est un auxiliaire de justice chargé de conseiller, d’assister, et représenter. Le montant de l’aide juridictionnelle est évidemment un point important puisqu’il s’agit d’assurer des conditions de rémunération destinées à ce que le plus grand nombre d’avocats puissent prendre part à cette mission essentielle au service des impécunieux. Autre point important relatif à l’attribution de l’aide juridictionnelle, il faut parfois attendre plusieurs mois avant que celle-ci soit attribuée, les avocats n’acceptant pas toujours de donner leur accord en amont.

Si certaines conditions à l’urgence permettent d’attribuer une aide juridictionnelle provisoire, il est impératif de travailler à réduire les délais d’attribution de l’aide juridictionnelle et dans un second temps d’assouplir les conditions liées à cette attribution d’urgence.

Le rôle primordial des associations de consommateurs :

Les associations de consommateurs jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de la justice, puisqu’elles accompagnent, informent, conseillent des justiciables souvent peu à même de faire valoir leurs droits.

La force de chacune association repose dans son maillage territorial, qui est un maillage spécifique correspondant à son histoire, à sa sensibilité.

Nous observons depuis quelques années une véritable logique de déjudiciarisation, preuve en est avec la généralisation de la médiation, preuve en est aussi avec le divorce par consentement mutuel.

Pourquoi alors dans le même temps baisser les moyens des associations de consommateurs qui sont capables par leur expérience et leur méthode, de désengorger les tribunaux en favorisant le règlement amiable des litiges ?

Pour autant, les dangers de la déjudiciarisation ne doivent pas être occultés, car à l’excès c’est la garantie judiciaire que l’on risque d’affaiblir.

Enfin, le CNAFAL a rappelé, en matière de justice, la réforme majeure attendue par tous : celle du budget !

Il est clair que les récents efforts consentis par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Un budget pluriannuel serait par exemple plus conforme à la nécessité d’appréhender le fonctionnement de la justice sur le long terme.

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Base Documentaire

Energie :

En France, 12 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique. Pour pallier ce problème, le Gouvernement compte sur le chèque énergie, qui sera mis en place en janvier 2018 et qui remplacera les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

Les chiffres-clés de la précarité énergétique

Droit des étrangers :

La circulaire d’Application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a pour objet de commenter l'entrée en vigueur, au 1er novembre 2016 au 1er janvier 2017, des dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Circulaire

Données personnelles :

La CNIL dresse un bilan des avancées de la loi concernant la protection des données personnelles, en attendant la publication des divers décrets d’application.

Apport de la loi

Logement :

Le Ministère du logement vient de créer un site internet qui indique quel est le taux de logement social dans les communes.

Transparence logement social

Escroquerie :

La Direction générale des Finances publiques alerte les contribuables sur les appels et courriels frauduleux qui invitent à communiquer au 01 44 97 26 36 leurs coordonnées bancaires pour les inviter à être remboursés d’un trop perçu. Les personnes impactées par ce phishing, peuvent le signaler via la plate-forme de signalement                                     www.internet-signalement.gouv.

Santé :

La version électronique de la charte Parcours de santé et celle de son guide d'accompagnement sont disponibles.

Charte du parcours de santé

La revue Info-Conso, un outil de référence à votre service Destinée à être pour vous une source de références, la revue-info conso est prête à évoluer, grâce à vos suggestions. Vos contributions en font un outil interactif et proche de vos préoccupations. N’hésitez donc surtout pas à nous suggérer des améliorations. Le secteur conso du CNAFAL.

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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

AGENDA

 

 

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PROCHAINES PERMANENCES "INFO DETTE"

  à VAUX LE PENIL

 

Vendredi 12 Mai 2017

 

    Affiche surrendetement RVB    

 

Prochaines permanences "Info dettes"

à Vaux le Pénil

 

 

Vendredi 09 Juin 2017 

 

 

 

 

 

Sinon, toute l'année,  il y a des permanences hebdomadaires à 

 Melun, Dammarie, Le Mée, St Fargeau-Ponthierry,

Renseignez vous auprès de notre secrétariat !

Qui sommes nous ?

Association fondée sur le principe de la laïcité,

intervenant dans tous les domaines

 où l'intérêt des familles est concerné.

     logo rose afl

Animée uniquement par des bénévoles, l'association propose différentes actions telles que : Accompagnement scolaire, alphabétisation, info dettes, écoute et soutien des familles, écrivains publics, informatique, échanges de savoir-faire. 

 

Surtout n'hésitez pas à nous laisser des commentaires en utilisant le lien en dessous de chaque article De même, lisez les commentaires, ils vous en inspireront peut-être d'autres Notre PAL est subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales 77 et le Conseil Régional d'Ile de France