Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 07:23
Les «contrats obsèques» : Prévoir avant de partir ! Oui ! Mais attention : Soyez vigilants avant de partir ! Certains contrats comportent des dénominations trompeuses

 

Pour faire simple : Deux formules distinctes de contrat obsèques permettent de financer à l’avance des funérailles : les « contrats assurances obsèques et autres, dits « contrat en capital » et le « contrat en prestations ». Seul le « contrat en prestations » vous garantit l’organisation des obsèques telles que vous l’avez souhaité.

Avec plus de 4,1 millions de contrats d’assurance-obsèques, équivalent, en 2015, à 1,3 milliards d’euros de cotisations, ces contrats sont de plus en plus critiqués et sont rarement une bonne opération financière (« 60 millions de consommateurs » octobre 2016).

Prévoir l’organisation de ses propres funérailles, c’est éviter de faire peser les frais ou la facture à ses héritiers ou à ses enfants, lors de son décès. La sensibilité et la pudeur qu’induit la signature d’un contrat dit « assurance-obsèques », provoque bien souvent un manque de vigilance.

Ces deux types de contrat sont proposés par les banques, les assurances et les opérateurs de pompes funèbres :

  • Le « contrat en capital » ou déclinable en « convention obsèques », etc. représente plus de 75 % du marché de la prévoyance. En dépit de son appellation de circonstance, vous n’avez aucune garantie concernant l’utilisation de la somme versée au bénéficiaire, qui reste libre d’en disposer comme bon lui semble. En effet, rien ne vous assure que ce dernier se conformera à vos souhaits : organiser vos funérailles (réponse ministère de l’Economie, JO Sénat du 03/07/2008).
  • En revanche, seul le « contrat en prestations » confie réellement et directement l’organisation des funérailles de la personne décédée aux pompes funèbres. La réglementation impose dans ce type de contrat, des prestations et notamment un devis détaillé des funérailles. Ainsi, au moment du décès, ce devis devra être respecté à la lettre et la famille n’aura rien à payer.

Face à toutes ces dénominations, telles que « assurance décès », « contrat obsèques » ou « testament prévoyance », « d’épargne en prévision obsèques », ces intitulés non règlementés sont déclinables à l’infini.

Il s’agit d’un simple emballage qui cache en fait deux types de contrats totalement différents.

Cette confusion profite et arrange les banques, les assurances et les pompes funèbres.

Si la Loi Sueur devait dans son esprit protéger et favoriser  le « contrat en prestations », c’est bien le contraire qui s’est produit à ce jour.

C’est pourquoi, le CNAFAL, face à la dérive des « contrats en capital » au détriment des « contrats en prestations », a un seul objectif : faire améliorer l’information des  consommateurs, en proposant au gouvernement et aux parlementaires de réglementer ces contrats :

  • Pour préciser et éviter toute confusion : le contrat en capital est une assurance et non une épargne.
  • Pour préciser que la dénomination ou le vocable du terme « obsèques ou décès, etc.», dans la rédaction des contrats et sur tous supports publicitaires, revient au seul « contrat en prestations » qui organise réellement les obsèques.

Partager cet article

Repost 0
Published by familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
commenter cet article

commentaires

  • familles-laiques-de-vaux-le-penil.over-blog.com
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

AGENDA

 

 

  -oOo-

 

PROCHAINES PERMANENCES "INFO DETTE"

  à VAUX LE PENIL

 

Vendredi 13 Octobre 2017

 

    Affiche surrendetement RVB    

 

Prochaines permanences "Info dettes"

à Vaux le Pénil

 

 

Vendredi 10 Novembre 2017 

 

 

 

 

 

Sinon, toute l'année,  il y a des permanences hebdomadaires à 

 Melun, Dammarie, Le Mée, St Fargeau-Ponthierry,

Renseignez vous auprès de notre secrétariat !

Qui sommes nous ?

Association fondée sur le principe de la laïcité,

intervenant dans tous les domaines

 où l'intérêt des familles est concerné.

     logo rose afl

Animée uniquement par des bénévoles, l'association propose différentes actions telles que : Accompagnement scolaire, alphabétisation, info dettes, écoute et soutien des familles, écrivains publics, informatique, échanges de savoir-faire. 

 

Surtout n'hésitez pas à nous laisser des commentaires en utilisant le lien en dessous de chaque article De même, lisez les commentaires, ils vous en inspireront peut-être d'autres Notre PAL est subventionné par la Caisse d'Allocations Familiales 77 et le Conseil Régional d'Ile de France