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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 06:15
L'INTERDIT ASSOCIATIF DES SURENDETTES  MEME PAS UNE INTERPRETATION DE LA LOI, UNE IGNORANCE !

L'exercice de la citoyenneté doit être plein et entier pour tout le monde, y compris pour des personnes qui connaissant des difficultés peuvent se retrouver surendettées.

Des banques n'hésitent pas à refuser l'ouverture d'un compte à une personne pauvre, il faut alors que « l'intéressé » s'adresse à la Banque de France pour que celle-ci lui trouve un établissement bancaire.....

Il arrive aussi que des banques interprètent ou inventent une loi interdisant à un surendetté de signer les chèques d'une association dont il a reçu une délégation...et ceci en toute illégalité !?

Une personne en difficulté qui est accompagnée par une association peut exprimer l'envie de s'engager.....

Ce choix personnel ravit les responsables associatifs qui constatent que la démarche d'éducation populaire est un succès :

la personne qui demande une aide devient actrice, c'est à dire qu'elle prend en main son dossier avec une aide et peut à son tour accompagner une autre famille en difficulté.

Parfois cette personne, très motivée et ayant acquis des compétences sollicite des responsabilités.

C'est alors « la cerise sur le gâteau ».

Malheureusement cette responsabilisation peut rencontrer des freins « bureaucratiques » .

Voici ce qui vient d'arriver à un bénévole sur l’agglomération de Melun Val de Seine.

Elle a déposé un dossier de surendettement à la Banque de France et, son dossier étant jugé recevable, elle a commencé à respecter le plan proposé par la commission et validé par le Juge .

Acceptant d'assurer la trésorerie d'une association locale, elle est allée rencontrer la banque « populaire » où le compte associatif est domicilié.

« Madame, ayant déposé un dossier de surendettement et étant fiché au FICP vous ne pouvez pas signer de chèque associatif »

Les bras nous en sont tombés pour deux raisons :

La première c'est que quelqu'un qui est FICP ( Fichier des incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers) n'est pas interdit bancaire :

La deuxième c'est de constater que la Banque semble ignorer que le trésorier, comme le président n'est qu'un mandataire de la personne morale. Il agit pour le compte de l'association que par un mécanisme juridique de représentation conventionnelle.

Ni le trésorier, ni même le président n'est considéré comme titulaire du compte qui fonctionne pour la personne morale.

Faut-il rappeler, ce que je ferai, à la banque que même l'interdiction bancaire, qui n'est d'ailleurs pas la situation de cette personne est une sanction personnelle qui ne s'applique pas au compte dont elle peut être le mandataire ?

Voici là un blocage malheureux et stupide....

La loi n'est pas respectée et en plus cette banque populaire risque de perdre un ou plusieurs clients et de voir sa réputation entachée !

LU DANS LA PRESSE UN ARTICLE DU PARISIEN

http://www.leparisien.fr/vaux-le-penil-77000/vaux-le-penil-jean-francois-chalot-raconte-sa-vie-de-militant-associatif-09-09-2016-6107147.php

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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

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