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1 avril 2016 5 01 /04 /avril /2016 06:49
Des expulsions locatives au mépris de la loi !

« Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage célèbre.

Cet adage représente en fait une fiction juridique car personne, ni même un « homme de loi » très érudit ne maîtrise toutes les lois et textes en cours.

Cette fiction est pourtant indispensable, paraît-il ?

« En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application. »

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html

Par contre, les lois, actualisées doivent être appliquées notamment par ceux dont c’est la fonction : les magistrats notamment.

Nous sommes malheureusement parfois loin de la réalité.

Ce matin, j’ai été contacté par une mère de famille Nadine qui a deux enfants au foyer, une grande fille qui suit des études et un petit garçon de 9 ans.

Elle est inquiète, très inquiète car elle est menacée d’expulsion locative.

Elle aimerait qu’une association l’accompagne lors d’une rencontre avec son bailleur….

Très vite je commence à comprendre sa situation :

Ayant perdu son travail, elle a accumulé quelques loyers non payés.

Surendettée, elle a déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par la Banque de France….

Tout va donc pour le mieux, c’est un PRP ( plan de rétablissement personnel) avec les dettes effacées.

Tout se complique pourtant et l’impensable est arrivé

Le juge prononce en janvier une expulsion alors que cette dame avait un avis de recevabilité de la Banque de France !?

L’affaire va finir par de régler pour le mieux, le DAL et l’association familiale laïque téléphonent, séance tenante au bailleur pour lui signifier que toute expulsion serait illégale !

Alors que la CAF a bien fait son travail en rétablissant l’APL, c’est le juge peut être débordé qui ne prend pas le temps de vérifier si l’expulsion est légale et le bailleur qui ne contacte pas la locataire pour lui dire que les poursuites s’arrêtent automatiquement

Nul n’est pas censé connaître toutes les lois mais ceux dont le métier c’est de les faire appliquer devraient être un peu plus attentifs !

Jean-François Chalot

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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77

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