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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 23:59
 NI LA COUPURE D’EAU NI LE LENTILLAGE NE SONT PERMIS !

Précisons d’abord que ce sont des familles en grande difficulté et non des mauvais payeurs qui ont des impayés d’eau…..

Précisons ensuite que des distributeurs d’eau vertueux font des propositions aux familles afin qu’elles puissent faire face : obtention d’aides ou échelonnement des dettes.

Alors que la loi Brottes du 15 avril 2013 interdit les coupures d’eau, des professionnels comme Véolia, Suez ou Saur ont continué ici et là à couper l’eau.

Plusieurs procès ont réussi à faire céder partiellement des distributeurs.

Ces derniers particulièrement inventifs ont mis en place le lentillage pour contourner la loi http://eau-iledefrance.fr/malaise-chez-veolia-apres-linterdiction-des-coupures-deau-pour-impayes/

« Le « lentillage » qui réduit le débit à un filet d’eau, est une option également discutée au sein de Veolia. Pour Daniel Barbier, délégué CFDT au CE, « pour la réduction du débit, des diaphragmes sont utilisés, mais ils empêchent la production d’eau chaude pour les chauffe-eau à gaz. Cette solution n’est pas optimale ». Ce que reconnaît la direction. Pour Philippe DENIS, « la réduction de débit induit de réels impacts, notamment sur la production d’eau chaude. Ce type d’impact négatif est inévitable lorsqu’il s’agit de réduire le service suite à un impayé. Cette conséquence est donc cohérente avec la démarche de réduction de débit. »

La lecture du décret du 13 août 2008 sur les impayés et du code de l'action sociale et des familles montre que cette pratique est aussi illégale que les coupures.

Les textes et ceci clairement distinguent l’électricité dont « la fourniture peut être réduite ou interrompue » et le gaz, la chaleur et l’eau dont la fourniture ne peut être qu’interrompue (sous réserve de l’application de l’article L.115-3 du CASF).

La loi Brottes interdit la coupure d’eau et les textes antérieurs qui interdisent les réductions d’eau.

La décision du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2015 et l’ordonnance de référé du 6 janvier 2016 du tribunal d'instance de Limoges contre la Saur viennent définitivement de rendre ILLEGAL, non seulement la coupure mais aussi le lentillage.

CDAFAL 77

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  • C'est une association familiale laïque qui lie le combat social et le combat laïque
Son projet associatif s'inscrit dans le PAL ( prestation d'animation locale) et le PAL Vaux le Pénil est adhérent à la Fédération des Centres Sociaux 77
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