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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 08:53
Expulsion : prévention des expulsions et demande de délais pour le locataire

Retranscription du Consomag 1157 tourné au CNAFAL avec la participation de Jean François Chalot

Retrouvez l'émission ICI

Angle du sujet :

  • Entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions des locataires sont suspendues. A la fin de la trêve hivernale, il n’en est plus de même. Afin d’éviter cela, faire de la prévention est important mais lorsque l’expulsion est prononcée, sachez que le locataire peut encore obtenir un sursis. La loi ALUR est venue renforcé le dispositif pour prévenir les expulsions et sanctionner les abus.

Points principaux abordés /Questions posées :

1- Faire une demande de délais par écrit à son bailleur

L’expulsion locative se fait pour différentes raisons : loyers impayés ; dégradation du logement ou encore récupération du logement par le propriétaire pour se loger, lui ou sa famille. La cause première est souvent l’impayé de loyer c’est pourquoi il est recommandé dès les premières difficultés financières, de prendre les devants et de contacter votre bailleur pour tenter de trouver un arrangement amiable. Dès la première échéance impayée, de même, faites une demande de délai ou proposez un plan de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur.

Si vous avez déjà reçu une lettre vous commandant de payer, sachez que vous disposez de deux mois à compter de la date de réception pour agir.

2- Deux instances à connaître : la CCAPEX et le FSL

En cas de difficulté de paiement, vous pouvez saisir la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), qui permet d’avertir toutes les personnes ou institutions susceptibles d’intervenir pour éviter, le cas échéant, votre expulsion.

Une Loi récente à renforcé le rôle de ces commissions (la Loi ALUR) ; ainsi depuis le 1er janvier 2015, les commandements de payer doivent, en principe, être aussi délivrés aux CCAPEX.

Pour éviter l’expulsion qui trouve souvent son origine dans un impayé, il est possible de saisir le FSL qui, sous certaines conditions (voir règlement d’attribution), accorde des aides financières aux personnes en difficulté dans le cadre d’un accompagnement social. Ces aides sont destinées à ce qu'elles se maintiennent ou à ce qu’elles accèdent à un logement.

3- Après une décision de justice prononçant l’expulsion, il est toujours possible d’obtenir des délais

Dès que vous avez reçu le commandement d’avoir à quitter les lieux et si votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, vous pouvez saisir le juge afin d’obtenir des délais. Pour vous attribuer un délai qui va de 3 mois à 3 ans, le juge prendra en considération votre situation, celle du propriétaire, les recherches de relogement effectuées, le paiement de l'indemnité d'occupation, etc.

Modalités : la saisine du juge de l’exécution se fait par lettre avec accusé de réception et vous pourrez vous présenter seul à l’audience ou accompagné d’un avocat avec l’aide juridictionnelle, si vous pouvez en bénéficier.

D’une manière générale et en cas de problème, il est recommandé de consulter le plus en amont possible, une association de consommateurs qui vous conseillera et vous accompagnera.

MEMO

1- Faire une demande de délais par écrit à son bailleur

2- Saisir les instances appropriées pour prévenir les expulsions : CCAPEX, FSL etc...

3- En cas d’expulsion et si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, vous pourrez saisir le juge de l’expulsion pour obtenir des délais

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